Don de jours de repos entre salariés : conditions, démarche et jours concernés.
SOMMAIRE
Les conditions du don de jours de repos entre salariés
Depuis 2014, la loi Mathys permet d’offrir ses jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade. Le dispositif a été élargi en 2018 au salarié proche aidant. Il s’agit d’un don de jours de repos entre salariés anonyme et gratuit : le salarié manifeste ainsi sa solidarité envers un collègue qui a la lourde charge d’un enfant gravement malade ou d’un proche en perte d’autonomie.
Quel que soit son statut ou son ancienneté, quel que soit son contrat de travail (en CDD ou en CDI), tout salarié du secteur privé peut décider de donner tout ou partie de ses jours de repos non pris pour les offrir à un de ses collègues (texte de loi). Le bénéficiaire doit travailler dans la même entreprise que le donateur.
Ce don doit être volontaire, anonyme et sans compensation d’aucune sorte. Le salarié qui donne ses jours de congé ne pourra pas, par exemple, demander une rémunération pour les heures travaillées pendant les jours de repos qu’il a cédés.
À savoir : personne ne peut imposer à un salarié de renoncer à ses congés non pris. De plus, l’accord de l’employeur est obligatoire.
Qui peut bénéficier du don des jours de repos non pris ?
Bien qu’anonyme, le don de jours de repos doit cependant être attribué nominativement à un salarié déterminé dont la présence est rendue nécessaire du fait de soins indispensables et de contraintes importantes.
Ce salarié doit être dans une des situations suivantes :
- Parent d’un enfant de moins de 20 ans à charge, gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un grave accident (découvrez également l’allocation journalière de présence parentale)
- Proche aidant, c’est-à-dire quelqu’un qui s’occupe d’une personne qui ne peut pas prendre soin d’elle-même. Cette personne doit présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ou être âgée et en perte d’autonomie. Pour une absence plus longue, le congé de proche aidant est une autre option
- Parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ou salarié qui avait la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge
- Sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours tout en étant rémunéré pendant son absence
La personne âgée ou handicapée que le proche aidant peut soutenir par sa présence peut être :
- Son conjoint : époux, partenaire de PACS ou concubin
- Un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père… ou un ascendant du conjoint
- Un descendant : enfant, petit-enfant… ou un descendant du conjoint
- Un enfant à charge
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré : frère, sœur, oncle, tante, cousin germain, nièce, neveu ou un collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint
- Une personne handicapée ou âgée avec qui le salarié proche aidant vit ou entretient une relation étroite et stable. Son aide doit être non professionnelle, régulière et fréquente, de façon à faciliter les actes de la vie de tous les jours
- La personne à qui l’aide est apportée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire sans interruption depuis plus de 3 mois
Combien de jours de repos peut-on donner à un autre salarié ?
Tous les jours de repos non pris peuvent être offerts à un autre salarié, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés annuels.
C’est-à-dire que les jours de repos auxquels le salarié donateur peut renoncer se situent au-delà du 24ème jour ouvrable des congés payés. Les jours cédés doivent être des jours effectivement acquis, ce qui signifie qu’un don par anticipation n’est pas possible.
Ces jours de repos cédés entre salariés peuvent concerner :
- La 5ème semaine de congés payés
- Des journées de RTT (réduction du temps de travail)
- Des journées de récupération non prises
À savoir : tous les jours donnés entre salariés peuvent provenir d’un compte épargne-temps (CET) s’il est mis en place dans l’entreprise. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut aussi prévoir des règles complémentaires.
Comment faire fonctionner le droit au don de jours de congé ?
Il n’existe pas de procédure type à respecter pour offrir des jours de congé. La démarche est simple et il faut suivre les étapes décrites ci-dessous :
- Le salarié qui désire offrir un ou plusieurs jours de repos à un de ses collègues doit en faire la demande à son employeur. Sans accord de l’employeur, le don n’est pas possible
- Le salarié qui souhaite bénéficier de ce don doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée, et qui indique la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants
- Le sapeur-pompier volontaire justifie de sa situation auprès de son employeur
Notre conseil : comme le Code du travail ne précise pas formellement la façon de mettre en œuvre le don de jours de repos non pris entre salariés, nous vous suggérons de vous mettre d’accord avec votre employeur sur la procédure à suivre, après avoir vérifié les règles de votre convention collective ou de votre accord d’entreprise.
Par exemple, vous pouvez compléter et signer un document qui précise :
- La personne à qui vous souhaitez faire un don
- Le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur nature : congés annuels, RTT…
De la même façon, une réponse écrite de votre employeur permettrait de garder une trace de cet événement.
