SOMMAIRE
À qui s’adresse la formation professionnelle continue ?
En vertu de l’article L.6311-1 du Code du travail, la formation professionnelle continue permet de favoriser l’insertion, la réinsertion et le maintien des travailleurs à un emploi particulier. Elle permet donc de développer leurs compétences professionnelles et le nombre d’opportunités qui pourront s’offrir à eux.
Les stages de la formation professionnelle continue sont organisés par l’Etat, la région, Pôle emploi devenu France Travail, les municipalités ou encore les départements, et mis en œuvre par divers organismes de formation.
Participer à une formation professionnelle continue a pour conséquence d’attribuer le statut de stagiaire au bénéficiaire. La formation est par ailleurs, financée et le stagiaire, rémunéré ou indemnisé.
En vertu des articles L6341-2 et L6341-3 du Code du travail, est donc un stagiaire de la formation professionnelle continue :
- la personne salariée suivant le stage à l’initiative de leur employeur
- le demandeur d’emploi qui ne touche pas l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et qui suit un stage de formation professionnelle continue
- le travailleur handicapé suivant un stage de formation professionnelle continue
Cependant, tous n’auront pas le droit à la Rémunération des Stagiaires de la Formation Professionnelle (RSFP) !
Comment accéder à la formation professionnelle continue ?
Il existe différentes manières de débuter une formation professionnelle continue, en fonction de notre situation professionnelle.
Les salariés souhaitant être stagiaires
Concernant les salariés, soit l’employeur soit le salarié lui-même peut prendre l’initiative de procéder à une telle formation. Si l’employeur prend cette initiative, il le fait dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC). Le PDC est un dispositif listant les formations pouvant être choisies par l’employeur pour en faire bénéficier ses salariés. Le salarié n’a ici pas à utiliser son compte personnel de formation (CPF), qui lui permet d’avoir des droits à des formations pendant sa vie professionnelle.
Si le salarié souhaite participer à une formation, il peut le faire en utilisant son compte personnel de formation. Il peut alors le faire à ses propres frais, ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou du bilan de compétences. Il est aussi possible de le faire dans le cadre du projet de transition professionnelle.
Bon à savoir : Il faut distinguer et définir les différents systèmes dans lesquels le salarié peut bénéficier d’une formation.
- Le projet de transition professionnelle permet au salarié d’avoir droit à un congé rémunéré pendant qu’il bénéficie d’une formation complète de son choix en lien à son projet de réorientation professionnelle.
- Le bilan de compétences est une analyse des compétences professionnelles et personnelles du salarié, ainsi que tout élément devant être mentionné et exploité appuyer son projet d’évolution professionnelle. Des formations peuvent ensuite être proposées pour répondre à ce projet d’évolution.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet l’obtention d’un document équivalent à une qualification professionnelle en prenant en compte l’expérience académique et professionnelle obtenue jusqu’à là. Les formations faites par le salarié avant la mise en oeuvre de la VAE sont prises en compte et considérées comme une expérience professionnelle
Les personnes en situation de handicap souhaitant être stagiaires
Concernant les personnes en situation de handicap, plusieurs options leur sont ouvertes. D’une part, ces personnes peuvent aussi bénéficier du projet de transition professionnelle leur permettant de mobiliser leur CPF. D’autre part, elles peuvent bénéficier de décisions des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce type de décision reconnaît notamment le handicap de ces personnes. Elle fait souvent suite à l’établissement d’un projet dans un centre de pré-orientation (CPO) ou d’un bilan de compétences.
Enfin, le contrat de rééducation professionnelle d’une durée déterminée peut être conclu entre le salarié et l’employeur. Il permet alors à la personne en situation de handicap, après l’apparition d’une maladie ou la survenance d’un accident du travail, de retrouver son environnement professionnel initial. Il peut aussi lui permettre de découvrir et de s’installer dans une situation professionnelle différente de celle dans laquelle elle était avant son accident ou sa maladie. Grâce à ce contrat, le salarié peut être rémunéré et a le droit à une formation.
Bon à savoir : Le contrat de rééducation professionnelle est en partie conclu avec la Sécurité sociale, en plus de l’employeur.
Pour finir, la personne en situation de handicap peut bénéficier de stages de formation dans un ou plusieurs centres de rééducation professionnelle (CRP) à la place d’un contrat de rééducation professionnelle. L’objectif de ces deux dispositifs sont néanmoins identiques.
Les demandeurs d’emploi souhaitant être stagiaires
Concernant les demandeurs d’emploi, ils peuvent d’une part user de leur CPF. En effet, ils conservent le montant de ce compte, qu’ils soient inscrits ou non à Pôle emploi. S’ils ont pour projet de changer de situation professionnelle initiale, ils peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit, afin de planifier leur projet. Ce conseil peut être fait au sein de divers organismes.
Outre les dispositifs pour valider leurs acquis (VAE, etc), les demandeurs d’emploi peuvent aussi bénéficier d’un contrat de professionnalisation lorsqu’ils ont 26 ans ou plus. Ce contrat est conclu entre le demandeur d’emploi, maintenant salarié, et son employeur et permet au demandeur d’obtenir une qualification professionnelle.
