1. Quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce
La procédure de divorce peut être longue et s’étirer sur plusieurs mois. Pourtant, vous devez continuer à vivre sous le même toit que votre ancien conjoint. Dans le cas contraire, c’est ce que la loi appelle « un abandon de domicile ». Explications.
Ce qu’en dit la loi et l’article 215 du Code civil
Cela peut paraître contre-intuitif (et très difficile à vivre), mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, même si vous avez décidé de vous séparer, aucun ne doit quitter le foyer tant que le divorce n’a pas été acté.
Et pour cause, aux yeux du Code civil, l’abandon de domicile est une faute. Et celle-ci peut être utilisée contre vous par votre ancien conjoint : le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce à vos torts exclusifs. En effet, en tant qu’époux, vous restez soumis aux obligations du mariage et, parmi elles, on retrouve notamment la participation aux charges du foyer comme l’explique l’article 215 du Code civil.
Bon à savoir : votre époux ou épouse a quitté la maison, alors que vous n’êtes pas divorcés ? Faites constater l’abandon du domicile pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’autorisation de résider séparément
Si la situation devient invivable à vos yeux, rassurez-vous : vous pouvez demander au juge une autorisation de résider séparément au moment de la requête de divorce. Pour ce faire, vous ou votre avocat devez lui adresser une lettre expliquant qu’il ne vous est plus possible de continuer à vivre sous le même toit que votre conjoint. Le juge aux affaires familiales reviendra vers vous avec une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il établira des mesures provisoires durant toute la procédure du divorce, dont la résidence séparée. Vous serez ensuite libre de faire vos valises et de quitter le domicile conjugal sans risque de voir ce geste se retourner contre vous.
Et en cas de violence conjugale ?
Ici, il s’agit d’une situation d’urgence qui ne peut pas attendre l’accord du juge. Cette exception est la seule qui vous permet d’échapper aux conséquences juridiques d’un abandon de domicile. Mais pour que cela fonctionne, vous devez faire constater les violences par le biais de certificats médicaux, d’un dépôt de plainte ou d’une main courante.
Bon à savoir : vous pouvez aussi quitter le domicile conjugal avec vos enfants. N’oubliez pas qu’il existe des dispositifs pour aider les victimes de violences conjugales à fuir !
2. Empêcher l’accès au domicile à son futur ex-époux ou ex-épouse
Nous avons abordé l’épineuse question de l’abandon de domicile pendant la procédure de divorce, mais, à l’inverse, changer les serrures pour empêcher votre ancien conjoint de rentrer à la maison peut aussi vous porter préjudice. Tant que le divorce n’a pas été acté par le juge aux affaires familiales, les deux époux doivent vivre sous le même toit.
Encore une fois, si cela devient ingérable, vous pouvez vous tourner vers le juge pour faire établir une ordonnance de non-conciliation afin d’inciter votre ancien conjoint à quitter le domicile conjugal en toute légalité. Mais s’il tient à rester dans le foyer, vous ne pourrez pas l’obliger à partir (mais vous, vous serez libre de trouver un logement ponctuel !).
3. Oublier de signaler son changement de situation à la Caf
Sur notre site, nous avons à cœur de vous présenter tous les dispositifs existants en matière d’aides sociales. Aussi ne pouvons-nous qu’insister sur l’importance de signaler votre séparation auprès de la Caf, et ce, même si le divorce n’a pas encore été acté, même si vous vivez toujours ensemble !
En effet, dans certaines situations, vous pouvez percevoir des aides auxquelles vous n’aviez pas le droit en étant marié(e). En effet, la Caf s’appuie généralement sur les ressources du foyer (donc sur les revenus de votre ancien conjoint en plus des vôtres). En étant séparé(e), l’organisme ne prendra en compte que vos propres ressources ce qui peut vous ouvrir l’accès à certains dispositifs.
Si vous êtes déjà allocataire, connectez-vous au plus à votre compte Caf, puis cliquez sur « Déclarer un changement » puis sur « Situation familiale ». Il n’y a pas besoin d’un document officiel, mais attention, car le fait de continuer à vivre sous le même toit peut être considéré comme une fraude aux yeux de la Caisse d’allocations familiales. Or, vous savez bien à présent qu’il n’est pas possible de quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce. Cette séparation avec cohabitation est donc un vrai problème, c’est pour cette raison que nous avons un article sur ce sujet afin de prouver votre bonne foi à l’organisme.
