La pension d’invalidité est-elle imposable ? Règles, exceptions et déclaration
SOMMAIRE
Pension d’invalidité et impôts : comment ça marche ?
La pension d’invalidité, versée par la Sécurité sociale ou un régime assimilé, est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est considérée par l’administration fiscale comme un revenu de remplacement, au même titre qu’une pension de retraite.
En d’autres termes, la pension d’invalidité compense un salaire perdu : elle est donc intégrée dans la base imposable du foyer fiscal.
Cette règle concerne la majorité des pensions versées aux assurés des régimes de base (régime général, agricole, indépendants…). Elle s’applique également aux pensions issues de régimes complémentaires, sauf mention contraire dans le contrat ou la réglementation.
Comment est calculée l’impôt sur la pension d’invalidité ?
Lors de la déclaration d’impôt annuelle, le montant total perçu est à reporter dans la rubrique « Pensions, retraites et rentes ».
Ce montant est ensuite soumis à un abattement forfaitaire de 10 %, destiné à couvrir les frais liés à la perception de la pension.
Cet abattement est toutefois encadré : pour la déclaration 2025 (revenus 2024), il ne pouvait être inférieur à 442 € ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
Par exemple, cela signifie qu’une personne percevant une pension de 12 000 € par an ne sera imposée que sur 10 800 € après application de cet abattement. Le résultat est ensuite intégré dans le revenu global du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt.
Qui peut être exonéré d’impôt sur la pension d’invalidité ?
Même si la règle générale prévoit l’imposition de la pension d’invalidité, plusieurs exceptions viennent atténuer ou annuler cette obligation fiscale.
L’administration distingue les situations selon l’origine de la pension, le statut du bénéficiaire et ses ressources.
Pension d’invalidité imposable : exonération pour faibles ressources
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de règle qui exonère automatiquement la pension d’invalidité lorsque les revenus du foyer sont inférieurs aux plafonds de l’ASPA.
En réalité, l’administration fiscale apprécie l’imposition de la pension d’invalidité selon les règles de droit commun de l’impôt sur le revenu. Une pension reste donc imposable, sauf si elle fait partie des prestations expressément exonérées par la loi (comme la MTP, l’ASI ou les rentes versées après un accident du travail).
Les foyers à très faibles revenus peuvent toutefois, dans certains cas, ne pas être imposables car leur revenu fiscal de référence (RFR) reste en dessous du seuil d’imposition. Cela dépend alors du revenu global et non d’un seuil spécifique lié aux pensions d’invalidité.
Quels types de pensions ne sont jamais imposables ?
Certaines pensions ou majorations ne sont jamais imposables, quelle que soit la situation financière du bénéficiaire.
C’est le cas notamment :
- Des prestations versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Des rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel, lorsqu’elles ont la nature juridique de dommages-intérêts
- Des aides versées aux personnes handicapées (AAH, PCH, …)
- Des pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l’amiante
- Des rentes viagères versées pour dommages-intérêts après une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave
- Des pensions militaires d’invalidité et des pensions versées aux victimes de guerre, qui bénéficient d’une exonération légale
- De la majoration pour tierce personne (MTP), destinée aux invalides de 3ème catégorie nécessitant une aide au quotidien
- De l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui vise à garantir un revenu minimal aux personnes invalides disposant de faibles ressources
Ces prestations sont considérées comme des aides sociales et non comme des revenus de remplacement : elles ne sont donc pas imposables.
À noter : les rentes versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu. Toutefois, si une indemnité est versée sous forme de capital pour réparer un préjudice professionnel, certaines fractions peuvent être imposables. Cela dépend du type d’indemnisation.
Comment déclarer ma pension d’invalidité aux impôts ?
Quelle que soit votre catégorie d’invalidité, vous devez impérativement déclarer votre pension aux impôts pour éviter toute pénalité.
Découvrez ci-dessous les rubriques à remplir et les montants à reporter.
Où et comment déclarer la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité doit être inscrite dans la déclaration de revenus, dans la section « Pensions, retraites et rentes ».
Le montant brut annuel figure généralement sur l’attestation que vous a fourni la Sécurité sociale ou l’organisme payeur.
À noter : cette attestation précise aussi si votre pension d’invalidité comprend des éléments exonérés (comme la MTP).
Vous devez ensuite reporter le montant dans les cases 1AS ou 1BS selon la situation de votre foyer (premier ou second déclarant).
