Indemnité compensatrice de préavis : calcul et cas où elle est due
SOMMAIRE
Indemnité de préavis : qu’est-ce que c’est ?
L’indemnité compensatrice de préavis est la somme versée au salarié qui n’exécute pas son préavis du fait de son employeur ou d’une situation particulière. Elle est prévue par l’article L1234-5 du Code du travail : l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant.
Un substitut financier pour le salarié dispensé
Lorsque le contrat est rompu par un licenciement ou une démission, le salarié effectue en principe un préavis. Pendant cette période, qui varie de quelques jours à plusieurs mois, il travaille normalement. Pour connaître la durée applicable, consultez notre article sur le préavis de licenciement.
L’employeur peut toutefois dispenser le salarié de l’exécuter. La loi prévoit alors le versement d’une indemnité qui remplace le salaire qu’il aurait perçu. Cette dispense doit être précisée par écrit, par exemple dans la lettre de licenciement.
Bon à savoir : comme le salaire, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales. Elle est brute : le montant net que vous recevez est donc inférieur.
Un cumul possible avec d’autres indemnités et un nouvel emploi
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité de mise ou de départ à la retraite ;
- l’indemnité pour licenciement irrégulier.
Si vous retrouvez un emploi pendant le préavis dispensé, vous pouvez aussi cumuler l’indemnité avec le salaire de votre nouveau contrat.
Indemnité compensatrice de préavis : qui y a droit ?
Deux conditions générales sont nécessaires :
- Le contrat doit prévoir un préavis. Ce n’est pas le cas d’un CDD ou d’une rupture conventionnelle, par exemple ;
- L’inexécution du préavis doit venir de l’employeur ou d’une situation prévue par la loi. Si vous demandez à ne pas faire votre préavis et que l’employeur accepte, il ne vous doit aucune indemnité.
Le tableau ci-dessous récapitule les situations qui ouvrent (ou non) le droit à l’indemnité :
| Situation | Indemnité compensatrice de préavis ? |
|---|---|
| Dispense de préavis décidée par l’employeur | ✅ Due |
| Dispense demandée par le salarié et acceptée | ❌ Non due (rupture immédiate, avec renonciation réciproque) |
| Licenciement pour faute grave ou faute lourde | ❌ Non due : il n’existe pas de préavis |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | ✅ Due si le conseil de prud’hommes requalifie le licenciement |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail | ✅ En principe due lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| CSP (voir contrat de sécurisation professionnelle) avec moins d’un an d’ancienneté | ✅ Due, versée par l’employeur |
| CSP avec 1 an d’ancienneté ou plus | ❌ Non versée au salarié : l’employeur en verse l’équivalent à France Travail. Seule la part du préavis au-delà de 3 mois est versée au salarié. |
| Congé de reclassement accepté | ✅ Due, car le salarié est dispensé de préavis |
| Inaptitude d’origine non professionnelle | ❌ Non due : il n’y a pas de préavis |
| Inaptitude d’origine professionnelle | ⚠️ Non due sous ce nom, mais le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal |
| Rupture conventionnelle | ❌ Non due : il n’y a pas de préavis |
| Rupture de la période d’essai | ❌ Non due (il s’agit d’un délai de prévenance), mais une indemnité est due si l’employeur ne le respecte pas |
| Décès du particulier employeur | ✅ Due : indemnité égale à l’indemnité de préavis |
Calcul de l’indemnité de préavis : quel montant ?
L’indemnité doit compenser la perte de salaire du salarié dispensé. Son montant est égal au salaire brut qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise. Il est calculé selon la durée du travail prévue au contrat.
Ce que l’employeur doit prendre en compte
- Les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat, que vous auriez accomplies si vous aviez travaillé ;
- La part fixe et la part variable de la rémunération, dont les primes et les commissions ;
- Les titres-restaurant émis par l’employeur à votre profit ;
- Les jours de RTT que vous auriez acquis en continuant à travailler ;
- Les avantages en nature, comme un véhicule de fonction utilisé à titre personnel ou un logement, qui sont conservés pendant tout le préavis.
Pour les primes dont la date de versement tombe pendant le préavis (13e mois, intéressement), vérifiez votre contrat ou votre convention collective : elle peut préciser leur prise en compte.
Exemple de calcul
Prenons un exemple fictif. Monsieur A. est licencié : la lettre lui est présentée le jeudi 8 janvier 2026. Son préavis est de 1 mois, mais son employeur le dispense de l’exécuter. Son dernier jour de préavis est le vendredi 6 février. Les éléments retenus sont :
- salaire de base : 1 800 € bruts par mois ;
- 3 heures supplémentaires régulières à 13 €, soit 39 € ;
- rémunération mensuelle de référence : 1 839,00 €.
