Comment connaître sa convention collective ? Où se la procurer afin de la consulter gratuitement ?

La convention collective un texte qui résulte d’un accord conclu au niveau d’une branche professionnelle (ex. : banque / assurance). Le document présente des règles du Code du travail adaptées en fonction de la branche d’activité sur des points spécifiques présents dans tous les contrats de travail (indemnités particulières, heures supplémentaires, garanties sociales, congés, salaires, prévoyance, etc.).

Pour la consulter, différents moyens sont à votre disposition. Vous pouvez vous la procurer sur votre lieu de travail ou en vous rapprochant de l’Inspection du travail, sachant que le nom de celle dont vous dépendez figure sur votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail (en savoir plus).

Vous pouvez aussi trouver votre convention collective sur internet grâce au moteur de recherche mis à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (voir les détails).

Enfin, si vous avez la possibilité de commander en ligne une version numérique de la convention collective applicable dans votre entreprise. Cette démarche est payante (voir comment faire).

Poursuivez la lecture de cet article pour savoir comment connaître votre convention collective et où la trouver.

Convention collective gratuite : employeur ou DDETS

Tout d’abord, sachez que pour connaître la convention collective applicable dans votre entreprise, il vous suffit de consulter vos bulletins de paie. En effet, l’employeur a l’obligation de faire apparaître sur ces documents l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Vous pouvez aussi vous référer à votre contrat de travail, votre employeur étant tenu de vous fournir une notice d’information sur les textes conventionnels au moment du recrutement.

Une fois que vous connaissez l’intitulé de votre convention collective, vous pouvez alors la consulter gratuitement :

  • Sur votre lieu de travail : votre employeur a l’obligation de mettre à disposition de tous les salariés une version à jour du texte de la convention collective, notamment sur l’intranet s’il existe un tel outil dans l’entreprise.
  • En vous rapprochant de l’Inspection du travail : pour cela, il vous faut contacter la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend votre entreprise. Les coordonnées des DDETS sont disponibles ici. Vous pouvez aussi consulter cet article pour en savoir plus sur les moyens de contacter l’Inspection du travail.

Pour toute question sur votre convention collective, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH.

 

Ma convention collective sur internet

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a mis en place un moteur de recherche gratuit pour :

  • Consulter sa convention collective en ligne
  • Télécharger sa convention collective gratuitement en format PDF

L’outil permet de rechercher la convention applicable dans votre entreprise, au choix :

  • Par activité (ex. : BTP)
  • Par mot-clé (ex. : chimie)
  • Par identifiant d’une convention collective (IDCC) : il s’agit d’un numéro à 3 ou 4 chiffres attribué par le Ministère chargé du travail

Pour accéder au moteur de recherche des conventions collectives, cliquez sur ce lien.

Si vous souhaitez trouver votre convention collective à l’aide du numéro Siret de votre entreprise, vous pouvez aussi utiliser cet autre outil de recherche mis à disposition par le Ministère du Travail.

 

Demande de convention collective numérique

Si vous ne pouvez/voulez pas vous procurer un exemplaire de votre convention collective sur votre lieu de travail ou auprès de la DDETS, vous pouvez aussi commander ce document en ligne.

Attention : cette démarche est payante.

Pour acheter votre convention collective au format numérique (format PDF ou EPUB) ou le commander en version papier, vous pouvez vous rendre sur vie-publique.fr et choisir votre convention collective.

Les prix varient selon la convention collective et le format de l’ouvrage (numérique ou papier).

Exemple de convention disponible sur le site vie-publique.fr :

N’hésitez pas à consulter nos articles sur les différents contrats de travail :

le forum
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ...

Crédit photo : © StockUnlimited 

Laisser une réponse

À quelles aides sociales avez-vous droit ? Simulation gratuite
Posez votre question