J’ai perdu mon jugement de divorce : comment obtenir une copie ?
SOMMAIRE
Jugement de divorce perdu : comment obtenir une copie ?
Si vous avez perdu votre jugement suite à une procédure de divorce, deux options s’offrent à vous selon la situation : une copie simple ou une copie exécutoire (la différence est expliquée plus bas). Voici comment en faire la demande.
À qui demander une copie du jugement de divorce ?
En premier lieu, nous vous recommandons de contacter l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure. Une copie de la décision lui est systématiquement remise et il peut vous la transmettre.
Sinon, adressez votre demande au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce (service des affaires familiales). Si le jugement a été rendu ou modifié en appel, c’est la cour d’appel qu’il faut solliciter.
Bon à savoir : avant toute démarche, déterminez de quel document vous avez besoin : copie simple pour une démarche administrative, copie exécutoire pour faire appliquer les mesures décidées. En cas de doute, expliquez votre situation au greffe.
Le formulaire Cerfa n° 11808 et la demande en elle-même
Pour obtenir une copie simple ou exécutoire, vous pouvez compléter le formulaire Cerfa n° 11808 ou écrire sur papier libre. Vous pouvez ensuite l’adresser au tribunal de plusieurs manières :
- Par courrier (lettre simple ou recommandée) : indiquez vos nom et prénom, ceux de votre ex-époux, la date du jugement, la nature du divorce et le type de copie demandé. Joignez une copie de votre pièce d’identité et le formulaire. Pour une copie exécutoire, la pièce d’identité est obligatoire.
- En ligne : le formulaire se remplit en ligne sur Service-public.fr, mais il doit être imprimé et envoyé à la juridiction. Certains greffes acceptent aussi les demandes par courriel : renseignez-vous avant d’envoyer votre dossier.
- Sur place : rendez-vous au greffe avec le formulaire et une pièce d’identité. C’est la voie à privilégier si vous avez besoin rapidement du document.
Bon à savoir : si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce, indiquez une période approximative (l’année, ou une tranche d’années). Pour que le greffe retrouve le dossier plus vite, fournissez un maximum d’éléments : noms et prénoms des deux parties, ancienne adresse, nom de l’avocat, etc.
Combien ça coûte et quel est le délai ?
La délivrance d’une copie d’un jugement civil est gratuite (le tribunal de commerce fait exception), hors éventuels frais d’envoi. Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse si vous demandez l’envoi par courrier.
Aucun délai de délivrance n’est garanti : il dépend du greffe et de l’ancienneté du dossier. Si le greffe refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
En cas de divorce ancien
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie. Les délais peuvent être plus longs. Vous pouvez aussi consulter les archives départementales judiciaires pour savoir où s’adresser.
Le cas du divorce par consentement mutuel
Vous vous êtes séparés par consentement mutuel ? C’est un cas particulier : pour certains couples divorcés, il n’y a pas de jugement à proprement parler.
Avant le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel était toujours prononcé par un juge. La démarche est alors la même que pour les autres divorces (greffe et Cerfa n° 11808).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge : une convention de divorce est rédigée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Il n’existe donc pas de jugement. Le notaire délivre une attestation de dépôt, qui sert à justifier du divorce auprès des tiers. Si vous perdez votre exemplaire de la convention, le notaire peut vous en délivrer une copie. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’un des avocats qui l’ont rédigée.
Bon à savoir : inutile de contacter le greffe du tribunal : il n’a pas de copie de la convention de divorce. Une exception : si un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge, le divorce est judiciaire et un jugement existe.
Copie simple ou copie exécutoire : laquelle demander ?
Vous savez comment obtenir votre copie. Reste à déterminer laquelle demander.
Le jugement de divorce (l’original)
Le jugement de divorce est la décision rendue par le juge à l’issue de la procédure. Il précise l’identité des ex-époux, les motifs de la décision et le dispositif, c’est-à-dire les mesures décidées (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
Bon à savoir : l’original est conservé par le tribunal. Les parties n’ont reçu que des copies : vous n’avez donc pas perdu le jugement à proprement parler, mais seulement la copie qui vous avait été remise.
La copie simple du jugement de divorce
La copie simple (ou copie certifiée conforme) est une reproduction sans formule exécutoire. Elle ne permet pas de contraindre votre ex-conjoint à respecter les mesures prévues (versement de la pension, rythme de la garde, etc.).
