L’attestation employeur ou attestation Pôle emploi est un document transmis par l’employeur au salarié dès la fin de son contrat de travail en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte. Elle a un rôle crucial lors de votre inscription à Pôle emploi puisqu’elle permet au futur demandeur d’emploi de faire valoir ses droits au chômage.
Du fait de son importance et pour éviter toute fraude, aucun modèle d’attestation destinée à Pôle Emploi n’est disponible et téléchargeable sur le web. Cette démarche administrative réservée à l’employeur se fait en interne via le logiciel de paie ou directement sur le site de l’Assurance chômage.
Une fois complétée par l’employeur, l’attestation est remise à Pôle Emploi par voie dématérialisée et sous format papier au salarié à la date officielle de fin de contrat de travail, même s’il y a dispense de préavis. En cas d’absence de transmission dans les 8 jours qui suivent cette date, il est recommandé de se rapprocher de Pôle Emploi afin de vérifier que l’employeur a bien respecté ses obligations et a envoyé ledit document à l’Assurance chômage. Une relance par courrier peut ensuite être réalisée, suivie d’une saisine du Conseil des prud’hommes en l’absence de réponse.
Pour tout savoir sur l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, sur les mentions qui y figurent, sur les délais de transmission et les moyens de recours en cas de perte ou de refus de l’entreprise de se plier à ses obligations, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Un document indispensable pour faire valoir ses droits au chômage
L’attestation employeur destinée à Pôle Emploi fait partie des documents obligatoires transmis par votre employeur à la fin de votre contrat de travail au même titre que le certificat de travail et le solde de tout compte. Vous recevrez donc ce document, quels que soient le type de contrats (CDI, CDD, intérimaire, etc.) que vous avez signé initialement et ce, qu’importe le motif de la rupture (démission, abandon de poste, licenciement, fin de contrat, etc.).
Dessus figurent un certain nombre d’informations importantes :
- votre identité et votre qualification ;
- le motif de rupture du contrat de travail ;
- la durée du contrat de travail ;
- le montant des rémunérations perçues au cours des 24 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus).
C’est grâce à toutes ces indications que Pôle Emploi va vérifier que vous remplissez les conditions pour recevoir l’ARE, plus connue sous le nom d’allocations chômage. Et, le cas échéant, c’est en s’appuyant sur ces données que l’Assurance chômage va établir votre SJR (Salaire journalier de référence) et par extension, le montant de votre allocation de retour à l’emploi.
L’attestation employeur Pôle Emploi est donc un document très important, à conserver précieusement.
Pourquoi n’existe-t-il pas de modèle d’attestation employeur Pôle Emploi ?
Il n’existe aucun modèle officiel d’attestation employeur Pôle Emploi à télécharger. La raison ? Éviter les fraudes et la circulation de versions non valides (et donc non acceptées par Pôle Emploi).
Par conséquent, tous les modèles que vous pourrez trouver en ligne ne doivent pas être utilisés ni être pris pour exemple.
Pour être certain d’avoir une version à jour qui conviendra à l’organisme de l’assurance chômage, votre ancienne entreprise devra respecter les règles suivantes :
- S’il s’agit d’une entreprise de 11 salariés ou plus : elle doit passer soit par son logiciel de paie pour les sociétés qui sont définies dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative — DNS —, soit par son « Espace employeur » sur le site de Pôle Emploi pour les autres.
- S’il s’agit d’une entreprise de moins de 11 salariés : elle peut soit passer par son logiciel de paie si elle dépend de la DNS, soit utiliser l’« Espace employeur » du site de Pôle Emploi, soit opter pour une version papier. Dans ce dernier cas, il lui faudra contacter l’assurance chômage au 3995 pour qu’elle lui transmette une version valide.
Une fois cette attestation employeur complétée et signée, une version sera transmise automatiquement à Pôle Emploi et une version papier vous sera remise par votre employeur.
C’est votre employeur qui s’occupe de l’attestation Pôle emploi
Remplir l’attestation et la transmettre à Pôle Emploi ainsi qu’au salarié est le rôle de l’employeur. En tant que futur ex-salarié, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
En revanche, vous devez impérativement vérifier les informations notées. En effet, en cas de fausse indication, votre droit à l’allocation chômage ou le montant de votre ARE pourraient être impactés. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre ancien employeur et en cas de refus ou de non-réponse de sa part, vous pourrez saisir le Conseil des prud’hommes.
Concernant la date de remise de l’attestation employeur Pôle Emploi, c’est simple, votre employeur doit vous la remettre à la date officielle de fin du contrat, et ce même, si vous êtes dispensé de préavis.
