SOMMAIRE
Activité partielle ou chômage technique, qu’est-ce que c’est ?
Dans son principe, l’activité partielle prévoit qu’une entreprise en difficulté passagère peut amener sa direction à astreindre son personnel à une réduction du temps de travail voire à une interruption en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (voir les entreprises concernées).
Que l’on parle de mise en chômage partiel, en chômage technique ou en activité partielle, il est question ici d’une seule et même notion.
En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises en situation de difficultés économiques conjoncturelles de ne pas recourir au licenciement et ainsi de maintenir les salariés dans l’emploi. C’est possible quand l’entreprise envisage pour l’avenir une reprise de son activité. Alors l’état vient prendre en charge une partie de la rémunération des employés pendant cette période transitoire.
Ceci est rendu possible par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui précise les dispositions qui régissent l’activité partielle, plus communément nommée “chômage partiel”. Cela concerne des salariés qui se voient imposer par leur patron une réduction ou une suspension de leur activité professionnelle en raison d’une situation exceptionnelle qui touche l’entreprise. Celle-ci n’a d’autre solution que de réduire son activité et dans certains cas cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire laissant alors des salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Autrement dit, le chômage technique est applicable à tout salarié victime d’une diminution de rémunération quand celle-ci est consécutive à une des situations suivantes :
- La baisse exceptionnelle d’activité d’une entreprise contraint le patron à appliquer une réduction du temps d’activité de ses salariés, en dessous de la durée légale du travail
- L’employeur opère une fermeture temporaire d’une partie ou de l’ensemble de l’entreprise
À ne pas confondre
- Le chômage, consécutif à une perte d’emploi, est géré par Pôle emploi, maintenant “France Travail”, en matière de droits à l’allocation chômage
- Le chômage partiel, chargé de maintenir les salariés dans l’emploi, se traduit par une indemnisation versée directement par l’employeur
Chômage partiel 2024 : les entreprises et les salariés concernés
Les entreprises ayant recours au dispositif sont nombreuses et variées. Si aujourd’hui, les secteurs les plus touchés sont l’automobile, l’agroalimentaire et la pétrochimie, les autres domaines économiques ne sont pas épargnés.
D’une façon plus générale et au regard de l’employeur, les entreprises concernées sont celles qui :
- Subissent une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel de la société
- Ou se voient contraintes à fermer temporairement une partie ou la totalité de leur établissement
Les situations qui poussent un employeur à recourir à l’activité partielle sont, entre autres :
- La conjoncture économique du secteur de l’entreprise
- Un sinistre subi par l’établissement ou des intempéries entravant la poursuite de l’activité
- Un approvisionnement difficile ou impossible
- Des modifications en termes de restructuration, modernisation ou transformation de l’entreprise
- Des circonstances autres à caractère exceptionnel comme peut l’être une catastrophe naturelle, une pandémie ou une guerre
Côté salarié, exécuter son activité professionnelle avec un contrat de travail de droit français permet l’éligibilité au chômage partiel. En particulier, il n’existe pas de restrictions au niveau de l’ancienneté ni de la durée de travail, temps plein ou partiel.
Sont exclus du dispositif les travailleurs suivants :
- Le salarié qui possède un contrat de travail de droit français, mais exerce son activité professionnelle à l’étranger
- Le travailleur expatrié en possession d’un contrat de travail de droit local
- L’employé dont la baisse ou la suspension d’activité est la conséquence d’un différend collectif de travail comme une grève par exemple
Demande chômage technique : rôle du salarié et de l’employeur
Le salarié n’a aucune demande à faire
Avant de mettre ses salariés en activité partielle, l’employeur est dans l’obligation de solliciter une autorisation préalable.
Celle-ci est à demander auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la Ddets, anciennement Direccte.
La demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle doit obligatoirement se faire sur le service en ligne dédié à cette démarche. Pour y accéder, cliquez ici.
Ce dispositif est encadré par la loi et ne peut être mis en place qu’après étude de la situation et accord donné par le ministère du Travail. Le recours n’est cependant possible que dans certaines conditions et ne s’applique qu’à certaines catégories de personnels.
