SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un compte épargne entreprise ?
Épargner l’intéressement, la participation ou encore l’abondement de l’entreprise plutôt que de les recevoir sur son compte bancaire, c’est un choix que les salariés doivent faire tous les ans… si leur employeur a mis en place le Plan d’épargne entreprise.
Les sommes bloquées pendant 5 ans seront ensuite exonérées d’impôts sur le revenu, un avantage fiscal non négligeable pour certains. Explications.
1. C’est quoi un PEE ?
Comme son nom l’indique, le PEE, ou Plan d’épargne d’entreprise, est un produit d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. Il permet aux salariés de se constituer un pécule avec l’aide de leur société en y versant l’intéressement, la participation ou encore les sommes de leur Compte épargne temps (CET) au lieu de les percevoir directement sur leur compte bancaire. Le plan a une durée de vie de 5 ans, pendant ce laps de temps, l’argent est bloqué et ne peut pas être retiré.
Bon à savoir : le PEE est l’équivalent du PEG (Plan d’épargne groupe) et du PEI (Plan d’épargne interentreprises). La seule différence ? Le PEG est mis en place par un groupe d’entreprises (et non pas une société unique) et le PEI par plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe. Pour le reste, et notamment en termes de fonctionnement, ces systèmes d’épargne collectifs sont identiques au PEE.
2. Qui peut avoir un Plan d’épargne entreprise ?
Pour bénéficier des atouts du PEE, il suffit d’être salarié dans une entreprise qui le propose en tant qu’avantage. En effet, si votre employeur a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise, ce dernier doit être ouvert à tous les salariés. Dans les faits, il est toutefois possible qu’une condition d’ancienneté soit exigée : 3 mois maximum.
Bon à savoir : vous êtes titulaire d’un PEE, mais votre contrat de travail va être prochainement rompu (démission, abandon de poste, licenciement, retraite, etc.) ? Vous pouvez conserver votre PEE sous certaines conditions. N’hésitez donc pas à vous rapprocher du représentant du personnel ou des services de Ressources humaines pour les connaître.
Enfin, pour les entreprises comportant moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent aussi bénéficier du PEE, qu’importe leur statut.
Bon à savoir : s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, le compagnon ou la compagne du dirigeant peut également avoir un PEE.
3. Quels sont les avantages et inconvénients d’un compte épargne entreprise ?
Le plan d’épargne d’entreprise présente un certain nombre d’atouts. Il permet surtout de se créer une épargne exonérée d’impôts sur le revenu : c’est un avantage fiscal considérable au vu des sommes versées.
En outre, il permet de recevoir l’abondement (quand il est pratiqué par l’entreprise) ce qui a pour conséquence logique d’accroître le capital.
En contrepartie de ces avantages, le PEE est bloqué pendant une durée de 5 ans. Les fonds ne peuvent donc pas être récupérés avant la fin du plan, sauf quelques exceptions de déblocages.
Enfin, il n’y a pas de taux d’intérêt garanti. En effet, ce système d’épargne a pour objectif la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). Vous devrez sélectionner vous-mêmes les différents supports de placements financiers sur lesquels vous souhaitez « miser ». Certains sont risqués et peuvent entraîner des pertes : et pour cause, ils sont assujettis aux variations de la Bourse. Par conséquent, il est essentiel, voire crucial, de se faire accompagner par un professionnel pour faire le bon choix (avocat, expert-comptable, etc.).
En bref, il faut voir le Plan d’épargne entreprise comme un moyen de financer les grands événements de votre vie (mariage, naissance d’un enfant, achat d’une résidence principale, etc.), mais également les imprévus (invalidité, décès, etc.).
Plan d’épargne entreprise en pratique
Comment alimenter son compte épargne entreprise ? Combien ça rapporte ? Peut-on débloquer un PEE avant 5 ans ? Qu’en est-il de son imposition fiscale ? Toutes les réponses à vos questions pratico-pratiques dans cette partie.
4. Quelles sont les informations données obligatoirement par votre entreprise ?
Dès votre embauche, vous serez informé de l’existence du PEE. En effet, votre nouvel employeur a l’obligation de vous fournir un livret d’épargne salarial indiquant les différents dispositifs mis sur pied par l’entreprise, ainsi qu’un règlement informatif sur le Plan d’épargne d’entreprise.
Une fois par an, vous recevrez un relevé de situation de votre PEE : c’est une obligation d’information à laquelle doit se plier votre entreprise.
Ce dernier vous indiquera :
- l’estimation de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre de l’année précédente ;
- les versements effectués durant la période ;
- les éventuels retraits effectués durant la période.
Enfin, dans le cas où votre contrat de travail venait à être rompu d’une quelconque manière que ce soit (démission, licenciement, retraite, etc.), l’entreprise doit vous transmettre un état récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) épargnées. Vous pourrez débloquer l’ensemble, et ce, même si cela fait moins de 5 ans que le PEE a été créé.
