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Quelle est la majoration des heures supplémentaires ? Que dit la loi ? Pouvez-vous refuser de les faire ?

calcul heure suplémentaireLorsqu’on est salarié à temps plein, il peut arriver que l’employeur demande que l’on fasse des heures de travail au-delà des heures prévues par la durée légale du travail. On effectue alors des heures supplémentaires (voir les détails).

Ces heures supplémentaires répondent à une définition que la loi précise et leur utilisation est encadrée par des règles précises. En effet, les salariés à temps partiel ne sont pas concernés. S’il leur arrive de travailler plus d’heures que prévu dans leur contrat, ils effectuent alors des heures complémentaires qui sont régies par d’autres règles. Nous ne parlerons dans cet article que des heures supplémentaires.

La rétribution des heures de travail au-delà de la durée légale est soumise à des règles précises si votre entreprise ne possède pas d’accord particulier. La majoration appliquée sur les heures supplémentaires peut être attractive (voir la partie calcul). Cependant, les modalités peuvent différer si la convention de votre entreprise le prévoit.

En revanche si vous ne souhaitez pas faire d’heures en plus, vous pouvez refuser, mais pour motif légitime uniquement (consultez les détails).

Sachez qu’il n’est pas obligatoire pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires, mais il doit dans ce cas  mettre en place un repos compensateur avec accord du Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel. Vous pouvez voir les modalités d’application dans cette partie.

Nous allons vous expliquer en quoi consistent les heures supplémentaires, comment elles sont calculées et combien elles peuvent vous rapporter. Pour obtenir les réponses à ses questions, veuillez consulter la suite de cet article.





Les heures supplémentaires : De quoi s’agit-il exactement ?

Comme vu précédemment, il ne faut pas confondre les heures faites en plus pour un salarié travaillant à temps plein et les heures complémentaires qui concernent les salariés à temps partiel. Elles ne répondent pas aux mêmes réglementations.

Point important : Sachez qu’en cas d’heure supplémentaire, il existe 2 possibilités. Soit votre entreprise ne possède aucun accord ou convention stipulant les modalités et dans ce cas elles doivent respecter les termes de la loi, soit elles sont définies dans votre convention collective. La majoration ne peut toutefois être inférieure à 10%. Même si le calcul est moins favorable pour le salarié, la convention de l’entreprise prime sur la loi. C’est pourquoi il est important de consulter votre convention ou votre accord d’entreprise (voir comment faire).

La législation encadre le temps de travail et fixe la réglementaire en vigueur. Vous pouvez consulter le texte de loi sur ce lien. Ainsi, la durée légale est de :

  • 35 heures par semaine
  • 151,67 heures par mois
  • 1.607 heures par an

Toute heure effectuée au-delà de cette limite est une heure supplémentaire. Elle se calcule sur la base du temps de travail hebdomadaire.

Une durée de travail supérieure peut être prévue par un accord collectif de branche ou d’entreprise (par exemple des contrats à 39 heures semaine). Vous pouvez consulter l’article 3121-27 du Code du travail. La limite légale des durées maximales par jour ou par semaine est fixée à :

  • 10 heures par jour, sauf dérogation et avec accord de l’inspection du travail (voir comment les contacter)
  • 48 heures faites sur une semaine ou 44 heures par semaine en moyenne réalisées sur une période de 12 semaines consécutives

De plus, il existe un nombre maximum d’heures au-delà de la durée légale du temps de travail que vous pouvez effectuer annuellement. Il est appelé « contingent heures supplémentaires » et s’élève à 220 heures par salarié et par an.

Les heures supplémentaires sont souvent à l’origine de l’employeur. Elles peuvent également être à votre initiative avec l’accord de votre patron (sinon elles risquent de ne pas être prises en compte). Cet accord peut être tacite lorsque le responsable a constaté par exemple la présence tardive du salarié sur son lieu de travail et n’a manifesté aucune opposition à ce fait.

À noter : Les règles applicables dans le secteur privé sont différentes de celles qui sont en vigueur dans les 3 différentes fonctions publiques. Vous pouvez consulter les heures supplémentaires dans la fonction publique d’État sur ce lien, celles de la fonction publique territoriale ici et enfin celles dans la fonction publique hospitalière dans cet article.

 

Comment se calcule la majoration des heures supplémentaires ?

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Vous avez été amené à effectuer des heures au-delà du temps réglementaire de travail hebdomadaire fixé à 35 heures ou au-delà de la durée fixée par la convention collective de votre entreprise.

  • Si la convention prévoit un temps de travail par semaine de 32h : Les heures comprises entre la 32ème heure et la 35ème heure sont des heures à taux normal. Au-delà, on passe dans l’heure supplémentaire.
  • Si la convention prévoit un temps de travail par semaine de 38h : Les heures comprises entre la 35ème heure et la 38ème heure sont des heures supplémentaires.

S’il existe une convention collective, celle-ci doit fixer la majoration associée aux heures supplémentaires qui ne peut être inférieure à 10%.