Mise en activité partielle : informations importantes
C’est l’autorisation administrative qui va permettre à l’employeur d’appliquer une mesure d’activité partielle et de percevoir le remboursement des indemnités versées à ses salariés au titre du chômage technique. L’autorisation intervient sous 15 jours et une absence de réponse vaut pour accord.
Peut-on refuser le chômage partiel à un employeur ?
Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Ainsi, de nombreuses entreprises n’ont pas d’autre choix que de recourir au chômage partiel en période passagère de difficultés économiques importantes. Cependant, il est possible que la demande soit refusée à l’employeur, mais cela reste exceptionnel.
L’employeur peut-il être aidé pour une demande de chômage technique ?
Même si la procédure de mise en chômage partiel est simplifiée, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés pour compléter leur dossier en ligne.
Ainsi, une plateforme d’assistance de chômage partiel est joignable par téléphone ou par mail :
- 0800 705 800 (pour la métropole) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
- 0821 401 400 (pour les DOM) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
- Par mail à [email protected]
Ce numéro concerne uniquement les employeurs. En tant que salarié, il est préférable de contacter votre employeur afin d’obtenir des informations sur votre situation.
Quelle indemnisation de chômage partiel allez-vous percevoir ?
Maintien du salaire pour les salariés payés au Smic
Votre employeur est chargé de vous verser une rémunération durant cette période de chômage technique avant de s’en faire rembourser une partie par l’État.
L’indemnité perçue par un salarié équivaut à au moins 60% du salaire brut horaire, soit autour de 72% du salaire horaire net.
Cependant, le salarié payé au SMIC perçoit l’intégralité de son salaire. En effet, un travailleur au SMIC ne peut être indemnisé au titre du chômage partiel au-dessous du niveau du SMIC mensuel net. Le Code du travail précise que l’indemnisation minimale de tout salarié qui travaillait à temps complet est le SMIC. L’employeur a l’obligation de verser une allocation complémentaire pour obtenir ce résultat. Pour connaître le montant de votre indemnisation, faites une simulation de chômage technique.
Les implications sur la rémunération du salarié en chômage technique :
- Si votre contrat de travail prévoit une rémunération inférieure ou équivalente au SMIC pour un temps complet, vous serez indemnisé à 100% de votre salaire net dans la limite de 35 heures par semaine, durée légale de travail
- Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au SMIC : l’indemnisation du chômage partiel sera de 72% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum
- L’indemnisation ne peut descendre en dessous de 9,22 euros nets par heure chômée, correspondant au montant du SMIC horaire
- Un plafond de 31,46€ par heure est appliqué
À noter : nombre d’entreprises possèdent une convention collective. Il est important de la consulter pour savoir si des droits particuliers sont prévus. Si tel est le cas, une allocation conventionnelle pourrait venir s’ajouter à l’indemnisation du chômage partiel.
De plus, si vous touchiez la prime d’activité avant votre mise en chômage technique, il est possible de continuer à la percevoir (en savoir plus).
Comment fonctionne l’activité partielle des personnes vulnérables ?
Sachez que si vous êtes une personne jugée vulnérable, vous pouviez également bénéficier du chômage technique sous conditions. Les modalités décrites ci-dessous furent valables du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Si vous étiez une personne désignée vulnérable face à une pandémie, il était possible de bénéficier du chômage partiel sous 3 conditions :
1/ Être jugé vulnérable au vu de votre état de santé : la liste complète des personnes jugées vulnérables était consultable sur ce lien.
- Avoir 65 ans ou plus
- Être dans le 3ème trimestre de votre grossesse
- Être en situation d’obésité
- …
2/ Le télétravail n’était pas possible au vu de votre activité
3/ Les mesures de protection mises en place sur votre lieu de travail n’étaient pas suffisantes : isolement du poste, horaire d’arrivée et de départ décalé pour éviter le brassage… Toutes les mesures de sécurité qui devaient être appliquées pour les personnes jugées vulnérables étaient consultables ici.
Si vous réunissiez ces 3 conditions, vous pouviez contacter votre médecin qui vous remettait “un certificat d’isolement”. Celui-ci devait ensuite être présenté à votre employeur pour être placé en chômage technique.
Concernant la prise en charge pour les personnes vulnérables, l’employeur devait verser au salarié 70% de son salaire brut par heure non travaillée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Qu’en est-il pour un employé dont la rémunération est variable ?