5. Comment alimenter son PEE ?
Pour alimenter son Plan d’épargne d’entreprise, il y a plusieurs possibilités :
- Les versements du salarié : chaque année, vous pouvez faire le choix d’alimenter votre PEE avec les sommes provenant de l’intéressement et/ou de la participation. Vous pouvez également transférer les fonds disponibles sur vos autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco) ou les droits inscrits sur votre Compte épargne temps (CET). Enfin, il est aussi possible d’opter pour des versements volontaires. Ceux-ci sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle brute (et 160 € minimum).
- Les versements de l’entreprise : votre employeur peut compléter vos versements en vous octroyant un versement complémentaire appelé abondement. Ce dernier ne peut pas dépasser 3 fois le montant de ce que vous avez-vous-même versé, et est plafonné à 3.709,44 € (sauf si vous avez investi dans des actions ou des certificats d’investissements émis par votre entreprise, dans ce cas, le plafond est fixé à 6.676,99 €). En outre, votre employeur peut également effectuer des versements volontaires (sans obligation légale). Ceux-ci sont exclusivement dédiés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements.
L’ensemble de ces sommes peut ensuite être investi dans différents fonds d’investissement.
6. Est-ce qu’un PEE rapporte ?
Contrairement à un contrat d’assurance vie, à un livret A ou à des plans d’épargne bancaire, le compte épargne entreprise n’a pas de taux d’intérêt garantis. Les sommes versées sur le PEE évoluent donc à la hausse ou à la baisse selon les supports d’investissements sélectionnés.
Concrètement, comment ça se passe ? Quand votre employeur vous versera une prime d’intéressement ou de participation, il vous fournira un bulletin d’option par courrier ou par email.
Vous pourrez choisir entre :
- récupérer la somme qui sera alors assujettie à la fiscalité en vigueur
- épargner la somme sur le PEE pendant la durée du plan
- investir la somme dans un ou plusieurs fonds
Vous aurez accès à un portefeuille de 6 à 10 fonds en moyenne :
- un fonds FCPE
- un fonds obligataire
- un ou des fonds diversifiés
- un ou des fonds « actions »
Si vous êtes néophyte en la matière, mieux vaut vous tourner vers un professionnel de l’épargne salariale (expert-comptable ou avocat). En effet, une mauvaise répartition de vos fonds pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le rendement de votre épargne.
7. Comment débloquer un Plan d’épargne entreprise ?
Vous souhaitez récupérer les fonds versés sur votre PEE ? Sachez qu’une des caractéristiques principales de ce système d’épargne est justement que les sommes investies sont bloquées pendant au minimum 5 ans.
Cependant, il est possible de demander le déblocage anticipé dans certaines situations :
- mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un 3eenfant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
- achat d’une résidence principale
- …
Quand faire sa demande de déblocage anticipé :
- dans les 6 mois suivant l’événement
OU
- à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Zoom sur le déblocage exceptionnel de l’année 2022
Les pouvoirs publics ont pu instauré un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Vous pouviez donc demander à récupérer votre dû du 18 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, même si cela faisait moins de 5 ans que votre PEE était actif et même si vous n’entriez dans aucune des situations précédentes.
Enfin, ce montant était exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
8. Comment est imposé le PEE ?
C’est l’atout principal du Plan d’épargne d’entreprise : les avantages fiscaux et sociaux. Pendant la vie du PEE, la fiscalité dépend de la nature des sommes versées.
L’abondement par exemple est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.709,44 € (ou 6.676,99 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise). Toutefois, l’abondement est soumis à la CSG et la CRDS. L’intéressement, quant à lui, est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 30.852€. Enfin, les plus-values et revenus de votre épargne sont également exonérés d’impôt, sans plafond maximum à ne pas dépasser.
En cas de déblocage anticipé ET à la fin des 5 années de blocage du PEE, les sommes retirées du plan sont exonérées d’impôts sur le revenu.
Bon à savoir : en cas de décès du bénéficiaire du compte épargne entreprise, le capital est automatiquement intégré à sa succession et sera donc versé aux héritiers après versement de l’impôt sur les successions.
Cet article peut vous intéresser : quels sont les différents PER (plan épargne retraite) ?
Les salariés peuvent ensuite faire le choix d’y verser leur prime d’intéressement ou de participation afin de bénéficier d’avantages fiscaux. En contrepartie… lire la suite.
Et pour cause, passé le délai de blocage de 5 ans, les sommes versées sur le Plan d’épargne d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu… Lire la suite.
- mariage ou pacs ;
- achat d’une résidence principale ;
- divorce ou séparation ;
- lire la suite
Il est donc primordial de se faire accompagner par un professionnel pour choisir les fonds les plus adéquats… Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