Si vous n’êtes pas allocataire, nous vous recommandons de tester notre simulateur d’aides sociales gratuit et anonyme. Il vous permet d’estimer votre éligibilité à plus de 1 000 aides en quelques minutes. Si la réponse est positive, il ne vous restera plus qu’à vous créer un compte Caf pour entamer les démarches et recevoir votre dû.
4. Ne plus payer le loyer ou les factures avant l’officialisation du divorce
Continuons à parler argent et finances ! Jusqu’au prononcé du divorce, vous êtes tenus, tous les deux, de contribuer aux charges du mariage… et cela passe par le paiement du loyer ou du crédit immobilier, des factures d’eau et d’électricité, des frais de scolarité des enfants et toutes les dépenses courantes de la vie quotidienne (courses alimentaires, produits ménagers, etc.). Comme vous êtes obligés de vivre sous le même toit jusqu’à la dissolution de votre mariage, vous devez mettre la main au porte-monnaie. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales peut considérer que vous ne respectez pas les obligations des époux et cela pourrait influencer le verdict final (et les conséquences financières qui vont avec !).
Bon à savoir : si vous avez reçu une ordonnance de non-conciliation avec une autorisation à vivre séparément, vous trouverez également sur ce document officiel les règles qui régissent le paiement des charges du domicile conjugal.
5. Tenir des propos diffamatoires ou menacer son futur ex
Même si la séparation est houleuse, même en cas d’infidélité ou de tensions croissantes, essayez d’être le plus calme possible. Tout propos diffamatoire, toutes menaces peuvent être utilisés contre vous devant le juge et influencer sa position concernant la garde de vos enfants ou la pension alimentaire. Et cela vaut aussi sur les réseaux sociaux ou par mail ou SMS ! Par conséquent, restez courtois et ne cédez pas à l’agressivité.
Bon à savoir : s’il est impossible de discuter calmement avec votre ancien conjoint pour trouver des solutions amiables, vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale.
Enfin, avant toute décision cruciale (par exemple : le mode de fonctionnement de la garde de vos enfants ou la vente d’un bien immobilier en commun), prenez bien le temps de réfléchir à tête reposée.
Bon à savoir : si vous ne parvenez plus à gérer vos émotions pendant ce tsunami qu’est une procédure de divorce, n’hésitez pas à consulter un thérapeute qui vous donnera des outils pratiques pour retrouver un peu de sérénité.
6. Tenter d’accélérer la séparation en disant oui à tout
Nous en parlions dans le point précédent : toutes les décisions doivent être prises en connaissance de cause, calmement, posément. Hors de question de dire oui à tout ce que vous demande votre ancien conjoint en espérant régler cette séparation au plus vite pour tourner la page (ou pire, pour tenter de le ou la faire revenir).
Une décision prise à la hâte, si elle est validée lors de la dissolution de votre mariage, aura un impact sur le long terme. Il vous sera très difficile, voire impossible dans certaines situations, d’y revenir dessus pour renégocier. On pense bien sûr à la garde des enfants et la mise en place de la garde alternée, mais aussi aux aspects financiers de la procédure de divorce.
En cas de doute, tournez-vous vers votre avocat ! Il saura vous conseiller au mieux.
7. Zapper l’inventaire des biens et des dettes, quel que soit le régime matrimonial
Ce n’est jamais une partie de plaisir que de devoir dresser un inventaire des différents biens que vous avez acquis durant tout votre mariage (et des dettes que vous avez contractées) pour pouvoir les distribuer équitablement : c’est le partage des biens. Et cela vaut également pour celles et ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation des biens !
