Contrat PEC : qui est concerné, salaire et durée en 2026
SOMMAIRE
Contrat PEC : à quoi cela correspond ?
Créé en 2018, le PEC est un dispositif visant à favoriser l’embauche et la formation de personnes sans emploi. Il est venu remplacer ce que l’on appelait “les contrats aidés”. Le PEC peut prendre plusieurs formes.
Contrat PEC : CDD, CDI, quelle durée et quel temps de travail ?
Le Parcours Emploi Compétences peut se matérialiser sous la forme de plusieurs types de contrats de travail :
- Soit un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
- Soit un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
Concernant la durée de travail d’un contrat PEC, elle ne peut être inférieure à 20 heures par semaine, sauf si la situation de la personne concernée est particulière (situation de handicap, maladie, etc.). L’assiette de l’aide financière est le plus souvent plafonnée entre 20 et 26 heures hebdomadaires selon les territoires.
Par ailleurs, il s’agit d’un contrat de travail de droit privé qui peut être effectué :
- A temps plein
- A temps partiel
La durée minimale d’un contrat PEC est aujourd’hui de 6 mois (contre 9 mois auparavant), renouvelable dans la limite de 24 mois cumulés. Des prolongations dérogatoires, jusqu’à 5 ans, restent possibles pour les salariés de 50 ans et plus bénéficiaires de certains minima sociaux, ou pour les travailleurs reconnus handicapés.
Enfin, à partir du moment où une personne est embauchée en contrat PEC, elle bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise qui la recrute. Elle obtient alors le statut de salarié avec les mêmes conditions de travail, droits et obligations que toute autre personne employée au sein de l’entreprise.
Avantages du PEC pour le salarié et l’employeur
Le PEC représente un contrat gagnant-gagnant pour salarié et employeur.
En effet, pour le salarié, le PEC comporte les avantages suivants :
- Il bénéficie d’un accompagnement spécifique de l’employeur tout au long du contrat : l’employeur s’engage en effet à le former (formation qualifiante, montée en compétences, remise à niveau, etc.) et développer les compétences du salarié embauché avec le déploiement de moyens sur-mesure (actions d’orientation, accompagnements professionnels, validation des acquis de l’expérience, etc.).
- Il apporte une expérience de travail rémunérée (voir la rémunération d’un PEC plus bas).
Pour l’employeur, le PEC permet de :
- Faire face à des besoins en recrutement non satisfaits
- Bénéficier d’aides financières : en recrutant une personne en contrat PEC, l’employeur touche une aide à l’insertion professionnelle d’un montant allant de 30 % à 60 % du SMIC (versement mensuel et par avance pendant toute la durée du contrat), pouvant grimper jusqu’à 80 % pour les publics prioritaires (QPV, ZRR), et d’une aide à la formation. Le taux exact est fixé par arrêté du préfet de région et peut varier d’un territoire à l’autre.
- Bénéficier d’exonérations de charges sociales : avec le PEC, l’employeur peut avoir une « réduction générale » sur ses cotisations et contributions patronales diverses (assurance maladie, invalidité, assurance chômage, etc.)
Contrat PEC : qui est concerné ?
Le PEC a été mis en place pour aider les personnes ayant des problèmes sociaux ou professionnels particuliers constituant des freins pour retrouver un emploi. Pour les situations les plus éloignées du marché du travail, un autre dispositif peut être préalablement envisagé : le contrat d’insertion en atelier ou chantier (CDDI), qui constitue souvent une première étape avant d’accéder au PEC.
Ainsi, pour une embauche en PEC, sont prioritaires :
- Les travailleurs handicapés
- Les personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : suivez ce lien pour savoir si votre adresse se trouve en QPV
- Les seniors (58 ans et plus)
Toutefois, même si vous ne faites pas partie des publics prioritaires, vous pouvez tout de même faire une demande pour être embauché en contrat PEC. Un diagnostic sera réalisé par un conseiller emploi (France Travail, Mission locale ou Cap emploi) pour savoir si vous pouvez y prétendre.
Par ailleurs, concernant les entreprises pouvant recruter en contrat PEC, il s’agit uniquement des employeurs du secteur non-marchand (métropole et régions d’Outre-mer), à savoir :
- Les mairies et autres collectivités territoriales
- Les autres personnes morales de droit public
- Les organismes à but non lucratif
- Les personnes morales de droit privé qui ont en charge la gestion d’un service public
- Les SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif)
L’employeur est aussi sélectionné en fonction de certains critères. En effet, il doit être en mesure de respecter des engagements particuliers, à savoir :
- Mettre en place un accompagnement spécifique pour le salarié recruté en contrat PEC : aide à la prise de poste, construction du projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie, etc.
- Mettre en place des actions de formation : pré-qualification, période(s) de professionnalisation, VAE, etc.
- Désignation d’un tuteur
- Remise d’une attestation d’expérience professionnelle à la fin du contrat PEC
Plus l’employeur démontrera sa volonté de mettre en place un accompagnement d’insertion et de qualification de qualité, plus il aura des chances d’être retenu pour ce dispositif.
