Majoration des heures supplémentaires : calcul, refus et repos, que dit la loi ?
SOMMAIRE
Heures supplémentaires : définition, durée légale et plafonds
Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande de l’employeur (ou avec son accord, même tacite). Elle concerne les salariés à temps plein : pour un temps partiel, on parle d’heures complémentaires, qui obéissent à d’autres règles. Cet article ne traite que des heures supplémentaires du secteur privé.
Point important : deux situations sont possibles. Soit votre entreprise n’a ni accord ni convention sur le sujet et la loi s’applique, soit votre convention collective ou un accord d’entreprise fixe ses propres règles. Ces textes peuvent prévoir une majoration différente, mais jamais inférieure à 10 %. Il est donc utile de consulter votre convention collective et votre accord d’entreprise (voir comment les trouver).
Les règles sont fixées par le Code du travail. La durée légale de référence est de :
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1 607 heures par an
Toute heure effectuée au-delà est une heure supplémentaire. Elle se décompte semaine par semaine (du lundi au dimanche, sauf accord contraire), et non sur le mois. Un accord collectif peut prévoir une durée de travail plus longue, par exemple 39 heures (article L. 3121-27 et suivants du Code du travail). Les durées maximales sont, elles, plus strictes :
- 10 heures par jour, sauf dérogation (en cas de doute, vous pouvez contacter l’inspection du travail)
- 48 heures sur une semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives
Il existe aussi un plafond annuel, le contingent d’heures supplémentaires : 220 heures par salarié et par an à défaut d’accord collectif. Ces heures sont le plus souvent demandées par l’employeur, mais elles peuvent venir du salarié, avec l’accord de sa hiérarchie. Cet accord peut être tacite : si votre responsable constate vos horaires tardifs sans s’y opposer, les heures restent dues.
À noter : les règles du secteur privé diffèrent de celles des trois fonctions publiques. Pour la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, reportez-vous aux fiches officielles.
Majoration des heures supplémentaires : comment la calculer ?
Sans convention ni accord, la majoration légale est de 25 % de la 36e à la 43e heure de la semaine, puis de 50 % à partir de la 44e heure, jusqu’au maximum autorisé. Si votre convention prévoit un taux différent, c’est elle qui s’applique, avec un plancher de 10 %.
Majoration légale : 25 % puis 50 %
Pour un taux horaire brut de 12 €, le calcul est le suivant. Attention, 25 % de 12 € font 3 € : l’heure majorée est donc payée 12 € + 3 € :
- De la 36e à la 43e heure (+ 25 %) : 12 € x 1,25 = 15 € brut l’heure
- À partir de la 44e heure (+ 50 %) : 12 € x 1,50 = 18 € brut l’heure
Exemple de calcul sur une semaine à 45 heures
À titre d’exemple : vous travaillez à temps plein (35 heures) pour 12 € brut de l’heure, sans accord particulier. Un surcroît d’activité vous amène à faire 45 heures sur une semaine.
- Les 8 heures de la 36e à la 43e : 8 x 15 € = 120 € brut
- Les 2 heures de la 44e à la 45e : 2 x 18 € = 36 € brut
- Total des heures supplémentaires : 156 € brut, en plus de votre salaire de base
Pour comparer avec le minimum légal, vous pouvez consulter le montant du Smic horaire.
Contrat à 38 h ou 39 h : combien sont payées les heures entre 35 et 39 ?
Si votre contrat prévoit 38 ou 39 heures par semaine, les heures comprises entre la 36e heure et la durée prévue sont bien des heures supplémentaires : elles sont majorées (25 % en principe) même si elles figurent à votre contrat, sauf règle conventionnelle différente (au moins 10 %). Si votre contrat est inférieur à 35 heures, il s’agit en revanche d’heures complémentaires, avec un autre barème.
L’employeur peut aussi remplacer tout ou partie du paiement par du repos (voir plus bas). Notez enfin que travailler le dimanche n’est pas nécessairement payé double, et que les heures supplémentaires ne sont qu’un élément de la rémunération du salarié, avec le salaire de base, les primes et les avantages en nature.
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe non : l’employeur peut demander des heures supplémentaires pour les besoins de l’entreprise, dans la limite du contingent et des durées maximales, et le salarié ne peut les refuser que pour un motif légitime. Un refus injustifié peut entraîner une sanction disciplinaire, voire un licenciement selon les circonstances.
