Dossier Facile : comment créer son dossier de location en ligne
SOMMAIRE
Qu’est-ce que Dossier Facile ? Qui peut utiliser ce service ?
Le service Dossier Facile (anciennement Locatio) émane d’une start-up d’État rattachée au ministère de la Transition écologique et vise à faciliter les relations entre locataires et propriétaires dans le cadre de la location des logements du secteur privé.
Il s’adresse aussi bien aux candidats à la location qu’aux bailleurs à la recherche de locataires. Depuis son lancement en 2018, la plateforme a accompagné plus de 2 millions de locataires dans la constitution de leur dossier.
On fait notamment les constats suivants :
- Sur certaines zones géographiques, l’offre étant parfois inférieure à la demande, les futurs locataires ont du mal à trouver une location, voire même à visiter des biens face à la concurrence
- Le propriétaire doit faire face à de nombreux dossiers locataires et le choix est souvent difficile
- Le propriétaire peut se retrouver confronté à des documents falsifiés, notamment en ce qui concerne les ressources du locataire
Pour faire face à ces enjeux, le gouvernement a mis en place Dossier Facile, un outil informatique gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Les objectifs sont multiples :
- Pour le bailleur : la plateforme permet une meilleure évaluation des dossiers et apporte une garantie de qualité sur le dossier du candidat à une location
- Pour le futur locataire : l’utilisation de ce service permet d’optimiser son dossier de location et ainsi d’augmenter ses chances d’obtenir une réponse favorable suite à une visite de logement
Concrètement, Dossier Facile permet de :
- Constituer un dossier locataire dématérialisé conforme à la loi et facile à transmettre au propriétaire (envoi d’un lien unique ou d’un PDF sécurisé)
- Connaître la liste des documents devant constituer le dossier de location et qui sont autorisés par la loi
- Rassurer le futur propriétaire (et lui faire gagner du temps) grâce au travail de vérification des équipes du site, réalisé en moins de 24 heures
Pourquoi utiliser Dossier Facile ? Quels sont les avantages ?
Comme évoqué précédemment, la plateforme de mise en relation entre locataire et propriétaire est sécurisée et gratuite. Son utilisation permet de présenter un dossier solide au propriétaire si vous êtes à la recherche d’une location, et ainsi de vous démarquer de la concurrence !
Voici quelques données sur Dossier Facile :
Augmentez vos chances de 24% d’obtenir une visite
Dans certaines zones géographiques (notamment en région parisienne), obtenir une visite est un vrai parcours du combattant. De nombreux dossiers locataires sont souvent déposés auprès du propriétaire et les garanties exigées sont nombreuses pour départager les candidats.
Disposer d’un dossier locataire en ligne sur un site officiel permet d’apporter une fiabilité à votre candidature et augmente vos chances de visiter des biens.
Plus de 2 millions de comptes créés sur Dossier Facile depuis son lancement en 2018
Que cela soit du point de vue du propriétaire ou du locataire, cette mise en relation entre locataire et propriétaire facilite la location immobilière. La plateforme est aujourd’hui utilisée par plus de 40 000 propriétaires et professionnels de l’immobilier.
Les documents demandés sont seulement les pièces justificatives obligatoires
Face à la concurrence, il arrive que certains propriétaires exigent de nombreux documents afin de s’assurer de la solvabilité d’un locataire.
Sur la plateforme Dossier Facile, seuls les documents obligatoires et autorisés par la loi dans le cadre de la location d’un bien immobilier seront demandés lorsque vous procéderez à la création de votre compte.
Comment fonctionne Dossier Facile pour le locataire ?
En tant que candidat à la location, vous devez constituer votre dossier en ligne.
L’utilisation du service Dossier Facile se déroule en 3 étapes. Comptez environ 5 minutes pour déposer vos pièces si vous êtes déjà en possession des documents ; la vérification par les opérateurs prend ensuite moins de 24 heures.
Toute la démarche doit être réalisée sur internet, via l’adresse officielle : https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/.