Elle suffit en revanche pour :
- justifier que le divorce a bien été prononcé ;
- effectuer des démarches administratives (changement de situation, dossier de retraite, etc.) ;
- conserver une trace écrite de la décision.
Pour les démarches liées à la garde des enfants (Caf, impôts, école), vous pouvez aussi vous appuyer sur l’attestation de garde alternée, plus rapide à obtenir qu’une copie du jugement.
La copie exécutoire du jugement de divorce
La copie exécutoire est une copie officielle revêtue de la formule exécutoire. Elle permet de faire exécuter les mesures décidées par le juge. Sans elle, l’exécution forcée est impossible.
Elle vous sera utile pour :
- faire respecter les décisions du juge par votre ex-conjoint (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) ;
- saisir un commissaire de justice (anciennement huissier) pour les faire appliquer ;
- engager des mesures d’exécution forcée en cas de non-respect.
Chaque partie peut obtenir gratuitement une copie exécutoire auprès du greffe. Elle n’est délivrée qu’une seule fois, sauf motif légitime : si vous avez perdu celle qui vous avait été remise, une seconde copie exécutoire peut vous être délivrée.
Si vous doutez du montant fixé en attendant votre document, vous pouvez vérifier une estimation avec le simulateur de pension alimentaire ou consulter notre dossier sur la pension alimentaire en garde alternée.
Que faire en cas de refus de délivrance ?
Si le greffe refuse ou ne répond pas dans les 2 mois suivant votre demande, plusieurs recours sont possibles :
- Saisir le président du tribunal judiciaire par requête (articles 1435 à 1441 du Code de procédure civile). L’avocat n’est pas obligatoire et le président statue par ordonnance motivée, qui peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.
- Contacter l’avocat qui vous a assisté : il a reçu une copie de la décision.
- Consulter les archives départementales, notamment si votre jugement date de plus de 30 ans.
J’ai perdu mon jugement de divorce : questions fréquentes
Vous avez encore des questions sur la récupération de votre jugement de divorce ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Qui peut demander une copie du jugement de divorce ?
Les deux ex-époux, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie du jugement, simple ou exécutoire. Un tiers, par exemple un enfant qui n’est pas héritier, ne peut obtenir qu’un extrait de la décision. Si vous aviez un avocat, une copie lui a été remise et vous pouvez la lui demander.
Faut-il l’accord de mon ex-conjoint pour obtenir une copie ?
Non. Étant partie au procès, vous pouvez demander la copie de la décision sans l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, qu’elle soit simple ou exécutoire. Il vous suffit de justifier de votre identité et d’indiquer les références du jugement ou de l’affaire.
Peut-on demander la copie du jugement de divorce en ligne ?
Vous pouvez remplir le Cerfa 11808 en ligne sur Service-public.fr, mais il faut ensuite le télécharger, l’imprimer et l’envoyer à la juridiction. Une lettre sur papier libre est aussi acceptée. Certains greffes reçoivent les demandes par courriel : renseignez-vous auprès du tribunal concerné avant d’envoyer votre dossier.
Peut-on demander la copie depuis l’étranger ?
Oui, la démarche est identique : vous écrivez au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce, avec le formulaire, une copie de votre pièce d’identité et les références du jugement. Les délais sont souvent plus longs à cause de l’envoi postal. Votre ancien avocat peut aussi vous transmettre la copie.
L’acte de naissance ou le livret de famille remplacent-ils le jugement ?
Non. Une mention du divorce peut figurer sur votre acte de naissance et votre livret de famille, ce qui suffit pour certaines démarches administratives. Mais ces documents ne précisent pas les mesures décidées (pension, garde, prestation compensatoire) et n’ont aucune force exécutoire pour les faire appliquer.
J’ai déjà reçu une copie exécutoire et je l’ai perdue : que faire ?
La copie exécutoire n’est délivrée qu’une seule fois, sauf motif légitime comme la perte ou la destruction. Il faut demander une seconde copie exécutoire en cochant la case prévue sur le Cerfa 11808 et en précisant le motif. Selon Justice.fr, la demande s’adresse au président de la juridiction.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : comment obtenir la copie d’une décision de justice civile
- Service-public.fr : demande de copie d’une décision de justice (Cerfa 11808)
- Service-public.fr : exécution d’une décision du juge civil
- Service-public.fr : divorce par consentement mutuel
- Justice.fr : obtenir la copie d’une décision de justice civile
- Légifrance : décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel sans juge
Crédit photo : © strigana / Adobe Stock
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