Concrètement, pour qu’aucun des conjoints ne soit lésé, il faut impérativement prendre le temps de mettre sur papier la liste détaillée des biens (la maison, mais aussi les voitures, les différents comptes bancaires et d’épargne, les éventuelles actions, etc.), ainsi que les dettes (le crédit immobilier, les éventuels crédits auto ou à la consommation et autre prêt en cours de remboursement). Si votre patrimoine est trop complexe ou si vous ou votre ancien conjoint détenez une entreprise, vous pouvez vous tourner vers un expert-comptable qui vous accompagnera dans cette démarche.
Bon à savoir : cacher son argent (ou des biens, des actifs), vider son livret A avant le divorce est une faute. Le juge aux affaires familiales est en mesure de pénaliser celui ou celle qui s’y risque. Sans compter que cela prolonge inutilement la procédure de divorce.
8. Ne pas conserver de copies de vos documents
« Les paroles s’envolent, les écrits restent ». Cette expression est d’autant plus vraie lors d’une procédure de divorce. Afin que le juge aux affaires familiales prenne les bonnes décisions (et que votre avocat puisse défendre correctement vos intérêts), vous devez lui apporter un maximum de preuves. Et les preuves écrites prévalent.
Aussi, dès que possible, pensez à rassembler et faire des copies des documents les plus importants comme :
- les relevés de compte bancaire (individuels et communs) pour prouver les revenus et dépenses ;
- les bulletins de salaire et déclarations fiscales des dernières années ;
- les contrats de travail (ou attestations de revenus pour les indépendants) ;
- les titres de propriété et actes notariés liés aux biens immobiliers ;
- les factures importantes (quittances de loyer, crédit immobilier, voiture, assurances, etc.) ;
- les contrats de mariage ou conventions de séparation de biens ;
- les preuves de dettes (prêts, crédits en cours, dettes communes) ;
- les justificatifs de dépenses liées aux enfants (frais scolaires, santé, loisirs) ;
- les attestations de comptes épargne, assurance vie et investissements ;
- les emails, SMS ou captures d’écran écrits par votre conjoint en cas de litige.
9. Instrumentaliser ses enfants pendant la séparation
Face à la douleur de la séparation, parce que l’on peut se penser victime injustement, certains parents se vengent en se servant de leurs enfants comme moyen de pression. Ces faits et gestes graves ont un nom : c’est l’instrumentalisation des enfants. Et si c’est prouvé, le juge aux affaires familiales peut choisir d’accorder la garde exclusive… à l’autre parent ! D’où l’importance de garder les enfants en dehors de ce divorce.
Dans certains cas, on parle même de syndrome d’aliénation parentale. Critiques constantes de l’autre parent, manipulation de l’enfant, indifférence aux sentiments du parent détesté, extension de la haine à la famille élargie du côté dudit parent… Les dégâts de ce comportement laissent des traces profondes chez les enfants, et cette campagne de dénigrement a des conséquences, puisque, aux yeux de la justice, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime ! Si le sujet vous interpelle, voici un article dédié à l’aliénation parentale, ses conséquences juridiques, mais aussi les limites de cette notion.
10. Ne pas être clair sur l’organisation des visites et la garde des enfants
Dans la suite logique de la partie précédente, pendant et après un divorce, il est primordial de préserver les enfants au maximum et de penser en priorité à leur bien-être. L’idéal est bien souvent d’opter pour une garde partagée, mais dans certaines situations, ce n’est pas possible. Il faudra alors parvenir à discuter calmement de l’organisation des visites, mais aussi de la question de la résidence principale. Suivant leur âge, vous pouvez également les interroger pour connaître leurs propres envies.
Dans tous les cas, réfléchissez à votre organisation sur le long terme, car une fois que le juge aux affaires familiales a statué et fixé les règles, il est difficile (mais non impossible) de revenir en arrière.
Bon à savoir : la thérapie familiale est un excellent moyen d’accompagner les enfants pendant cette période de transition délicate émotionnellement parlant.
11. Ne pas faire appel à un avocat spécialisé divorce et droit de la Famille
Prendre un avocat pour son divorce ? Peut-être pensez-vous que c’est un luxe dont vous pouvez vous passer. Pourtant, même si votre séparation a été décidée d’un commun accord, faire appel à un professionnel vous permettra de connaître vos droits et vos devoirs, et surtout d’anticiper d’éventuels problèmes juridiques à venir.
