SOMMAIRE
Quelles sont les conditions loi Pinel pour être locataire ?
La loi Pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts lors d’acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certains territoires à la condition qu’ils s’engagent à louer le logement un minimum d’années. Dans un esprit similaire, vous pouvez consulter le dispositif de réduction d’impôts Loc’Avantages.
Les conditions pour être locataire avec le dispositif Pinel
Pour pouvoir prétendre à être locataire dans un logement “loi Pinel”, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources Pinel
- Ne pas être membre du foyer fiscal du propriétaire : si vous êtes enfant ou parent du propriétaire, vous pouvez donc louer le logement si vous n’appartenez pas au foyer fiscal de l’investisseur
Les logements loi Pinel pour palier aux difficultés du marché locatif
Le territoire français est réparti en zone selon la “tension” du marché locatif du territoire, c’est-à-dire la difficulté d’accès à la location d’un logement pour la population.
Voici la répartition des 3 zones du dispositif Pinel :
| Zones | Villes et territoires concernés |
|---|---|
| Zone A bis | Paris et 76 communes de l’Île de France |
| Zone A | L’Île-de-France, la Cote d’Azur, communes et agglomération dont les loyers et les prix de loyers sont très élevés (Lyon, Marseille, Montpellier…) et les communes françaises de l’agglomération de Genève (Suisse) |
| Zone B1 | Certaines grandes agglomérations ou villes dont les prix de l’immobilier sont élevés, la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer |
Le dispositif Pinel est possible uniquement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande ce qui entraîne des difficultés d’accès au logement sur le marché locatif.
Quels sont les plafonds de ressources loi Pinel 2023 ?
Les plafonds de ressources annuelles diffèrent selon la zone géographique et la composition du foyer fiscal. Les plafonds Pinel évoluent chaque année.
Dans le tableau ci-dessous, il s’agit des plafonds de ressources 2023, c’est-à-dire les ressources annuelles maximum que vous devez respecter si vous signez votre bail de location d’un logement “loi Pinel” en 2023.
Pour déterminer les plafonds, c’est le Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 du foyer qui est pris en compte. Pour une location Pinel en 2023, c’est le RFR 2021 qui sera demandé.
Ressources annuelles maximum selon la zone géographique du logement :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41.855 € | 41.855 € | 34.115 € | 30.704 € |
| Couple | 62.555 € | 62.555 € | 45.558 € | 41.001 € |
| Couple ou personne seule vivant avec 1 autre personne à charge | 82.002 € | 75.194 € | 54.785 € | 49.307 € |
| Couple ou personne seule vivant avec 2 autres personnes à charge | 97.904 € | 90.070 € | 66.139 € | 59.526 € |
| Couple ou personne seule vivant avec 3 autres personnes à charge | 116.487 € | 106.627 € | 77.805 € | 70.025 € |
| Couple ou personne seule vivant avec 4 autres personnes à charge | 131.078 € | 119.897 € | 87.685 € | 78.917 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14.603 € | + 13.369 € | + 9.782 € | + 8.801 € |
Quels sont les avantages loi Pinel pour les locataires ?
Le dispositif Pinel a pour objectif de soutenir des constructions dans des zones/territoires “tendus”. C’est-à-dire des zones où la demande de location de logement dépasse l’offre.
Et ce dispositif Pinel a également pour but de favoriser l’accès à la location de logements intermédiaires pour des foyers n’ayant pas accès au logement social et rencontrant des difficultés à trouver des locations sur le marché libre de l’immobilier.
Habitez dans un logement Pinel récent ou rénové
En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les propriétaires doivent investir dans des logements des catégories suivantes :
- Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif
- Logement neuf ou l’état futur achèvement
- Logement construit par le propriétaire
- Logement rénové (le coût de la rénovation doit être au minimum de 25% du coût de l’opération) ou réhabilité
- Local transformé en habitation
Habitez dans un logement à haut niveau de performance énergétique
Des niveaux de performance énergétique sont exigés comme le respect de la réglementation RE 2020 pour les logements neufs
Pour les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont basés sur le label « E+C- » et l’étiquette.
Bénéficiez d’un loyer Pinel encadré dans des zones où les loyers sont élevés
Le loyer des logements Loi Pinel est plafonné. L’objectif de la loi est que le loyer soit au moins de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché.
Des plafonds de loyers mensuels (charges non comprises), par mètre carré, sont fixés par zone chaque année. Sachez également que les logements loi Pinel sont éligibles à l’aide au logement (accès à la simulation APL).
Ces plafonds sont les suivants pour des baux de location conclus en 2023 :
| Zones | Plafonds de loyer au m2 |
|---|---|
| Zone A bis | 18,25 € |
| Zone A | 13,57 € |
| Zone B1 | 10,93 € |
| Zone B2 (sur agrément) |
9,50 € |
Ces plafonds indiqués ci-dessus varient selon de la surface du logement. Un coefficient multiplicateur est appliqué au plafond de loyer au m2.
- La formule du coefficient multiplicateur est la suivante : 0,7 + 19/s (avec s représentant la surface en m2 du logement)
Ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 et est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.
Exemple 1 : si vous louez un appartement Pinel d’une surface de 100 m2 situé dans la zone A, le plafond du loyer mensuel par m2 sera le suivant :
- Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/100 = 0,89
- Calcul du loyer plafond : 13,57 x 0,89 = 12,08 euros par m2 donc 12,08 euros x 100 m2 = 1.208 euros de loyer plafond mensuel
Exemple 2 : Si vous louez un appartement Pinel d’une surface de 25 m2 situé dans la zone B1, le plafond du loyer mensuel par m2 sera le suivant :
- Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/25 = 1,46 soit un coefficient de 1,2 (car le coefficient ne peut excéder cette valeur)
- Calcul du loyer plafond : 10,93 x 1,2 = 13,12 euros par m2 donc 13,12 euros x 25 m2 = 328 euros de loyer plafond mensuel
La surface prise en compte pour effectuer ce calcul est la surface habitable. Il s’agit des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant et dont la hauteur sous plafond doit au moins être égale à 1,80 m. Elle est augmentée de la moitié de la surface des locaux annexes (balcons, vérandas, cave …), et ce dans la limite de 8 m² par logement.
Une défiscalisation Pinel pour les propriétaires
L’avantage pour un investisseur d’un logement du dispositif Pinel est de disposer des avantages fiscaux. Les investisseurs peuvent bénéficier de réduction d’impôt.
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée d’engagement de location. Ce taux peut atteindre :
- 10,5% pour une période d’engagement de location de 6 ans
- 15% pour une période d’engagement de location de 9 ans
- 17,5% pour une période d’engagement de location de 12 ans.
- 300.000 euros par personne et par an
- 5.500 euros par m2 de surface habitable
Les investisseurs doivent respecter les 2 plafonds suivants :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les investissements doivent respecter ces conditions principales :
- Un logement éligible (logement neuf, en construction, réhabilité…)
- Une zone éligible
- Un niveau de performance énergétique réglementé
- Un engagement minimal de location de 6 ans
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction loi Pinel pour les propriétaires concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel.
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L’ensemble des logements du parc locatif n’entrant pas dans les critères d’éligibilité de la Loi Pinel ou si vous ne respectez pas les conditions d’attribution pour ces logements, d’autres dispositifs pourraient vous permettre de trouver un logement en location (que ce soit par la simplification des démarches ou par les avantages financiers qu’ils présentent) :
- Être une habitation à usage collectif
- Être neuf
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Crédit photo : © JOVO / Adobe
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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