Peut-on cumuler deux emplois ? Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…)

cumuler 2 emplois temps plein et temps partielEn France, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs emplois à temps plein ou temps partiel, mais cela s’effectue sous certaines conditions. En effet, vous pouvez avoir deux emplois en même temps si vous respectez la durée légale de travail (voir les durées autorisées) et si aucune clause de votre convention collective ou contrat de travail ne vous l’interdit (en savoir plus).

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de prévenir votre employeur ou de lui demander sa permission, mais vous devez toutefois lui permettre de s’assurer que la durée légale de travail est respectée si celui-ci en fait la demande (voir les détails). De plus, si vous avez deux emplois en parallèle, la seconde activité de ne doit pas concurrencer la première.

Certaines activités, telles que les activités non salariées, ne sont pas soumises au respect de la durée maximale du travail (voir lesquelles). Ainsi, si vous souhaitez être salarié et auto-entrepreneur en même temps, seule l’activité salariée sera soumise à cette règle (voir les conditions pour être auto-entrepreneur et salarié).

Les fonctionnaires, quant à eux, sont soumis à des règles particulières concernant le cumul d’un emploi d’agent public avec une autre activité (voir les cas de cumul autorisé).

Pour savoir comment cumuler deux emplois et connaître les règles à respecter vis-à-vis de votre employeur, consultez la suite de cet article.





La durée maximale de travail pour un cumul d’emploi

Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser et ce que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié et l’employeur s’exposent à des sanctions financières.

 

La durée maximale de travail à respecter en cas de cumul de 2 emplois

Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de :

  • 10 heures par jour
  • Et 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite)

Ainsi, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez exercer plusieurs activités en même temps tant que la durée totale de ces activités n’excède pas les durées légales mentionnées ci-dessus.

Pour résumer :

Puis-je cumuler 2 CDI ?

Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine.

Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ?

Même réponse. Si la durée totale de votre emploi à temps plein et votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois.

 

Avoir deux emplois : les sanctions en cas de dépassement de la durée du travail

Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et l’employeur, à savoir :

  • Une amende maximum de 1.500€ pour le salarié et pour l’employeur
  • Une amende maximum de 3.000€ en cas de récidive pour le salarié et l’employeur
  • Un éventuel licenciement pour faute grave pour le salarié

 

Les activités non soumises à la durée maximale légale en cas de cumul d’emploi

Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. C’est le cas des :

  • Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et d’œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance…)
  • Travaux accomplis pour son propre compte ou gratuitement comme bénévole
  • Petites tâches ménagères pour des particuliers
  • Travaux d’extrême urgence (afin d’éviter des accidents par exemple)

De même, si vous souhaitez cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule votre activité salariée doit respecter la durée maximale du travail. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous souhaitez lancer une activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez le faire en travaillant autant que vous le voulez (voir dans quel cadre ci-dessous).

 

Les cas où il est interdit de cumuler deux emplois

Avant de vous lancer dans un cumul d’activités, il est impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective.

En effet, cumuler deux emplois peut être interdit :

  • Par une disposition conventionnelle
  • Par une clause de votre contrat de travail

On parle alors de « clause d’exclusivité ». Celle-ci interdit au salarié une autre activité professionnelle en plus de son emploi, quelles que soient sa nature et sa forme (salariée ou non). Il peut aussi exister une clause limitant le cumul.

En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Il est donc primordial de vérifier si vous pouvez juridiquement cumuler deux emplois avant de vous lancer.

Bon à savoir :

  • Une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par la nature de votre fonction au sein de cette société. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat et vérifier que la clause d’exclusivité n’est pas abusive (retrouvez dans cet article comment bénéficier gratuitement d’un conseil juridique).
  • Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement (plus d’infos).


Cumul de deux emplois : les obligations envers l’employeur

Si vous décidez d’exercer une autre activité en plus de votre activité principale, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à votre employeur. De même, vous n’êtes pas obligé de le prévenir.

Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Votre deuxième activité ne doit pas faire de concurrence déloyale à votre employeur : cette obligation de loyauté s’applique dans tous les cas, que vous vous mettiez à votre compte ou que vous décidiez de travailler pour un autre employeur, et même en cas de suspension temporaire du contrat de travail (ex. : arrêt maladie).
  • Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu légalement de lui prouver que vous êtes en règle avec le Code du travail concernant la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire. Votre employeur pourra vous réclamer une attestation écrite que vous serez obligé de lui fournir sous peine de licenciement pour faute grave.

A noter : l’obligation de loyauté, énoncée ci-dessus et qui s’applique pendant le contrat de travail, est à distinguer d’une clause de non-concurrence, qui s’applique, elle, au moment de la rupture du contrat.

 

Etre auto-entrepreneur et salarié en même temps

Si une clause d’exclusivité vous interdit de cumuler votre emploi avec une activité d’auto-entrepreneur, sachez que celle-ci peut être provisoirement levée si vous désirez créer ou reprendre une entreprise.

Par ailleurs, certaines activités et professions ne peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur :

  • Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes
  • Certaines entreprises agricoles

Les fonctionnaires sont quant à eux soumis à des règles précises (voir plus bas).

Pour les autres professions, si aucune clause ne vous en empêche, vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Dans ce cas votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail.