Exemple 1 : vous terminez votre travail le 31 janvier, à la fin de votre préavis d’un mois. Vous recevrez donc votre attestation à cette date.
Exemple 2 : vous terminez votre contrat le 31 janvier, mais êtes dispensé de préavis et arrêtez donc de travailler à compter du 1er janvier. Vous recevrez malgré tout votre attestation le 31 janvier.
Bon à savoir : pour les salariés en intérim, la situation diffère légèrement. En effet, l’employeur n’a pas d’obligation de vous remettre une attestation Pôle Emploi à la fin de votre mission. Toutefois, il est tout à fait possible de la recevoir si :
- Votre contrat de travail précise le droit de l’obtenir sans délai ce document dès la fin de sa mission.
- Vous en faites explicitement la demande auprès de votre employeur.
Attestation employeur perdue ou non transmise : les recours possibles
Comme nous l’avons vu précédemment, l’attestation employeur est un document crucial pour ouvrir vos droits au chômage. Sa perte ou sa non-transmission sont donc pénalisantes. Voici les solutions qui s’offrent à vous dans ces deux situations.
Mon employeur ne me l’a pas remise
Votre employeur a l’obligation de vous transmettre votre attestation destinée à Pôle Emploi à la date de votre contrat de travail.
Bon à savoir : cette obligation reste valable, même si le salarié a démissionné et n’a donc pas le droit au chômage ! De plus, un employeur qui refuse de délivrer une attestation destinée à Pôle Emploi risque une amende de 1 500 €.
Après un délai de 8 jours d’attente, si vous n’avez toujours aucune nouvelle de votre ancienne entreprise, commencez par vérifier que cette dernière a bien transmis le document à Pôle Emploi. Pour ce faire, vous pouvez contacter l’Assurance chômage ou tout simplement vérifier sur votre espace s’il est possible de la télécharger.
Si ce n’est pas le cas, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de faire valoir vos droits et de garder une trace écrite si la procédure devait aller plus loin. Dans ce courrier, mentionnez la date de rupture de votre contrat de travail et le fait que vous êtes toujours dans l’attente de votre attestation employeur. N’hésitez pas à expliquer que sans ce document, vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi et rappelez l’obligation légale à laquelle doit se plier un employeur en vertu de l’article R.1234-9 du Code de travail. Enfin, prévenez votre interlocuteur qu’en l’absence de réponse de sa part, vous vous verrez contraint de faire intervenir Pôle Emploi et d’engager des poursuites.
À partir de la réception de cette lettre, votre ancien employeur a 8 jours pour y répondre. En l’absence de réaction de sa part, vous devrez saisir le Conseil des prud’hommes par courrier afin de récupérer votre document. Le délai de recours pour saisir les prud’hommes est de 2 ans à compter de la fin de votre contrat de travail.
Pour cela, tournez-vous vers le CPH :
- de la localité où est situé l’établissement dans lequel vous avez travaillé ;
- ou du lieu où vous avez signé votre contrat de travail ;
- ou du siège social de votre employeur ;
- ou du lieu de votre domicile si vous travailliez à domicile ou en dehors de l’établissement.
Votre demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge. Celui-ci vous convoquera avec votre employeur afin de vous confronter et fixera une date de remise de document ainsi qu’une éventuelle compensation financière. En effet, l’absence d’attestation employeur vous porte préjudice puisque vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi. Vous êtes donc en droit d’obtenir des dommages et intérêts.
J’ai perdu mon attestation employeur
À l’instar des autres documents obligatoires (solde de tout compte, certificat de travail), l’attestation employeur doit être conservée durant toute votre vie professionnelle. Vous l’avez égaré ? Aucun document ne peut la remplacer (ni le certificat de travail ni les fiches de paie), vous devez donc impérativement en récupérer une copie. Pour ce faire, il suffit de se rapprocher de Pôle Emploi :
- en allant directement sur place avec une pièce d’identité ;
- en appelant le numéro unique 3949 (appel gratuit depuis un poste fixe) ;
- en vous connectant à votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
📚 D’autres articles peuvent vous intéresser : pour en savoir plus sur les démarches liées à au Pôle Emploi, lisez les articles suivants :
- Se rapprocher de Pôle Emploi pour s’assurer que l’employeur a transmis ledit document à l’organisme.
- Envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
- Saisir le Conseil des Prud’hommes.
Crédit photo : © contrastwerkstatt / Adobe
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