Aussi appelé CUI-CAE (Contrat unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi), le Parcours Emploi Compétences a remplacé les anciens « contrats aidés » en janvier 2018.
Il s’agit d’un nouveau type de contrat de travail visant à aider les personnes sans emploi ou ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières à retrouver se réinsérer sur le marché de l’emploi (voir ce qu’est le PEC). D’une durée comprise entre 9 mois et un an, il permet au salarié concerné de bénéficier d’un accompagnement spécifique et de développer des compétences. Pour l’employeur, le PEC ouvre droit à des aides financières (voir les avantages du PEC pour employeur et salarié).
Le PEC ne concerne que les employeurs du secteur non-marchand pouvant remplir les engagements liés à ce contrat. Par ailleurs, sachez que ce contrat s’adresse avant tout aux publics les plus éloignés du marché du marché de l’emploi (voir qui est concerné par le Parcours Emploi Compétences).
Quand un salarié signe un contrat PEC avec un employeur, il bénéficie alors de toutes les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise qui l’emploie. Son parcours s’effectue en trois phases et sa rémunération est au moins égale au montant du SMIC horaire ou au minimum conventionnel (en savoir plus sur la mise en œuvre du PEC et sa rémunération).
Pour bénéficier d’un contrat PEC, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi. Vous pouvez aussi monter votre dossier de demande avec la Mission locale ou avec Cap emploi (voir la démarche).
Pour connaître les modalités du Parcours Emploi Compétences et savoir comment en bénéficier, parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Emploi PEC : à quoi cela correspond ?
Créé en 2018, le PEC est un dispositif visant à favoriser l’embauche et la formation de personnes sans emploi. Il est venu remplacer ce que l’on appelait “les contrats aidés”. Le PEC peut prendre plusieurs formes.
Formation PEC : statut et types de contrat
Le Parcours Emploi Compétences peut se matérialiser sous la forme de plusieurs types de contrats de travail :
- Soit un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
- Soit un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
Concernant la durée de travail d’un contrat PEC, elle ne peut être inférieure à 20 heures par semaine, sauf si la situation quand personne concernée est particulière (situation de handicap, maladie, etc.).
Par ailleurs, il s’agit d’un contrat de travail de droit privé qui peut être effectué :
- A temps plein
- A temps partiel
Son objectif de durée est d’un an et les conventions initiales sont de 9 mois minimum.
Enfin, à partir du moment où une personne est embauchée en contrat PEC, elle bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise qui la recrute. Elle obtient alors le statut de salarié avec les mêmes conditions de travail, droits et obligations que toute autre personne employée au sein de l’entreprise.
Avantages du PEC pour le salarié et l’employeur
Le PEC représente un contrat gagnant-gagnant pour salarié et employeur.
En effet, pour le salarié, le PEC comporte les avantages suivants :
- Il bénéficie d’un accompagnement spécifique de l’employeur tout au long du contrat : l’employeur s’engage en effet à le former (formation qualifiante, montée en compétences, remise à niveau, etc.) et développer les compétences du salarié embauché avec le déploiement de moyens sur-mesure (actions d’orientation, accompagnements professionnels, validation des acquis de l’expérience, etc.).
- Il apporte une expérience de travail rémunérée (voir la rémunération d’un PEC plus bas).
Pour l’employeur, le PEC permet de :
- Faire face à des besoins en recrutement non satisfaits
- Bénéficier d’aides financières : en recrutant une personne en contrat PEC, l’employeur touche une aide à l’insertion professionnelle d’un montant allant de 30% à 60% du SMIC (versement mensuel et par avance pendant toute la durée du contrat), et d’une aide à la formation
- Bénéficier d’exonérations de charges sociales : avec le PEC, l’employeur peut avoir une « réduction générale » sur ses cotisations et contributions patronales diverses (assurance maladie, invalidité, assurance chômage, etc.)
Contrat PEC : qui est concerné ?
Le PEC a été mis en place pour aider les personnes ayant des problèmes sociaux ou professionnels particuliers constituant des freins pour retrouver un emploi.
Ainsi, pour une embauche en PEC, sont prioritaires :
- Les travailleurs handicapés
- Les personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : suivez ce lien pour savoir si votre adresse se trouve en QPV
- Les seniors (58 ans et plus)
Toutefois, même si vous ne faites pas partie des publics prioritaires, vous pouvez tout de même faire une demande pour être embauché en contrat PEC. Un diagnostic sera réalisé par un conseiller emploi (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) pour savoir si vous pouvez y prétendre.
