Aide aménagement logement handicap : le programme Habiter facile de l’Anah pour financer vos travaux

aide pour handicapé logementVous êtes en situation de handicap et avez besoin d’adapter votre logement ?

L’Agence Nationale de l’Habitat propose une aide spécifique pour aider les personnes en situation de handicap à financer leurs travaux d’aménagement.

Pour bénéficier de cette subvention, vous devez être éligible aux conditions de ressources fixées par l’Anah et entrer dans la catégorie des « revenus modestes » ou celle des revenus « très modestes ». Réservé aux logements de plus de 15 ans, le programme « Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile » s’adresse aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires (voir toutes les conditions d’attribution).

Cette aide réservée aux personnes à mobilité réduite ne concerne par ailleurs que certains types de travaux, à savoir ceux permettant d’adapter votre logement et ses accès aux besoins spécifiques liés à votre handicap (voir les travaux concernés par Habiter facile).

Si vous êtes éligible, vous pourrez alors bénéficier d’un financement allant de 35% à 50% du montant hors taxes de vos travaux, avec un maximum de 7.000 euros pour les revenus modestes et de 10.000 euros pour les revenus très modestes (en savoir plus sur les montants). Vous recevrez un virement une fois les travaux effectués, après avoir transmis votre demande de paiement et l’ensemble des justificatifs demandés (voir les détails).

Pour réaliser ces travaux vous aurez besoin de faire appel aux service d’un professionnel. Nous vous proposons l’opportunité d’obtenir 5 devis gratuits réalisés par des artisans prés de chez vous. Suivez ce lien pour en profiter.

Pour découvrir le programme d’aides « Habiter facile » de l’Anah et savoir si vous êtes éligible, consultez la suite de cet article.





Aménagement handicap : qui peut bénéficier de l’aide de l’Anah

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) propose plusieurs dispositifs (en savoir plus) pour aider les particuliers dont les ressources sont limitées à financer des travaux d’amélioration de leur habitat. Le programme « Habiter facile », qui consiste à verser une subvention aux personnes en situation de mobilité réduite pour les aider à adapter leur maison ou leur appartement, en fait partie.

Soumis à conditions, le programme « Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile » de l’Anah est réservé :

  • Aux personnes habitant dans un logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide
  • Aux personnes en situation de handicap (des justificatifs seront demandés comme évoqué ici)
  • Au locataires ou propriétaires dont les ressources entrent dans la catégorie des « revenus modestes » ou celles des « revenus très modestes » définies par l’Anah (voir tableau ci-dessous)

Voici les plafonds de ressources fixés par l’Anah :

Composition du foyer Ressources très modestes Ressources modestes
Ile de France Autres régions Ile de France Autres régions
1 personne 20 470 € 14 790 € 24 918 € 18 960 €
2 personnes 30 043 € 21 629 € 36 572 € 27 728 €
3 personnes 36 080 € 26 012 € 43 923 € 33 345 €
4 personnes 42 128 € 30 388 € 51 288 € 38 957 €
5 personnes 48 197 € 34 784 € 58 673 € 44 592 €
par personne supplémentaire + 6 508 € + 4 385 € + 7 377 € + 5 618 €

A noter : ce sont les revenus fiscaux de l’année N-1 qui sont pris en compte. Ainsi, si vous faites une demande d’aide en 2019, c’est le revenu fiscal de l’année 2018 qui sera étudié.

Si vous êtes locataire, vous devrez obtenir l’accord de votre propriétaire. S’il est d’accord, vous pourrez alors déposer vous-même une demande d’aide à sa place pour effectuer les travaux d’adaptation de votre logement.  La demande sera basée sur vos revenus, et c’est alors vous qui financerez les travaux et bénéficierez de l’aide financière de l’Anah.

Si vous êtes éligible au programme d’aide Habiter facile, vous devez alors vérifier auprès de l’Anah si les travaux d’aménagement que vous prévoyez de faire entrent dans le dispositif « Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile » (voir ici).

 

Aménagement maison pour personne handicapée : quels travaux sont pris en charge ?

L’Anah propose différents programmes liés à différents types de travaux d’aménagement de l’habitat (performance énergétique, perte d’autonomie, et).

En ce qui concerne l’aide Habiter facile réservée aux personnes handicapées, les travaux recevables sont ceux permettant :

  • D’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques liés au handicap
  • De rester vivre dans ce domicile

Concrètement, cela signifie que seuls les aménagements consistant à compenser les incapacités liés à la mobilité sont pris en compte. Bien souvent, ces travaux concernent l’adaptation d’une salle de bain ou d’une cuisine.