Enfin, pour recruter en PEC, l’employeur doit :
- Etre à jour de ses cotisations et de ses contributions sociales
- Ne pas recruter une personne en PEC dans le cadre d’un remplacement d’une personne licenciée pour un motif autre qu’une faute lourde ou une faute grave
Si un employeur souhaite proposer un contrat PEC, il doit passer un entretien diagnostic-conseil avec France Travail. Cet entretien a pour but de vérifier si les critères du Parcours Emploi Compétences peuvent être respectés par l’employeur ou non. Sont évalués :
- La capacité de l’employeur à accompagner le salarié au quotidien
- Les moyens mis en oeuvre pour l’accès à la formation pour le salarié ou la capacité à pérenniser le poste du salarié
- La possibilité, pour le salarié, de développer des compétences professionnelles via le poste qui lui est proposé
Si cet entretien donne lieu à une issue positive, des candidats seront proposés à l’employeur pour pourvoir le poste en contrat PEC.
Contrat PEC : salaire, rémunération et déroulement du parcours
Si vous êtes embauché en contrat PEC, vous serez accompagné par un conseiller référent tout au long de votre contrat. La période de votre Parcours Emploi Compétences se déroulera en 3 phases :
- 1ère étape – l’entretien tripartite : vous rencontrerez votre conseiller référent ainsi que votre futur employeur le jour où vous signerez votre demande d’aide. Lors de cet entretien seront formalisés les engagements de chacun et les compétences nécessaires pour le poste occupé.
- 2ème étape – période du PEC avec un suivi dématérialisé : tout au long de votre contrat, vous êtes suivi par votre conseiller référent avec lequel vous communiquez, le plus souvent, via un livret de suivi.
- 3ème étape – entretien de sortie : celui-ci est mis en place en fonction de vos besoins, entre un et trois mois avant la fin de votre PEC. Il a pour but de vous préparer, par exemple, à la recherche d’emploi, d’évaluer vos éventuels besoins supplémentaires en formation, ou de faire un point sur les compétences que vous avez acquises.
Quelle rémunération lors d’un contrat PEC ?
Durant toute la durée de votre contrat PEC, vous êtes rémunéré comme dans le cadre d’un contrat de travail classique. Votre salaire ne peut être inférieur au Smic horaire brut (12,31 € depuis le 1er juin 2026) multiplié par le nombre d’heures que vous effectuez OU au minimum conventionnel en vigueur dans votre entreprise si ce montant est plus avantageux.
Bon à savoir : si vous êtes embauché en CDD dans le cadre d’un PEC, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due par l’employeur.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’un contrat PEC ?
Pour obtenir un contrat PEC, vous devez être en contact avec un conseiller assurant un suivi personnalisé pour votre insertion professionnelle. Il peut s’agir :
- D’un référent RSA
- D’un conseiller France Travail
- D’un conseiller d’une Mission locale (pour les personnes âgées de 16 à 25 ans)
- D’un référent de Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap)
Si votre conseiller considère que votre demande correspond bien aux critères requis dans le cadre d’un PEC, il présente alors votre candidature à des employeurs proposant un emploi en rapport avec votre profil.
Questions fréquentes sur le contrat PEC
Voici les réponses aux questions les plus posées sur le Parcours Emploi Compétences, en complément de ce qui est déjà expliqué plus haut dans cet article.
Le contrat PEC est-il proposé par les mairies ?
Oui. Les mairies font partie des employeurs éligibles au contrat PEC, au même titre que les autres collectivités territoriales (départements, régions, intercommunalités) et les associations. De nombreuses communes recrutent en PEC pour des postes d’agent d’accueil, d’entretien des espaces verts ou d’animation, en contrepartie d’un accompagnement et d’une formation du salarié.
Un contrat PEC est-il cumulable avec la prime d’activité ou le RSA ?
Oui, un salaire perçu en contrat PEC peut ouvrir droit à la prime d’activité si vos ressources restent sous le plafond en vigueur, et le RSA peut être maintenu partiellement selon vos revenus déclarés. Pensez à signaler votre nouveau contrat à la CAF ou à la MSA pour un recalcul de vos droits.
Peut-on signer plusieurs contrats PEC ?
Oui, un PEC peut être renouvelé une ou plusieurs fois dans la limite de 24 mois cumulés, voire davantage à titre dérogatoire (salariés de 50 ans et plus, travailleurs handicapés, ou personne devant terminer une formation). Chaque renouvellement reste soumis à l’accord du prescripteur (France Travail, Mission locale ou Cap emploi).
Que se passe-t-il à la fin d’un contrat PEC ?
À la fin du contrat, l’employeur remet une attestation d’expérience professionnelle récapitulant les compétences acquises. Un entretien de sortie, organisé un à trois mois avant l’échéance, prépare la suite du parcours : recherche d’un emploi durable, poursuite de formation, ou orientation vers un autre dispositif d’insertion.
Un contrat PEC donne-t-il droit à l’allocation chômage à son terme ?
Oui. Comme tout contrat de travail salarié, le contrat PEC ouvre des droits à l’assurance chômage s’il n’est pas reconduit par un nouvel emploi. La durée du contrat PEC est prise en compte dans le calcul de vos droits, au même titre qu’un CDD ou un CDI classique.
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Sources officielles et références
- Ministère du Travail : fiche officielle complète du Parcours Emploi Compétences
- France Travail : présentation du parcours emploi compétences côté candidat
- Sénat : rapport budgétaire 2026 sur la baisse des crédits alloués aux contrats aidés
Crédit photo : © kotoyamagami / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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