Comment fonctionne la prime de fin d’année défiscalisée pour les salariés sur la base du volontariat des entreprises

Édito : En 2019-2020, les employeurs volontaires pourront de nouveau verser un prime défiscalisée en fin d’année à leurs salariés. Plus de 2 millions de personnes ont perçu la prime exceptionnelle Macron l’année dernière pour un montant moyen de 450 euros.

Toujours à hauteur de 1.000 euros maximum, une nouvelle condition est nécessaire pour verser la prime de noël entreprise. Les informations de cet article ont été mises à jour selon les données officielles.

prime de fin d'année exonérée d'impotsDepuis la grogne des gilets jaunes, le président de la république a pris des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Outre la décision d’augmenter le SMIC (par le biais de la hausse de la prime d’activité), Emmanuel Macron a mis en place une prime de fin d’année défiscalisée qui ne doit pas être confondue avec la prime de Noël.

Cette prime est versée par les entreprises à leurs salariés sur la base du volontariat, afin de tenir compte de leur santé économique et ne pas obliger les sociétés en difficulté à risquer la banqueroute. Ainsi tous les employeurs ont la possibilité de donner jusqu’à 1.000 euros net par personne. Les entreprises volontaires bénéficient alors d’une exonération de charges fiscales et la prime n’est pas imposable pour les salariés (voir les détails).

La prime défiscalisée peut être versée aux salariés qui gagnent jusqu’à 3.600 euros net par mois. Par ailleurs, les agents de la fonction publique sont exclus de ce dispositif (voir les salariés éligibles).

Les chefs d’entreprises ont jusqu’au 31 janvier 2020 pour décider s’ils souhaitent verser cette Prime Macron et en fixer le montant. Les salariés concernés peuvent recevoir le paiement de la prime dès le mois de décembre 2019 et au plus tard au mois de mars 2020 (consultez les dernières informations sur la période de versement).

Pour en savoir plus sur l’aide de fin d’année défiscalisée, qui pourrait la percevoir, quelles sont les entreprises qui l’ont déjà versée (voir la liste), consultez la suite de cet article.





Une nouvelle condition pour la prime de noël entreprise 2019-2020

La prime exceptionnelle Macron est renouvelée pour 2019-2020

Certaines sociétés profitent traditionnellement du mois de décembre pour récompenser leurs salariés par l’attribution d’une prime ou de chèques cadeaux.

Cette pratique est désormais encouragée par la prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée. Créée au mois de décembre 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, la prime macron est désormais officielle depuis la loi du 24 décembre 2018. Elle est renouvelée pour 2019-2020.

Cependant, un changement est intervenu pour le versement de la prime exceptionnelle Macron. En effet pour bénéficier d’une exonération de charges, les employeurs doivent :

  • S’engager à mettre en place avant le 30 juin 2020 un accord d’intéressement pour les salariés
  • Celui-ci peut être signé pour moins de 3 ans
  • Les employeurs peuvent se faire accompagner pour mettre en place cet accord d’intéressement

Seule cette condition est nécessaire pour bénéficier d’une exonération de charges sociales sur la prime de noël entreprise pour les employeurs. Les modalités de l’aide restent identiques. Elles sont consultables dans la suite de cet article.

Attention toutefois à ne pas confondre cette aide défiscalisée avec la prime de noël (voir ici) qui s’adresse quant à elle aux bénéficiaires de minima sociaux.

 

Qui va bénéficier de la Prime Macron défiscalisée ?

La prime de fin d’année défiscalisée s’adresse aux employés en activité au 31/12/2019 dans l’entreprise, ou à la date du paiement de la prime (en cas de versement entre le 11 et le 30 décembre 2019).

La prime exceptionnelle de fin d’année vise à soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont modestes à moyen. Le projet de loi qui encadre ce dispositif exclut d’office les hauts salaires et les employés de la fonction publique (voir le rattrapage de salaires pour les fonctionnaires avec la GIPA).

Des conditions de ressources doivent être respectées pour percevoir la Prime Macron :

  • Avoir un salaire inférieur ou égal à 3.600€ nets par mois

Ainsi tout le monde ne pourra pas profiter de cette prime défiscalisée. Le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aide équivaut à 3 fois le montant du Smic. Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble de l’année, ce qui représente 53.944,92 euros bruts au maximum pour pouvoir toucher la prime Macron.

Point important : La Prime Macron ne peut en aucun cas remplacer une prime de fin d’année ou une augmentation déjà prévue auparavant par le contrat de travail ou un accord salarial. Si vous êtes dans ce cas, votre entreprise peut décider tout de même de verser la prime défiscalisée, mais elle viendrait alors s’ajouter à celle prévue.

 

Prime défiscalisée de fin d’année : Jusqu’à 1.000 euros par salarié

Prime de noël brut ou net pour les salariés ?

Le montant de cette prime est plafonné à 1.000 euros net pour chaque salarié. Les entreprises seront libres de fixer le montant exact par salarié dans la limite des 1.000 euros autorisés.

 

Quels sont les avantages de la prime exceptionnelle de 1.000 euros ?

La défiscalisation de la prime de noël entreprise concerne à la fois l’employeur mais aussi les salariés. Ainsi, les avantages sont les suivants :

  • L’exonération de charges fiscales pour les entreprises qui décident de la verser (cela divise son coût quasiment par 2, pour bien comprendre lisez cet article)
  • La non-imposition de la prime pour les salariés: En revanche, cela signifie également qu’elle ne génère aucun droit à la retraite ni au chômage.


Montant de la prime de noël brut ou net pour les salariés ?