Conseil : si vous n’êtes pas très à l’aise avec l’informatique, faites-vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à vous rapprocher des services sociaux de votre ville ou département (ex. CCAS de votre commune), ils ont toute compétence pour vous assister.
1/ Créer son compte locataire sur Dossier Facile
Pour commencer, vous devez vous rendre sur le site de Dossier Facile à cette adresse https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/. Une fois sur la page d’accueil, cliquez sur “Monter mon dossier de location”.
Sur la page suivante, vous pouvez vous connecter au service via FranceConnect OU créer un compte en renseignant votre adresse mail, un mot de passe, puis en cliquant sur “Je crée mon compte”.
2/ Compléter et finaliser son dossier de location en ligne
Une fois votre compte créé, vous devez compléter un formulaire en renseignant les informations relatives à votre situation et à celle de votre garant, puis joindre les documents utiles avant de valider votre dossier :
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de créer votre dossier en une seule fois. Vous pouvez, au choix :
- Compléter votre dossier dès la première connexion en téléchargeant les justificatifs demandés (voir toutes les consignes détaillées ci-dessous)
- Décider de finaliser votre dossier par la suite, notamment pour prendre le temps de réunir tous les documents et informations utiles : vous pourrez vous reconnecter plus tard à l’aide de vos identifiants et revenir directement à l’étape où vous vous étiez arrêté
À propos des documents à télécharger sur Dossier Facile
Pour ajouter un document à votre dossier locataire en ligne, vous devez le télécharger sur votre ordinateur (photo prise avec votre téléphone ou document scanné). Suivez bien le déroulé des pièces demandées.
Concernant votre identité, elle sera validée par la saisie d’un seul des documents suivants en cours de validité :
- Votre carte d’identité française ou étrangère avec votre photo
- Votre passeport, qu’il soit français ou étranger, comportant votre photo
- Votre permis de conduire (avec photo), que le document soit français ou étranger
- Votre carte de résident ou votre carte de séjour temporaire sur le territoire français
- Votre carte de ressortissant de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE)
- Le justificatif d’identité numérique à usage unique délivré par l’application France Identité
Pour justifier de votre domicile, vous transmettez, selon votre cas :
- Les 3 dernières quittances de loyer ou un document du propriétaire attestant que vous êtes à jour du paiement des loyers et charges si vous êtes locataire
- Une attestation d’hébergement sur l’honneur de la personne qui vous héberge si vous êtes hébergé à titre gratuit
- Un document qui atteste de votre choix de domicile fourni par l’organisme qui accueille votre domiciliation si vous êtes sans domicile fixe
- Le dernier avis de taxe foncière ou l’acte de propriété du domicile si vous êtes propriétaire
Concernant votre situation professionnelle, vous pourrez fournir 1 ou plusieurs justificatif(s) parmi les documents suivants :
- Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant en cours de validité
- Un contrat de travail, de stage ou d’alternance, ou un document de l’employeur attestant de votre emploi, de votre rémunération et de la date d’entrée en poste
- Pour le travailleur libéral : une copie de la carte professionnelle
- Pour le travailleur indépendant : le document INSEE précisant le numéro d’identification
- Pour l’artisan ou le commerçant : l’extrait du registre des métiers ou du registre du commerce datant de moins de 3 mois
- Pour les autres cas (retraite, chômage) : tout document récent qui atteste de votre situation
Pour vos ressources, un ou plusieurs des documents suivants pourront être demandés :
- Vos 3 dernières fiches de paie
- Un document attestant du versement d’indemnités de stage
- Un justificatif de montant de retraite, pension, chômage ou prestations sociales perçu au cours des 3 derniers mois
- Les 2 derniers bilans comptables de votre activité
- Un justificatif de bourse pour un étudiant
Enfin, votre dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) constitue une pièce à part entière du dossier, distincte des justificatifs de ressources.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les pièces demandées sur Dossier Facile sont uniquement les documents autorisés par la loi. Par exemple, un bailleur ne peut pas exiger un extrait de casier judiciaire, un relevé de compte bancaire, un contrat de mariage, ou encore une carte de sécurité sociale.
