Réforme arrêt maladie 2026 : mesures en vigueur et changements à venir
SOMMAIRE
Réforme arrêt maladie : pourquoi ?
La forte progression des dépenses liées aux arrêts de travail a conduit le gouvernement à engager une réforme structurelle, déployée en plusieurs vagues entre 2025 et 2027. Avant d’examiner les mesures une par une, il est utile de comprendre le contexte qui les a rendues politiquement possibles — et les résistances qu’elles ont suscitées.
Des dépenses d’indemnités journalières en (trop) forte progression
Les arrêts de travail pour maladie représentent une part non négligeable du fameux « trou de la Sécu » : entre 2019 et 2023, les dépenses liées à l’indemnisation desdits arrêts (ce que l’on appelle les indemnités journalières ou IJ) ont progressé de 28 % entre 2019 et 2023, soit 6,7 % par an en moyenne, pour atteindre 11,6 milliards d’euros. Covid mis à part, les dépenses d’IJ ont tout de même augmenté en moyenne de 6,6 % par an (source : Rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale). Cette remarquable ascension ne faiblit pas : la hausse annuelle s’est établie à 6,6 % en 2024 selon l’Assurance maladie (source : Communiqué de presse Ameli — Remboursements de soins à fin décembre 2024).
Gouvernement contre syndicats médicaux : un débat sur les causes
Face aux chiffres, deux camps s’affrontent. D’un côté, le gouvernement impute en partie cette hausse à des prescriptions d’arrêt inadaptées et en excès, et un manque de suivi médical régulier. De l’autre, les syndicats médicaux pointent du doigt la dégradation des conditions de travail, l’explosion des troubles psychiques et une désorganisation profonde du système de soins. Le Ségur de la Santé n’aura pas suffi à calmer les contestations et les critiques.
Le calendrier législatif de la réforme des arrêts de travail
La réforme des arrêts maladie n’est pas un seul et unique texte de loi, mais une succession de mesures que l’on regroupe sous cette appellation :
- La loi de finances pour 2025 a édicté les mesures spécifiques à la fonction publique, mesures applicables dès le 1er mars 2025.
- Le Décret du 20 février 2025 a inscrit l’abaissement du plafond de calcul des IJ pour les salariés du privé, en vigueur depuis le 1er avril 2025.
- La loi de finances de la Sécurité sociale 2026 (LFSS 2026) vise à modifier la durée maximale de prescription des arrêts maladie ainsi que la durée maximale d’indemnisation pour les accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) avec une entrée en vigueur échelonnée de septembre 2026 jusqu’en janvier 2027.
Chacune de ces mesures vous sera détaillée dans les deux parties suivantes.
Changements arrêt maladie : ce qui a déjà été modifié
Trois séries de modifications sont déjà applicables depuis 2025. Elles concernent respectivement les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique, et l’ensemble des travailleurs sur deux points transverses.
Dans le secteur privé : abaissement du plafond de calcul des IJ des salariés
C’est l’une des premières mesures de la réforme arrêt maladie à avoir impacté les salariés du secteur privé. Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale est plafonné à 1,4 fois le SMIC contre 1,8 fois auparavant. Mécaniquement, cela entraîne une baisse du montant des IJ reçus par le salarié malade.
Cependant, il nous semblait important de rappeler que la réforme frappe réellement à partir d’environ 2 600 € brut, et son effet devient significatif surtout au-delà de 3 000 € brut. En dessous du nouveau plafond de 2 552 € brut (= 1,4 fois le SMIC), cet abaissement n’a aucun impact du tout sur le montant des IJ… et cela correspond à une grande partie des salariés. Pour calculer précisément votre indemnité selon votre situation, consultez notre article détaillé sur la formule de calcul des indemnités journalières.
Le délai de carence, quant à lui, ne change pas. Il reste de 3 jours avec un versement des IJ à partir du 4e jour d’arrêt.
Dans la fonction publique : réduction du salaire des fonctionnaires en arrêt maladie
Depuis le 1er mars 2025, les agents de la fonction publique ne perçoivent plus 100 % de leur traitement pendant les 3 premiers mois de congé maladie ordinaire (CMO) : ils reçoivent désormais 90 %.
Au-delà de ces 3 premiers mois et pendant les 9 mois suivants, les règles ne changent pas : le fonctionnaire continue de toucher 50 % de son traitement. Il en va de même pour les congés de longue maladie (CLM), les congés de longue durée (CLD) et les arrêts pour accident de service ou maladie professionnelle (CITIS) qui ne sont pas impactés par la réforme des arrêts de travail.
Bon à savoir : une proposition exigeant l’allongement du délai de carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a finalement été retoquée après une forte levée des boucliers de la part des syndicats.
