Création d’une prime de fin d’année défiscalisée pour les salariés sur la base du volontariat des entreprises

prime de fin d'année exonérée d'impotsPour répondre à la grogne des gilets jaunes, le président de la république a annoncé plusieurs mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Outre la décision d’augmenter le SMIC (par le biais de la hausse de la prime d’activité), Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une prime de fin d’année défiscalisée à ne pas confondre avec la prime de Noël.

Cette prime sera versée par les entreprises à leurs salariés sur la base du volontariatafin de tenir compte de leur santé économique et ne pas obliger les sociétés en difficulté à risquer la banqueroute. Ainsi tous les employeurs auront la possibilité de donner jusqu’à 1.000 euros net par personne. Les entreprises volontaires bénéficieront alors d’une exonération de charges fiscales et la prime ne sera pas imposable pour les salariés (voir les détails).

La prime défiscalisée peut être versée aux salariés qui gagnent jusqu’à 3.600 euros net par mois. Par ailleurs, les agents de la fonction publique sont exclus de ce dispositif (voir les salariés éligibles).

Les chefs d’entreprises ont  jusqu’au 31 janvier 2019 pour décider s’ils souhaitent verser cette Prime Macron et en fixer le montant. Les salariés concernés pourront recevoir le paiement de la prime dès le mois de décembre 2018 et au plus tard au mois de mars 2019 (consultez les dernières informations sur la période de versement).

Pour en savoir plus sur l’aide de fin d’année défiscalisée, qui pourrait la percevoir, quelles sont les entreprises susceptibles de la verser et celles qui se sont déjà positionnées (voir la liste), consultez la suite de cet article.





Aide défiscalisée de fin d’année : jusqu’à 1.000 euros par salarié

Certaines sociétés profitent traditionnellement du mois de décembre pour récompenser leurs salariés par l’attribution d’une prime ou de chèques cadeaux. Le président Macron veut encourager davantage cette pratique et a décidé la création d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée. Annoncée le 10 décembre 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, la prime macron est désormais officielle depuis la loi du 24 décembre 2018.

Attention toutefois à ne pas confondre cette aide défiscalisée avec la prime de noël (voir ici) qui s’adresse quant à elle aux bénéficiaires de minima sociaux. 

Le président a précisé que le montant de cette prime sera plafonné à 1.000 euros net pour chaque salarié. Les entreprises seront libres de fixer le montant exact par salarié dans la limite des 1.000 euros autorisés.

La défiscalisation de la prime signifie à la fois :

  • L’exonération de charges fiscales pour les entreprises qui décident de la verser (cela divise son coût quasiment par 2, pour bien comprendre lisez cet article)
  • La non-imposition de la prime pour les salariés 

Plus précisément, la prime Macron est exonérée de charges sociales patronales, de CSG, de CRDS ainsi que de cotisations sociales salariales. Concrètement, la prime défiscalisée possède un  montant brut équivalent à son montant net si elle ne dépasse pas 1.000 euros. En revanche, cela signifie également qu’elle ne génère aucun droit à la retraite ni au chômage.

Toutefois, la prime de fin d’année ne sera versée que si votre employeur le souhaite. Ceci a pour but de ne pas contraindre les entreprises fragiles à des dépenses trop lourdes qui pourraient mettre en péril leur équilibre financier.

Différents montants selon la rémunération et le temps de travail

Tous les salariés d’une même entreprise ne percevront pas nécessairement le même montant de prime de fin d’année défiscalisée. La loi prévoit de permettre aux entreprises de ne verser la prime défiscalisée qu’aux employés percevant une rémunération faible ou de pouvoir déterminer différents montants de prime Macron selon le niveau de salaires des employés.

La loi prévoit également que le montant de la prime puisse tenir compte du temps de travail. Ainsi, une entreprise sera autorisée à verser une prime plus faible pour un salarié à temps partiel ou ayant intégré l’entreprise en cours d’année.

En revanche la prime Macron n’est en aucun cas « personnalisable « par les employeurs et ne pourra donc pas récompenser les salariés les plus anciens ou les plus méritants. Seuls les critères de rémunération et de temps de travail effectif pourront faire l’objet de montant différent au sein d’une même entreprise.

 

Qui va bénéficier de la Prime Macron défiscalisée ?

La prime de fin d’année défiscalisée s’adresse aux employés en activité au 31/12/2018 dans l’entreprise, ou à la date du paiement de la prime (en cas de versement entre le 11 et le 30 décembre 2018).

La prime exceptionnelle de fin d’année a été annoncée pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont modestes à moyen. Le projet de loi qui encadre ce dispositif exclut d’office les hauts salaires et les employés de la fonction publique.

