Si vous vivez en couple en union libre, vous avez tout intérêt à vous procurer un « certificat de vie commune », aussi appelé « certificat de concubinage ». En effet, ce document vous sera utile pour faire valoir vos droits et bénéficier de certains avantages réservés aux personnes ayant un statut marital (en savoir plus sur l’utilité d’un certificat de vie commune).
Bien souvent, vous pourrez obtenir ce document auprès de la mairie de votre lieu de résidence (voir la procédure). Toutefois, les mairies n’ont plus l’obligation de délivrer ce certificat. Ainsi, si votre commune ne remplit pas ce rôle, vous pouvez tout à fait établir vous-même une attestation de vie commune : ce document aura la même valeur juridique que le certificat de concubinage (voir comment faire).
Pour savoir à quoi servent les certificats et déclarations de concubinage et comment se procurer ces documents, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un certificat de vie commune ?
Les appellations suivantes concernent toutes le même document, à savoir un certificat visant à prouver que vous êtes en couple, bien que n’étant ni marié ni pacsé :
- Certificat de vie commune
- Certificat de concubinage
- Certificat de vie maritale
Quelque soit le nom que vous donnerez à ce document administratif, notez bien que la finalité est la même : un tel certificat atteste que vous vivez dans une union libre (quelque soit le sexe de votre partenaire).
Pourquoi se procurer un certificat de concubinage ?
A l’image de la Caf ou de la Sécurité sociale, plusieurs organismes offrent des avantages différents selon que vous soyez ou non en couple. Ainsi, pour bénéficier de ces avantages et faire valoir vos droits, il vous sera utile de présenter ce certificat pour « officialiser » votre situation maritale.
Une fois que vous aurez présenté ce certificat de vie commune et ainsi prouvé que vous êtes en couple, vous pourrez obtenir des prestations similaires à celles dont bénéficient les personnes mariées ou pacsées, comme par exemple :
- Des avantages sociaux : cela modifiera en effet votre droit à un capital décès (en savoir plus) ou pourra vous ouvrir droit aux prestations de l’assurance maladie de votre conjoint. Vous pourrez aussi bénéficier de la reconnaissance des dons faits à votre partenaire.
- Des droits financiers : certains organismes, à l’instar de la SNCF, délivrent des cartes ou des programmes avantageux pour les personnes en situation maritale (carte famille, etc.).
Notez bien que vous êtes dans l’obligation de déclarer votre concubinage à la CAF, les ressources prises en compte pour votre foyer seront les votre et celles de votre conjoint(e) ce qui peut avoir un impact sur vos prestations (toutes les infos dans cet article).
Le certificat de vie commune a-t-il des conséquences sur mes impôts ?
Non, un tel certificat ne change pas votre situation aux yeux de l’administration fiscale. En effet, seuls les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour le « taux individualisé » proposé dans le cadre du prélèvement à la source. Ainsi, au niveau strictement fiscal, ce certificat n’a aucune valeur. Afin de profiter d’avantages fiscaux, il peut être intéressant pour un couple de se pacser (voir ici les avantages liées aux Pacs).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Pour prouver que vous êtes en couple aux organismes tels que la Caf ou la CPAM, vous aurez deux possibilités : vous rendre en mairie ou faire vous-même une attestation sur l’honneur de vie commune.
Obtenir un certificat de vie commune en mairie
La délivrance d’un certificat de concubinage en mairie est une procédure totalement gratuite. Toutefois, il ne s’agit plus d’une obligation pour les municipalités.
Ainsi, avant toute chose, il convient de contacter votre mairie (obtenir les coordonnées ici) afin de savoir si elle délivre bien ce service.
Si tel est le cas, les services municipaux vous donneront une liste de pièces justificatives à leur communiquer (pièce d’identité ou encore justificatif de domicile).
Vous devrez ensuite, dans la plupart des cas :
- Vous présenter en compagnie de votre partenaire devant un officier d’état civil
- Signer conjointement le certificat de concubinage
Certaines municipalités pourront aussi demander que des témoins soient présents lors de la remise du document pour attester de votre vie commune.
Vous pourrez ensuite utiliser ce document pour vos démarches administratives.
Si votre mairie ne délivre pas de certificat de vie commune, pas de panique. Vous pouvez tout à fait établir vous-même une déclaration de concubinage : celle-ci aura la même valeur que le certificat de vie commune (voir ci-dessous).
Faire une attestation sur l’honneur de vie commune
Si votre mairie ne peut vous délivrer un certificat de vie commune, vous pouvez très bien produire vous-même un document qui aura la même valeur aux yeux des organismes tels que la Caf ou la CPAM.
Si on vous a déjà demandé ce document, sachez que, tout comme le certificat, il peut avoir plusieurs appellations :
- Déclaration/attestation de vie commune
- Déclaration/attestation de vie maritale
- Déclaration/attestation de concubinage
Pour produire cette attestation, deux possibilités s’offrent à vous :
Possibilité n°1 : rédiger vous-même votre déclaration de concubinage
Pour cela, vous devrez impérativement mentionner certaines informations, telles que :
- Vos noms et prénoms et ceux de votre conjoint
- Vos dates et lieux de naissance respectifs
- La date de début de votre concubinage
- Votre adresse commune
- La date et le lieu de votre déclaration
- Vos deux signatures
Vous pouvez utiliser le modèle d’attestation ci-dessous (les mentions en gras sont à personnaliser).
Modèle de déclaration (ou attestation) de concubinage
Nous, (vos prénoms et nom), né(e) le (votre date de naissance) à (votre lieu de naissance), et (prénoms et nom de votre conjoint), né(e) le (date de naissance de votre conjoint) à (lieu de naissance de votre conjoint), déclarons vivre maritalement depuis le (date à laquelle a débuté votre vie commune/concubinage).
Notre adresse commune est la suivante :
(Votre adresse avec code postal et ville)
Fait à (ville où vous rédigez la déclaration), le (date de la déclaration)
(Vos prénoms et nom)
(Les prénoms et nom de votre conjoint)
(Vos signatures respectives)
Possibilité n°2 : utiliser le service en ligne de l’administration afin de remplir et personnaliser votre déclaration en ligne :
- Rendez vous sur le site de l’administration en cliquant sur ce lien
- Complétez les informations demandées sur : vous-même (premier déclarant), votre conjoint (second déclarant), votre adresse commune, la date et le lieu de votre déclaration
- Votre déclaration s’est alors « auto-remplie » : relisez la lettre pour vérifier les informations
- Cliquez sur « Téléchargez en PDF » afin de télécharger l’attestation, l’imprimer et la signer
Exemple de déclaration remplie directement en ligne sur le site de l’administration :
Quelle est la valeur du certificat ou de la déclaration de concubinage en cas de séparation ?
Si vous vous séparez de votre partenaire, vous n’aurez aucune démarche à effectuer pour l’annulation de ce document. Contrairement aux documents délivrés dans le cadre d’un mariage ou un Pacs, ce document n’a pas de valeur juridique. Vous devrez tout de même prévenir les organismes auxquels vous avez envoyé le certificat de concubinage que votre situation a changé. Retrouvez toutes les infos sur notre article consacré à “séparation et concubinage“.
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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