Fraude RSA CAF : que se passe-t-il lors d’un contrôle ? Quelles sont les sanctions possibles ?

Dans un contexte budgétaire difficile pour les départements, qui  voient baisser leur dotation par l’État d‘une part et d’autre part s’accroître les dépenses sociales liées à la crise économique, les manques à gagner deviennent importants. L’équation est difficile à résoudre et la tentation est grande pour les départements de réduire au maximum la dépense sociale, et en particulier l’attribution du RSA, qui leur coûte très cher.

La mission des contrôleurs de la CAF est de repérer les fraudes au RSA que l’on peut qualifier de courantes comme par exemple la dissimulation de vivre en couple ou la non-déclarations de certaines ressources (voir les types de fraudes au RSA). Une fois repérées, ces tricheries ou autres dissimulations sont sanctionnées. Les sanctions pour fraude au RSA vont du simple avertissement jusqu’au dépôt de plainte auprès du procureur de la République avec risque de prison ferme (voir les risques).

Par ailleurs, un nouveau type de fraude se développe. C’est une fraude crapuleuse en bandes organisées, dites à forts enjeux, et qui dépasse le simple niveau du département.

Pour tout savoir sur les risques à frauder la CAF au titre du RSA, lisez cet article. Vous y trouverez les différents types de tricheries et les sanctions qui s’appliquent à ceux qui tentent d’escroquer le revenu de solidarité active. Vous verrez aussi comment le système d’aides sociales tente de préserver l’intérêt général et la notion de solidarité en traquant les escrocs de plus haut vol.

Fraude RSA : quels sont les types de fraudes auprès de la CAF ?

Le RSA, un droit, mais aussi des obligations

Des obligations vous incombent quand vous êtes bénéficiaire du RSA. L’objectif est que vous (re)trouviez du travail et une autonomie financière le plus rapidement possible. À ce titre, un suivi personnalisé est mis en place par les services de votre département pour vous accompagner dans votre insertion ou réinsertion professionnelle.

Si vous refusez d’y participer, la première des conséquences sera une diminution, une suspension voire même une radiation du dispositif de Revenu de solidarité active. Pour plus d’informations, consultez notre article dédié aux motifs de suppression du RSA.

Commençons tout d’abord par délimiter la notion de fraude. Elle se caractérise par deux éléments :

  • L’oubli d’une déclaration réclamée par la Caisse d’allocations familiales
  • La falsification d’une déclaration

De plus le caractère intentionnel de l’irrégularité doit être avéré. Pour rappel, le Revenu de solidarité active, qui est le socle de l’expression de la solidarité dans notre société, doit être attribué de la manière la plus juste possible, et seul un système déclaratif permet de déterminer les bénéficiaires du RSA. Dans ce contexte, un contrôle minutieux est nécessaire pour garantir l’impartialité de l’utilisation de l’argent public.

Les omissions ou fausses déclarations intentionnelles concernent :

  • L’état civil et la nationalité
  • La domiciliation : résidence fictive ou mauvaise adresse, installation en pays étranger
  • La situation familiale : composition du foyer et personnes à charge
  • La fraude à l’isolement qui consiste à ne pas déclarer la vie en couple, ou encore pour un parent à se déclarer élevant seul ses enfants ce qui lui permet de bénéficier d’un RSA majoré
  • La situation au regard du logement : propriétaire, locataire, hébergé gratuitement…
  • La situation professionnelle
  • Les ressources

Outre les oublis ou falsifications déclaratifs volontaires, sont également frauduleux :

  • La production ou l’usage de faux
  • Toute tentative d’escroquerie

Si l’erreur est considérée involontaire, et donc jugée comme non malhonnête, la répétition de celle-ci induit obligatoirement un soupçon de fraude au RSA.

 La fraude au RSA est réelle, elle représente 60% des fraudes aux prestations sociales

C’est une instance collégiale au sein de chaque caisse départementale qui analyse les dossiers possiblement frauduleux, qui caractérise ou non la fraude, et qui établit la sanction correspondante. Il s’agit ici de repérer les fraudes au RSA individuelles. 

Les 680 contrôleurs de la CAF ont pour mission de repérer les irrégularités, y compris les fraudes au RSA. Ils différencient les erreurs de bonne foi (qui se révèlent être pour un tiers d’entre elles au bénéfice des allocataires), des fraudes qui elles sont intentionnelles. Le contrôle est donc une priorité forte pour la Caisse d’allocations familiales qui précise que tous les dossiers sont vérifiés en moyenne une fois par an. 

Pour ce qui concerne les fraudes dites multiples, c’est la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) qui est chargée de les débusquer.

Pour lutter contre ces dérives, la Caisse d’allocations familiales dispose de 3 outils différents pour contrôler les dossiers des allocataires :

  • Les contrôles automatisés qui s’effectuent en liaison avec d’autres organismes comme Pôle emploi ou l’administration fiscale…
  • Le contrôle sur pièces : des documents supplémentaires peuvent vous être réclamés par la CAF quand elle souhaite vérifier le bien-fondé de vos déclarations
  • Le contrôle sur place : un contrôleur assermenté se rend à votre domicile en vue là encore de confirmer ou non l’exactitude de vos indications

Une arnaque au RSA en bandes organisées se développe massivement

Les médias relaient cette information : des arnaques organisées, voire professionnelles, s’en prennent aux prestations sociales et en particulier au Revenu de solidarité active.