Des conditions de ressources doivent être respectées pour percevoir la Prime Macron :

  • Avoir un salaire inférieur ou égal à 3.600€ nets par mois

Ainsi tout le monde ne pourra pas profiter de cette prime défiscalisée. Le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aide équivaut à 3 fois le montant du Smic. Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble de l’année, ce qui représente 53.944,92 euros bruts au maximum pour pouvoir toucher la prime Macron.

Point important : La Prime Macron ne peut en aucun cas remplacer une prime de fin d’année ou une augmentation déjà prévue auparavant par le contrat de travail ou un accord salarial. Si vous êtes dans ce cas, votre entreprise peut décider tout de même de verser la prime défiscalisée, mais elle viendrait alors s’ajouter à celle prévue.



Quand sera versée la Prime Macron 2018-2019 ?

Afin de laisser le temps aux entreprises volontaires de s’organiser, la décision d’octroyer la Prime Macron doit être entérinée avant le 31 janvier 2019. En effet, il est tout à fait compréhensible que de telles dépenses doivent être anticipées par un grand nombre de sociétés. La mesure ayant été annoncée tardivement, toutes ne seront peut être pas en capacité de réagir.

En tant que salarié, vous pouvez recevoir le paiement de la prime Macron dès le mois de décembre 2018 et au plus tard au mois de mars 2019. Passé ce délai, le versement de l’aide ne pourra plus rentrer dans le cadre de la défiscalisation.

Cette aide de fin d’année défiscalisée va entraîner un manque à gagner pour l’état compris entre 200 et 500 millions d’euros suivant le nombre de salariés qui en bénéficient.

 

Quelles entreprises vont verser la prime de fin d’année ?

Si l’idée d’une prime de fin d’année importante semble louable, elle constitue néanmoins un puissant vecteur d’inégalités. Avec cette mesure, les personnes sans emploi ou bénéficiaires des minimas sociaux comme le RSA sont purement et simplement oubliés.

Les pouvoirs publics ont voulu récompenser le travail et semblent oublier que rares sont les personnes qui décident sciemment de ne pas exercer d’activité professionnelle.

De plus, à l’évidence tous les salariés ne pourront pas bénéficier de la prime de fin d’année de 1.000 euros. Seuls les employés d’entreprises suffisamment solides économiquement seront susceptibles de la toucher.

Il faut distinguer pour cela 2 catégories d’entreprises diamétralement opposées :

  • Les grands groupes et grandes entreprises
  • Les PME/TPE

D’ores et déjà, plusieurs grands groupes se sont engagés à verser cette prime à leurs employés. C’est le cas par exemple d’Orange dont le président Stéphane Richard a déclaré vouloir « répondre présent à l’effort de solidarité nationale » incliné par le mouvement des gilets jaunes. D’autres grands patrons ont également répondu favorablement à l’appel d’Emmanuel Macron, comme Xavier Niel, fondateur de Free.

Par ailleurs, d’autres sociétés ont décidé de verser cette prime Macron seulement aux salariés qui gagnent moins de 2.500 euros par mois. Ainsi, environ 30% des employés de Publicis devraient bénéficier de cette prime de fin d’année défiscalisée.

Voici quelques exemples d’entreprises qui se sont engagées à verser la prime Macron :

  • SNCF : 400€ pour les bas salaires (moins de 1,5 fois le Smic) et 200€ pour les salaires compris entre 1,5 et 2 fois le Smic
  • Total : 1.500 € (donc 500 euros seront imposables car la défiscalisation de la prime « Macron » est limité à 1000€)
  • Michelin : entre 250€ et 750€ pour les salaires inférieurs à 34.000 bruts/an
  • Orange : 1.000€ pour les bas salaires (moins de 25.000€ bruts/an) / 500€ pour les salaires compris entre 25.000 et 30.000€ bruts/an
  • Iliad (propriétaire de Free) : 1.000 €
  • Altice (propriétaire de SFR) : 1.000€

En revanche, les estimations sur la capacité des PME à financer cette prime sont beaucoup moins optimistes. Rappelons que près d’un travailleur sur 2 exerce son activité dans une PME ou TPE.

C’est pourquoi la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) estime que le nombre de primes de fin d’années défiscalisées « restera malheureusement limité » (source).

Alors qui est concerné ? Il est évidemment impossible de prévoir quelles entreprises consentiront à verser la prime à leurs employés, cela dépend à la fois de leur santé économique et de leur volonté à récompenser leurs salariés. De plus, le fait d’appeler les chefs d’entreprises modestes à verser une prime peut susciter un sentiment de culpabilité. En effet, certains d’entre eux aimeraient soutenir davantage leurs salariés, mais n’en ont pas les moyens, fussent-ils exonérés de charges sociales.





Crédit photo : © blocberry / Fotolia

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2 commentaires
  1. Je veux faire un dossier handicap AAH

  2. en arrêt depuis mars 2018 pour Maladie, mon patron ne pas versé cette somme alors que le reste du personnel y a eu droit!! est ce normal?

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