Exonération de taxe foncière 2026 : qui peut en bénéficier ?
SOMMAIRE
Exonération totale de taxe foncière : qui est concerné en 2026 ?
L’exonération totale de taxe foncière porte sur la résidence principale du propriétaire. Elle est accordée automatiquement par l’administration fiscale, sans démarche de votre part, dès lors que vous remplissez les conditions ci-dessous.
ASPA et ASI : exonération sans condition de ressources
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale sans aucune condition de revenus. C’est le dispositif le plus protecteur : dès lors que vous percevez l’une de ces allocations, vous êtes automatiquement dispensé de payer la TFPB, quelle que soit votre situation patrimoniale.
Bon à savoir : si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous conservez l’exonération pour votre ancien logement, à condition qu’il reste libre de toute occupation.
AAH et plus de 75 ans : exonération sous conditions de ressources
Les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’une exonération totale, sous réserve que leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne dépasse pas les plafonds fixés par l’administration (voir tableau ci-dessous).
L’exonération s’applique automatiquement : l’administration croise vos données fiscales avec les informations transmises par la CAF. Si vous remplissez les conditions, l’allègement apparaît directement sur votre avis de taxe foncière.
Bon à savoir : la condition de cohabitation a été supprimée à compter de 2023. Vous pouvez désormais vivre avec d’autres personnes (conjoint, enfants, etc.) sans perdre votre droit à l’exonération, à condition que les cohabitants ne dépassent pas eux-mêmes les plafonds de ressources.
Quels logements sont éligibles à l’exonération ?
L’exonération totale ne concerne en principe que la résidence principale. Toutefois, pour les personnes âgées de plus de 75 ans, la jurisprudence (CE 20 octobre 2000) étend le bénéfice à la résidence secondaire, sous réserve que les conditions de revenus et d’occupation soient respectées. Dans ce cas, la démarche n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre centre des impôts.
Plafonds de revenus pour l’exonération de taxe foncière en 2026
Pour bénéficier de l’exonération totale ou du dégrèvement de 100 €, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente — indiqué sur votre avis d’imposition — ne doit pas dépasser les seuils ci-dessous. Ces plafonds sont actualisés chaque année.
Plafonds de RFR pour l’exonération de taxe foncière (2025, valeurs de référence pour 2026) :
| Part(s) | Métropole | Guadeloupe, Martinique, Réunion | Guyane | Mayotte |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 679 € | 13 501 € | 14 127 € | 21 179 € |
| 1,5 | 16 065 € | 16 689 € | 17 977 € | 26 974 € |
| 2 | 19 451 € | 19 876 € | 21 049 € | 31 559 € |
| 2,5 | 22 837 € | 23 064 € | 24 121 € | 36 144 € |
| 3 | 26 223 € | 25 843 € | 27 193 € | 40 729 € |
| ½ part supplémentaire | + 3 386 € | + 3 043 € | + 3 043 € | + 4 564 € |
Ces plafonds sont actualisés chaque année par l’administration fiscale et peuvent évoluer légèrement. Vérifiez les valeurs définitives pour 2026 sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Point important : pour une taxe foncière 2026, c’est le RFR 2025 (figurant sur votre avis d’imposition reçu à l’été 2025 pour les revenus 2024) qui est pris en compte.
Sortie progressive du dispositif : comment éviter l’effet de seuil ?
Si vos revenus dépassent légèrement les plafonds une année et que vous perdez le bénéfice de l’exonération, vous ne vous retrouvez pas brutalement à devoir payer la taxe en intégralité. Un dispositif de sortie progressive s’applique :
- Années 1 et 2 : vous conservez l’exonération totale pendant deux ans, sans condition de revenus.
- Année 3 : un abattement de deux tiers sur la valeur locative est appliqué.
- Année 4 : un abattement d’un tiers sur la valeur locative.
- À partir de l’année 5 : la taxe foncière est due en totalité.
Dégrèvements et réductions de la taxe foncière
Si vous ne remplissez pas les conditions pour une exonération totale, plusieurs mécanismes de réduction existent selon votre situation.
