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Plan d’épargne entreprise (PEE) : définition et fonctionnement

Épargner l’intéressement, la participation ou encore l’abondement de l’entreprise plutôt que de les recevoir sur son compte bancaire, c’est un choix que les salariés doivent faire tous les ans… si leur employeur a mis en place un PEE.

Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans puis exonérées d’impôt sur le revenu, un avantage fiscal non négligeable pour certains. Explications.

 

PEE : c’est quoi exactement ?

Comme son nom l’indique, le PEE, ou Plan d’épargne d’entreprise, est un produit d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. Il permet aux salariés de se constituer un pécule avec l’aide de leur société en y versant l’intéressement, la participation ou encore les sommes de leur Compte épargne temps (CET) au lieu de les percevoir directement sur leur compte bancaire. Chaque somme versée est bloquée pendant 5 ans à compter de son versement : pendant ce laps de temps, l’argent ne peut pas être retiré, sauf cas de déblocage anticipé.

 

Qui peut avoir un PEE dans son entreprise ?

Pour bénéficier des atouts du PEE, il suffit d’être salarié dans une entreprise qui le propose en tant qu’avantage. En effet, si votre employeur a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise, ce dernier doit être ouvert à tous les salariés. Dans les faits, il est toutefois possible qu’une condition d’ancienneté soit exigée : 3 mois maximum.

Côté entreprise, l’obligation de partage de la valeur applicable aux entreprises de 11 à 49 salariés peut d’ailleurs passer par un abondement versé sur un plan d’épargne salariale comme le PEE, sous certaines conditions de bénéfices.

Enfin, pour les entreprises comportant moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent aussi bénéficier du PEE, qu’importe leur statut.

 

Quels sont les avantages et inconvénients d’un PEE ?

Le plan d’épargne d’entreprise présente un certain nombre d’atouts. Il permet surtout de se créer une épargne exonérée d’impôt sur le revenu : c’est un avantage fiscal considérable au vu des sommes versées. Les gains restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux (voir la fiscalité du PEE).

En outre, il permet de recevoir l’abondement (quand il est pratiqué par l’entreprise), ce qui a pour conséquence logique d’accroître le capital.

En contrepartie de ces avantages, chaque versement est bloqué pendant 5 ans. Les fonds ne peuvent donc pas être récupérés avant la fin de ce délai, sauf quelques exceptions de déblocage.

Enfin, il n’y a pas de taux d’intérêt garanti. En effet, ce système d’épargne a pour objectif la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). Vous devrez sélectionner vous-même les différents supports de placements financiers sur lesquels vous souhaitez « miser ». Certains sont risqués et peuvent entraîner des pertes : et pour cause, ils sont assujettis aux variations de la Bourse. Avant de choisir, l’Autorité des marchés financiers (AMF) recommande de se poser plusieurs questions sur son horizon de placement et sa tolérance au risque. Il est également essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour faire le bon choix (conseiller en épargne salariale, expert-comptable, etc.).

 

Fonctionnement du PEE en pratique : versements, rendement et déblocage

Comment alimenter son PEE ? Combien ça rapporte ? Peut-on débloquer un PEE avant 5 ans ? Qu’en est-il de son imposition ? Toutes les réponses à vos questions pratiques dans cette partie.

 

Quelles informations votre entreprise doit-elle vous donner ?

Dès votre embauche, vous êtes informé de l’existence du PEE. En effet, votre nouvel employeur a l’obligation de vous fournir un livret d’épargne salariale indiquant les différents dispositifs mis en place par l’entreprise, ainsi qu’un règlement informatif sur le Plan d’épargne d’entreprise.

Au moins une fois par an, vous recevez un relevé de situation de votre PEE : c’est une obligation d’information à laquelle doit se plier votre entreprise.

Ce dernier vous indique :

• l’estimation de la valeur de votre portefeuille au 31 décembre de l’année précédente ;
• les versements effectués durant la période ;
• les éventuels retraits effectués durant la période.

Enfin, dans le cas où votre contrat de travail viendrait à être rompu d’une quelconque manière (démission, licenciement, retraite, etc.), l’entreprise doit vous transmettre un état récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) épargnées. Vous pouvez alors débloquer l’ensemble, et ce, même si ces sommes ont été versées il y a moins de 5 ans.

 

Comment alimenter son PEE : versements volontaires et abondement

Pour alimenter son Plan d’épargne d’entreprise, il y a plusieurs possibilités :

• Les versements du salarié : chaque année, vous pouvez faire le choix d’alimenter votre PEE avec les sommes provenant de l’intéressement et/ou de la participation. Vous pouvez également transférer les fonds disponibles sur vos autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco) ou les droits inscrits sur votre Compte épargne temps (CET). Enfin, il est aussi possible d’opter pour des versements volontaires. Ceux-ci sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle brute, et le règlement du plan peut imposer un versement minimum annuel de 160 € au plus. Notez que si votre entreprise verse une prime de partage de la valeur, vous pouvez également choisir de la placer sur votre PEE plutôt que de la percevoir immédiatement, sous réserve de respecter le calendrier de versement retenu par votre entreprise pour cette prime.
• Les versements de l’entreprise : votre employeur peut compléter vos versements en vous octroyant un versement complémentaire appelé abondement. Ce dernier ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, et est plafonné à 3 844,80 € en 2026 (sauf si vous avez investi dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise : dans ce cas, le plafond est fixé à 6 920,64 €). En outre, votre employeur peut également effectuer des versements volontaires (sans obligation légale), même en l’absence de versement de votre part. Ceux-ci sont exclusivement dédiés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou de son groupe, et portent alors le plafond global d’abondement à 7 689,60 €.

