Aide propriétaire bailleur Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt si vous louez votre logement moins cher

Depuis le 1er mars 2022, le dispositif Loc’Avantages a remplacé le dispositif Louer Abordable. Ce dispositif, programmé jusqu’au 31 décembre 2024, permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier des avantages fiscaux sur les revenus locatifs en louant moins cher à un locataire aux revenus modestes (en savoir plus), à l’image du dispositif loi Pinel.

Pour prétendre au dispositif Loc’Avantages de l’Anah, vous devez respecter des conditions (plus d’infos ici) et le locataire doit également être éligible en respectant un plafond de ressources (plus de détails).

Une convention doit être signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour la mise en place du dispositif. Outre la réduction fiscale, vous pouvez également obtenir des aides financières pour les travaux de votre logement (voir cette partie).

Pour connaître le dispositif Loc’Avantages, les conditions à respecter pour le propriétaire et le locataire ainsi que la démarche à effectuer pour en bénéficier et les aides complémentaires, lisez cet article.

Loc’Avantages : une réduction fiscale pour les propriétaires bailleurs

Avec le dispositif Loc’Avantages, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos revenus locatifs en louant votre bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. Ce dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français.

 

Les avantages fiscaux de Loc’Avantages (anciennement Louer abordable)

Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt. Une réduction est donc appliquée uniquement si vous payez des impôts. Le plafonnement global des avantages fiscaux est de 10.000 euros.

Plus la décote au loyer du marché observé sur la commune de votre logement est importante, plus votre réduction d’impôt est importante.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de Loc’Avantages, vous devez choisir entre 3 niveaux de loyer, calculés avec l’application d’une décote sur le loyer du marché observé sur la commune de votre bien.

Le dispositif Loc’Avantages propose trois taux de décote :

  • Loc 1 : – 15%
  • Loc 2 : – 35%
  • Loc 3 : – 45%

Retrouvez ci-dessous le taux de réduction d’impôt Loc’Avantages selon le niveau de loyer choisi :

Niveau de loyer
Taux de réduction d’impôt en location directe
Taux de réduction d’impôt  en intermédiation locative*
Loc 1 : – 15% 15%
20%
Loc 2 : – 30%
35% 40%
Loc 3 : – 45% X 65%

*L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’une association agréée par l’État ou d’une agence immobilière sociale entre le propriétaire et le locataire du logement.

Les taux retenus doivent permettre de vous assurer une rentabilité supérieure à celle sans le dispositif Loc’Avantages.

Pour connaître les loyers plafonds par commune et les 3 niveaux de loyer de votre logement, vous pouvez consulter le simulateur de l’Anah :

Sur le simulateur, vous devez renseigner les éléments suivants :

  • Le département de votre logement
  • La commune de votre logement
  • La surface habitable
  • La surface des annexes (balcon, cave…)

Avec ces éléments, vous obtenez les informations suivantes :

  • Le plafond de loyer mensuel selon le niveau de décote
  • Le montant maximum de la réduction d’impôt sur le revenu
  • Les plafonds de ressources des locataires (voir cette partie)

 

Les avantages avec l’intermédiation locative

L’intermédiation locative est donc le fait de confier votre logement à un organisme tiers. Cet organisme effectue l’intermédiaire entre vous propriétaire et le(s) locataire(s) de votre logement.

L’intermédiation locative a un double objectif :

  • Sécuriser la relation locative entre le propriétaire et le locataire
  • Permettre de loger des ménages aux revenus très modestes ou en situation de précarité

Il existe deux modalités possibles pour l’intermédiation locative :

  • Le mandat de gestion : la gestion de votre logement est confiée à une agence immobilière sociale (mêmes prérogatives qu’une agence immobilière classique). Cette agence assure une gestion locative durable, sécurisante et adaptée. Le bail est au nom du locataire.
  • La location/sous-location : votre logement est loué à une association agréée par l’État. Cette association est garante du paiement des loyers et des charges. Elle sous-loue votre logement à un ménage aux revenus modestes.

Avec l’intermédiation locative, vous bénéficiez d’un taux de réduction plus avantageux, soit 5 points de plus pour les niveaux de loyer Loc 1 et Loc 2 (voir le tableau).

Vous pouvez également bénéficier d’un taux de réduction particulièrement avantageux (65% des revenus locatifs) lorsque les loyers pratiqués sont au niveau Loc 3 (uniquement valable en intermédiation locative).

En plus de la réduction d’impôt, vous pouvez obtenir une prime supplémentaire versée la première année : la prime d’intermédiation locative (PIL)

Le montant de cette prime  d’intermédiation locative est de 1.000 euros si vous concluez une convention avec un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 en intermédiation locative.

Elle est majorée de 1.000 euros si vous utilisez le mandat de gestion et de 1.000 euros supplémentaires si la superficie de votre logement est égale ou inférieure à 40 m2.

Vous pouvez donc bénéficier de 3.000 euros de prime si vous louez en intermédiation locative à un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 votre logement dont la surface est égale ou inférieure à 40 m2.