Dégrèvement de 100 € pour les propriétaires de 65 à 74 ans
Si vous avez entre 65 et 74 ans au 1er janvier 2026 et que votre RFR respecte les mêmes plafonds que pour l’exonération totale (voir tableau ci-dessus), vous bénéficiez d’un dégrèvement automatique de 100 € sur votre taxe foncière de résidence principale. Aucune démarche n’est nécessaire : l’administration l’applique d’office.
Ce dégrèvement ne se cumule pas avec l’exonération totale : dès 75 ans, vous basculez automatiquement vers la dispense complète (sous conditions de ressources).
Plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus
C’est le dispositif le plus méconnu, mais potentiellement le plus utile quand la taxe foncière est devenue disproportionnée par rapport à vos revenus. Si votre taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de votre revenu annuel, vous pouvez obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction qui excède ce seuil.
Deux conditions sont requises :
- Ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Avoir un RFR inférieur à environ 29 815 € pour une part fiscale (plafond en cours d’actualisation pour 2026)
Ce dispositif n’est pas automatique : vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire 2041-DPTF-SD, à envoyer à votre centre des impôts avant le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026. La TEOM (taxe d’ordures ménagères) reste due dans tous les cas.
Logement vacant destiné à la location : dégrèvement possible
Si le logement dont vous êtes propriétaire est destiné à la location mais inoccupé de façon involontaire, vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière à condition que :
- La vacance soit indépendante de votre volonté
- Elle dure au moins 3 mois consécutifs
- Elle concerne l’ensemble du logement ou une partie pouvant faire l’objet d’une location séparée
Attention : si vous louez votre logement en location saisonnière ou en meublé, ce dégrèvement ne s’applique pas. La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière 2026.
Exonérations temporaires de taxe foncière selon la nature du bien
Indépendamment de votre situation personnelle, certains biens immobiliers peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de taxe foncière. Ces dispositifs sont liés à la nature des travaux réalisés ou à la construction du bien.
Constructions neuves, reconstructions et agrandissements : 2 ans d’exonération
Pour toute nouvelle construction, reconstruction ou ajout de construction, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux. Pour en bénéficier, vous devez déposer une déclaration (imprimé H1, à télécharger ici) à votre Centre des finances publiques dans un délai maximum de 90 jours après la fin des travaux. Passé ce délai, vous perdez le bénéfice de l’exonération pour les mois écoulés.
Travaux d’économie d’énergie : 3 ans d’exonération (sous délibération communale)
Si vous avez réalisé des travaux d’économie d’énergie dans votre logement ancien, certaines communes peuvent vous accorder une exonération de 50 à 100 % de la taxe foncière pendant 3 ans. Il s’agit d’un dispositif facultatif : chaque commune doit voter pour le mettre en place. Renseignez-vous auprès de votre mairie. La demande doit être déposée avant le 1er janvier de la première année d’application.
Logements BBC 2005 : jusqu’à 5 ans d’exonération
Si votre logement neuf possède le label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 5 ans, à hauteur de 50 à 100 %, selon délibération de la commune.
Logement neuf en contrat location-accession : 15 ans d’exonération
Si votre logement est neuf et fait l’objet d’un contrat de location-accession, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans. Cette exonération s’ajoute aux autres aides pour acheter un logement neuf ou ancien.
Autres cas d’exonération temporaire pour les entreprises
Des exonérations temporaires existent également pour :
- Jeunes entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2021 : exonération des locaux pendant 7 ans
- Locaux d’une nouvelle entreprise ayant repris une entreprise en difficulté : exonération entre 2 et 5 ans, à déclarer dans les 15 jours suivant l’acte d’achat
- Installations agricoles affectées à la méthanisation : exonération si vous déposez le formulaire dédié avant le 1er janvier pour l’année suivante
RSA et taxe foncière : êtes-vous exonéré ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse mérite d’être claire : percevoir le RSA ne donne pas automatiquement droit à une exonération de taxe foncière. Le RSA n’est pas une allocation qui figure dans les critères légaux d’exonération (contrairement à l’Aspa, l’ASI ou l’AAH).