Voici des exemples de travaux pris en charge par les aides Habiter facile :

  • Ascenseur : installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur
  • Élargissement ou aménagement de place de parking
  • Travaux d’élargissement de portes ou d’ouvertures pour couloir
  • Aménagement d’une salle de bain : douche ou baignoire adaptée par exemple
  • Travaux d’aménagement des WC : installation de maintiens, de barres d’appui, ou encore de poignées de porte adaptées, etc.
  • Création d’un espace de nuit et d’un point d’eau et WC au rez-de-chaussée

Sont ainsi exclus du programme Habiter facile de l’Anah :

  • Les petits travaux d’entretien ou de décoration : peinture, changement de carrelage, etc.
  • Les travaux d’agrandissement ou les aménagements assimilables à de la construction neuve

Enfin, pour que les travaux d’aménagement liés au handicap soient subventionnés par l’Anah, il est impératif qu’ils soient réalisés par des professionnels du bâtiment.

En cliquant sur le bouton suivant, vous pourrez faire établir gratuitement 5 devis auprès d’artisans situés à proximité de votre lieu de résidence.



Les montants de l’aide adaptation logement handicap de l’Anah

Si vous êtes éligibles au dispositif « Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile », une partie du coût des travaux d’amélioration de votre logement sera pris en charge par l’Anah.

  • 50 % du montant total des travaux hors taxesi vous êtes dans la catégorie « revenus très modestes » de l’Anah, avec un maximum de 10.000 euros
  • 35 % du montant total des travaux hors taxe, si vous êtes dans la catégorie « revenus modestes » de l’Anah, avec un maximum de 7.000 euros

Par exemple, si vous entrez dans la catégorie de revenus très modestes et que votre projet d’aménagement s’élève à 15.000 euros, vous serez subventionné à hauteur de 7.500 euros, soit la moitié des fonds engagés.

A noter : pour les personnes entrant dans la catégorie des revenus modestes, les travaux doivent coûter au moins 1.500 euros pour être subventionnés par l’Anah. Pour les revenus très modestes, aucun minimum n’est fixé.

Ces montants vous seront alors versés par virement :

  • Lorsque les travaux auront été effectués
  • Après envoi de votre demande de paiement et des factures correspondant aux travaux d’aménagement 3 ans maximum après l’accord de l’Anah concernant la subvention

Bon à savoir : vos travaux d’aménagement effectués dans le cadre de l’aide « Habiter facile » peuvent aussi vous faire bénéficier d’une autre aide de l’Anah : la prime « Habiter Mieux ». En effet, si ces aménagements ont permis de faire baisser la consommation énergétique de votre habitat d’au moins 25 %, cette aide supplémentaire pourra vous être attribuée (en savoir plus sur le fonctionnement et les montants de la prime Habiter Mieux).

 

Bénéficier de l’aide financière pour aménagement handicapé

Pour obtenir des informations sur l’aide Habiter facile de l’Anah, vérifier votre éligibilité ou faire votre demande, trois possibilités s’offrent à vous :

  • Contacter gratuitement un conseiller FAIRE (service public anciennement appelé « Rénovation info service ») par téléphone au 0 808 800 700 (prix d’un appel local)
  • Vous connecter sur le site du service public dédié www.faire.fr
  • Faire votre demande en ligne (possible depuis janvier 2019) sur monprojet.anah.gouv.fr

Justificatifs à fournir liés au handicap 

Pour votre demande d’aide Habiter facile, sachez que vous seront réclamés les justificatifs suivants :

  • Justificatif de handicap : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR)
  • Document attestant de l’adéquation de votre projet d’aménagement avec vos besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic d’autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH)



Crédit photo : © midoriya21 / Fotolia

Noter cet article
1 commentaire
  1. Mme, Mr

    Je viens de recevoir une relance de 980,64 euros de retard de paiement. Je pense que c’est par rapport à la pension alimentaire?

    Je voulais savoir si je n’avais pas moi à des droits aussi. Ma famille ma laissé tomber pour entrer dans une secte, quand je dis ma famille c’est mon ex femme et mes deux filles qui m’ont renier depuis. J’avais téléphoné une fois pour savoir jusqu’à quand je devrais payer car je n’ai aucun contact avec mes filles, ni ou elles habitent et comment savoir si la plus jeune est toujours scolarisée. On m’a répondu que c’étais secret professionnel, c’est bien alors je dois payer toute une vie pour des personnes qui ne vous regardent pas.

    De plus, mon ex c’est remariée, à un travail, et à eu 11.0000 euros la moitié de la maison. Elle n’est donc pas sans revenu. Moi je suis handicapé, dépressif depuis leur départ, et je n’ai aucun droit à part payer et en plus on me rajoute des pénalités chouette la France. Je voulais juste savoir si il y avait des droits pour des personnes dans mon cap.
    En vous remerciant
    Bien cordialement

Laisser une réponse

Posez votre question