Aide au logement et patrimoine : comment mon épargne est prise en compte ? Quelles conséquences sur mon APL ?

aide au logement et patrimoine Pour le calcul de vos droits aux APL, la CAF se base sur un ensemble de critères. Vous devez notamment remplir des conditions de ressources pour bénéficier des allocations logement. Mais alors qu’en est-il de votre épargne pour l’aide au logement ? Fait-elle partie des ressources prises en compte par la CAF ? La réponse est oui.

Depuis octobre 2016, les foyers qui ont plus de 30.000 euros de patrimoine sont tenus de le déclarer à la CAF lors de leur demande d’APL (voir les revenus d’épargne concernés). La CAF transforme la valeur en ressources (voir cette partie).

Avec la récente réforme des APL mise en place début 2021, ce mode de calcul est susceptible de pénaliser les foyers dont les revenus ont baissé durant la crise sanitaire, mais détenteurs d’épargne acquise au fil des années ou durant les derniers mois (voir l’impact de l’épargne sur l’APL).

Estimez vos droits à l’aide du simulateur d’aide au logement

Pour mieux comprendre la prise en compte du patrimoine et de l’épargne dans le mode de calcul des APL, poursuivez la lecture de cet article.



Épargne et APL : qu’appelle-t-on patrimoine mobilier et immobilier ?

Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l’ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.

Pour le calcul des APL, les éléments du patrimoine pris en compte sont les suivants :

  • Les biens immobiliers non mis en location et situés en France ou à l’étranger
  • Les placements divers, c’est-à-dire les sommes présentes sur les différents livrets d’épargne (livret A, LDD, livret d’épargne solidaire, plan d’épargne populaire, plan d’épargne logement, plan d’épargne entreprise, assurance-vie, livret jeune, etc)

À l’inverse, ces éléments du patrimoine ne sont pas comptabilisés lors de l’évaluation des droits aux APL :

  • La résidence principale du demandeur : sa valeur n’est pas prise en compte pour déterminer vos droits à l’APL, mais la CAF applique un forfait logement
  • Les biens à usage professionnel
  • Les biens non disponibles immédiatement (nue-propriété, viager, sous séquestre en indivision, hérités mais non répartis)

 

Déclaration patrimoine CAF et APL : comment ça fonctionne ?

Ainsi, si le patrimoine du demandeur est supérieur à 30.000 euros, la CAF tient compte des biens immobiliers et placements divers et transforme la valeur de ce dernier en ressources. Consultez le texte de loi.

Pour cela, elle reconstitue un revenu fictif en se basant sur les rendements théoriques suivants :

  • Pour l’immobilier : 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les terrains non-bâtis
  • Pour l’épargne : 3% de revenus même si les produits d’épargne vous rapportent moins en réalité

La CAF se base sur le patrimoine de l’ensemble des membres du foyer du demandeur. Concrètement, cela signifie que l’épargne du conjoint est aussi comptabilisée, de même que tout placement effectué au nom des enfants.

Ainsi, ce mode de calcul impacte de manière conséquente les droits aux APL. À titre d’exemple, lors de l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2016, environ 10% des allocataires avaient subi une baisse ou une suppression de leurs allocations logement.

Aujourd’hui, alors que la nouvelle réforme des APL est appliquée depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux allocataires risquent de voir baisser ou diminuer leurs versements CAF.


Réforme APL et épargne : quel est l’impact ?

Avant le 1er janvier 2021, les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des APL étaient celles perçues au cours de l’année N-2. Cela valait aussi pour les montants relatifs au patrimoine, et donc à l’épargne notamment.

Désormais, ce sont les revenus perçus au cours des 12 derniers mois qui sont pris en compte. Or, durant la crise sanitaire, de nombreux ménages ont vu leurs revenus baisser, mais ont par ailleurs pu mettre de l’argent de côté. C’est ce qu’on a appelé communément “l’épargne Covid”.

Ainsi, si cette nouvelle règle s’avère bénéfique pour ceux dont les ressources ont récemment baissé, elle est pénalisante pour tous les foyers ayant pu épargner.

En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d’être supprimées.

le forum
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute …





Crédit photo : © StockUnlimited

Laisser une réponse

Posez votre question