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Prime de déménagement CAF : une aide sous conditions
La prime de déménagement CAF correspond à une aide financière proposée aux familles avec au moins trois enfants à charge. Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en fonction de votre régime, elle a pour but de rembourser les dépenses réellement engagées dans le cadre de votre déménagement.
Pour que la prime soit attribuée, il faut remplir les trois conditions suivantes :
- Avoir au moins 3 enfants à charge : sont pris en compte les enfants déjà à charge, mais aussi le ou les enfant(s) à naître
- Effectuer le déménagement dans une période donnée : il doit intervenir entre le premier jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant. Il peut être utile d’utiliser les services de La Poste pour faire suivre son courrier. Pensez également à signaler votre changement d’adresse à la CAF.
- Être allocataire et bénéficier d’une aide au logement : pour être éligible, vous devez avoir droit soit à l’Aide Personnalisée au Logement (l’APL), soit à l’Allocation de Logement Familiale (l’ALF) pour le nouveau logement
Pour bénéficier de l’aide au déménagement de la CAF, il est impératif de bien suivre la démarche et de respecter le les délais imposés. La demande de prime déménagement CAF doit être faite dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Déménagement CAF : à quel montant avez-vous le droit ?
Le montant qui vous sera versé dépendra bien sûr des dépenses effectuées lors de votre déménagement, mais aussi de votre nombre d’enfants.
Pour 2024, les montants prime de déménagement CAF sont les suivants :
- 1.119,46 euros pour 3 enfants
- +93,29 euros supplémentaires par enfant
En cas de difficultés financières, il est possible de bénéficier d’une aide afin de prendre en charge le dépôt de garantie ou bien encore le 1er loyer. Pour cela, il faut faire une demande de FSL.
Quand s’effectue le versement de la prime ?
La prime de déménagement CAF ne vous sera versée qu’après la réception et le traitement de votre dossier dûment complété (voir paragraphe suivant). Ce versement s’effectuera en une fois.
En cas de situation précaire, il est toutefois possible de faire une demande d’avance des frais de déménagement sur présentation d’un devis. Pour cela, contactez un conseiller CAF.
Comment faire une demande d’aide au déménagement CAF ?
Si vous remplissez les trois conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez ainsi réclamer le remboursement de vos frais de déménagement en vous adressant :
- Soit à la Caisse d’allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence si vous dépendez du régime général
- Soit à la MSA si vous dépendez du régime agricole (voir comment contacter la MSA)
Dans ces deux cas, vous devez compléter un dossier comprenant les justificatifs de vos dépenses réelles et le formulaire de demande d’aide déménagement :
- Le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement : vous pouvez le réclamer auprès de votre CAF ou simplement le télécharger directement sur ce lien. Si vous n’êtes pas encore allocataire, la demande vous permettra d’ouvrir un compte CAF.
- Les justificatifs des dépenses réelles engagées : facture du prestataire choisi pour le déménagement, factures de frais divers si vous avez effectué votre déménagement vous-même (péage(s), frais de carburant, location du véhicule, etc.)
Le dossier complet doit être transmis dans les 6 mois suivant le déménagement. Si ce n’est pas le cas, votre demande ne sera pas prise en compte.
Si vous avez déjà reçu une autre aide financière pour votre déménagement, vous devez impérativement en signaler le montant et la nature dans votre dossier. Pour cela, il est nécessaire de demander une attestation à l’organisme ou l’employeur qui vous a aidé. Si le montant de cette aide est inférieur au montant de la prime de déménagement CAF auquel vous pouvez prétendre, celle-ci versera éventuellement la différence.
En fonction de votre situation, votre dossier peut faire l’objet d’un refus. Dans ce cas, tout n’est pas encore perdu. Vous pouvez en effet contester cette décision en faisant un recours CAF dans un délai de deux mois.
Attention : les factures doivent être acquittées et comporter les adresses de chargement et de déchargement du mobilier ainsi que le mode de paiement utilisé.
De plus, vous pouvez également bénéficier d’autres dispositifs dont notamment ceux d’Action Logement comme Mobili Pass.
N’hésitez pas également à consulter notre article expliquant les démarches à entreprendre lors d’un déménagement.
Enfin sachez que si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, la durée du préavis pour quitter votre ancien logement est de 1 mois (consulter notre article sur le préavis d’un logement).
Crédit photo : © pixardi / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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