Vous devez malgré tout respecter :

  • L’obligation de loyauté évoquée précédemment et, par conséquent : Ne pas travailler pour votre seconde activité pendant les heures de travail salarié / Ne pas utiliser le matériel de votre activité salariée pour celle d’auto-entrepreneur / Ne pas nuire à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié (ne pas en parler en termes négatifs sur aucun support) / Informer votre employeur si le domaine d’activité et/ou la clientèle sont les mêmes dans vos deux activités.
  • L’interdiction de concurrence déloyale : même après la rupture du contrat, vous ne pouvez exercer aucune concurrence déloyale vis-à-vis de votre ancienne entreprise. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas dénigrer votre ancien employeur, démarcher sa clientèle de manière déloyale ou encore créer une activité qui se rapprocherait trop de celle de votre ancien employeur dans l’esprit des clients ou consommateurs.

Bon à savoir : il n’est pas possible d’exercer des activités d’auto-entrepreneur pour le compte de votre employeur, le droit du travail interdisant d’être à la fois salarié et prestataire d’une même entreprise. Et sachez également qui si vous êtes au chômage, vos allocations peuvent être maintenues si vous créez votre auto-entreprise (plus d’informations).

 

Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?

De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public.

Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public :

  • Activité d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : Pour les contrats à temps complet, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, et votre activité ne pourra pas se prolonger au-delà de 3 années / Pour les contrats à temps partiel (inférieurs à 70% de la durée légale), vous devez informer votre hiérarchie de votre activité d’auto-entrepreneur
  • Formation : un fonctionnaire peut être formateur ou enseignant à titre accessoire s’il obtient préalablement l’autorisation de son administration employeur
  • Activité sportive ou culturelle : il est possible d’exercer, à titre accessoire, une activité sportive ou culturelle en plus de son emploi d’agent public. Cela comprend des activités d’encadrement et d’animation. Une autorisation de l’administration doit être préalablement obtenue
  • Bénévolat : il est possible de cumuler librement un emploi public et une activité de bénévolat au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif
  • Poursuite d’une activité de direction d’entreprise : si le fonctionnaire avait une activité de dirigeant avant son recrutement dans la fonction publique, il peut continuer cette activité durant une année renouvelable une fois, à condition d’en faire la demande dès sa nomination
  • Activité libérale : Activité qui n’est pas en lien avec son emploi public : pour cumuler un emploi de la fonction publique avec une activité  libérale, il faut impérativement que l’agent soit à temps partiel et qu’il obtienne l’autorisation de son administration / Activité en lien avec son emploi public : un agent public peut exercer librement une activité libérale en lien avec la nature de ses fonctions s’il est enseignant ou pratiquant d’une activité artistique
  • Conjoint collaborateur : un fonctionnaire peut avoir une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale, libérale ou artisanale
  • Activités de vendanges : un agent public peut conclure librement un contrat vendanges de droit privé si celui-ci se limite à une durée d’un mois maximum (en savoir plus sur les contrats saisonniers)
  • Service à la personne : un agent public peut exercer une activité de service à la personne à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration
  • Vente de biens fabriqués personnellement : un agent public peut vendre des biens qu’il a fabriqués s’il exerce cette activité à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration

Bon à savoir :

  • Les agents publics dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire a le droit d’exercer une activité privée lucrative s’il en fait la déclaration écrite à son administration et que cette activité est compatible avec ses obligations de service.
  • Quelle que soit la situation, il est impossible de cumuler deux emplois permanents à temps complet




Crédit photo : © Anna81 / Fotolia

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4 commentaires
  1. Bonsoir,

    Un article très éclairant, concis, limpide. Cependant, il est regrettable de ne pas voir apparaître les différents fondements juridiques.

  2. Bonjour,
    J’ai un travail de 35 h/ semaine en cdd pour 7 mois. Est-ce que c’est possible d’avoir une 2eme travail à côté ? Si oui, comment ou pour combien d’heures on peut me déclarer pour que ça soit légal ?
    Merci pour votre réponse

  3. Bonsoir,

    J ai une question, un de mes collègues travail pour son compte au black,en faisant de la concurrence déloyale envers son employeur, grâce à Facebook, même produit, prix plus attractive, service de livraison depuis 2006 jusqu’au maintenant, tous nos collègues sont au courant…

    Votre article est faux car le licenciement ne peut pas ce faire car atteinte a la vie privée, notre collègue continue à prendre les services, les produits et son cahier clientèle continu à s agrandir grâce à la publicité de l entreprise

    L entreprise continue à se développer et lui continu à s en mettre plein les poches sans contraintes

    Donc très chère salarié faites concurrence à votre patron car eux payeront des charges et vous de l argent de poche

    La loi est pour les salariés car les patrons si ils ne sont pas contents payerons tout le temps….

    Car devant le loi sans preuve le salarié est insolvable

    • Bonjour Murigneux,
      Votre collègue effectuant son second travail au black, est dans l’illégalité puisque le travail non déclaré est considéré comme un délit.
      Notre article traite du cumul de plusieurs emplois déclarés, et dans ce cas une obligation de loyauté s’applique bien entre l’employeur et le salarié. Celle-ci découle de l’article L1222-1 du Code du Travail.

      Merci pour avoir partagé votre expérience personnelle.

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