SOMMAIRE
Prime d’astreinte et astreinte : définition
En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez être amené à effectuer des astreintes au cours de votre carrière professionnelle.
Lors de ces périodes, vous serez mis à disposition immédiate et permanente de votre employeur en dehors de vos plages horaires habituelles, sans pour autant être présent sur votre lieu de travail. Il s’agit en d’autres termes d’une période de veille au cours de laquelle vous devez vous rendre disponible pour pouvoir intervenir dans le cadre de vos fonctions si nécessaire.
À noter : il faut bien faire la différence entre une astreinte et une permanence. En effet, les salariés qui assurent des permanences sont présents sur leur lieu de travail et ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif. À l’inverse, lors d’une astreinte, vous êtes libre de votre temps et vous pouvez être absent de votre lieu de travail.
Ce qu’il faut savoir sur les astreintes :
- Elles peuvent avoir lieu le jour ou la nuit
- Elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif
- Elles doivent impérativement donner lieu à une compensation, soit sous forme de repos, soit sous forme de compensation financière qui constituera une part de sa rémunération (prime d’astreinte) : il s’agit d’une obligation légale
- Ses conditions d’application ne sont pas fixées par le Code du travail, mais par des dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif, ou accord d’entreprise, d’établissement ou de branche). Dans certains cas, il peut aussi arriver que ses conditions d’application soient fixées par l’employeur et ajoutées dans le contrat de travail après consultation du CSE (comité social et économique).
- Durant une astreinte, le salarié est libre de son temps : il peut vaquer à ses occupations personnelles et n’est pas obligé de rester chez lui. Seule obligation : rester joignable et à disposition de son employeur pour intervenir si un besoin se manifeste.
Astreintes : qui peut recevoir une prime ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent être amenés à effectuer des astreintes et donc à percevoir une prime d’astreinte.
Cette pratique est particulièrement courante dans certains secteurs tels que les services à la personne, les métiers de la santé, ou les professions liées à la sécurité.
Suis-je obligé de faire des astreintes ?
Si l’astreinte est prévue par un accord, vous êtes en effet obligé de vous y tenir, même si le recours aux astreintes n’était pas prévu dans votre contrat de travail. À l’inverse, en l’absence d’accord (collectif, d’entreprise, de branche…), il faut que le recours à l’astreinte soit inscrit dans votre contrat de travail ou qu’il donne lieu à une modification de ce dernier. Si tel n’est pas le cas, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des astreintes.
Mon employeur doit-il me verser une prime d’astreinte ?
Votre employeur est tenu légalement de compenser vos périodes d’astreinte, même si vous êtes soumis à une convention de forfait. Seuls les cadres dirigeants ne peuvent pas prétendre à cette compensation, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires. Toutefois, votre employeur n’est pas tenu de vous verser une prime d’astreinte, dans la mesure où cette compensation peut être financière ou non. En effet, comme évoqué précédemment, cette compensation peut prendre la forme d’un repos. Tout dépend de ce qui est prévu dans l’accord qui s’applique ou dans votre contrat de travail.
Bon à savoir : dans le secteur privé, la prime d’astreinte est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Calcul et montants de la prime d’astreinte
Il n’existe pas de montant unique ou de rémunération minimale pour les primes d’astreinte, les conditions d’application de celles-ci étant fixées par les dispositions conventionnelles d’une entreprise ou dans le contrat de travail du salarié concerné.
Pour bien comprendre comment se calcule une prime d’astreinte, il faut distinguer :
- Les périodes d’astreinte au cours desquelles le salarié vaque à ses occupations personnelles tout en restant joignable
- Les périodes d’intervention au cours desquelles le salarié intervient au service de son employeur
Ces deux temps donnent lieu à deux types de rémunérations distincts :
- Les périodes d’astreinte ouvrent droit au versement d’une prime d’astreinte et/ou à un repos compensateur
- Les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles, et ajoutées au décompte des heures supplémentaires
À noter : si le salarié en astreinte intervient hors de son domicile, le temps de trajet aller-retour nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention est comptabilisé dans la période d’intervention.
En ce qui concerne plus précisément la prime d’astreinte, elle peut prendre la forme :
- Soit d’un montant forfaitaire fixé par l’accord ou dans le contrat de travail
- Soit d’un pourcentage du salaire de base fixé par l’accord ou dans le contrat de travail
De plus, le montant ou le pourcentage peut varier en fonction de la période pendant laquelle est effectuée l’astreinte (ex. : pourcentage plus élevé durant le week-end ou au cours des jours fériés).
Prenons un exemple pour bien comprendre :
Jean perçoit un salaire brut mensuel de 2.500 euros. Il est salarié d’une entreprise dans laquelle un accord de branche prévoit les conditions suivantes :
- Astreinte le week-end : prime d’astreinte correspondant à 50 % du salaire de base
- Astreinte un jour férié : prime d’astreinte fixée à 55 euros
Il se retrouve d’astreinte de 9h00 à 18h00 le dimanche de la Pentecôte, ainsi que le lundi de Pentecôte (jour férié). Son logement se trouve à 15 minutes du lieu d’intervention.
Il est amené à intervenir en urgence durant 1 heure le dimanche après-midi, et pendant 2 heures le lundi matin.
Sa rémunération pour la période d’intervention sera calculée de la sorte :
- Pour le temps de trajet : 1 heure (30 minutes pour les trajets aller-retour le lundi et le dimanche)
- Pour le temps d’intervention : 3 heures (1h le dimanche et 2h le lundi)
Calcul effectué : (salaire brut / mensualisation du salaire) x temps de travail effectif .
Pour Jean, cela donne donc :
- Salaire brut : 2.500 euros
- Mensualisation du salaire : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151.67
- Temps de travail effectué : 4 heures
- Calcul de la rémunération : (2500/151,67) x 4 = 65,93 euros
Ainsi, sa rémunération pour le temps de trajet et le temps d’intervention sera de 65,93 euros.
Sa prime d’astreinte, quant à elle, sera calculée de la sorte :
- Pour le dimanche : 6,5 heures comptabilisées (9h d’astreinte auxquelles sont soustraites les 2 heures et demie de temps de trajet et d’intervention) et donnant lieu à 50 % de son salaire de base, soit ((2 500/151,67) × 50 %) × 6,5 = 53,57 euros
- Pour le lundi : un jour férié, rémunéré par une indemnité forfaitaire de 55 euros
La prime d’astreinte de Jean ces deux jours s’élèvera à 108,57 euros.
À la fin du mois, Jean recevra de la part de son employeur un document indiquant :
- Le nombre d’heures d’astreinte effectuées
- Le montant de sa compensation correspondante (prime d’astreinte et rémunération liée aux temps d’intervention et de trajet)
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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