Cependant, deux situations peuvent vous permettre d’y avoir droit en tant qu’allocataire du RSA :
- Votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds : le RSA n’est pas inclus dans le RFR (il est exonéré d’impôt et non pris en compte dans ce calcul). Si votre seule source de revenus est le RSA, votre RFR peut être très faible, voire nul. Si vous avez plus de 75 ans et un RFR sous le plafond, vous serez exonéré. Si vous avez entre 65 et 74 ans dans la même situation, vous bénéficierez du dégrèvement de 100 €.
- Vous êtes également titulaire d’une autre allocation ouvrant droit à l’exonération (AAH, Aspa, ASI) : dans ce cas, c’est l’allocation en question qui vous donne droit à l’exonération, et non le RSA en lui-même.
En résumé : si vous êtes au RSA et propriétaire de votre logement, vérifiez votre RFR sur votre dernier avis d’imposition. S’il est inférieur aux plafonds et que vous avez plus de 65 ans, vous pouvez bénéficier d’un allègement.
Comment faire une demande d’exonération ou de dégrèvement exceptionnel ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération automatique mais rencontrez des difficultés financières, vous pouvez adresser à votre centre des impôts une demande d’exonération ou de dégrèvement exceptionnel. Pour cela, remplissez le formulaire Cerfa n° 15507*02 en précisant vos ressources, vos charges et les motifs de votre demande.
La réduction accordée peut être totale ou partielle selon votre situation. Une fois le formulaire complété, adressez-le à votre Centre des finances publiques accompagné de vos justificatifs :
- En ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Par courrier postal
- En le déposant au guichet de votre centre des impôts
Une réponse vous sera apportée sous 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Si votre demande est refusée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental pour trouver une solution amiable, ou déposer une demande de remise gracieuse de taxe foncière.
Questions fréquentes sur l’exonération de la taxe foncière
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes sur les dispositifs d’exonération et de réduction de la taxe foncière, en complément des informations développées dans cet article.
Si je ne suis pas imposable sur le revenu, dois-je quand même payer la taxe foncière ?
Oui, en règle générale. La taxe foncière et l’impôt sur le revenu sont deux prélèvements distincts. Ne pas payer d’IR n’exonère pas automatiquement de taxe foncière. Seuls des critères spécifiques (âge, allocation comme l’Aspa/ASI/AAH, ou RFR très bas) ouvrent droit à l’exonération. Vérifiez votre RFR sur votre dernier avis d’imposition et comparez-le aux plafonds du tableau.
Dois-je faire une démarche pour bénéficier de l’exonération ?
Dans la plupart des cas, non : l’administration fiscale applique automatiquement les exonérations et dégrèvements. Elle croise vos données avec les informations transmises par la CAF et les caisses de retraite. Toutefois, le plafonnement à 50 % des revenus et l’exonération sur résidence secondaire pour les 75 ans+ nécessitent une demande expresse auprès du centre des impôts.
La taxe d’ordures ménagères (TEOM) est-elle aussi exonérée ?
Non. Même en cas d’exonération totale de taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due par le propriétaire. Elle apparaît sur le même avis d’imposition mais constitue une taxe distincte. En tant que charge locative récupérable, elle peut toutefois être refacturée au locataire.
Puis-je bénéficier de l’exonération si j’entre en maison de retraite ?
Oui, sous conditions. Si vous êtes bénéficiaire de l’Aspa, de l’ASI ou de l’AAH, ou si vous avez plus de 75 ans avec un RFR modeste, vous pouvez conserver l’exonération pour votre ancienne résidence principale à condition qu’elle reste libre de toute occupation. Si le logement est loué ou occupé par un tiers, l’exonération ne s’applique plus.
📚D’autres articles en lien avec la taxe foncière peuvent vous intéresser :
- Impots.gouv.fr – Exonérations et dégrèvements de taxe foncière : Conditions officielles et plafonds de ressources
- Service-public.gouv.fr – Exonération de taxe foncière (actualité) : Conditions 2026 et plafonds RFR
- Légifrance – Article 1390 du CGI : Texte de loi relatif à l’exonération de taxe foncière
Crédit photo : © HJBC / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
