Aide financière pour appareil auditif : toutes les solutions pour financer votre reste à charge

Quoi : depuis le 1^er janvier 2021, le dispositif « 100 % Santé » garantit un reste à charge zéro sur les aides auditives de classe I, dès lors que vous disposez d’un contrat de complémentaire santé responsable.

Comment : pour en bénéficier, le parcours est le suivant :

• Consulter un médecin (ORL ou généraliste) et obtenir une prescription médicale d’aides auditives
• Se rendre chez un audioprothésiste, qui réalise les mesures et tests d’appareillage
• Obtenir un devis normalisé proposant obligatoirement au moins un équipement de classe I
• Choisir cet équipement de classe I pour une prise en charge intégrale, ou un appareil de classe II avec un reste à charge

Combien : l’Assurance Maladie verse 240 € par oreille (60 % d’une base de 400 €) et la mutuelle prend en charge le complément, dans la limite du prix limite de vente de 950 €.

Exemple concret : une personne de 50 ans achète deux appareils de classe I facturés 950 € l’unité, soit 1 900 €. L’Assurance Maladie rembourse 480 €, la mutuelle responsable 1 420 €. Elle ne débourse rien. Si elle opte pour des appareils de classe II à 1 600 € pièce, la Sécu verse toujours 480 € et sa mutuelle intervient selon son contrat : avec une garantie limitée au ticket modérateur, il lui restera 2 400 € à financer.

Quoi : la Complémentaire santé solidaire (CSS) donne accès à des aides auditives sans aucun frais à avancer, dans la limite des tarifs fixés pour ses bénéficiaires.

Qui : les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de la CSS, avec ou sans participation financière.

Comment : l’audioprothésiste doit vous remettre un devis mentionnant explicitement le dépassement éventuel qui resterait à votre charge. Vous le transmettez ensuite à l’organisme qui gère votre CSS (votre caisse d’assurance maladie ou votre complémentaire).

Combien : la CSS couvre le premier appareil, les premières piles ainsi que l’adaptation et le suivi pendant deux ans à compter de l’ouverture de vos droits. La prise en charge est renforcée pour les moins de 20 ans et les personnes sourdes et aveugles. Tout dépassement des tarifs CSS reste à votre charge : c’est le point à vérifier ligne à ligne sur le devis.

Quoi : la surcomplémentaire santé est un troisième niveau de couverture, qui intervient après l’Assurance Maladie et après votre mutuelle.

Qui : toute personne qui estime que son contrat actuel couvre mal le poste audiologie, et qui a déjà arbitré entre changer de mutuelle et ajouter une surcomplémentaire.

Comment : la souscription est libre et il n’existe généralement pas de délai de carence sur ce type de contrat. Attention toutefois : le plafond global reste fixé à 1 700 € par oreille pour un équipement de classe II, Sécurité sociale comprise. Une surcomplémentaire ne peut donc pas vous rembourser au-delà de ce plafond réglementaire.

Notre conseil : comparez la cotisation annuelle supplémentaire au gain réel espéré. Sur un appareillage renouvelé tous les 4 ans, une surcomplémentaire à 25 € par mois représente 1 200 € de cotisations : elle n’est intéressante que si vos autres postes de santé sont également concernés.

Quoi : l’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie peut accorder un secours financier ponctuel aux assurés dont les revenus sont modestes et qui ne peuvent pas assumer le reste à charge de leur appareillage auditif.

Qui : chaque caisse primaire fixe ses propres critères (barème de quotient familial, plafond de ressources, nature de la dépense). Une même situation peut donc recevoir une réponse différente d’un département à l’autre.

Comment : un dossier est à constituer auprès du service social de votre CPAM, avec le devis, les décomptes de remboursement et les justificatifs de ressources. Pour connaître les conditions d’éligibilité et la procédure complète, consultez notre guide sur l’aide financière individuelle de la CPAM.

Combien : le montant est fixé au cas par cas. L’aide peut être versée directement à l’audioprothésiste pour vous éviter d’avancer les frais.

À noter : la décision n’est pas contestable. Ce secours est facultatif et dépend du budget d’action sociale de la caisse, souvent épuisé en fin d’année. Déposer sa demande en début d’année civile augmente sensiblement les chances d’obtenir une réponse favorable.

Quoi : l’appareillage auditif relève du volet « aides techniques » de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Qui : les personnes de moins de 60 ans. Une personne qui percevait la PCH avant 60 ans peut continuer à en bénéficier jusqu’à la veille de ses 75 ans, et une personne qui travaille encore après 60 ans peut également y prétendre. Il faut par ailleurs justifier de deux difficultés réelles dans les activités quotidiennes : ne pas pouvoir suivre une conversation ou ne pas pouvoir utiliser le téléphone, par exemple.

Combien : le volet aides techniques est plafonné à 3 960 € par période de 3 ans, dans la limite de 13 200 € sur 10 ans, tous équipements confondus. La PCH n’est pas soumise à condition de ressources, mais le taux de prise en charge en dépend :

• 100 % si vos ressources annuelles sont inférieures à 31 162,62 €
• 80 % au-delà de ce montant

Le point que personne ne vous dit : les aides auditives figurant sur la liste des produits remboursables, la PCH intervient sur le tarif PCH diminué du remboursement de l’Assurance Maladie. Sur un appareil de classe I déjà remboursé intégralement, la PCH n’apporte donc rien. Elle prend tout son sens sur un équipement de classe II médicalement justifié.