Pour tous : nouveau formulaire d’arrêt de travail et congés payés pendant un arrêt maladie
À partir du 1er septembre 2025, un nouveau modèle d’avis d’arrêt de travail (AAT – le nom officiel du formulaire) est entré en vigueur. Concrètement, pour le malade, cela ne change rien. En revanche, pour le professionnel de santé, l’utilisation de ce Cerfa sécurisé est obligatoire pour tout envoi papier (ce qui est de plus en plus rare, le numérique ayant pris le dessus). Il comporte 7 éléments anti-fraude, notamment un hologramme et une encre magnétique.
Autre changement depuis la réforme, l’alignement sur le droit européen concernant les congés payés acquis pendant un arrêt de travail. Après s’être fait taper sur les doigts par la Commission européenne le 18 juin 2025, la France a revu sa législation. Désormais, les salariés continuent de cumuler des CP pendant leur arrêt maladie. En outre, les employeurs sont tenus d’informer le travailleur de ses droits et lui donner la possibilité de poser ses jours avant l’expiration du délai de 15 mois.
Et si un salarié tombe malade pendant ses vacances (avec envoi de l’arrêt maladie), les jours de CP sont convertis en jours maladie et ne sont pas perdus : ils viennent recréditer le compteur du travailleur.
Nouvelle loi arrêt maladie 2026 : les changements à venir
La LFSS 2026 introduit trois nouvelles mesures qui entreront en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2026 et janvier 2027. Deux d’entre elles attendent encore leurs décrets d’application au moment où nous rédigeons cet article.
Plafonnement de la durée des arrêts maladie : la mesure phare de la réforme
S’il s’agit de la mesure la plus importante de la LFSS 2026, c’est aussi celle qui a provoqué le plus de débats et de controverses.
À compter du 1er septembre 2026, et selon l’article 81 de la LFSS 2026, qui modifie l’article L. 162-4-1 du Code de la Sécurité sociale, la durée des arrêts maladie sera limitée à :
- un mois d’arrêt maximum pour une première prescription ;
- deux mois d’arrêt maximum pour tout renouvellement ;
- 3 jours d’arrêt maximum en cas de téléconsultation hors médecin traitant.
Pour rappel, avant ce changement, les médecins pouvaient choisir la durée de l’arrêt sans restriction, selon ce qu’ils estimaient être le plus pertinent en fonction de l’état de santé du patient.
Pourquoi une telle décision ? Certaines prescriptions initiales trop longues seraient problématiques, car certaines pathologies nécessitent un suivi médical plus régulier.
Bon à savoir : cette règle de durée d’arrêt maladie maximum s’applique à tous les professionnels de santé habilités à prescrire des arrêts de travail, c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
Enfin, il est possible d’obtenir une dérogation à ce plafonnement. En effet, les prescripteurs pourront dépasser la durée maximale, à condition d’expliciter leur décision par écrit sur l’AAT. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le décret fixant les modalités précises des dérogations n’a pas encore été publié.
Obligation de motiver les arrêts par écrit
Autre nouveauté de la réforme à partir du 1er septembre 2026 : les médecins seront désormais tenus de justifier par écrit le motif de l’arrêt de travail sur les documents transmis à l’Assurance maladie (rien n’apparaîtra sur le volet à envoyer à l’employeur). Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer la traçabilité des prescriptions et surtout, faciliter les contrôles.
En tant que malade, cela ne change rien pour vous.
Plafonnement de la durée d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
À partir du 1er janvier 2027, la durée d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sera limitée. Jusqu’à présent, aucun plafond n’encadrait la durée de versement des IJ dans ces situations : elles étaient simplement payées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès de l’assuré, sans aucune limite de temps.
Pour le moment, la durée de 4 ans a été évoquée. Passée cette limite, si l’état de l’assuré est jugé consolidé, ce dernier basculera automatiquement en invalidité. Cependant, rien n’est acté : le décret fixant le plafonnement de la durée maximale d’indemnisation AT/MP n’a pas été publié à la date de rédaction de cet article.
Bon à savoir : dans tous les cas, cette mesure s’appliquera uniquement aux AT/MP à partir du 1er janvier 2027. En d’autres termes, elle n’est pas rétroactive.
Arrêt de travail nouvelle loi : les mesures censurées ou rejetées
Toutes les mesures initialement envisagées n’ont pas survécu aux débats parlementaires et à la pression syndicale. Voici ce qui a été retiré du texte final.
Un projet de loi initialement plus restrictif
Avant sa version finale, le projet de loi était plus restrictif envers les assurés. Plusieurs mesures ont ainsi été abandonnées ou adoucies au cours des débats :
- Une durée de prescription initiale maximale fixée à 15 jours (et un mois en sortie d’hospitalisation) : en définitive, le Parlement a retenu la limite d’un mois pour tous les cas, un délai jugé plus réaliste.
