Qui peut louer un logement loi Pinel ? Quels sont les plafonds Pinel ? Quels avantages pour les locataires ?

plafond revenu pinelLe loyer du logement représente une part importante du budget pour chaque foyer. Il existe différents dispositifs permettant de trouver un logement adapté aux budgets les plus modestes et également en simplifiant la communication entre locataire et propriétaire.

Le dispositif Pinel est principalement connu pour donner des avantages fiscaux aux investisseurs (en savoir plus). Mais, il a également pour objectif de proposer des avantages aux locataires Pinel, notamment en plafonnant les loyers dans des territoires où les loyers de l’immobilier sont relativement élevés.

Pour prétendre à louer un logement du dispositif Pinel, vous devez respecter des conditions (plus d’infos ici) dont la principale est de disposer de ressources annuelles sous le plafond établi chaque année. Ce plafond Pinel diffère selon la zone du logement (les détails dans cette partie).

Les loyers des logements du dispositif Pinel sont plafonnés selon les zones. La superficie du logement est également prise en compte pour fixer le montant maximum du loyer (en savoir plus sur les avantages).

Afin de découvrir les conditions à respecter pour être locataire d’un logement du dispositif Pinel, le plafond de ressources annuelles et les avantages de louer un logement Pinel, consultez cet article.






Quelles sont les conditions loi Pinel pour être locataire ?

La loi Pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts lors d’acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certaines territoires à la condition qu’ils s’engagent à louer le logement un minimum d’années.

 

Les conditions pour être locataire avec le dispositif Pinel

Pour pouvoir prétendre à être locataire dans un logement “loi Pinel”, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

  • Ne pas dépasser les plafond de ressources Pinel
  • Ne pas être membre du foyer fiscal du propriétaire : Si vous êtes enfant ou parent du propriétaire, vous pouvez donc louer le logement si vous n’appartenez pas au foyer fiscal de l’investisseur

 

Les logements loi Pinel pour palier aux difficultés du marché locatif

Le territoire français est répartis en 5 zones selon la “tension” du marche locatif du territoire, c’est à dire la difficulté d’accès à la location d’un logement pour la population.

Voici la répartition des 5 zones du dispositif Pinel :

ZonesVilles et territoires concernés
Zone A bisParis et 76 communes de l’Île de France
Zone AL’Île de France, la Cote d’Azur, communes et agglomération dont les loyers et les prix de loyers sont très élevés (Lyon, Marseille, Montpellier…) et les communes française de l’agglomération de Genève (Suisse)
Zone B1Certaines grandes agglomérations ou villes dont les prix de l’immobilier sont élevés, la grande couronne parisennne, les départements d’outre-mer
Zone B2Les centres de grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située dans les 3 premières zones (A bis, A ou B1), certaines villes dont les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse qui ne se situent pas en zones A ou B1.
Zone CLe reste du territoire

A noter : Les zones A Bis, A et B1 peuvent bénéficier du dispositif Pinel jusqu’en 2021.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez consulter le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Le dispositif Pinel est possible uniquement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande ce qui entraîne des difficultés d’accès au logement sur le marché locatif.

Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne sont plus éligibles sauf en cas de respect des trois conditions suivantes :

  • La commune des zones B2 ou C doit bénéficier de l’agrément du préfet après un avis favorable du Comité Régional de l’Habitat
  • Les permis de construire des logements concernant ces communes des zones B2 ou C doivent avoir été déposés avant le 31 décembre 2017
  • Les contrat d’acquisition des logements doivent être signés au plus tard le 31 décembre 2018

Si votre commune appartient à la zone B2 ou C, vous pouvez retrouver la liste des communes bénéficiant d’un agrément du préfet de Région sur ce lien.

 

Quels sont les plafonds de ressources loi Pinel 2020 ?

Les plafonds de ressources annuelles diffèrent selon la zone géographique et la composition du foyer fiscal. Les plafonds Pinel évoluent chaque année.

Dans le tableau ci-dessous, il s’agit des plafonds de ressources 2020, c’est-à-dire les ressources annuelles maximum que vous devez respecter si vous signez votre bail de location d’un logement “loi Pinel” en 2020.

Pour déterminer les plafonds, c’est le Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 du foyer qui est pris en compte. Pour une location Pinel en 2020, c’est le RFR 2018 qui sera demandé.

Ressources annuelles maximum selon la zone géographique du logement :

Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule38.465 €38.465 €31.352 €28.217 €
Couple57.489 €57.489 €41.868 €37.861 €
Couple ou personne seule vivant avec 1 autre personne à charge75.361 €69.105 €50.439 €45.314 €
Couple ou personne seule vivant avec 2 autres personnes à charge89.439 €82.776 €60.783 €54.705 €
Couple ou personne seule vivant avec 3 autres personnes à charge107.053 €97.991 €71.504 €64.354 €
Couple ou personne seule vivant avec 4 autres personnes à charge120.463 €110.271 €80.584 €72.526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13.421 €+ 12.286 €+ 8.990 €+ 8.089 €


Quels sont les avantages loi Pinel pour les locataires ?

