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Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou Aide à la mutuelle : Réduire le coût de sa mutuelle

L’aide à la complémentaire santé appelée communément « ACS » s’adresse aux personnes percevant de faibles revenus mais qui dépassent de 35% la limite des plafonds de la CMU complémentaire.

Elle se présente sous forme de bons (chèque santé) qui viennent en déduction de vos cotisations à une mutuelle. Une seule demande doit être faite pour l’ensemble du foyer qui reçoit un chèque par personne différent selon l’âge (de 100 euros à 550 euros par personne). Ils sont cumulables. A noter que depuis juillet 2015, le bénéficiaire doit choisir sa mutuelle ACS parmi une liste d’organismes labellisés.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS, le montant auquel vous pouvez prétendre et les mutuelles éligibles a l’Aide Complémentaire Santé, consultez notre article.





Qui peut bénéficier de la mutuelle ACS en 2017 ?

2 conditions doivent être respectées pour prétendre à l’aide à la santé à savoir résider en France de manière stable et ne pas dépasser les plafonds ACS fixés pour l’année 2017.

Conditions de résidence pour l’ACS mutuelle

Le bénéficiaire de l’ACS doit résider en France (territoire ou DOM) de manière stable et régulière (titre de séjour valide ou démarche en cours) depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue. Cependant, cette condition n’est pas requise dans certains cas :

  • Vous travaillez pour une durée de 3 mois minimum sur le territoire et êtes à ce titre affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement (stagiaire ou non) pour une durée supérieure à 3 mois
  • Vous effectuez un stage dans le cadre d’accords culturels, technique et scientifique pour 3 mois minimum
  • Vous suivez un stage de formation professionnelle d’une durée d’au moins 3 mois
  • Vous percevez l’une des aides suivantes : prestations familiales de la CAF, l’APL, une indemnité compensatrice comme l’allocation chômage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation temporaire d’attente (en savoir plus), une allocation et indemnisation des régimes particuliers, une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants, une allocation pour personnes âgées (ASPA, …), l’AAH (voir ici), un revenu minimum tel que le RSA
  • Vous avez le statut de demandeur d’asile, réfugié (ou demande en cours)
  • Vous avez effectué un volontariat international à l’étranger

Si vous ne respectez pas les conditions suivantes, il est possible de faire appel à l’Aide Médicale de l’Etat qui permet de prendre en charge les frais de santé pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Vous pouvez consulter toutes les modalités de l’AME sur cette page.

 

Les plafonds ACS pour la France et les territoires d’Outre Mer

Pour pouvoir bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé, vos revenus des 12 derniers mois doivent se situer au dessus des plafonds de la CMU complémentaire dans la limite de 35% (voir tableau ci-dessous). Par exemple pour une demande en août 2016, ce sont les ressources perçues entre le 1 juin 2015 et le 31 juillet 2016 qui seront prises en compte.

Les plafonds d’obtention de la CMU-C et de l’ACS ont été revus à la hausse au 1er avril 2016 :

Composition du foyer Plafond mensuel de la CMU-C Plafond mensuel de l’ACS
Personne seule 721 euros (8.653 euros par an) 973 euros (11.682 euros par an)
2 Personnes 1.082 euros (12.980 euros par an) 1.460 euros (17.523 euros par an)
3 Personnes 1.298 euros (15.576 euros par an) 1.752 euros (21.027 euros par an)
4 Personnes 1.514 euros (18.172 euros par an) 2.044 euros (2.532 euros)
Par personne supplémentaire 288,44 euros (3.461.264 euros par an) 389,39 euros (4.672,706 euros par an)

Si vous êtes en dessous du plafond mensuel de la CMU-C, vous pourrez faire une demande de CMU complémentaire qui est plus avantageuse (meilleure couverture et dispense totale d’avance des frais de santé).

Sachez que l’Aide Complémentaire Santé s’applique également dans les DOM hors Mayotte. Cependant les plafonds de revenus sont différents.

Voici les plafonds ACS applicables pour les DOM en 2017 :

Composition du foyer Plafond mensuel de l’ACS DOM
Personne seule 1.083 euros (13.002 euros par an)
2 Personnes 1.625 euros (19.503 euros par an)
3 Personnes 1.950 euros (23.403 euros par an)
4 Personnes 2.275 euros (27.304 euros par an)
Par personne supplémentaire 433,394 euros (+ 5.200.722 euros par an)

Les prestations familiales sont à prendre en compte dans le calcul de vos ressources ainsi que la prime activité. En outre que vous perceviez des allocations logements, que vous soyez hébergé gratuitement ou propriétaire, un forfait logement se rajoute à vos ressources selon le nombre de personne au foyer dans un souci d’équité.

Pour l’année 2017, le forfait logement (FL) est de :

  • 64,22 euros pour une personne seule
  • 128,44 euros pour 2 personnes et
  • 158,95 euros pour 3 personnes ou plus

En revanche, un certaine nombre de prestations ne rentrent pas en ligne de compte comme la bourse des collèges ou bien encore l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Découvrez la liste des aides exclues sur cette page.

 

Faire une simulation ACS en ligne pour estimer ses droits

Le site Améli de la sécurité sociale vous propose gratuitement d’estimer vos droits à l’aide santé. Si vous souhaitez faire une simulation ACS gratuitement, vous pouvez y accéder sur ce lien. Sachez que le simulateur vous permettra d’estimer en parallèle vos droits à la CMU complémentaire. Selon votre situation, l’aide la plus favorable vous sera accordée.

