En France, un salarié a l’obligation de se rendre sur son lieu de travail pour exercer son activité professionnelle (sauf si vous êtes en télétravail avec l’accord de votre employeur). Même en cas de litige avec votre employeur, vous risquez des sanctions (ex. : retenue sur salaire) si vous vous absentez sans raison légale (voir les détails).
Cependant, dans certaines conditions vous pouvez faire valoir votre droit de retrait. C’est notamment le cas si vous considérez que vos conditions de travail présentent un grave danger pour votre intégrité physique. Vous pouvez ainsi décider de cesser votre activité (toutes les infos). Il vous faut pour cela respecter certaines conditions et suivre une procédure précise en prévenant notamment votre employeur (voir comment exercer son droit de retrait). Attention : si vous exercez votre droit de retrait sans un motif valable, vous vous exposez à des sanctions.
Pour en savoir plus sur l’obligation de présence sur son lieu de travail et les modalités du droit de retrait, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Droit de retrait et Code du travail : quelles sont les règles ?
En France, vous avez l’obligation de vous rendre sur votre lieu de travail dès lors que cela est prévu dans votre contrat de travail. Certains motifs permettent toutefois de rester chez soi :
- Arrêt de travail (arrêt maladie, arrêt garde enfants, congé paternité/maternité, garde pour enfant malade, accident de travail, etc.)
- Congés payés, RTT, récupération des heures supplémentaires
- Télétravail (en savoir plus)
- Droit de retrait (voir plus bas)
À l’exception de ce dernier, pour tous les motifs cités ci-dessus, vous devez impérativement avoir l’accord de votre employeur pour ne pas aller travailler.
Si vous ne vous rendez pas sur votre lieu de travail alors que vous n’avez pas obtenu l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des sanctions :
- Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de votre absence
- Obligation de rattraper vos heures d’absence ultérieurement ou en posant des congés payés ou des RTT (attention : l’employeur n’a pas le droit de vous obliger à poser une journée à une date qui l’arrange)
- Licenciement pour faute grave lié à un abandon de poste par le salarié
Ainsi, quelle que soit la nature de vos difficultés pour vous rendre sur votre lieu de travail, il convient de prévenir votre employeur et de trouver un accord avec ce dernier pour déterminer les conditions de votre absence.
Le droit à ne pas aller au travail : quand l’exercer et comment ça marche ?
Le Code du travail prévoit un cadre précis pour l’exercice du droit de retrait. En cas de non-respect de ce cadre, vous vous exposez à des sanctions.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Défini dans l’article L4131-1 du Code du travail, le droit de retrait consiste à permettre à un salarié ou un agent de la fonction publique de ne pas se rendre sur son lieu de travail sans avoir préalablement obtenu l’accord de son employeur.
Seules deux conditions vous permettent d’exercer votre droit de retrait :
- Si votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé
- Si vous constatez qu’il existe une défectuosité dans les systèmes de protection mis en place (ou non) sur votre lieu de travail
Il s’agit d’un droit :
- Individuel : il peut être exercé de manière collective, mais chaque situation est appréciée au cas par cas
- Provisoire : le salarié est tenu de se rendre à nouveau sur son lieu de travail dès que le danger n’est plus considéré comme étant « grave » ou « imminent »
Enfin, il ne peut être exercé que dans le but de se protéger en tant que salarié. Ainsi, vous ne pouvez exercer votre droit à ne pas aller au travail pour faire la promotion de revendications professionnelles.
Danger grave et imminent : de quoi s’agit-il ?
Un danger grave se définit par une menace pour votre vie ou votre santé en tant que travailleur (risque de maladie mortelle ou susceptible d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée, ou risque d’accident grave, voire mortel).
Un danger imminent se définit par une menace pouvant survenir immédiatement ou dans un délai rapproché.
Voici quelques exemples de situation pouvant donner lieu à l’exercice du droit de retrait d’un travailleur : matériel non conforme, absence de chauffage dans les locaux de travail en plein hiver, absence d’équipements de protection, risque d’agression.
Ainsi, chaque salarié apprécie individuellement le caractère dangereux de sa situation de travail et doit évaluer la menace et les risques (blessure, accident, maladie) qui pèsent sur sa personne pour savoir s’ils sont suffisants pour exercer son droit de retrait. On parle de « motif raisonnable » pour l’exercice de ce droit.
Comment faire pour ne pas aller travailler dans le respect des règles ?
Pour exercer votre droit de retrait, vous n’aurez pas besoin d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Toutefois, vous avez l’obligation de l’alerter ou d’alerter, par tout moyen (il n’existe pas de formalisme particulier), un représentant du personnel (CSE/CHSCT) dès que vous constatez l’existence du danger en question.
En d’autres termes, cela signifie que vous êtes tenu d’informer votre employeur pour exercer votre droit de retrait.
Bon à savoir : il est fortement recommandé d’informer votre hiérarchie par écrit (mail, courrier en main propre contre signature ou LRAR) afin de pouvoir prouver ultérieurement votre respect de la procédure.
Une fois que vous avez alerté votre hiérarchie, vous pouvez alors quitter votre poste de travail. Suite à cela, votre employeur ne peut :
- Effectuer aucune retenue sur salaire
- Appliquer aucune sanction à votre encontre si vous avez exercé votre droit de retrait de manière légitime
S’il est estimé que les conditions d’exercice de votre droit à ne pas travailler n’étaient pas réunies, vous pouvez alors subir des sanctions (voir ci-dessous).
Quelles sont les sanctions possibles si vous ne vous rendez pas au travail ?
Si votre employeur estime que vous n’aviez pas de « motif raisonnable » pour exercer votre droit de retrait, il peut alors appliquer des sanctions telles que :
- Une retenue sur salaire
- Une sanction disciplinaire
- Un licenciement pour faute grave
Toutefois, il ne pourra juger seul du caractère raisonnable ou non des raisons qui vous ont poussé à exercer votre droit à ne pas vous rendre sur votre lieu de travail.
S’il y a litige entre vous et votre employeur au sujet de l’exercice de votre retrait, c’est le Conseil de prud’hommes (CPH) qui est compétent pour trancher.
Enfin, le droit de retrait étant un droit provisoire, vous êtes tenu de reprendre le travail dès que votre employeur aura pris les dispositions nécessaires pour faire disparaître le danger en question.
- Si votre situation de travail représente un danger imminent pour votre santé ou votre vie
- Si votre employeur ne met pas en place les systèmes de protection nécessaires à l’employé
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Crédit photo : © ALF photo / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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