Le dispositif Pinel a pour objectif de soutenir des constructions dans des zones/territoires “tendus”. C’est à dire des zones où la demande de location de logement dépasse l’offre.

Et ce dispositif Pinel a également pour but de favoriser l’accès à la location de logements intermédiaires pour des foyers n’ayant pas accès au logement social et rencontrant des difficultés à trouver des locations sur le marché libre de l’immobilier.

 

Habitez dans un logement Pinel récent ou rénové

En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les propriétaires doivent investir dans des logements des catégories suivantes :

  • Logement neuf ou l’état futur achèvement
  • Logement construit par le propriétaire
  • Logement rénové (le coût de la rénovation doit être au minimum de 25% du coût de l’opération) ou réhabilité
  • Local transformé en habitation

 

Habitez dans un logement à haut niveau de performance énergétique

Des niveaux de performance énergétique sont exigés comme le respect de la réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs ou le label HPE 2009 pour les logements rénovés.

 

Bénéficiez d’un loyer Pinel encadré dans des zones où les loyers sont élevés

Le loyer des logements Loi Pinel est plafonné. L’objectif de la loi est que le loyer soit au moins de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché.

Des plafonds de loyers mensuels (charges non comprises), par mètre carré, sont fixés par zone chaque année. Sachez également que les logements loi Pinel sont éligibles à l’aide au logement (accès à la simulation APL).

Ces plafonds sont les suivants pour des baux de location conclus en 2020 :

ZonesPlafonds de loyer au m2
Zone A bis17,43 €
Zone A12,95 €
Zone B110,44 €
Zone B2 (sur agrément)
9,07 €

Ces plafonds indiqués ci-dessus varient selon de la surface du logement. Un coefficient multiplicateur est appliqué au plafond de loyer au m2.

  • La formule du coefficient multiplicateur est la suivante : 0,7 + 19/s (avec s représentant la surface en m2 du logement)

Ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 et est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.

Exemple 1  : Si vous louez un appartement Pinel d’une surface de 100 m2 situé dans la zone A, le plafond du loyer mensuel par m2 sera le suivant :

  • Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/100 = 0,89
  • Calcul du loyer plafond : 12,75 x 0,89 = 11,35 euros par m2 donc 11,35 euros x 100 m2 = 1.135 euros de loyer plafond mensuel

Exemple 2 : Si vous louez un appartement Pinel d’une surface de 25 m2 situé dans la zone B1, le plafond du loyer mensuel par m2 sera le suivant :

  • Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/25 = 1,46 soit un coefficient de 1,2 (car le coefficient ne peut excéder cette valeur)
  • Calcul du loyer plafond : 10,28 x 1,2 = 12,34 euros par m2 donc 12,34 euros x 25 m2 = 308,50 euros de loyer plafond mensuel

La surface prise en compte pour effectué ce calcul est la surface habitable. Il s’agit des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant  et dont la hauteur sous plafond doit au moins être égale à 1,80 m. Elle est augmentée de la moitié de la surface des locaux annexes (balcons, vérandas, cave …), et ce dans la limite de 8 m² par logement.

 

Une défiscalisation Pinel pour les propriétaires

L’avantage pour un investisseur d’un logement du dispositif Pinel est de disposer des avantages fiscaux. Les investisseurs peuvent bénéficier de réduction d’impôt.

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée d’engagement de location. Ce taux peut atteindre 21% pour une période d’engagement de location de 9 ans (2% par an) complétée par une prolongation de 3 ans (1% par an).

Les investisseurs doivent respecter les 2 plafonds suivants :

  • 300.000 euros par personne et par an
  • 5.500 euros par m2 de surface habitable

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les investissement doivent respecter ces conditions principales :

  • Un logement éligible (logement neuf, en construction, réhabilité…)
  • Une zone éligible
  • Un niveau de performance énergétique réglementé
  • Un engagement minimal de location de 6 ans

 

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L’ensemble des logements du parc locatif n’entrant pas dans les critères d’éligibilité de la Loi Pinel ou si vous ne respectez pas les conditions d’attribution pour ces logements, d’autres dispositifs pourraient vous permettre de trouver un logement en location (que ce soit par la simplification des démarches ou par les avantages financiers qu’ils présentent) :




Crédit photo : ©  Ricochet64 / Adobe

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1 commentaire
  1. Bonjour,
    Je cherche a déménager, je me bat pour avoir un logement correct depuis 2013 malheureusement je n’ ai pas suffisamment de moyens pour les agences ,je suis en AAH , pourriez-vous me dire comment trouver les logements concernés par la loi Pinel y a t il un organisme spécifique où l on peut s adresser ? Je suis sur Marseille, merci de votre réponse …

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