L’ensemble de ces sommes peut ensuite être investi dans différents fonds d’investissement.

 

Quel est le taux d’un PEE et combien rapporte-t-il ?

Contrairement à un contrat d’assurance vie, à un livret A ou à des plans d’épargne bancaire, le PEE n’a pas de taux d’intérêt garanti. Les sommes versées sur le plan évoluent donc à la hausse ou à la baisse selon les supports d’investissement sélectionnés.

Concrètement, comment ça se passe ? Quand votre employeur vous verse une prime d’intéressement ou de participation, il vous fournit un bulletin d’option par courrier ou par email.

Vous pouvez choisir entre :

• récupérer la somme, qui sera alors assujettie à la fiscalité en vigueur ;
• épargner la somme sur le PEE pendant la durée du plan ;
• investir la somme dans un ou plusieurs fonds.

Vous avez ensuite accès à plusieurs types de fonds, le plus souvent sous forme de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) :

• des fonds monétaires ;
• des fonds obligataires ;
• des fonds diversifiés ;
• des fonds « actions ».

Si vous êtes néophyte en la matière, mieux vaut vous tourner vers un professionnel de l’épargne salariale (conseiller en épargne salariale, expert-comptable). En effet, une mauvaise répartition de vos fonds peut avoir des conséquences importantes sur le rendement de votre épargne.

 

Comment débloquer son PEE avant 5 ans ?

Vous souhaitez récupérer les fonds versés sur votre PEE ? Sachez qu’une des caractéristiques principales de ce système d’épargne est justement que chaque versement est bloqué pendant au minimum 5 ans.

Cependant, il est possible de demander un déblocage anticipé dans certaines situations, selon la liste officielle des cas de déblocage anticipé :

• mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• naissance ou adoption d’un 3^e enfant ;
• divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
• violences conjugales ;
• achat ou agrandissement de la résidence principale ;
• rupture du contrat de travail, invalidité ou décès ;
• depuis le 7 juillet 2024 : activité de proche aidant, rénovation énergétique de la résidence principale et achat d’un véhicule propre.

Vous retrouverez tous les motifs, ainsi que les justificatifs à fournir, dans notre article sur le déblocage anticipé du PEE.

Quand faire sa demande de déblocage anticipé :

• dans les 6 mois suivant l’événement ;
• ou à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement ou d’activité de proche aidant.

 

PEE : quelle fiscalité en 2026 ?

C’est l’atout principal du Plan d’épargne d’entreprise : les avantages fiscaux et sociaux. Pendant la vie du PEE, la fiscalité dépend de la nature des sommes versées.

L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 844,80 € (ou 6 920,64 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise). Toutefois, il est soumis à la CSG et à la CRDS. L’intéressement et la participation, quant à eux, sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 36 045 € en 2026, à condition d’être placés sur le plan dans les 15 jours suivant leur versement. À titre d’illustration, avec 1 000 € d’intéressement placés sur le PEE, environ 903 € sont investis après CSG et CRDS (9,7 % au total), sans impôt sur le revenu à payer.

Les plus-values et revenus de votre épargne sont également exonérés d’impôt sur le revenu, sans plafond. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux global est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (17,2 % auparavant). À l’inverse, les versements volontaires que vous effectuez ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.

En cas de déblocage anticipé ET à la fin des 5 années de blocage, les sommes retirées du plan sont exonérées d’impôt sur le revenu : seule la part correspondant aux gains supporte les prélèvements sociaux.

Cette exonération a une conséquence directe si vous percevez des aides sociales : le PEE n’est pas à déclarer à la CAF pour la prime d’activité, puisque seuls les revenus de placement imposables comptent dans le calcul de la prime d’activité.

 

Questions fréquentes sur le plan d’épargne entreprise (PEE)

Voici les réponses aux autres questions que se posent le plus souvent les salariés sur leur PEE.

 

Mon entreprise est-elle obligée de proposer un PEE ?

Non, la mise en place d’un PEE reste facultative. Toutefois, une entreprise qui doit verser de la participation et ne dispose d’aucun plan d’épargne salariale doit négocier la création d’un PEE pour y affecter tout ou partie de cette participation. Interrogez vos représentants du personnel pour savoir où en est votre entreprise.

 

Qui met en place un PEE dans une entreprise ?

C’est l’entreprise qui met en place le PEE, par accord avec les représentants des salariés ou le comité social et économique, ou sur proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés. L’accord est ensuite déposé sur le téléservice TéléAccords. Un salarié ne peut donc pas ouvrir un PEE seul de son côté.

 

Quelle différence entre un PEE et un PER collectif ?

Le PEE prépare des projets à moyen terme : chaque versement y est bloqué 5 ans. Le PER collectif prépare la retraite : les sommes y restent bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Si votre employeur propose les deux plans, vous pouvez répartir vos primes entre eux.

 

Faut-il déclarer son PEE aux impôts ?

Pas pour l’intéressement et la participation placés sur un PEE dans les 15 jours de leur versement, dans la limite de 36 045 € en 2026 : ils sont exonérés et n’ont pas à être déclarés. Les sommes qui ne sont pas exonérées se déclarent en revanche avec vos salaires, selon les règles de déclaration de l’épargne salariale.

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