Qu’il s’agisse d’oublier de signaler un changement comme un enfant qui n’est plus à charge ou la reprise d’une activité professionnelle ou de déclarer un mauvais montant de ressources, les erreurs sont fréquentes.
Dès lors que l’allocataire s’en aperçoit, il est tenu de contacter au plus vite l’organisme afin de régulariser sa situation. Heureusement, il est facile de rectifier une erreur auprès de la Caf. Il suffit de se connecter sur son compte pour modifier l’information inexacte. Les conséquences sont minimes si le droit à l’erreur s’applique : seul le remboursement des aides trop perçues sera demandé.
En revanche, en cas de fraude à la Caf, les personnes malintentionnées risquent des sanctions allant du simple avertissement au dépôt de plainte devant le tribunal.
Si vous souhaitez tout savoir des erreurs de déclaration Caf, du droit à l’erreur et de la fraude à la Caf, poursuivez votre lecture. Et découvrez en fin d’article, le site Plus.transformation.gouv qui vous aidera à réaliser toutes vos démarches administratives.
SOMMAIRE
Erreur Caf : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
Parce que les allocataires font généralement tous les mêmes petites erreurs, il est plus facile de les éviter. Dès que vous vous retrouvez dans une de ces situations, faites preuve de vigilance !
Oublier de signaler un enfant qui n’est plus à charge
Dès lors qu’un enfant quitte la maison, fête son 25e anniversaire ou perçoit un salaire supérieur à 55 % du SMIC, il n’est plus considéré comme étant à charge. Il faut donc bien penser à signaler ce changement. Autrement, vous risquez de continuer à recevoir des aides, sans en être éligible.
Oublier de signaler un changement de vie de couple
Pour la Caf, deux adultes vivant sous le même toit sont considérés en couple, y compris s’ils sont en concubinage ou en union libre. Il est donc primordial de déclarer à l’organisme l’emménagement de votre compagnon ou de votre compagne, même si vous n’êtes pas mariés ou pacsés. En effet, cette étape de vie a un impact sur les revenus du foyer (et éventuellement le nombre d’enfants à charge, en cas de famille recomposée), et par extension, sur les aides et prestations Caf !
Retrouvez touts les informations sur la notion de couple du point de vue de la Caf dans cet article.
Oublier de signaler un changement de situation professionnelle
Que ce soit à la fin d’un contrat de travail ou après un licenciement ou une démission, le montant de vos revenus risque de diminuer. Suivant les cas, Pôle Emploi peut ensuite prendre la relève en vous versant des indemnités. Bien que la Caf et Pôle Emploi aient mis en place un système d’information automatisé, il est important de déclarer vous-même ce changement de situation professionnelle. Cela évitera de rembourser un indu. Et il en va de même lorsque vous retrouvez un emploi !
Erreur dans la déclaration trimestrielle à la Caf
Il arrive aussi fréquemment que les allocataires fassent des erreurs sur leur déclaration de ressources Caf. C’est le cas par exemple d’une personne qui confondrait le revenu net imposable et le revenu net à payer ou qui oublie de noter ses indemnités Pôle Emploi.
Pour éviter ces étourderies, n’hésitez pas à vous appuyer sur les bulles d’aide en ligne : elles vous indiqueront précisément où trouver les montants à inscrire sur le formulaire.
D’une manière générale, il est donc important de vérifier régulièrement que votre situation est à jour sur le site de la Caf, dans votre Compte, rubrique Mon Profil et de déclarer dès que possible les changements de situation.
Droit à l’erreur : comment rectifier les erreurs auprès de la CAF ?
Depuis 2018, les allocataires peuvent se tromper une fois lors des déclarations à l’administration sans conséquence. C’est le droit à l’erreur.
Zoom sur le droit à l’erreur pour la Caf
En 2018 est sortie la loi « Pour un État au service d’une société de confiance » et le droit à la régularisation en cas d’erreur en est une des mesures phares.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour les Français de pouvoir se tromper lors d’une déclaration à l’administration (impôts, Caf, etc.) sans risque de sanction. Bien évidemment, ce droit est soumis à certaines contraintes :
- Ce doit être la première (et unique) fois que l’erreur est faite
- L’erreur doit avoir été commise de bonne foi
Dans ce cadre, c’est donc à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager.
Bon à savoir : En cas de retard de déclaration ou d’omission de déclaration dans les délais impartis, vous ne pourrez pas invoquer le droit à l’erreur. En effet, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard.