Comment : la demande se dépose auprès de la MDPH avec une prescription médicale, un audiogramme récent et le devis normalisé. Comptez en moyenne 4 à 8 mois d’instruction : c’est la raison pour laquelle il faut lancer la démarche très en amont de l’achat.

Quoi : le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est géré par la MDPH. Il intervient après tous les autres financements, pour réduire le reste à charge lié au handicap.

Qui : les bénéficiaires de la PCH (ou de l’ACTP) qui conservent un reste à charge après remboursements.

Combien : chaque département fixe son propre barème, et les écarts sont importants. À titre d’exemple, la MDPH du Finistère prend en charge jusqu’à 50 % du reste à charge d’un appareil auditif, dans la limite de 250 € par oreille, avec des règles de déplafonnement selon le quotient familial. Renseignez-vous auprès de votre MDPH : c’est l’aide la moins connue et la plus inégalement distribuée.

Comment : la demande se formule auprès de la MDPH, en général sur le même dossier que la PCH ou juste après la notification. Un comité de gestion réunissant plusieurs financeurs (département, CPAM, caisses de retraite, Agefiph) arrête ensuite le plan de financement.

Qui : les salariés du privé, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi avec une promesse d’embauche, les stagiaires et les alternants, tous titulaires de la RQTH.

Combien : 850 € par oreille appareillée, soit 1 700 € maximum pour les deux. L’aide est renouvelable au bout de 4 ans, ou avant en cas d’appareil non réparable ou devenu inadapté.

Comment : la demande se dépose directement en ligne sur le site de l’Agefiph. Il s’agit d’une des nombreuses aides financières de l’Agefiph. Deux pièces sont systématiquement réclamées : le devis normalisé de l’audioprothésiste et la preuve du dépôt d’une demande de PCH, même si celle-ci a été refusée. L’Agefiph intervient en effet en complément des dispositifs de droit commun, jamais à leur place.

Qui : les agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques, les apprentis, les stagiaires et les travailleurs d’ESAT, bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Combien : 1 700 € maximum, couvrant l’achat de l’audioprothèse, les frais d’adaptation et certains accessoires (systèmes CROS et BICROS, piles, micro déporté, chargeur, assurance).

Comment : la demande passe par l’employeur public, via la plateforme du FIPHFP. Particularité importante : la prise en charge est conditionnée au remboursement préalable par l’Assurance Maladie. Vous devrez donc fournir le décompte issu de votre compte ameli, en plus de l’attestation d’activité, du justificatif de handicap et des devis.

Quoi : les régimes de base (Carsat, MSA, Sécurité sociale des indépendants) et les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) disposent d’un fonds d’action sociale qui peut financer une dépense de santé exceptionnelle, dont l’appareillage auditif.

Comment : la demande se fait auprès du service action sociale de votre caisse, avec le devis, les décomptes Sécu et mutuelle, l’avis d’imposition et un courrier motivé. Certaines caisses passent par un travailleur social qui monte le dossier avec vous.

Combien : le montant est fixé au cas par cas, en fonction du barème interne de la caisse et de son budget disponible. Les aides observées vont de quelques centaines d’euros à environ 1 000 € par appareil.

À anticiper : au moment du départ à la retraite, la couverture santé change souvent de nature. C’est le bon moment pour vérifier le niveau du poste audiologie de votre contrat et, le cas échéant, revoir votre mutuelle santé senior avant d’engager un appareillage.

Quoi : intégrer une partie du coût de l’appareillage aux « frais réels » de votre déclaration de revenus, lorsque la dépense présente un caractère professionnel.

Qui : les contribuables imposables qui renoncent à l’abattement forfaitaire de 10 % pour déclarer leurs frais réels.

Comment : il faut pouvoir démontrer le lien entre l’équipement auditif et l’exercice de la profession. Un métier impliquant un contact permanent avec la clientèle, l’usage intensif du téléphone ou le travail en équipe répond à ce critère.

Combien : l’administration admet en général la déduction de 50 % du reste à charge, une fois les remboursements Sécurité sociale, mutuelle et aides diverses déduits.

À noter : s’équiper d’une aide auditive relève par principe de la dépense personnelle. C’est l’administration fiscale, et le cas échéant le juge de l’impôt, qui apprécie le caractère professionnel de la dépense. Conservez la facture, la prescription médicale et un justificatif de vos conditions de travail.

Quoi : un prêt de faible montant, à taux réduit, destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique.

Combien : de quelques centaines d’euros à 8 000 €, remboursables sur une durée comprise entre 6 mois et 7 ans. Les frais de dossier sont généralement inexistants.

Comment : la demande ne se fait jamais directement en agence bancaire. Elle passe obligatoirement par un accompagnant social : CCAS, association habilitée, point conseil budget ou travailleur social. Cet accompagnement fait partie du dispositif et se poursuit pendant le remboursement.

À noter : c’est un crédit, donc une dette. Il ne doit être envisagé qu’après avoir épuisé les aides non remboursables listées plus haut. Toutes les modalités figurent sur le portail Service-Public.

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