Prime d’activité et argent placé : que faut-il déclarer ?
Contrairement aux calculs effectués pour les APL ou le RSA, l’étude de vos droits pour le versement de la prime d’activité n’intègre pas toujours les sommes correspondant à votre épargne.
En effet, en ce qui concerne le calcul de la prime d’activité, l’article L.842-4 du Code de la sécurité sociale précise que seuls les revenus imposables de placement ou de patrimoine sont pris en compte.
Ainsi, tout dépend de la nature de vos placements :
- Si vous avez des produits exonérés d’impôts, vous n’avez à déclarer ni le capital ni les intérêts générés pour la prime d’activité.
- Si votre épargne est constituée de produits de placements à revenu fixe ou de revenus mobiliers soumis à l’impôt, les capitaux et leurs intérêts sont pris en compte.
Par conséquent, lorsque vous effectuez une simulation de la prime d’activité ou que vous déclarez vos revenus lors de la déclaration trimestrielle de prime d’activité, vous n’avez pas à déclarer systématiquement tous vos revenus du patrimoine ou de capitaux. Cela est également valable pour les apprentis bénéficiant de cette aide (en savoir plus sur la prime d’activité et l’apprentissage), si vous êtes au chômage avec la prime d’activité, si vous êtes en concubinage avec la prime d’activité, si vous êtes auto-preneur avec la prime activité, si vous avez la prime activité en étant intérimaire ou si vous bénéficiez de la prime activité avec un emploi à temps partiel.
Bon à savoir : pour savoir si votre épargne est à déclarer pour la prime d’activité, consultez votre avis d’imposition : si les sommes épargnées y figurent, vous devez les déclarer. Dans le cas inverse, elles ne sont pas à prises en compte pour la prime d’activité.
Par ailleurs, sachez que la prime d’activité n’est pas soumise à l’imposition.
Poursuivez la lecture de cet article pour connaître la liste précise des types d’épargne à déclarer.
Prime d’activité : quels types d’épargne pris en compte ?
Comme expliqué ci-dessus, pour la prime d’activité, seuls les revenus du capital imposables sont pris en compte.
Ainsi, vous n’avez pas à déclarer :
- Les sommes placées sur un livret A et leurs intérêts
- Les sommes placées sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et leurs intérêts
- Les sommes placées sur un Livret d’épargne populaire (LEP)
- Les sommes placées sur un Livret Jeune et leurs intérêts
- Les sommes placées sur un Compte d’épargne logement (CEL) et leurs intérêts si ce CEL a été ouvert avant le 01/01/2018
- Les sommes placées sur un Plan épargne logement (PEL) et leurs intérêts pendant les 12 premières années de détention, si ce PEL a été ouvert avant le 01/01/2018
- Les sommes placées sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et leurs intérêts après 5 ans de détention
- Les sommes placées sur un Livret d’Épargne Entreprise (LEE) et leurs intérêts si ce LEE a été ouvert avant le 1er janvier 2014
En revanche, pour la prime d’activité, vous devez déclarer :
- Vos produits de placements à revenu fixe : vos livrets bancaires (or ceux exonérés d’impôts cités ci-dessus), vos comptes à terme, vos obligations et titres participatifs, vos bons et vos autres titres de créances, vos dépôts et cautionnements, vos comptes courants bancaires et comptes courants d’associés
- Vos revenus mobiliers : dividendes ou intérêts de parts sociales
- Votre assurance-vie
- Vos plus-values mobilières
- Les sommes placées sur un Compte d’épargne logement (CEL) et leurs intérêts si ce CEL a été ouvert après le 01/01/2018
- Les sommes placées sur un Plan épargne logement (PEL) et leurs intérêts si ce PEL a été ouvert après le 01/01/2018
- Les sommes placées sur un Plan d’épargne en actions (PEA) et leurs intérêts si vous le détenez depuis moins de 5 ans
- Les sommes placées sur un Livret d’Épargne Entreprise (LEE) et leurs intérêts si ce LEE a été ouvert après le 1er janvier 2014
Attention : si vous avez des doutes sur les sommes à déclarer pour la prime d’activité, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller CAF pour poser vos questions. En effet, une erreur de déclaration CAF peut avoir de lourdes répercussions (en savoir plus).
Une fois votre déclaration trimestrielle effectuée, vous touchez la prime d’activité pendant 3 mois (à conditions d’y être éligible) selon le calendrier de versement de la prime activité. Si vous êtes parent isolé, la prime d’activité est majorée.
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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