Afin de lutter contre cette fraude à forts enjeux, la CNAF annonce vouloir recruter 30 nouveaux “super contrôleurs” qui pourront agir au niveau du territoire dans son ensemble pour démanteler les réseaux spécialisés dans l’escroquerie massive.

Ces arnaques sophistiquées sont organisées par des délinquants qui utilisent de fausses identités pour obtenir le Revenu de solidarité active dans plusieurs départements. Une autre méthode possible consiste à inciter des allocataires à réclamer le RSA de façon frauduleuse. Les sommes alors récoltées sont récupérées ensuite par les escrocs en échange d’une “commission”.

 

Fraude RSA et sanctions : que risquez-vous ?

Toute irrégularité n’est pas toujours synonyme de fraude

La gestion du RSA concerne de l’argent public à attribuer aux personnes qui remplissent toutes les conditions pour en bénéficier. Il est donc logique que chaque allocataire soit amené à justifier de son droit à cette aide solidaire.

L’ajustement des montants RSA versés est monnaie courante et consiste soit en un versement complémentaire si votre situation fait apparaître des droits sous-estimés ou inversement en la restitution de sommes indûment perçues si, au contraire, l’évolution de votre situation ne vous donne plus accès aux mêmes montants de RSA.

Dans ce dernier cas où vous êtes redevable à la CAF d’un trop-perçu au titre du RSA, sans acte volontaire de tromperie, il vous appartient alors de rembourser votre dette. Cela mène à une régularisation, le montant de votre RSA est recalculé et vous continuez à le percevoir chaque mois.

Maintenant, dès lors qu’un soupçon de fraude au Revenu de solidarité active est repéré, la CAF met tout en œuvre pour contrôler la légitimité des sommes versées.

Quand la manœuvre frauduleuse ou la fraude est avérée, des poursuites sont engagées par la CAF pour :

 

Arnaque au RSA : récupération des sommes indûment reçues

Il est important de comprendre que dans le cas d’une fausse déclaration visant à percevoir à tort le RSA, la CAF va avant tout vous imposer de rembourser les montants qui vous ont été injustement versés.

Vous devez garder à l’esprit que :

  • Les organismes de gestion du RSA peuvent remonter sur cinq années pour établir la hauteur de la dette
  • Une remise de dette ne peut être accordée pour les sommes injustement touchées au titre du RSA : toute demande en ce sens sera systématiquement refusée
  • Si l’allocataire fraudeur bénéficie d’autres prestations sociales, la loi, par le biais du décret n° 2019-268 du 2 avril 2019, autorise la CAF à les saisir en totalité pour recouvrer la dette

 

Sanction administrative sous forme d’amende

Au-delà du recouvrement de la dette, la CAF peut aussi décider d’appliquer des pénalités administratives. Cette sanction pécuniaire vient s’ajouter aux sommes à rembourser au titre d’un RSA indûment perçu.

Ces amendes administratives sont établies proportionnellement à l’importance de la fraude.

 

Inscription de l’incident dans la base nationale fraude des CAF

Suite à une délibération du 13 janvier 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a permis à la Caisse nationale des allocations familiales de créer une base de données où sont enregistrées des informations concernant les dossiers des allocataires reconnus fraudeurs.

Quand un bénéficiaire du RSA est reconnu coupable de fraude, son dossier est inscrit pour une durée de 3 ans dans la base nationale fraude des CAF.

La base nationale fraude des CAF

Cet outil a pour objectif de répertorier les pratiques utilisées par les fraudeurs dans le but d’établir des statistiques et de prévenir les risques de fraude.

Il doit permettre, par le biais de la collaboration des caisses départementales et de la caisse nationale des CAF, d’identifier les escroqueries qui relèvent d’une bande organisée tout comme les manœuvres frauduleuses répétées par un même allocataire auprès de différentes CAF.

Les informations contenues dans ce fichier permettent d’identifier le fraudeur selon l’infraction commise :

  • L’omission ou la fausse déclaration
  • La fraude à l’isolement qui consiste à se déclarer parent isolé pour bénéficier d’un RSA majoré
  • Le faux et usage de faux
  • L’escroquerie

À savoir :  ce fichier sécurisé est accessible aux seuls agents légalement autorisés des CAF et de la CNAF.

 

L’assignation en justice par la Caisse d’Allocations Familiales

Les personnes qui se rendent coupables de fausse déclaration ou de fraude pour percevoir indûment le RSA peuvent être poursuivies en justice par la CAF.

Les peines encourues peuvent atteindre :

  • 5 années d’emprisonnement
  • Et 375.000€ d’amende

En conclusion, que ce soit lors d’une demande de RSA ou pour votre déclaration trimestrielle de ressources, si vous êtes tenté de ne pas signaler votre situation réelle, pensez aux risques encourus et n’oubliez pas que “Nul n’est censé ignorer la loi”.

Crédit photo : © StockUnlimited

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