Donner ses jours de repos : situation du donateur et du bénéficiaire
Pour faire fonctionner le don de jours de repos non pris, il faut deux personnes : un donateur et un bénéficiaire. Il est important de bien connaître la situation de chacun des salariés.
Après le don :
- Le salarié qui a fait don de ses jours de repos à un de ses collègues ne peut plus en bénéficier. De la même façon, il ne peut revendiquer d’être payé en heures supplémentaires quand il travaille pendant le repos qu’il a offert à un de ses collègues
- Le bénéficiaire du don, quant à lui, conserve son salaire pendant son absence. Dans l’hypothèse où sa rémunération est plus élevée que celle de son donateur, le surcoût qui en découle est alors à la charge de l’employeur
L’absence permise par le don de jours de congé est considérée comme une période travaillée. De ce fait, les droits du salarié bénéficiaire liés à l’ancienneté lui sont comptabilisés. Il continue à bénéficier de tous les avantages acquis avant son absence, comme la prime d’ancienneté, les indemnités de licenciement ou la durée de préavis par exemple.
Agents publics, associations et nouveautés 2026
Le dispositif s’est étendu aux différentes fonctions publiques : les agents publics civils et militaires, fonctionnaires comme contractuels, peuvent donner et recevoir des jours de repos à condition de relever du même employeur. Les jours de RTT peuvent être donnés, ainsi que les congés annuels restant au-delà de 20 jours. Le congé obtenu pour un enfant malade est plafonné à 90 jours par an, et à 10 jours par an pour un sapeur-pompier volontaire.
Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec le don de jours de congé à une association : un salarié peut renoncer à 3 jours ouvrables par an au maximum, au-delà de 24 jours ouvrables de congé, au profit d’un organisme d’intérêt général. Les jours sont alors convertis en argent et ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Bon à savoir : la loi du 12 juin 2026 renforce les droits des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Le congé accordé à l’annonce de la maladie passe de 5 à 10 jours ouvrables et le délai de prévenance du congé de présence parentale est réduit de 15 à 10 jours.
Questions fréquentes sur le don de jours de repos
Certificat médical, refus de l’employeur, salaire, secteur public : voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent donateurs et bénéficiaires.
Un proche aidant doit-il fournir un certificat médical pour recevoir un don de jours ?
Oui, un certificat médical détaillé est exigé. Il est établi par le médecin qui suit la personne aidée, atteste la maladie, le handicap ou l’accident, et précise qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Il est remis à l’employeur au moment de la demande, avec les justificatifs que celui-ci réclame.
Congé offert par un collègue, vais-je recevoir son salaire ?
Non, c’est toujours votre propre salaire qui est maintenu pendant l’absence, que la rémunération du donateur soit plus basse ou plus élevée que la vôtre. L’absence est assimilée à du travail effectif : vous conservez vos droits liés à l’ancienneté et les avantages acquis avant le début de l’absence.
Peut-on contester un refus de l’employeur ?
L’accord de l’employeur est indispensable et il peut refuser le don. Les textes ne précisent ni les motifs de refus ni l’obligation de le justifier. Le plus efficace reste d’en discuter avec les ressources humaines et de vérifier si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des règles plus favorables.
Existe-t-il un document officiel pour formaliser le don de jours de repos ?
Non, aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail pour la demande auprès de l’employeur. Nous conseillons de formaliser le don par écrit : bénéficiaire visé, nombre de jours, nature des jours cédés (5e semaine de congés payés, RTT, récupération), puis d’obtenir la réponse écrite de l’employeur.
Peut-on donner des jours de repos à un collègue d’une autre entreprise ?
Non, le donateur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur. Un salarié ne peut donc pas céder ses jours à une personne extérieure à son entreprise. Pour soutenir une association, un autre mécanisme existe : le don de jours de congé, limité à 3 jours ouvrables par an, converti en argent.
Je suis agent public ou militaire, puis-je donner ou recevoir des jours de repos ?
Oui, le dispositif a été étendu aux agents publics civils et militaires, fonctionnaires comme contractuels, qui relèvent du même employeur. Le don porte sur des jours de RTT et sur les congés annuels au-delà de 20 jours. Pour un enfant malade, le congé est plafonné à 90 jours par an.
Sources officielles et références
- Service-Public.gouv.fr : don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade
- Service-Public.gouv.fr : don de jours de repos à un salarié proche aidant
- Service-Public.gouv.fr : don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est décédé
- Service-Public.gouv.fr : don de jours de congé entre agents publics
- Service-Public.gouv.fr : sapeur-pompier volontaire
- Service-Public.gouv.fr : dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Service-Public.gouv.fr : des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave
- Légifrance : article L723-12-1 du Code de la sécurité intérieure
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Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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