Pour les personnes dont le salaire est variable (fixe + commissions), l’indemnisation due en cas de chômage partiel se calcule comme les congés payés (article R5122-18 du Code du travail).
Voici les revenus pris en compte :
- Salaire fixe
- Les heures supplémentaires
- Les indemnités perçues en remplacement (congé maternité, arrêt de travail pour maladie professionnelle…)
- Les congés payés de l’année précédente
- Votre prime d’ancienneté, d’assiduité et d’astreinte et d’expatriation
- Vos commissions
- Les avantages en nature
En fonction de ses différents éléments, 2 formules de calcul peuvent être appliquées :
- 1/10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période (au 1er juin de chaque année)
- L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait continué à travailler
Pour comprendre comment se calcule l’indemnité de chômage technique si votre salaire est variable, prenons l’exemple d’une personne qui a perçu 20.000 euros bruts (de juin à juin), soit 1.666 euros par mois. La durée de son chômage partiel est de 15 jours.
1ère formule de calcul :
- 20.000 euros / 10 = 2.000 euros
- La période contient 12 jours ouvrables : 2.000 x (12/30) = 800 euros
- L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 480 euros bruts
Avec cette formule de calcul, le salarié percevrait 480 euros bruts pour 15 jours d’arrêt de l’activité.
2ème formule de calcul :
- 1.666 euros (salaire normalement perçu) x 75 (heures non effectuées pour les 15 jours d’arrêt) / 150 (heures totales normalement travaillées au cours du mois) = 833 euros
- L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 499,80 euros bruts
Dans ce cas, le salarié percevrait 499,80 euros, soit un montant plus important qu’avec la 1ère formule de calcul. C’est le résultat le plus avantageux qui est retenu pour déterminer l’indemnisation que vous percevrez, soit 499,80 euros en brut dans notre exemple.
Travailler en chômage partiel, est-ce légal ?
La mise en activité partielle peut être totale, mais il peut s’agir également d’une réduction du temps de travail hebdomadaire. Votre employeur peut ainsi vous demander d’exercer en télétravail pour effectuer les heures non couvertes par le chômage technique.
Si votre activité permet le télétravail, votre employeur doit le mettre en place et vous ne pouvez pas refuser. Si votre entreprise a été contrainte à réduire votre temps de travail, vous pouvez cumuler chômage partiel (pour les heures chômées) et télétravail (pour les heures travaillées).
Cependant, votre employeur devra déclarer pour chaque salarié les heures chômées et celles travaillées. Dans ce cas, votre employeur peut vous obliger à télétravailler (uniquement pour les heures déclarées comme travaillées). Il ne peut pas vous demander de travailler pour des heures déclarées chômées.
Dispositif spécifique APLD ou Activité partielle de longue durée
L’APLD a vu le jour avec le plan France Relance à l’été 2020. Cette disposition particulière d’une activité partielle prolongée reste temporaire. Les entreprises ou les branches d’entreprises souhaitant en bénéficier ont le devoir de fournir à l’administration des documents où ils s’engagent à un maintien de l’emploi couplé à de la formation pour tous les salariés impactés par le chômage technique. Les salariés sont ainsi amenés à se former pendant leur temps de chômage partiel pour anticiper la mutation économique de l’entreprise.
Des formations sont proposées par FNE-formation pour les salariés qui bénéficient de l’APLD. Les salariés se forment pendant les heures non travaillées et, en contrepartie, l’employeur les maintient dans l’emploi.
Il va de soi qu’une entreprise qui fait appel à l’APLD doit justifier de sa situation économique et de ses perspectives d’avenir. Par ailleurs, elle peut placer certains de ses salariés en activité partielle de droit commun et d’autres en APLD.
Pour l’heure, le dépôt des demandes est accepté jusqu’au 31 décembre 2022 et l’APLD accordée à une entreprise peut l’être pour une durée totale de 36 mois sur 4 ans. Ainsi, l’application de ce dispositif court potentiellement jusqu’au 31 décembre 2026.
Exemple d’activité partielle en 2022
En 2022, la guerre en Ukraine est venue impacter l’activité de nombreuses entreprises. Il est à noter que cette situation jugée exceptionnelle autorise les entreprises affectées à recourir à l’activité partielle et par conséquent permet aux salariés de bénéficier du chômage partiel.