Il perçoit :
- Pour janvier 2026 : le mois compte 22 jours ouvrés. M. A. en a travaillé 5 (du 1er au 7 janvier). Il reste donc 17 jours à indemniser : 1 839,00 / 22 x 17 = 1 421,05 € ;
- Pour février 2026 : le mois compte 20 jours ouvrés, mais M. A. n’aurait dû travailler que 5 jours (du lundi 2 au vendredi 6 février) : 1 839,00 / 20 x 5 = 459,75 € ;
- Indemnité compensatrice de préavis totale : 1 880,80 € bruts.
Indemnité de préavis : quand est-elle versée ?
L’employeur peut la verser de deux manières :
- Un versement mensuel : le salarié reçoit l’indemnité avec la paie pendant la durée du préavis. Le solde de tout compte est établi après la fin du préavis et les sommes déjà versées en sont déduites ;
- Un versement unique : le salarié perçoit l’indemnité au moment de son départ effectif de l’entreprise.
Le cas particulier de l’assistante maternelle
Vous êtes particulier employeur et avez embauché une assistante maternelle agréée ? Les règles diffèrent de celles du Code du travail : elles relèvent de la convention collective des particuliers employeurs. Pour l’ensemble de la procédure, consultez notre article sur la fin de contrat d’une assistante maternelle.
La durée minimale du préavis dépend du temps d’accueil de l’enfant :
- moins de 3 mois d’accueil : 8 jours calendaires ;
- de 3 mois à moins d’un an : 15 jours calendaires ;
- un an et plus : 1 mois.
Bon à savoir : les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine, week-ends et jours fériés inclus. L’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre contre décharge.
Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de sa remise en main propre contre décharge. Il est suspendu en cas d’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de congé de maternité ou d’adoption, et de congés payés (avec l’accord écrit des deux parties). En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait d’agrément, il n’y a pas de préavis.
Selon les situations, voici ce qui est dû :
- Vous dispensez votre assistante maternelle de préavis : elle est rémunérée comme si elle avait travaillé, l’indemnité compensatrice lui est due ;
- Vous voulez qu’elle fasse son préavis, mais elle refuse : vous pouvez lui demander une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé ;
- Elle demande à être dispensée et vous acceptez : le contrat prend fin au dernier jour travaillé et aucune indemnité n’est versée.
Le calcul est identique à celui des autres salariés. À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est aussi due en cas de retrait de l’enfant par l’employeur, sauf faute grave ou lourde. Au terme du contrat, pensez à remettre le certificat de travail de votre assistante maternelle, qui comporte des mentions obligatoires.
Un doute ? Rapprochez-vous de Pajemploi ou du relais petite enfance dont vous dépendez.
Questions fréquentes sur l’indemnité compensatrice de préavis
Voici les réponses aux questions les plus posées par les salariés.
Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Elle est égale au salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant le préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle intègre les heures supplémentaires régulières, la part variable de la rémunération, les titres-restaurant et les RTT que vous auriez acquis. Les avantages en nature sont également maintenus.
Qui peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le salarié dont le contrat prévoit un préavis et que l’employeur dispense de l’exécuter. Elle est aussi due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de congé de reclassement accepté. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni de dispense demandée par le salarié.
Quand l’indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?
L’employeur peut la verser de deux manières : chaque mois, avec la paie, pendant toute la durée du préavis, ou en une seule fois au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise. Dans les deux cas, elle figure sur le bulletin de paie et dans le solde de tout compte.
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise à cotisations et à l’impôt ?
Oui, elle est traitée comme un salaire : elle est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions et entre dans votre revenu imposable. Elle est brute, donc le montant net perçu est inférieur à celui du calcul. Elle se cumule avec l’indemnité de licenciement et celle de congés payés.
Peut-on cumuler l’indemnité de préavis avec un nouvel emploi ?
Oui. Si l’employeur vous a dispensé de préavis, vous pouvez signer un nouveau contrat et percevoir votre nouveau salaire en plus de l’indemnité compensatrice, car vous ne travaillez plus pour votre ancien employeur. En revanche, si c’est vous qui avez demandé la dispense, aucune indemnité n’est versée.
Comment calculer l’indemnité de préavis d’une assistante maternelle ?
Le calcul est identique : l’indemnité correspond à la rémunération que l’assistante maternelle aurait perçue en travaillant pendant le préavis. Seule la durée du préavis diffère : 8 jours calendaires avant 3 mois d’accueil, 15 jours de 3 mois à moins d’un an, un mois à partir d’un an.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : indemnité compensatrice de préavis d’un salarié
- Légifrance : article L1234-5 du Code du travail
- Service-public.fr : contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Service-public.fr : indemnités d’un salarié licencié pour motif économique
- Service-public.fr : période d’essai et délai de prévenance
- Service-public.fr : rupture du contrat d’une assistante maternelle
Crédit photo : © zuchero / Adobe
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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