Plus précisément, la prime Macron est exonérée de charges sociales patronales, de CSG, de CRDS ainsi que de cotisations sociales salariales.

La prime défiscalisée possède un montant brut équivalent à son montant net si elle ne dépasse pas 1.000 euros. Concrètement si la prime de votre entreprise est de 500 euros, vous percevrez 500 euros net et cela coutera uniquement 500 euros à votre employeur (pas de charges sociales).

Toutefois, la prime de fin d’année ne sera versée que si votre employeur le souhaite. Ceci a pour but de ne pas contraindre les entreprises fragiles à des dépenses trop lourdes qui pourraient mettre en péril leur équilibre financier.

Différents montants selon la rémunération et le temps de travail

Tous les salariés d’une même entreprise ne percevront pas nécessairement le même montant de prime de fin d’année défiscalisée. La loi permet aux entreprises de ne verser la prime défiscalisée qu’aux employés percevant une rémunération faible ou de pouvoir déterminer différents montants de prime Macron selon le niveau de salaires des employés.

La loi prévoit également que le montant de la prime puisse tenir compte du temps de travail. Ainsi, une entreprise est autorisée à verser une prime plus faible pour un salarié à temps partiel ou ayant intégré l’entreprise en cours d’année.

En revanche la prime Macron n’est en aucun cas « personnalisable « par les employeurs et ne pourra donc pas récompenser les salariés les plus anciens ou les plus méritants. Seuls les critères de rémunération et de temps de travail effectif peuvent faire l’objet de montant différent au sein d’une même entreprise.

 

Quand sera versée la Prime Macron 2019-2020 ?

La décision d’octroyer la Prime Macron doit être entérinée avant le 31 janvier 2020. En effet, il est tout à fait compréhensible que de telles dépenses doivent être réfléchies par un grand nombre de sociétés.

En tant que salarié, vous pouvez recevoir le paiement de la prime Macron dès le mois de décembre 2019 et au plus tard au mois de mars 2020. Passé ce délai, le versement de l’aide ne pourra plus rentrer dans le cadre de la défiscalisation.

Cette aide de fin d’année défiscalisée va entraîner un manque à gagner pour l’état compris entre 200 et 500 millions d’euros suivant le nombre de salariés qui en bénéficient.

On estime à plus de 2 millions le nombre de salariés qui ont touché la prime de noël entreprise en 2018 pour un montant moyen de 450 euros.

 

Quelles entreprises vont verser la prime de fin d’année défiscalisée ?

Si l’idée d’une prime de fin d’année importante semble louable, elle constitue néanmoins un puissant vecteur d’inégalités. Avec cette mesure, les personnes sans emploi ou bénéficiaires des minimas sociaux comme le RSA sont purement et simplement oubliés.

Les pouvoirs publics ont voulu récompenser le travail et semblent oublier que rares sont les personnes qui décident sciemment de ne pas exercer d’activité professionnelle.

De plus, à l’évidence tous les salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime de fin d’année de 1.000 euros. Seuls les employés d’entreprises suffisamment solides économiquement sont susceptibles de la toucher.

Il faut distinguer pour cela 2 catégories d’entreprises diamétralement opposées :

  • Les grands groupes et grandes entreprises
  • Les PME/TPE

Plusieurs grands groupes ont versé cette prime à leurs employés. C’est le cas par exemple d’Orange dont le président Stéphane Richard a déclaré vouloir « répondre présent à l’effort de solidarité nationale » incliné par le mouvement des gilets jaunes. D’autres grands patrons ont également répondu favorablement à l’appel d’Emmanuel Macron, comme Xavier Niel, fondateur de Free.

Par ailleurs, d’autres sociétés ont versé cette prime Macron seulement aux salariés qui gagnent moins de 2.500 euros par mois. Ainsi, environ 30% des employés de Publicis ont bénéficié de cette prime de fin d’année défiscalisée.

Voici quelques exemples d’entreprises qui ont versé la prime Macron :

  • SNCF : 400€ pour les bas salaires (moins de 1,5 fois le Smic) et 200€ pour les salaires compris entre 1,5 et 2 fois le Smic
  • Total : 1.500 € (donc 500 euros seront imposables car la défiscalisation de la prime « Macron » est limité à 1.000€)
  • Michelin : entre 250€ et 750€ pour les salaires inférieurs à 34.000 bruts/an
  • Orange : 1.000€ pour les bas salaires (moins de 25.000€ bruts/an) / 500€ pour les salaires compris entre 25.000 et 30.000€ bruts/an
  • Iliad (propriétaire de Free) : 1.000 €
  • Altice (propriétaire de SFR) : 1.000€

En revanche, les estimations sur la capacité des PME à financer cette prime sont beaucoup moins optimistes. Rappelons que près d’un travailleur sur 2 exerce son activité dans une PME ou TPE.

C’est pourquoi la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) estime que le nombre de primes de fin d’années défiscalisées « restera malheureusement limité » (source).

Alors qui est concerné ? Il est évidemment impossible de prévoir quelles entreprises vont verser la prime à leurs employés, cela dépend à la fois de leur santé économique et de leur volonté à récompenser leurs salariés. De plus, le fait d’appeler les chefs d’entreprises modestes à verser une prime peut susciter un sentiment de culpabilité. En effet, certains d’entre eux aimeraient soutenir davantage leurs salariés, mais n’en ont pas les moyens, fussent-ils exonérés de charges sociales.





Crédit photo : © blocberry / Fotolia

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2 commentaires
  1. Je veux faire un dossier handicap AAH

  2. en arrêt depuis mars 2018 pour Maladie, mon patron ne pas versé cette somme alors que le reste du personnel y a eu droit!! est ce normal?

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