En l’absence de convention collective, d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le cadre légal de la rémunération des heures supplémentaires est :

  • De la 36ème heure à la 43ème heure, vous bénéficiez d’une majoration de 25% : Pour un montant horaire brut de 10€, le montant brut de l’heure majorée sera de 10 x 25% = 12.50€
  • De la 44ème heure à la limite maximale (48 heures sur une semaine ou 44h par semaine en moyenne pendant 12 semaines consécutives), majoration de 50% : Pour un montant horaire brut de 10€, le montant brut de l’heure majorée sera de 10 x 50% = 15€

À titre d’exemple : Votre contrat de travail est de 32 heures par semaine. Pour des raisons de surplus d’activité, vous êtes amené à faire sur une semaine 8 heures de plus, soit une semaine à 40 heures. Aucun accord de branche ne prévoit de conditions particulières. Votre rémunération horaire brute est de 12 euros.

Comment se calculent les heures supplémentaires :

  • Sans accord de branche et en dessous de 44 heures semaine : le taux de majoration est de 25%
  • Votre contrat est de 32 heures et 3 des heures faites en plus sont payées au taux normal soit 12 euros bruts (cela vous permet d’atteindre 35 heures) : 12 euros x 3 = 36 euros
  • De la 36ème à la 40ème heure, l’heure supplémentaire est majorée de 25% (soit 5 heures) : 12 euros x 25% = 15 euros
  • Pour les 5 heures supplémentaires effectuées : 15 euros x 5 = 75 euros bruts
  • Pour les 8 heures effectuées en plus : 36 euros + 75 euros = 111 euros

Dans notre exemple, vous percevrez 111 euros bruts sur le mois en question. Vous pouvez consulter le montant du Smic 2018.

Toutefois l’employeur peut préférer compenser les heures supplémentaires par du temps de repos, partiellement ou totalement (voir cette partie).


Peut-on refuser de travailler en heure supplémentaire ? Quand ?

Vous pouvez refuser les heures sup sur motif légitime

Il est possible pour l’employeur de demander à ses salariés d’effectuer des heures en plus pour les besoins de l’entreprise.

Dans ce cas, les salariés ne peuvent pas refuser de les effectuer, sauf motif légitime. Un salarié qui refuse les heures supplémentaires que lui demande son employeur s’expose à de graves ennuis qui vont de la sanction disciplinaire au licenciement pour faute grave.

Toutefois le salarié peut les refuser :

  • En cas d’abus de l’employeur, si les heures supplémentaires ne sont pas payées par exemple
  • Si son état de santé ne lui permet pas de faire les heures demandées
  • S’il est prévenu trop tard, mais de façon exceptionnelle comme le précise la loi
  • Si le contingent de 220 heures supplémentaires par an est dépassé : Dans ce cas, l’employeur pourra vous proposer de récupérer sous forme de repos (voir ci-dessous)

Il est aussi important de savoir que certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour calculer le contingent annuel :

  • Les heures faites pour des mesures d’urgence comme la prévention des accidents imminents, les mesures de sauvetage à mettre en place ou les réparations urgentes des matériels ou bâtiments
  • Les heures qui ouvrent un droit au repos compensateur

Sachez que les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. Vous trouverez les informations concernant ces cas de figure dans cet article. Cela est également le cas pour les cadres dirigeants.

 

Repos compensateur et heures supplémentaires : Que dit la loi ? 

Heures supplémentaires non payées mais récupérées, est-ce légal ?

Il n’est pas obligatoire pour votre entreprise d’appliquer le paiement des heures supplémentaires. En effet, l’employeur peut décider de mettre en place un système de récupération.

On parle dans ce cas de « repos compensateur ». Attention tout de même, cela doit être prévu dans la convention après accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Dans tous les cas, si vous avez dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisées (soit 220 heures), vous bénéficiez de la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).

 

Les heures sup transformées en Repos Compensateur de Remplacement

Depuis 2017, de nouvelles dispositions émanent de la mise en place de la Loi Travail. Les heures supplémentaires peuvent être compensées totalement ou partiellement par un Repos Compensateur de Remplacement.

Ainsi, la compensation de l’heure supplémentaire sous forme de repos :

  • Une heure supplémentaire majorée de 25% peut être remplacée par un repos de 1H15
  • Une heure supplémentaire majorée de 50% peut être remplacée par un repos de 1H30

Ces dispositions peuvent dans certains cas être adaptées par l’employeur toujours en accord avec le Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel.

Contingent annuel d’heures supplémentaires dépassé : La COR

En plus des majorations ou compensations pour les heures supplémentaires accomplies, tout salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel. Cette disposition n’autorise aucune dérogation.

Les modalités concernant la COR, ses caractéristiques, sa durée et ses conditions d’application sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche.

À défaut elles sont définies selon les dispositions prévues par le Code du travail :

  • Entreprise de 20 salariés au plus : La Compensation Obligatoire en Repos est égale à 50% des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel
  • Entreprise de plus de 20 salariés : La COR est égale à 100% de ces mêmes heures

À partir de 7 heures de repos obligatoire accumulé, vous pouvez prendre une demi-journée ou la journée de repos. Vous disposez de 2 mois pour prendre les heures de repos acquises dans le cadre du COR. L’employeur ne peut refuser sauf pour raison structurelle (manque de personnel lors de votre prise de repos par exemple).

Si vous n’avez pas pris le repos acquis dans les 2 mois, l’employeur est tenu de vous informer de vos droits et vous inciter à les prendre dans un délai d’un an maximum. Vous trouverez les textes réglementant la Compensation Obligatoire en Repos sur ce lien.

Important : Le contingent d’heures annuel est une limite au-delà de laquelle l’employeur a obligation de consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel avant toute demande de réalisation d’heures supplémentaires.





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