Si certains sites discount sont à éviter, à cause des frais cachés qui viennent se greffer après signature, il n’est pas nécessaire de contacter l’avocat le plus cher et le plus réputé de votre région. Privilégiez simplement les avocats spécialisés divorce et droit de la Famille afin de mettre toutes les chances de votre côté… mais surtout, le plus important, il faut que vous vous sentiez à l’aise avec le professionnel.
En bref, n’attendez pas d’être dans une situation inextricable de conflit avec votre ancien conjoint ! En plus, le premier rendez-vous de consultation est souvent gratuit.
Bon à savoir : pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer des honoraires, il existe des solutions pour avoir des conseils d’avocat gratuits !
12. Manquer les audiences de la procédure de divorce
L’absence à une audience dans le cadre d’un divorce peut entraîner un blocage de toute la procédure. Aussi, même s’il est très compliqué pour vous de vous retrouver face à face avec votre ex-conjoint, vous devez vous présenter à ces rendez-vous pour que votre séparation soit officialisée.
Pour un divorce par consentement mutuel, il n’y a qu’un seul entretien à ne pas manquer : celui de la signature de la convention de divorce. La présence des conjoints et de leurs avocats respectifs est obligatoire.
Pour un divorce contentieux, c’est légèrement différent puisque l’audience se déroule devant le juge aux affaires familiales. En soi, vous pouvez choisir de ne pas vous présenter, mais dans ce cas, vous ne pourrez ni vous défendre ni arguer quoi que ce soit. Le magistrat prendra sa décision en s’appuyant uniquement sur les propos de votre ancien conjoint ainsi que sur les documents apportés. Votre présence est donc très chaudement recommandée.
13. Ne pas prendre en compte les aspects fiscaux du divorce
Divorcer peut avoir des conséquences fiscales, que ce soit après la vente d’un bien immobilier, d’un transfert d’actifs ou plus souvent concernant les pensions alimentaires ou encore le crédit d’impôt lié à la garde des enfants.
Il y a tant de situations différentes que nous ne pourrions vous donner des conseils d’ordre général. En revanche, n’hésitez pas à faire appel à un expert fiscal pour connaître les implications liées au partage des biens et à leurs ventes (notamment l’impôt sur la plus-value en cas de vente de bien immobilier).
14. Entamer une nouvelle relation sans être officiellement divorcés
Divorcer prend du temps, parfois quelques mois, voire un ou deux ans dans des situations très complexes et conflictuelles. Pourtant, durant ce laps de temps, vous ne pouvez pas tourner la page et rencontrer d’autres personnes.
Et pour cause, tant que votre séparation n’est pas officiellement actée par le juge aux affaires familiales, vous restez tous les deux soumis au devoir de fidélité du mariage. Enfreindre cette obligation est une faute qui peut se retourner contre vous. Ainsi, même si vous n’êtes plus en couple, évitez de vous inscrire sur un site de rencontres ou d’entamer une nouvelle relation : votre ancien conjoint pourrait vous accuser d’adultère et cela peut vous coûter un divorce à vos torts exclusifs.
15. Ne pas mettre à jour ses documents légaux après le divorce
Après un divorce, il est essentiel de mettre à jour plusieurs documents administratifs et juridiques pour éviter des complications futures.
C’est le cas notamment de :
- le Livret de famille ;
- votre testament (pour éviter que votre ex-conjoint reste bénéficiaire de votre succession).
- vos contrats d’assurance-vie (si votre ancien conjoint faisait partie des bénéficiaires) ;
- vos comptes bancaires (fermez les comptes joints et mettez à jour vos informations bancaires avec changement d’adresse).
- vos contrats de prêt et crédits (assurez-vous que vous n’êtes plus responsable d’éventuelles dettes de votre ancien conjoint et inversement) ;
- vos titres de propriété (si vous possédez un bien immobilier, mettez-les à jour) ;
- les registres d’état civil (la transcription du divorce doit être présente sur vos actes de naissance) ;
- vos assurances (habitation, auto, etc.) ;
- vos contrats de travail et votre mutuelle d’entreprise (prévenez votre employeur et votre complémentaire santé).
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Crédit photo : © Daniel Jędzura / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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