La simulation ACS se déroule en 3 étapes :

  • Conditions de résidence (concernant le logement)
  • Situation familiale et composition du foyer
  • Ressources du demandeur et des membres du foyer

Pour faire une simulation au plus proche de la réalité, munissez vous des revenus perçus au cours des 12 derniers mois. A l’issue des étapes indiquées ci-dessus, le résultat obtenu vous indiquera si vous pouvez prétendre à l’une des aides à la santé ou non.


Quel est le montant de l’ACS accordé par membre du foyer ?

Le montant de l’aide à la complémentaire santé est fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire. Il se présente sous forme de chèque qui viendront en déduction des cotisations. Cette aide ne pourra être supérieure au coût total de votre mutuelle.

Age du demandeur au 01/01/2017 Montant du chèque santé
– de 16 ans 100 euros
de 16 à 49 ans 200 euros
de 50 à 59 ans 350 euros
60 ans et plus 550 euros

Le montant indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au chèque par membre du foyer. Ils se cumulent. Par exemple un parent de 40 ans avec 1 enfant de 15 ans à charge percevra 200 euros + 100 euros, soit 300 euros de moins sur les cotisations annuelles à la mutuelle parmi les organismes agréés (voir ci-dessous).

Attention : A compter de leur attribution, les chèques ACS peuvent être utilisés durant les 6 mois suivants. S’ils ne sont pas utilisés dans ce délai, ils seront perdus.

 

Formulaire ACS : Comment faire une demande d’aide ?

Si vous souhaitez faire une demande ACS, vous devez l’adresser à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. Elle se complète à l’aide du formulaire ACS disponible gratuitement ici. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble des personnes à charge de moins de 25 ans dans le foyer.

Le dossier ACS comprend :

  • Le formulaire de demande pour la CMU-C et l’ACS : sachez que vous avez la possibilité de compléter le dossier directement depuis votre PC puis de l’imprimer par la suite

Une fois le dossier rempli, il doit être rapporté avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier. La liste complète des documents à fournir selon votre situation est intégrée au formulaire de demande que vous pouvez télécharger ci-dessus. Voici quelques éléments qui vous seront demandés :

  • Pièces justifiant de la résidence de façon régulière sur le territoire depuis plus de 6 mois (contrat de location, quittance de loyer, facture EDF, …). Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne, un titre de séjour en cours de validité ou une attestation de dépôt de demande sera demandé
  • Photocopie des pages du livret de famille pour l’ensemble des personnes à charge
  • Justificatifs de ressources des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes présentes dans le foyer (bulletin de paie, attestation de paiement Pôle Emploi, …)
  • Le dernier avis d’imposition
  • Une attestation remplie par la banque pour les revenus d’épargne perçus : vous pouvez la consulter et la télécharger directement sur ce lien

Il s’agit d’une liste non exhaustive. Il se peut que selon votre situation (bénéficiaire du RSA, résidence dans un pays étranger au cours des 12 derniers mois, …), d’autres pièces vous soient demandées.

Vous serez informé par courrier dans les 2 mois suivant de l’acceptation de votre demande. Si au bout de ce délai, vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre demande a été rejetée. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour effectuer un recours gracieux auprès de votre CPAM ou la commission départementale d’aide sociale.

L’aide vous est accordée pour une période d’un an. Entre 2 à 4 mois avant la fin de ce délai, vous devrez renouveler votre demande pour obtenir à nouveau l’aide à la complémentaire santé selon la même procédure.

A noter : Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre dossier, vous pouvez demander de l’aide à votre caisse d’assurance maladie ou au CCAS de votre commune.

 

Comment choisir sa mutuelle ACS et quelle est la prise en charge ?

Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus possible d’utiliser les chèques santé auprès de la mutuelle de son choix. L’organisme complémentaire doit être agréés ACS.

Au total, 11 mutuelles sont éligibles à l’ACS. Vous pouvez les consulter gratuitement ici et vous trouverez toutes les coordonnées pour les contacter.

Chaque organisme complémentaire propose une garantie de base. Tous les bénéficiaires de l’Aide complémentaire Santé obtiennent :

  • Une dispense d’avance de frais
  • Les tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • Une exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises
  • Une prise en charge à 100% du ticket modérateur hormis pour les cures thermales et les médicament remboursés à 15%
  • Une prise en charge du forfait hospitalier sans limite de durée en hôpital et en service psychiatrique
  • Une prise en charge partielle des lunettes, des prothèses dentaires et auditives selon les tarifs de la sécurité sociale

En plus de cela, le bénéficiaire choisit son niveau de couverture parmi les 3 contrat ACS proposés selon ses besoins et ceux de sa famille.

  • Contrat ACS A : prise en charge du ticket modérateur pour les lunettes et 125% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires
  • Contrat ACS B : prise en charge allant de 100 euros à 200 euros pour les lunettes et 225% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires
  • Contrat ACS C : prise en charge allant de 150 euros à 350 euros pour les lunettes et 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Une prise en charge pour les prothèses auditives est également proposée

 

En savoir plus sur l’aide complémentaire santé

Si vous souhaitez plus de renseignements sur l’obtention de cette aide, vous pouvez vous tourner vers votre CPAM, le CCAS de votre commune ou votre assistante sociale.

Pour toutes questions, vous pouvez aussi vous rendre sur le forum d’Aide Sociale en cliquant ici, rubrique Aide à l’acquisition d’une mutuelle.

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