Contrat PEC : qui est concerné par le Parcours Emploi Compétences ? Comment fonctionne ce contrat et quels en sont les avantages ?

Aussi appelé CUI-CAE (Contrat unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi), le Parcours Emploi Compétences a remplacé les anciens « contrats aidés » en janvier 2018.

Il s’agit d’un nouveau type de contrat de travail visant à aider les personnes sans emploi ou ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières à retrouver du travail (voir ce qu’est le PEC). D’une durée comprise entre 9 mois et un an, il permet au salarié concerné de bénéficier d’un accompagnement spécifique et de développer des compétences. Pour l’employeur, le PEC ouvre droit à des aides financières (voir les avantages du PEC pour employeur et salarié).

Le PEC ne concerne que les employeurs du secteur non-marchand pouvant remplir les engagements liés à ce contrat. Par ailleurs, ce contrat s’adresse avant tout aux publics les plus éloignés du marché du travail (voir qui est concerné par le Parcours Emploi Compétences).

Quand un salarié signe un contrat PEC avec un employeur, il bénéficie alors de toutes les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise qui l’emploie. Son parcours s’effectue en trois phases et sa rémunération est au moins égale au montant du SMIC horaire ou au minimum conventionnel (en savoir plus sur la mise en œuvre du PEC et sa rémunération).

Pour bénéficier d’un contrat PEC, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi. Vous pouvez aussi monter votre dossier de demande avec la Mission locale ou Cap emploi (voir la démarche).

Pour connaître les modalités du Parcours Emploi Compétences et savoir comment en bénéficier, parcourez la suite de cet article.





Emploi PEC : à quoi cela correspond ?

Créé en 2018, le PEC est un dispositif visant à favoriser l’embauche et la formation de personnes sans emploi, il remplace ainsi les contrats aidés. Il peut prendre plusieurs formes.

 

Formation PEC : statut et types de contrat

Le Parcours Emploi Compétences peut concerner plusieurs types de contrats :

  • Un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
  • Un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

Concernant la durée de travail d’un contrat PEC, elle ne peut être inférieure à 20 heures par semaine, sauf si la situation de la personne concernée le justifie (situation de handicap, maladie, etc.).

Par ailleurs, il s’agit d’un contrat de travail de droit privé qui peut être :

  • A temps plein
  • A temps partiel

Son objectif de durée est d’un an et les conventions initiales sont de 9 mois minimum.

Enfin, à partir du moment où une personne est embauchée en contrat PEC, elle bénéficie alors de toutes les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise qui la recrute. Elle obtient alors le statut de salarié avec les mêmes conditions de travail, droits et obligations que toute autre personne au sein de l’entreprise.

 

Avantages du PEC pour le salarié et l’employeur

Le PEC représente un contrat gagnant-gagnant pour salarié et employeur.

En effet, pour le salarié, le PEC comporte les avantages suivants :

  • Il bénéficie d’un accompagnement spécifique de l’employeur tout au long du contrat : l’employeur s’engage en effet à le former (formation qualifiante, montée en compétences, remise à niveau, etc.) et développer les compétences du salarié embauché avec le déploiement de moyens sur mesure (actions d’orientation, accompagnements professionnels, validation des acquis de l’expérience, etc.).
  • Il apporte une expérience de travail rémunérée (voir la rémunération d’un PEC plus bas).

Pour l’employeur, le PEC permet de :

  • Faire face à des besoins en recrutement non satisfaits.
  • Bénéficier d’aides financières : en recrutant une personne en contrat PEC, l’employeur touche une aide à l’insertion professionnelle d’un montant allant de 30% à 60% du SMIC (versement mensuel et par avance pendant toute la durée du contrat), et d’une aide à la formation.
  • Bénéficier d’exonérations de charges sociales : avec le PEC, l’employeur peut avoir une « réduction générale » sur ses cotisations et contributions patronales diverses (assurance maladie, invalidité, assurance chômage, etc.).

 

Contrat PEC : qui est concerné ?

Le PEC a été mis en place pour aider les personnes ayant des problèmes sociaux ou professionnels particuliers pour retrouver du travail.