En résumé, louer votre logement en intermédiation locative dans le cadre du dispositif Loc’Avantages permet les avantages suivants :

  • Une réduction fiscale majorée (jusqu’à 65%)
  • Une prime versée la première année pouvant atteindre jusqu’à 3.000 euros
  • Une gestion locative assurée par un tiers
  • Une garantie de paiement des loyers et des charges (via Visale d’Action logement)
  • Une remise en état de votre logement en cas de dégradation.

 

Quelles sont les conditions pour prétendre à Loc’Avantages ?

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, vous devez vous engager avec l’Anah à respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Louer votre bien non meublé pendant une durée minimale de 6 ans
  • Le montant maximal de loyer ne doit pas être dépassé
  • Votre bien loué doit être la résidence principale du locataire
  • Le locataire doit respecter des conditions de ressources : ses revenus doivent être inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État (accès au simulateur)
  • Le locataire ne doit pas appartenir à votre famille
  • Votre logement ne doit pas être une passoire thermique, c’est-à-dire classé en étiquette énergétique F ou G

Vous devez valider les engagements ci-dessous lors de la signature de la convention avec l’Anah.

 

Quel doit être le profil du locataire de votre logement ?

L’objectif du dispositif Loc’Avantages est de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou des ménages à revenus modestes. Le locataire doit donc respecter des conditions de ressources.

Ces conditions de ressources varient selon :

  • La taille du ménage
  • La situation géographique du logement
  • Le niveau de loyer pratiqué

Les conditions de ressources d’un locataire pour un logement sont disponibles sur le simulateur de l’Anah. Plus le niveau du loyer d’un logement est réduit, plus le plafond des ressources requis pour les locataires est bas et plus le propriétaire bénéficie de réduction d’impôt.

Le dispositif Loc’Avantages est intéressant pour les locataires pour deux raisons :

  • Accéder à un logement à un montant de loyer inférieur à celui du marché
  • Bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de logement loué en intermédiation locative.

 

Comment bénéficier du dispositif Loc’avantage avec l’Anah ?

La plateforme de dépôt des conventions avec l’ANAH a ouvert le vendredi 1er avril 2022. Mais, le dispositif Loc’Avantages est effectif depuis le 1er janvier 2022 si la location de votre logement respecte les conditions précédemment citées. La réduction d’impôt sera calculée rétroactivement à  compter de la date de début du bail de location.

Vous devez déposer votre demande de convention sur la plateforme de l’ANAH :

  • Avant le 1er mai 2022 pour un bail signé avant le 1er mars 2022
  • Dans un délai de 2 mois pour un bail signé après le 1er mars 2022

Si vous avez déposé votre demande de convention avant février 2022, le dispositif Louer abordable continue de s’appliquer. De même, ce dispositif reste effectif si vous réalisez des travaux dans votre logement et avez déposé votre demande de subvention ou obtenu un engagement financier de l’Anah. La prorogation des anciennes conventions restera possible.

 

Financement de travaux de rénovation avec Loc’Avantages

Le dispositif  Loc’Avantages permet de bénéficier de réduction d’impôt, mais vous pouvez également disposer d’aides financières afin de réaliser des travaux de rénovation de votre logement avant sa mise en location.

Le montant des aides financières peut aller jusqu’à :

  • 28.000 euros pour des travaux de réhabilitation : installation ou rénovation des réseaux d’électricité, de gaz ou d’eau, remplacement d’une toiture, installation de toilettes ou d’une salle de bain, aménagement d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès….
  • 15.000 euros pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation des combles, murs ou fenêtres, changement de système de chauffage ou de production d’eau chaude…

Selon la nature des travaux, les montants des aides sont les suivants :

  • Pour les travaux lourds de réhabilitation de votre logement très dégradé ou indigne : 35% du montant total des travaux Hors Taxe. L’aide est de 350€ maximum par m² dans la limite de 28.000€ pour un logement.
  • Pour des travaux de salubrité et de mise en sécurité : 35 % du montant total des travaux Hors Taxe. L’aide est de 262,5€ maximum par m² dans la limite de 21.000€ pour un logement.
  • Pour des travaux d’adaptation pour favoriser l’autonomie de la personne (handicap ou âge) : 35% du montant total des travaux Hors Taxe. L’aide est de 262,5 € maximum par m² dans la limite de 21.000€ pour un logement.
  • Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique : 25 % du montant total des travaux Hors Taxe. L’aide est de 187,5 € maximum par m² dans la limite de 15.000 € pour un logement.

Vous pouvez également vous faire accompagner par un opérateur-conseil afin de bénéficier d’une aide pour le montage de votre dossier de demande d’aides aux travaux. L’Anah peut participer à son financement si cette assistance pour la maîtrise d’ouvrage est payante. L’aide financière peut atteindre jusqu’à 875€ par logement.

Ces aides de financement de travaux délivrées par l’Anah peuvent être cumulées avec des aides des collectivités territoriales.

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  1. bonjour dans le cadre d un contrat anah loc avantages c le revenu N-2 du locataire qui est pris en compte mais si celui ci evolue les annees suivantes ???

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