Lors d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié et son employeur définissent ensemble les conditions de la rupture et le salarié perçoit obligatoirement une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale versée en cas de licenciement ou à celle prévue par la convention collective, est calculée à partir de la moyenne la plus favorable des salaires versés au cours des 3 ou 12 derniers mois avant la date de la signature de la convention de rupture (voir le calcul).
Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition des personnes concernées par une rupture conventionnelle un simulateur gratuit accessible en ligne et permettant d’estimer le montant de l’indemnité minimale due au salarié. En répondant à quelques questions relatives à votre rémunération, votre ancienneté et à la date de votre rupture conventionnelle, vous accéderez en quelques minutes seulement à un résultat correspondant à votre situation personnelle (voir comment marche le simulateur étape par étape).
Attention, ce simulateur donne uniquement une estimation de l’indemnité de rupture conventionnelle légale : le résultat donné ne prend pas en compte les éventuelles indemnités supplémentaires négociées avec l’employeur ou relatives à un accord de branche ou d’entreprise (en savoir plus).
Pour en savoir plus sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle, parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Calcul rupture conventionnelle : faites une simulation gratuite en ligne
Le site du ministère du Travail met à disposition de toutes les personnes concernées un simulateur gratuit permettant d’estimer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale.
Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce simulateur ne concerne donc pas les salariés ayant un autre type de contrat de travail (CDD, intérim, stage…).
Afin de connaître le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle auquel vous aurez droit, accédez à l’outil de simulation gratuit directement en cliquant sur le bouton suivant :
Fonctionnement du simulateur indemnité rupture conventionnelle
Le simulateur d’indemnité lors d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ne concerne que les salariés en CDI. La simulation se base sur les salaires des 12 derniers mois ainsi que sur votre ancienneté au sein de l’entreprise.
Calcul indemnité rupture conventionnelle : à qui s’adresse le simulateur ?
Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient obligatoirement d’une indemnité spécifique, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Ainsi, le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans ce cadre spécifique.
Quels sont les résultats communiqués par le simulateur de rupture conventionnelle ?
Le simulateur proposé par le ministère du Travail propose une estimation personnalisée tenant compte de vos salaires et de votre ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, le résultat proposé correspond uniquement au minimum légal et ne comprend pas :
- Les éventuelles indemnités supplémentaires versées en cas de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle étant par nature une fin de contrat négociée entre le salarié et l’employeur, il est tout à fait possible d’obtenir un montant supérieur au minimum légal. Par ailleurs, d’autres cas particuliers peuvent vous amener à percevoir un montant plus important (indemnité compensatrice de préavis, soldes des congés payés non pris… cela devant figurer sur votre solde tout compte).
- Les indemnités dues en cas de situation particulière : c’est le cas, par exemple, d’un salarié en CDI ayant travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel. Le calcul de l’indemnité de rupture s’effectue alors différemment.
- Les indemnités prévues dans une convention ou un accord d’entreprise ou de branche : dans certains cas, la convention prévoit le versement d’une indemnité plus avantageuse que celle prévue par le Code du travail. Ainsi, veillez à bien vérifier si vous avez le droit à une indemnité plus importante que le minimum légal.
Simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle : mode d’emploi
Pour vous donner une estimation de votre indemnité de rupture conventionnelle légale, le simulateur se basera sur :
- Votre ancienneté : celle-ci est définie au moment de la rupture de votre CDI. Si votre ancienneté est inférieure à un an, votre indemnité de rupture sera calculée au prorata du nombre de mois travaillés
- Votre rémunération mensuelle brute : c’est ce montant qui est pris en compte pour le calcul de votre indemnité (voir le détail du calcul plus bas)
Comment faire votre simulation de rupture conventionnelle étape par étape
Pour effectuer votre simulation gratuite d’indemnité de rupture conventionnelle, vous devrez renseigner les éléments suivants :
- Votre ancienneté dans l’entreprise à la date envisagée de rupture
- La date de votre dernier salaire (mois et année)
- Votre rémunération mensuelle brute au cours des 12 derniers mois
- Éventuellement le montant des primes annuelles ou exceptionnelles qui vous ont été versées au cours des 3 derniers mois
Nous vous proposons de vous expliquer comment effectuer une simulation de votre indemnité de rupture conventionnelle étape par étape. Le simulateur est disponible en suivant ce lien.
Étape 1 : votre ancienneté à la date envisagée pour la rupture conventionnelle du CDI
Le simulateur se base sur votre ancienneté afin de calculer votre indemnité.
L’indemnité minimale calculée par le simulateur sera au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour vos 10 premières années dans l’entreprise
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année dans l’entreprise
Par exemple, pour un salarié ayant travaillé 7 ans dans l’entreprise avec un salaire mensuel moyen de 1.800€ brut, le calcul du simulateur sera le suivant :
1.800€ x 1/4 x 7 ans = 3.150 €
Ici, vous devez donc compléter le nombre d’années et de mois travaillés dans l’entreprise au moment de la signature de la rupture :
Étape 2 : dernier mois rémunéré connu pour la simulation de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le simulateur prend en compte votre rémunération jusqu’à votre dernier mois travaillé. Ainsi, complétez simplement le mois et l’année en question à l’aide des flèches prévues à cet effet. Puis indiquez votre rémunération brute des 12 derniers mois.
Étape 3 : rémunération mensuelle brute des douze mois précédents la rupture
Afin que le simulateur calcule lui-même votre rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois), complétez les cases du tableau avec les sommes correspondantes :
Attention : vous devez remplir le simulateur en respectant les étapes une par une. Le tableau ne peut en effet être complété qu’après avoir renseigné votre dernier mois rémunéré à l’étape précédente.
Si vous avez perçu des primes lors des trois derniers mois travaillés dans l’entreprise, complétez la case correspondante :
Étape 4 : Résultat de la simulation de rupture conventionnelle
La case « Calcul automatique de la rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) » est ensuite remplie par le simulateur sans aucune action de votre part. Et vous obtenez le résultat dans la cas “Indemnité légale” :
Si vous souhaitez effectuer une nouvelle simulation, “rafraîchissez” simplement la page en cliquant sur la touche « F5 » de votre clavier.
Crédit photo : © Ricochet64 / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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