Ainsi, pour une embauche en PEC, sont prioritaires :

Toutefois, même si vous ne faites pas partie des publics prioritaires, vous pouvez tout de même faire une demande pour être embauché en contrat PEC. Un diagnostic sera réalisé par un conseiller emploi (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) pour savoir si vous pouvez y prétendre.

Par ailleurs, concernant les entreprises pouvant recruter en contrat PEC, il s’agit uniquement des employeurs du secteur non-marchand (métropole et régions d’Outre-mer), à savoir les :

  • Collectivités territoriales
  • Autres personnes morales de droit public
  • Organismes sans but non lucratif
  • Personnes morales de droit privé qui ont en charge la gestion d’un service public
  • SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif)

L’employeur est aussi sélectionné en fonction de certains critères. En effet, il doit respecter des engagements particuliers, à savoir :

  • Mettre en place un accompagnement spécifique pour le salarié recruté en contrat PEC : aide à la prise de poste, construction de votre projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie, etc.
  • Mettre en place des actions de formation : pré-qualification, période(s) de professionnalisation, VAE, etc.
  • Désignation d’un tuteur
  • Remise d’une attestation d’expérience professionnelle à la fin du contrat PEC

Plus l’employeur démontrera sa volonté de mettre en place un accompagnement d’insertion et de qualification de qualité, plus il aura des chances d’être retenu pour ce dispositif.

Enfin, pour recruter en PEC, l’employeur doit :

  • Etre à jour de ses cotisations et de ses contributions sociales
  • Ne pas recruter une personne en PEC dans le cadre d’un remplacement d’une personne licenciée pour un motif autre qu’une faute lourde ou une faute grave

Si un employeur souhaite proposer un contrat PEC, il doit passer un entretien diagnostic-conseil avec Pôle Emploi. Cet entretien a pour but de vérifier si les critères du Parcours Emploi Compétences peuvent être respectés par l’employeur, à savoir :

  • La capacité de l’employeur à accompagner le salarié au quotidien.
  • Faciliter l’accès à la formation pour le salarié ou la capacité à pérenniser le poste du salarié.
  • Le poste occupé par le salarié doit permettre le développement de compétences professionnelles.

Si cet entretien est positif, des candidats seront proposés à l’employeur pour pourvoir le poste en contrat PEC.

Comment se déroule un emploi PEC et quelle est la rémunération ?

Si vous êtes embauché en contrat PEC, vous serez accompagné par un conseiller référent tout au long de votre contrat. La période de votre Parcours Emploi Compétences se déroulera en 3 phases :

  • 1ère étape – l’entretien tripartite : vous rencontrerez votre conseiller référent ainsi que votre futur employeur le jour où vous signerez votre demande d’aide. Lors de cet entretien seront formalisés les engagements de chacun et les compétences relatives au poste occupé.
  • 2ème étape – période du PEC avec un suivi dématérialisé : tout au long de votre contrat vous êtes suivi par votre conseiller référent avec lequel vous communiquez, le plus souvent, via un livret de suivi.
  • 3ème étape – entretien de sortie : celui-ci est mis en place en fonction de vos besoins entre un et trois mois avant la fin de votre PEC. Il a pour but de vous préparer, par exemple, à la recherche d’emploi, d’évaluer vos éventuels besoins supplémentaires en formation, ou de faire un point sur les compétences que vous avez acquises.

Quelle rémunération lors d’un contrat PEC ?

Durant toute la durée de votre contrat PEC, vous êtes rémunéré comme dans le cadre d’un contrat de travail classique. Votre salaire ne peut être inférieur au Smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures que vous effectuez OU au minimum conventionnel en vigueur dans votre entreprise si ce montant est plus avantageux.

Bon à savoir : si vous êtes embauché en CDD dans le cadre d’un PEC, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due par l’employeur.

 

Quelle est la démarche pour bénéficier d’un contrat PEC ?