C’est le motif “toutes autres situations exceptionnelles” mentionné dans l’article R5122-1 du Code du travail qui est ici retenu. Ainsi, les entreprises subissant des difficultés d’approvisionnement ou d’exportation de produits en raison du conflit russo-ukrainien peuvent bénéficier de la mise en activité partielle, AP, ou en APLD.
Cessation totale ou partielle de votre activité : questions fréquentes
Les entreprises et les salariés se trouvent confrontés à une situation qui suscite de nombreuses questions. Voici des éléments de réponse supplémentaires sur le chômage partiel.
Quand est versée mon allocation de chômage partiel ?
Le salarié mis en chômage partiel recevra automatiquement l’indemnité correspondant à sa situation en lieu et place de son salaire.
Cette compensation sera donc versée directement au salarié par son employeur à la date habituelle de perception du salaire.
Quant au remboursement des heures pour l’employeur, il se fait sous 12 jours en moyenne.
Pour bénéficier du chômage partiel, est-ce que je dois m’inscrire au chômage ?
Non, l’indemnisation ne passe pas par Pôle emploi (maintenant “France Travail”), il n’y a donc pas d’inscription Pôle Emploi ni d’actualisation à faire. Tout se passe directement avec l’employeur.
Enfin, le salarié n’a pas à justifier d’une durée de travail avant d’accéder à l’activité partielle.
Peut-on refuser le chômage partiel ?
Puisque le chômage partiel est imposé au salarié par l’entreprise, l’employé n’a aucune démarche particulière à engager.
De plus, il n’est pas possible pour le salarié de refuser une mise en chômage partiel, même si cela engendre une perte de revenus. Cela pourrait être considéré comme une faute par votre employeur.
Mon contrat de travail est-il rompu en période de chômage technique ?
Non, le salarié en chômage partiel ne subit pas de rupture de son contrat de travail. Le contrat se trouve simplement suspendu pendant la période chômée.
Autrement dit, le salarié reste lié à son employeur par son contrat de travail. À la fin d’une période de chômage partiel, les salariés retrouvent leur emploi et la rémunération telle qu’elle était avant cette période d’inactivité professionnelle.
L’activité partielle donne-t-elle droit à des congés payés ?
La totalité des heures chômées entre dans le calcul du droit à congés payés et les périodes de chômage partiel sont assimilées à des périodes travaillées pour définir le droit d’accès aux diverses prestations de la sécurité sociale.
Rappelez-vous que le total des heures travaillées et des heures chômées ne peut pas dépasser la durée légale du travail.
Puis-je être licencié à l’issue d’une période de chômage partiel ?
Oui. Si un salarié est licencié à la suite de cette période chômée ou bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat, les salaires de référence qui permettent le calcul de l’indemnité de licenciement sont ceux habituellement perçus par l’employé en dehors de la période d’inactivité professionnelle.
Puis-je bénéficier d’une allocation Pôle emploi, (maintenant “France Travail”), si je suis en chômage partiel ?
Oui, cela est possible. Sachez que si vous avez dans le passé été inscrit à Pôle Emploi, que des droits à indemnisation ont été ouverts et qu’à ce jour ils n’ont pas tous été utilisés, vous pouvez sous conditions cumuler en partie ou en totalité l’allocation chômage avec l’indemnisation du chômage partiel. Dans ce cas, prenez contact avec Pôle Emploi.
Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du chômage partiel ?
Oui. Si votre lieu d’activité professionnelle ferme alors que vous êtes toujours sous contrat, vous relèverez du chômage partiel jusqu’à la date de fin de votre contrat en qualité de saisonnier.
Mon employeur ne m’a pas mis en chômage partiel, puis-je refuser de travailler ?
Il est difficile de donner une réponse définitive à cette question. Dans tous les cas, le télétravail doit être mis en place si votre activité le permet.
Si vous continuez votre activité sur votre lieu de travail, votre employeur doit assurer votre sécurité.
Si vous considérez que cela n’est pas respecté, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Attention tout de même, car s’il s’avère que vous n’êtes pas dans votre droit, vous serez sanctionné.
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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