Bon à savoir : en cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de pension d’invalidité, vous avez la possibilité d’effectuer une rectification de votre déclaration d’impôt. Toutefois, attention : des oublis répétés peuvent entraîner un redressement fiscal.
Imposition pension d’invalidité : qui du prélèvement à la source ?
Depuis 2019, la pension d’invalidité fait l’objet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Cela signifie que la DGFIP communique directement à la Sécurité sociale le taux d’imposition applicable. La pension d’invalidité est alors versée « net d’impôt ».
Vous pouvez toutefois ajuster votre taux en cas de variation importante de vos revenus (reprise d’emploi, changement de situation familiale, etc.) via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Pension d’invalidité imposable : ce qu’il faut retenir
La pension d’invalidité est en principe imposable, au même titre qu’une retraite, mais de nombreux cas particuliers existent.
Il faut donc bien distinguer :
- Les pensions soumises à imposition (pensions de base ou complémentaires)
- Celles exonérées totalement ou partiellement
- Et les prélèvements sociaux qui s’appliquent indépendamment de l’impôt (CSG, CRDS, Casa)
Nous vous recommandons ainsi de vérifier chaque année le montant déclaré au titre de votre pension d’invalidité, ainsi que les abattements et les éventuelles exonérations dont vous bénéficiez pour éviter toute erreur ou double imposition.
Questions fréquentes sur l’imposition des pensions d’invalidité
Découvrez ci-dessous des réponses synthétiques aux interrogations les plus courantes concernant la fiscalité des pensions d’invalidité. Cette FAQ complète l’article en apportant des éclairages pratiques, des cas concrets et des précisions souvent demandées par les bénéficiaires.
Ma pension d’invalidité est-elle préremplie dans ma déclaration de revenus ?
Dans la majorité des cas, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale apparaît automatiquement dans la déclaration de revenus préremplie. Toutefois, des erreurs peuvent survenir, notamment en cas de changement d’organisme payeur ou de rectification tardive des montants. Il est donc essentiel de vérifier l’exactitude de la somme indiquée et de la corriger si nécessaire.
Que faire si ma pension d’invalidité n’apparaît pas dans ma déclaration ?
Si votre pension d’invalidité n’est pas préremplie, vous devez l’ajouter manuellement dans la rubrique « Pensions, retraites et rentes », cases 1AS ou 1BS selon votre situation. L’omission peut entraîner un redressement fiscal si elle est répétée, même en l’absence d’intention frauduleuse. Mieux vaut donc corriger rapidement afin d’éviter toute pénalité.
Peut-on cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité, et comment cela est-il imposé ?
Il est possible de cumuler pension d’invalidité et revenus professionnels dans certaines limites, fixées en fonction de la catégorie d’invalidité et du montant gagné. Fiscalement, les deux revenus sont additionnés pour former votre revenu imposable. Ce cumul peut modifier votre taux de prélèvement à la source, ce qui explique l’importance d’actualiser votre situation pour éviter un ajustement ultérieur.
Comment savoir si une prestation liée à l’invalidité est imposable ou non ?
Pour distinguer les prestations imposables de celles qui sont exonérées, il faut identifier la nature de l’aide. Certaines, comme la MTP, l’ASI ou l’AAH, sont légalement exonérées car elles compensent un handicap et ne constituent pas un revenu de remplacement (retrouve notre article consacré à l’AAH e les impôts). D’autres, en revanche, comme la pension d’invalidité de la Sécurité sociale, sont traitées fiscalement comme une pension. En cas de doute, l’attestation annuelle fournie par votre caisse précise les montants à déclarer ou non.
Les pensions d’invalidité issues d’un contrat de prévoyance sont-elles imposables ?
Pour les contrats individuels de prévoyance facultative, les rentes perçues sont en général imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Dans ce cas, seule une fraction de la rente est imposable, déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement (par exemple : 70 % imposables si le bénéficiaire a moins de 50 ans, 40 % après 60 ans, etc.). Elles ne sont pas totalement exonérées, sauf si la rente a la nature juridique de dommages-intérêts pour préjudice corporel.
Que faire si je me trompe dans la déclaration de ma pension d’invalidité ?
En cas d’erreur, vous pouvez modifier votre déclaration directement en ligne, même après l’envoi initial, grâce à la fonction de correction accessible sur votre espace personnel. Si l’erreur est détectée plus tard, une déclaration rectificative reste possible. L’administration privilégie la bonne foi et permet généralement d’ajuster les montants sans pénalité, à condition que les corrections soient effectuées dès que l’erreur est constatée.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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