Pour obtenir un contrat PEC, vous devez être en contact avec un conseiller assurant un suivi personnalisé pour votre insertion professionnelle. Il peut s’agir :

Si votre conseiller considère que votre demande correspond aux critères requis dans le cadre d’un PEC, il présente alors votre candidature à des employeurs proposant un emploi en rapport avec votre profil.





Crédit photo : © kotoyamagami / Adobe Stock


  1. Bonjour. Ma question est la suivante : je suis rentrée en contrat pec le 9aout pour la première fois, j’aimerai savoir combien je serais payé ? Comme le salaire du mois est de 713 euros merci

  2. Bonjour,
    Je suis en contrat PEC (CDD d’un an). Chaque personne qui est embauchée en CDD par l’entreprise a une prime COVID.
    Sur le contrat c’est bien marqué que les contrats PEC ont les mêmes avantages que les employés.
    De ce fait pourquoi je n’ai pas le droit à la prime COVID ?
    De plus je n’ai pas eu la réunion tri partie lors de la signature du contrat !
    De ce fait puis je annuler mon contrat PEC avant que mon contrat va être suspendu le 15 septembre puisque je refuse de me faire vacciner ?
    Je vous remercie.

  3. J’aimerai effectuer un contrat pec en agent d’entretien mais dois je effectuer une formation si oui est ce qu’elle doit être en rapport avec agent d’entretien

  4. Bonjour je voudrais savoir j’ai 60 ans et j’ai déjà fait une année de contrat pec et j’aimerai savoir ci j’ai encore une année a faire parce que j’ai entendu contrat pec en généralement ces pour 2ans merci de votre réponse a bientôt

    • Bonjour !

      J’ai appris récemment par un conseiller de pôle emploi que les plus de 50 ans, le PEC c’ est 36 mois, j’ai 54 ans,en PEC pour ma deuxième année.
      Je vous suggère de vous renseigner pour confirmation.

  5. Bonjour

    Ai je droit a la prime d activite avec le pec
    Merci

    • je suis en PEC de 20h par semaine et j’ai droit à la prime d’activité.

  6. Bonjour j’aimerais savoir si un gérant d’entreprise SASU peu faire un contrat PEC pour sa propre femme vu que sa femme est demandeur d’emploi ass

  7. Bonjour,

    Peut-on signer un CDI en PEC?
    Cordialement

  8. Bonjour je viens de finir un contrat pec d un an qui ne sera pas renouveler

    Je vous demande si pour ce type de contrat je vais pouvoir bénéficier de prestations allocations chômages

  9. Bonjour.
    je suis en contrat pec ATSEM dans une école.
    Je voudrais savoir si j’ai le droit de travailler quand je suis en vacances dans des associations

  10. Bonjour employé en mairie poste ecole en contrat pec dans le tarn et garonne j’aimerais savoir combien de fois je peux renouveller mon contrat merci

    • Bonjour,
      Concernant votre question, je ne pourrai vous affirmer avec certitude mais je crois que cela peut être reconduit jusqu’à 24 mois, à confirmer. Je me permets de vous écrire car j’aimerai justement vous posé une question par rapport à votre poste. Est-ce que vous êtes sur le poste en tant qu’aide-atsem ?
      C’est une question que je me pose car je me demande si un contrat PEC a accès au poste d’ATSEM. Il me semble que non logiquement car un contrat PEC est sensé être sous la tutelle d’une personne sur le poste depuis 2 ans et non prendre un poste, non ?
      Merci d’avance pour votre réponse.

  11. Bonjour, j’aimerai savoir combien de fois peut on renouveler un contrat PEC.

    Cordialement

    Merci

    • Bonjour Jacqueline, cela dépend de la région d’où vous êtes. Pour exemple dans les Hauts de France, un contrat PEC ne peux excéder 12 mois.

      • je suis dans les haut de france et en pec depuis 20 mois

  12. Bonjour Francis 33000 université de bordeaux…..mon employeur a fait la demande auprès de pole emploi pour le renouvellement de mon contrat pec…ça m’a été confirmé par la conseillère à pole emploi….mais elle m’a dit que je dois attendre le dernier jour de mon contrat pour en signer un autre…mon pec se termine le 29/02/2020..merci de votre réponse

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