- La réduction des droits en ALD : le projet de loi envisageait une indemnisation limitée à 360 jours pour les ALD non exonérantes. Une mesure supprimée par les députés car trop pénalisante pour les patients déjà fragilisés par leur état de santé.
- L’alignement du délai de carence secteur privé/fonction publique : un amendement proposait de faire passer le délai de carence des fonctionnaires de 1 à 3 jours. Face aux syndicats, il n’a finalement pas été retenu dans le texte de loi définitif.
Une levée des boucliers face à la réforme arrêt maladie
La Loi des finances de la Sécurité sociale 2026 a provoqué une vague d’opposition et d’indignation de la part du corps médical à sa publication. En réponse au texte de loi désapprouvé, une grève des médecins libéraux a eu lieu du 5 au 15 janvier 2026. Au lendemain de la fin du mouvement, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a annoncé sur France Inter renoncer à trois mesures, dont l’encadrement plus strict des arrêts maladie avec notamment la mesure de mise sous objectif (qui, comme son nom l’indique, imposait aux médecins des objectifs de réduction de prescription d’arrêts maladie).
Cependant, le plafonnement de prescription à un mois n’est pas concerné par cette déclaration. Par conséquent, il reste bien en vigueur avec une application prévue au 1er septembre 2026 comme nous l’avons dit dans cet article.
Questions fréquentes sur la réforme des arrêts maladie
Voici les questions que nous recevons le plus souvent sur la réforme des arrêts maladie, avec des réponses claires et à jour.
La réforme des arrêts maladie concerne-t-elle tous les salariés ?
Non, pas de la même façon. L’abaissement du plafond de calcul des IJ (depuis le 1er avril 2025) ne touche que les salariés du secteur privé dont le salaire brut dépasse 2 552 € (1,4 SMIC). En dessous de ce seuil, le montant des indemnités journalières reste inchangé. Les fonctionnaires, eux, sont concernés par la réduction à 90 % du traitement durant les trois premiers mois de CMO depuis le 1er mars 2025. Le plafonnement à un mois des prescriptions (à partir du 1er septembre 2026), en revanche, s’appliquera à l’ensemble des assurés.
Mon médecin peut-il toujours me prescrire un arrêt de plus d’un mois à partir de septembre 2026 ?
Oui, sous conditions. Le plafonnement à un mois pour une première prescription n’est pas absolu : votre médecin pourra dépasser cette durée en motivant sa décision par écrit sur l’avis d’arrêt de travail. Les modalités exactes de ces dérogations seront précisées par décret. En cas de renouvellement, la durée maximale est portée à deux mois. Pour un arrêt prescrit en téléconsultation hors médecin traitant, la limite est plus stricte : 3 jours seulement.
Le délai de carence a-t-il changé avec la réforme ?
Non. Dans le secteur privé, le délai de carence reste fixé à 3 jours : les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d’arrêt. Dans la fonction publique, le délai de carence est toujours d’1 jour : la proposition de l’aligner sur 3 jours, comme dans le privé, a été rejetée suite à la pression des syndicats de fonctionnaires.
Qu’est-ce qui change pour les fonctionnaires en arrêt maladie ?
Depuis le 1er mars 2025, un agent public placé en congé maladie ordinaire (CMO) perçoit 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois, contre 100 % auparavant. Au-delà, la règle des 50 % sur les 9 mois suivants reste inchangée. Les congés de longue maladie (CLM), les congés de longue durée (CLD) et les arrêts pour accident de service ou maladie professionnelle (CITIS) ne sont pas concernés par cette modification.
Les accidents du travail sont-ils concernés par la réforme ?
Pas encore, mais bientôt. La LFSS 2026 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, la durée d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sera plafonnée. Une durée de 4 ans a été évoquée, au-delà de laquelle l’assuré basculerait en invalidité si son état est jugé consolidé. Cette mesure ne sera pas rétroactive : elle ne s’appliquera qu’aux AT/MP déclarés à compter du 1er janvier 2027. Le décret d’application n’a pas encore été publié.
Peut-on cumuler congés payés et arrêt maladie ?
Depuis la mise en conformité de la législation française avec le droit européen en juin 2025, oui. Un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de son arrêt. Si l’arrêt survient pendant des vacances déjà posées, les jours de CP coïncidant avec l’arrêt sont convertis en jours maladie et ne sont pas perdus — ils sont recrédités sur le compteur du salarié. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ses droits et de lui permettre de poser ces jours dans un délai de 15 mois.
Crédit photo : © Elnur / Adobe
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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