3/ Validation du dossier par les opérateurs Dossier Facile
La plateforme s’assure de la validité des informations et de la cohérence des justificatifs fournis en effectuant différents contrôles. La nature exacte de ces vérifications n’est pas détaillée publiquement par Dossier Facile.
La vérification est réalisée par des opérateurs en moins de 24 heures. Une fois validé, chaque document reçoit un filigrane de sécurité qui limite les risques d’usurpation ou de copie non autorisée.
Vous pouvez ensuite transmettre votre dossier aux propriétaires qui vous intéressent, sous forme d’un lien URL sécurisé ou d’un fichier PDF.
À noter : votre dossier n’est jamais transmis sans votre accord. C’est vous qui décidez. Si vous modifiez un document ou que les pièces justificatives ne sont plus à jour, votre dossier repasse en cours de vérification jusqu’à nouvelle étude par les opérateurs.
Comment utiliser Dossier Facile en tant que propriétaire ?
Le service permet au bailleur d’être assuré que tout est bien en ordre dans le dossier du futur locataire.
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire en tant que propriétaire sur Dossier Facile pour consulter un dossier : le candidat à la location vous remet par mail un lien direct qui permet de consulter ou télécharger les pièces de son dossier.
Vous avez toutefois la possibilité de créer un “espace propriétaire” si vous le souhaitez. Cela peut s’avérer particulièrement pertinent si vous possédez plusieurs logements et que vous voulez simplifier la gestion des dossiers que vous recevez.
L’utilisation de Dossier Facile par les propriétaires est entièrement gratuite.
Pour créer votre espace propriétaire, rendez-vous sur https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr/, puis connectez-vous via FranceConnect ou créez votre compte en renseignant votre nom, prénom et une adresse mail valide. Vous recevrez ensuite un lien à valider à l’adresse mail saisie.
Une fois votre espace propriétaire créé, vous pourrez :
- Ajouter un ou plusieurs biens immobiliers et renseigner les caractéristiques de chacun d’entre eux
- Transmettre le lien de chacun de vos biens aux candidats pour qu’ils vous envoient directement sur la plateforme leur dossier de location
- Recevoir et centraliser tous les dossiers de candidatures sur un même espace
Bon à savoir : la plateforme est aujourd’hui utilisée par plus de 40 000 propriétaires et professionnels de l’immobilier. Ainsi, si vous recherchez un logement, n’hésitez pas à interroger les agences immobilières ou les propriétaires eux-mêmes pour savoir s’ils utilisent ce service. Cela pourra vous faire gagner du temps en plus de faciliter vos démarches.
Dossier Facile : questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’utilisation du service Dossier Facile.
Que se passe-t-il si mon dossier Dossier Facile est refusé ?
Si un document est incomplet, illisible ou non conforme, l’opérateur vous indique précisément la pièce concernée et la raison du refus. Vous pouvez alors la remplacer directement depuis votre espace personnel, sans avoir à recommencer l’ensemble du dossier. Le document est ensuite réexaminé sous 24 heures.
Puis-je modifier mon dossier après sa validation ?
Oui, vous pouvez à tout moment ajouter, remplacer ou retirer un document. Attention : toute modification remet votre dossier en attente de vérification par les opérateurs, le temps qu’il soit à nouveau validé et labellisé.
Dossier Facile est-il obligatoire pour louer un logement ?
Non, Dossier Facile est une démarche facultative et gratuite. Elle n’est pas exigée par la loi, mais elle facilite la mise en confiance du propriétaire et peut accélérer l’obtention d’une visite ou d’une réponse favorable à votre candidature.
Combien de temps un dossier Dossier Facile reste-t-il valable ?
Il n’y a pas de durée de validité fixe : votre dossier reste actif tant que vos documents sont à jour. Il est toutefois recommandé de renouveler régulièrement vos justificatifs de ressources et de domicile pour garder un dossier crédible auprès des propriétaires.
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Crédit photo : © Elena / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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