Par ailleurs, concernant les entreprises pouvant recruter en contrat PEC, il s’agit uniquement des employeurs du secteur non-marchand (métropole et régions d’Outre-mer), à savoir :
- Les collectivités territoriales
- Les autres personnes morales de droit public
- Les organismes à but non lucratif
- Les personnes morales de droit privé qui ont en charge la gestion d’un service public
- Les SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif)
L’employeur est aussi sélectionné en fonction de certains critères. En effet, il doit être en mesure de respecter des engagements particuliers, à savoir :
- Mettre en place un accompagnement spécifique pour le salarié recruté en contrat PEC : aide à la prise de poste, construction du projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie, etc.
- Mettre en place des actions de formation : pré-qualification, période(s) de professionnalisation, VAE, etc.
- Désignation d’un tuteur
- Remise d’une attestation d’expérience professionnelle à la fin du contrat PEC
Plus l’employeur démontrera sa volonté de mettre en place un accompagnement d’insertion et de qualification de qualité, plus il aura des chances d’être retenu pour ce dispositif.
Enfin, pour recruter en PEC, l’employeur doit :
- Etre à jour de ses cotisations et de ses contributions sociales
- Ne pas recruter une personne en PEC dans le cadre d’un remplacement d’une personne licenciée pour un motif autre qu’une faute lourde ou une faute grave
Si un employeur souhaite proposer un contrat PEC, il doit passer un entretien diagnostic-conseil avec Pôle Emploi. Cet entretien a pour but de vérifier si les critères du Parcours Emploi Compétences peuvent être respectés par l’employeur ou non. Sont évalués :
- La capacité de l’employeur à accompagner le salarié au quotidien
- Les moyens mis en oeuvre pour l’accès à la formation pour le salarié ou la capacité à pérenniser le poste du salarié
- La possibilité, pour le salarié, de développer des compétences professionnelles via le poste qui lui est proposé
Si cet entretien donne lieu à une issue positive, des candidats seront proposés à l’employeur pour pourvoir le poste en contrat PEC.
Comment se déroule un emploi PEC et quelle est la rémunération ?
Si vous êtes embauché en contrat PEC, vous serez accompagné par un conseiller référent tout au long de votre contrat. La période de votre Parcours Emploi Compétences se déroulera en 3 phases :
- 1ère étape – l’entretien tripartite : vous rencontrerez votre conseiller référent ainsi que votre futur employeur le jour où vous signerez votre demande d’aide. Lors de cet entretien seront formalisés les engagements de chacun et les compétences nécessaires pour le poste occupé.
- 2ème étape – période du PEC avec un suivi dématérialisé : tout au long de votre contrat, vous êtes suivi par votre conseiller référent avec lequel vous communiquez, le plus souvent, via un livret de suivi.
- 3ème étape – entretien de sortie : celui-ci est mis en place en fonction de vos besoins, entre un et trois mois avant la fin de votre PEC. Il a pour but de vous préparer, par exemple, à la recherche d’emploi, d’évaluer vos éventuels besoins supplémentaires en formation, ou de faire un point sur les compétences que vous avez acquises.
Quelle rémunération lors d’un contrat PEC ?
Durant toute la durée de votre contrat PEC, vous êtes rémunéré comme dans le cadre d’un contrat de travail classique. Votre salaire ne peut être inférieur au Smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures que vous effectuez OU au minimum conventionnel en vigueur dans votre entreprise si ce montant est plus avantageux.
Bon à savoir : si vous êtes embauché en CDD dans le cadre d’un PEC, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due par l’employeur.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’un contrat PEC ?
Pour obtenir un contrat PEC, vous devez être en contact avec un conseiller assurant un suivi personnalisé pour votre insertion professionnelle. Il peut s’agir :
- D’un référent RSA
- D’un conseiller Pôle emploi
- D’un conseiller d’une Mission locale (pour les personnes âgées de 16 à 25 ans)
- D’un référent de Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap)
Si votre conseiller considère que votre demande correspond bien aux critères requis dans le cadre d’un PEC, il présente alors votre candidature à des employeurs proposant un emploi en rapport avec votre profil.
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Crédit photo : © kotoyamagami / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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