Les motifs de refus généralement admis sont les suivants :
- Un état de santé incompatible avec les heures demandées, attesté par un avis médical
- Une demande faite dans un délai déraisonnable : un délai de prévenance suffisant est exigé, sauf urgence exceptionnelle
- Des heures qui feraient dépasser les durées maximales (10 heures par jour, 48 heures par semaine) ou qui priveraient le salarié de ses repos obligatoires
- Un abus de l’employeur, par exemple des heures systématiquement non payées (voir notre article sur le refus de travailler en cas de non-paiement du salaire)
Le dépassement du contingent annuel de 220 heures n’ouvre pas, à lui seul, un droit de refus : il oblige l’employeur à consulter le CSE et ouvre droit à une contrepartie en repos (voir la partie suivante).
Certaines heures ne sont pas comptées dans le contingent : celles effectuées pour des travaux urgents (prévention d’accidents imminents, sauvetage, réparations urgentes) et celles qui ouvrent droit à un repos compensateur. Les salariés au forfait annuel en jours (limité à 218 jours) et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. Enfin, elles sont prises en compte lors d’une demande d’acompte.
Repos compensateur et heures supplémentaires : que dit la loi ?
Oui, des heures supplémentaires peuvent être récupérées plutôt que payées, mais l’employeur ne peut pas l’imposer librement : cette compensation doit être prévue par un accord collectif ou, à défaut de délégué syndical, mise en place après information du CSE (comité social et économique), sauf opposition de celui-ci. Le repos doit compenser à la fois le paiement des heures et leur majoration.
Bon à savoir : les jours de RTT non posés peuvent aussi être convertis en argent, voir les conditions du rachat de RTT par l’employeur. Pour ne pas perdre vos jours, vous pouvez également les placer sur un compte épargne temps.
Le repos compensateur de remplacement (RCR)
Le repos compensateur de remplacement peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration. Il est équivalent à :
- 1 h 15 de repos pour une heure supplémentaire majorée de 25 %
- 1 h 30 de repos pour une heure supplémentaire majorée de 50 %
Les modalités (délais de prise, mode de calcul) sont fixées par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur dans les conditions décrites ci-dessus.
Contingent annuel dépassé : la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Au-delà du contingent annuel, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration. Aucune dérogation n’est possible. Sauf accord plus favorable, elle est égale à :
- 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus
- 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés
Exemple : dans une entreprise de 35 salariés, 10 heures au-delà de 220 heures donnent droit à 10 heures de repos. Le repos peut être pris dès que 7 heures sont cumulées, par demi-journée ou journée entière. Il doit être demandé au moins une semaine à l’avance, l’employeur répond dans les 7 jours et ne peut repousser la prise au-delà de 2 mois que pour une raison objective (organisation du service, par exemple). Les textes figurent dans le Code du travail.
Important : une fois le contingent atteint, l’employeur doit consulter le CSE avant de demander de nouvelles heures supplémentaires.
Questions fréquentes sur les heures supplémentaires
Voici les réponses à plusieurs questions que se posent souvent les salariés, en complément des règles de calcul, de refus et de repos vues plus haut.
Les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?
Oui, en partie. Les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et leur part salariale de cotisations est réduite (jusqu’à 11,31 %). Les détails figurent sur la fiche officielle, qui reste à vérifier chaque année.
Mon employeur peut-il refuser de payer des heures faites sans son accord ?
Pas si elles ont été réalisées avec son accord, même implicite. Si l’employeur savait que vous restiez travailler et ne s’y est pas opposé, ces heures restent dues. À l’inverse, des heures faites de votre seule initiative, sans demande ni connaissance de la hiérarchie, peuvent être contestées.
Comment prouver mes heures supplémentaires ?
La preuve est partagée. Vous présentez des éléments précis (relevés d’horaires, courriels, plannings, relevés de badge) et l’employeur doit répondre avec ses propres décomptes. Tenez donc un relevé régulier de vos horaires, jour après jour : c’est le meilleur moyen d’étayer votre demande.
Que faire si mes heures supplémentaires ne sont pas payées ?
Demandez d’abord une régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite solliciter les représentants du personnel ou l’inspection du travail, puis saisir le conseil de prud’hommes. La réclamation se prescrit par 3 ans, à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être payé.
Les congés payés comptent-ils dans le calcul des heures supplémentaires ?
Oui, désormais, selon la jurisprudence de la Cour de cassation reprise par service-public.gouv.fr, les jours de congés payés sont comptés comme du temps de travail effectif dans la semaine concernée. D’autres absences, comme la maladie, ne comptent en principe pas, sauf règle plus favorable de votre convention collective.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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