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Droit à la pension de réversion : de quoi s’agit-il ?
Lors du décès du conjoint, quels que soient son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d’une retraite de réversion, s’il est âgé de plus de 55 ans.
La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue la personne décédée et qui est attribuée au conjoint et/ou ex-conjoint survivant.
Dans le cas où le conjoint survivant aurait moins de 55 ans au moment du décès, il est possible de demander une allocation veuvage, mais cette dernière ne pourra pas être cumulée avec la retraite de réversion.
À noter : si votre conjoint a disparu aux yeux de la loi depuis plus d’un an, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion.
Conditions pour bénéficier de la réversion de la pension de retraite
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier d’une réversion de pension du conjoint décédé. Elle concerne l’âge du conjoint survivant, la situation familiale du couple avant le décès, mais aussi les ressources du bénéficiaire.
Conditions à respecter pour le conjoint survivant :
- Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans : l’âge maximal est abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
- Le couple devait être marié ou l’avoir été
- Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 23.441,60 euros si vous vivez seul et 37.506,56 euros si vous vivez en couple. Certaines ressources sont exclues du calcul (comme l’AAH, l’allocation personnalisée au logement…voir la liste complète ici).
Elle peut-être accordée que le conjoint décédé est atteint ou non l’âge de départ à la retraite à partir du moment où celui-ci a cotisé à une caisse de retraite.
À noter : en cas de concubinage ou de PACS avec le conjoint décédé, aucune pension de réversion ne sera accordée. Le fait d’être marié ou de l’avoir été est indispensable, quelle que soit la durée.
Il est essentiel de mentionner qu’en principe, seules les personnes anciennement mariées au défunt peuvent percevoir une telle pension. Elle peut néanmoins être versée aux orphelins dans certaines conditions. Les orphelins d’un parent fonctionnaire peuvent demander et bénéficier d’une pension de réversion. Les orphelins d’anciens salariés du privé peuvent aussi obtenir une réversion, de la pension Agirc-Arcco de leurs parents.
Pension de réversion divorce et remariage : les droits
Pension de réversion et divorce, comment ça fonctionne ? En cas de divorce avec la personne décédée, le conjoint ainsi que les ex-conjoints peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion.
De même, le remariage suite au décès du conjoint ne retire pas systématiquement le droit à la pension de réversion. Ce critère varie selon les régimes :
- Régimes où le remariage conserve le droit : régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), régime complémentaire des artisans et commerçants, régime complémentaire des pharmaciens.
- Régimes où le remariage annule le droit : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), régimes de la fonction publique.
Dans le cas où la personne décédée aurait eu plusieurs mariages, elle sera partagée au prorata des années de mariage. Le maintien de la pension de réversion en cas de remariage est donc possible dans certains cas.
De plus, l’attribution d’une partie de la pension à un ex-conjoint ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à l’épouse du défunt si elle est âgée de moins de 55 ans.
Il est également possible si une personne a été mariée plusieurs fois de cumuler les pensions de réversion.
Calcul pension réversion 2024 : montant minimum et maximum
La pension de réversion au conjoint survivant équivaut à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Elle est calculée selon les ressources du conjoint survivant et les enfants à charge. Elle est versée mensuellement.
- Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 306 euros par mois (3.672,02 euros par an). Dans tous les cas, le montant de votre pension de réversion ne pourra être supérieur à 989,82 euros par mois, soit 11.877,84 euros par an.
- Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, le montant minimum est réduit proportionnellement aux nombres de trimestres cotisés.
Il est possible de cumuler retraite de réversion et salaires. Si le total des 2 dépasse les plafonds de ressources fixés (23.441,60 euros pour une personne seule et 37.506,56 euros pour un couple), la pension est réduite pour que le total ne dépasse pas le plafond.
Les cas de majoration de la retraite de réversion
Plusieurs majorations de la pension de réversion peuvent être appliquées en fonction de la situation du conjoint survivant :
- Majoration pour 3 enfants élevés : pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants (nés ou adoptés), le montant de la majoration est de 10%
- Majoration pour enfant à charge : le montant de la retraite de réversion est majoré de 102,78 euros par mois et par enfant encore à charge
- Majoration en fonction de l’âge : si vous avez atteint l’âge pour percevoir une retraite à taux plein et fait valoir vos droits, une majoration de 11,1 % du montant est accordée à condition que vos ressources soient inférieures à 927,12 euros par mois
Comment faire une demande de pension de réversion ?
Vous avez la possibilité de compléter votre dossier de pension de réversion en ligne. Un portail unique est disponible et simplifie votre démarche.
Vous pouvez également utiliser les formulaires papier. Selon que vous fassiez une demande de pension de réversion de régime de base ou de régime complémentaire, les dossiers et les démarches à entreprendre diffèrent. Dans tous cas, l’aide n’est pas automatique et une demande doit être effectuée.
Demande de retraite de réversion en ligne
Un nouveau portail vient d’être mis en place. Il simplifie la demande de pension de réversion. Il permet d’adresser simultanément votre demande de pension de réversion à tous les régimes de retraite auxquels a cotisé le défunt.
Pour cela, suivez les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication
- Connectez-vous avec vos identifiants ou créez un compte
- Choisissez “Demande de pension de réversion” : tous les régimes concernés par votre demande s’afficheront automatiquement
- Des pièces justificatives vous seront demandées (copies d’actes de naissance, livret de famille, RIB…)
Formulaire de demande pour le régime de base
La demande de réversion des régimes de base se fait à l’aide d’un formulaire fourni par la CNAV et identique pour la plupart des régimes de retraite (le télécharger).
Il contient une notice explicative ainsi que les différentes pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation. Il est possible de choisir le point de départ de la réversion de la pension sur le formulaire. Il peut être fixé :
- au 1er jour du mois de la demande
- À l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion
Si la demande de pension de réversion CNAV est faite au cours des 12 mois suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
Une seule demande ouvrira l’étude du dossier et des droits pour la personne qui en fait la demande, mais aussi pour les éventuels ex-conjoints automatiquement.
Le dossier complet doit être déposé à votre caisse de retraite si vous percevez vous-même une retraite. Si ce n’est pas le cas, il vous suffit de le déposer à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) la plus proche de votre lieu d’habitation qui se chargera de transmettre le dossier à la caisse concernée.
Si au bout de 4 mois, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande de pension de réversion est considérée comme refusée.
Demande de réversion pour le régime complémentaire (format papier)
Selon le statut du défunt, la demande de réversion de pension pour le régime complémentaire doit être faite par le conjoint survivant auprès de différentes structures :
- Pour les salariés du privé : la demande peut se faire auprès du Cicas (centre d’information, conseil et accueil des salariés) du département ou auprès de la caisse Arrco dont dépendait le défunt (toutes les coordonnées ici)
- Pour les cadres : la demande peut se faire directement auprès de l’Agirc ou auprès d’un point d’accueil du Cicas (retrouvez les coordonnées du Cicas proche de chez vous)
- Pour les actifs de la fonction publique au moment du décès : il vous faut remplir le formulaire Cerfa 12231 et le retourner au Service des retraites de l’État. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
- Pour les retraités de la fonction publique : la demande doit se faire auprès du Service des retraites de l’État à l’aide du formulaire téléchargeable ici. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
- Pour les clercs et les employés de notaire : le formulaire est visible ici.
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
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