Enfin, ils peuvent avoir droit à une mise en situation pour une période précise dans un certain milieu professionnel (PMSMP), ou encore d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) qui leur permet de développer les compétences nécessaires aux postes d’une certaine branche professionnelle.
Bon à savoir : Comme les demandeurs d’emploi, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont accès à l’ensemble de ces actions de formation.
Quelle rémunération touche un stagiaire de la formation professionnelle ?
Tous les stagiaires de la formation professionnelle continue n’ont pas le droit à la même rémunération. De plus, pour que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle puisse être versée aux stagiaires, dans certaines conditions, la formation doit durer au minimum 40 heures et au maximum 3 ans.
Les stagiaires bénéficiaires de la RSFP
D’une part, les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail continuent de toucher l’allocation ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi – formation (AREF). L’AREF peut ainsi être versée aux demandeurs d’emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ces demandeurs n’ont cependant pas le droit de toucher la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
D’autre part, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est réservée aux demandeurs d’emploi qui ne touchent pas d’indemnisation. Pour bénéficier de cette rémunération, ces demandeurs d’emploi doivent remplir ces deux conditions cumulatives :
- ils ne doivent pas avoir de droits ouverts à l’assurance chômage
- ils doivent être en train de suivre un stage de formation professionnelle continue agréé par l’Etat ou une région.
Cette rémunération est d’une part, aussi attribuée aux personnes handicapées en recherche d’emploi en cours de formation dans le cadre de leur Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Leur formation doit alors aussi être agrée par l’Etat ou par une région. D’autre part, les stagiaires de 16 à 29 ans suivant un parcours d’accompagnement financé par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) peuvent percevoir cette rémunération alors même qu’ils n’effectuent pas un stage agréé par l’État.
Bon à savoir : les personnes handicapées en recherche d’emploi en formation peuvent bénéficier de cette rémunération, qu’elles soient ou bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ainsi que l’Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP). Le cumul est ainsi tout à fait possible, comme le cumul de l’allocation pour les adultes handicapés et d’autres ressources professionnelles.
Cependant, si ces demandeurs reconnus travailleurs handicapés touchent également l’ARE, ils doivent choisir entre l’ARE et la RSFP.
Pour finir, les frais de déplacement peuvent être partiellement couverts pour les stagiaires, bénéficiant de la RSFP dont le lieu de formation est particulièrement éloigné de leur domicile.
Important : Tout stagiaire de la formation professionnelle touchant la RSFP peut également toucher toute rémunération issue d’une autre activité professionnelle à condition qu’il puisse suivre correctement sa formation en même temps.
Montant de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne peut couvrir qu’au maximum trois ans de formation. Une fois les trois ans passés, le stagiaire de la formation professionnelle ne peut plus bénéficier de cette rémunération.
Cette durée limitée s’inscrit dans la logique de la formation professionnelle continue. En effet, cette dernière a pour objectif la recherche et l’obtention effectives et rapides d’un emploi, processus dans lesquels Pôle emploi et l’État interviennent aussi en proposant d’autres aides.
De plus, son versement peut être retenu dans certaines hypothèses, notamment un arrêt maladie, une sortie ou des absences injustifiées. Il faut alors se renseigner auprès de l’organisme de formation ainsi qu’auprès de la région ayant agréé la formation.
Rémunération mensuelle des stagiaires appliquée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
| Situation du stagiaire |
Montant forfaitaire de la RSFP (métropole) |
|---|---|
| Stagiaire de 16 à 18 ans | 220,92 € |
| Stagiaire de 18 ans à 25 ans | 552,29 € |
| Stagiaire de moins de 26 ans avec 6 mois d’activité salariée sur 12 mois consécutifs ou 12 mois/24 mois | 756,63 € |
| Stagiaire de 26 ans ou plus | 756,63 € |
| Stagiaire veuf, divorcé, séparé, célibataire, assumant seul la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en France | 756,63 € |
| Femme âgée de moins de 26 ans, seule et enceinte ou Stagiaire de moins de 26 ans ayant trois enfants à charge | 756,63 € |
| Travailleur handicapé en recherche d’emploi sans activité antérieure ou Handicapé en recherche d’un premier emploi | 756,63 € |
| Travailleur handicapé en recherche d’emploi ou travailleur salarié en attente de réinsertion ou en instance de reclassement avec 6 mois d’activité salariée sur 12 mois consécutifs ou de 12 mois/24 mois | 756,63 € à 2.134,61 € |
Attention : Le stagiaire, touchant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, bénéficie aussi d’une protection sociale prise en charge par l’État ou la région.
Démarches pour demander la RSFP
Pour obtenir cette aide, il est nécessaire de contacter votre organisme de formation, qui transmettra votre demande à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP) compétente. Ce dernier vous remettra un dossier à remplir et vous indiquera les justificatifs à fournir.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant et adressant le formulaire cerfa 11971*05 à votre organisme de formation. Une liste de divers documents est attachée au formulaire, vous permettant de connaître les pièces à joindre à votre demande (relevé d’identité bancaire à votre nom, attestation d’assuré social, etc).
Bon à savoir : pour obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à vous adresser :
- au conseiller de votre agence Pôle Emploi (devenu France Travail) ;
- au conseiller de votre mission locale ;
- directement auprès des organismes de formation.
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Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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