Corriger les informations suite à une erreur de déclaration à la Caf
C’est la première fois que vous avez fait une faute sur votre déclaration Caf ou que vous avez oublié de signaler un changement de situation ? Alors, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur et ne risquez donc aucune sanction.
En revanche, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible de votre bévue et ne pas attendre un contrôle de la part de l’organisme.
Pour ce faire, vous pouvez :
- Corriger une information erronée concernant votre vie privée ou professionnelle (couple, enfants, nouvel emploi, etc.) en vous rendant sur votre Espace Mon Compte et dans la rubrique Déclarer un changement
- Corriger une information erronée concernant vos ressources en vous connectant à votre Espace Mon Compte, puis en envoyant un mail expliquant la situation (rubrique Contacter ma Caf)
Rembourser le trop-perçu
Avec le droit à l’erreur, vous ne risquez aucune sanction pour fraude. En revanche, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop. Ce remboursement peut être effectué en une ou plusieurs fois suivant leur montant et votre situation financière actuelle.
Fraude à la CAF : les contrôles et conséquences pour l’allocataire
Si le droit à l’erreur protège l’allocataire qui commet une erreur Caf involontaire, pour les fraudeurs, les risques sont conséquents.
Les différents types de fraudes
Pour la Caf, il existe plusieurs types de fraudes. C’est le cas par exemple de :
- L’oubli volontaire d’une information sur les déclarations (surtout si cette omission est répétée)
- L’envoi de fausses déclarations
- L’utilisation de faux documents justificatifs
- L’omission de données essentielles comme les ressources, une reprise d’activité, un changement de vie maritale, le départ du foyer d’un enfant, les revenus fonciers, etc.
Bon à savoir : La Caf considère comme fraudeur toute personne qui souhaite volontairement tromper les services et recevoir des aides et prestations auxquelles elle n’aurait pas forcément le droit.
Les contrôles de détection de fraude
Afin de verser leurs prestations à qui en a réellement besoin, la Caf procède très régulièrement à des contrôles antifraude.
Ces dernières peuvent prendre plusieurs formes :
- La demande complémentaire de pièces : la Caf peut vous réclamer d’autres justificatifs
- L’échange d’informations avec les autres institutions publiques : la Caf peut comparer vos déclarations avec les données détenues par la CPAM, l’URSSAF ou les services des impôts
- La vérification des pièces justificatives : la Caf procède à un contrôle poussé de la conformité des justificatifs que vous avez fournis
- Le contrôle à domicile : un agent de contrôle, assermenté par le tribunal d’instance, prend le relai pour s’assurer de l’exactitude de vos déclarations
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article dédié aux contrôles Caf !
Les conséquences pour les fraudeurs
Suivant la gravité de la fraude, les sanctions appliquées sont plus ou moins importantes.
En plus de devoir rembourser les montants trop-perçus, la commission spécialisée peut :
- Donner un avertissement : réservé aux situations les moins graves.
- Demander des pénalités financières : la Caf peut remonter sur plusieurs années et exiger le remboursement total de toutes prestations. En attendant que ce surplus soit reversé à l’organisme, les aides peuvent être suspendues.
- Porter plainte : c’est notamment le cas lorsque les montants sont importants ou pour l’utilisation de faux (comme de fausses pièces justificatives).
La solution pour éviter les erreurs à la Caf : utiliser Plus.transformation.gouv !
Pour réduire les risques d’erreur caf, vous pouvez vous appuyer sur le site Plus.transformation.gouv mis en place par l’administration française.
Vous y retrouverez les situations qui engendrent le plus de difficultés et d’erreurs comme :
- Le déménagement
- La poursuite d’études supérieures
- La perte d’un emploi
- La reprise d’une activité professionnelle, même partielle
- Les changements de vie en couple (Pacs, mariage, concubinage, union libre)
- La naissance ou l’adoption d’un enfant
- La déclaration d’impôt
- La séparation (Pacs, mariage, concubinage, union libre)
- Le départ en retraite
- La perte d’un proche
- Le handicap
- Le départ du territoire français pour plus de 3 mois
- Le retour en France après avoir vécu à l’étranger
Ainsi, pour chaque situation, vous serez guidé pas à pas dans vos démarches et déclarations à réaliser et éviterez d’avoir à utiliser votre droit à l’erreur !
- Oublier de signaler un changement d’adresse
- Se tromper dans les ressources déclarées
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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