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Comment faire une demande d’Allocation amiante : Une retraite anticipée pour les travailleurs exposés à l’amiante

retraite amianteL’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est une une aide permettant aux salariés exposés au risque de l’amiante au cours de leur parcours professionnel de cesser leur activité à partir de 50 ans et de bénéficier d’un revenu de remplacement jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.

Les personnes ayant travaillé au contact de l’amiante (atteintes d’une maladie professionnelle ou non) peuvent bénéficier dès l’âge de 50 ans de l’Acaata. Il s’agit d’une préretraite versée chaque mois en attendant l’âge d’ouverture des droits à une retraite au taux plein du régime général.

Des conditions très précises doivent être respectées pour prétendre à l’allocation amiante en attendant la retraite. Découvrez dans cet article les critères d’éligibilité à l’Acaata, le montant, les modalités de versement ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande.

Retraite amiante : Qui peut bénéficier de l’Acaata ?

Créée en 1999, l’aide à la préretraite amiante est accordée aux personnes qui ont été exposées à l’amiante (malade ou non) dans la cadre de leur activité professionnelle.

Les principaux salariés concernés par l’Acaata sont :

  • Les personnes salariées ou anciennement salariées reconnues atteintes d’une maladie professionnelle au titre du régime général provoquée par l’exposition à l’amiante
  • Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante
  • Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante
  • Les personnes salariées ou anciennement salariées ayant exercé certains métiers dans un établissement de construction et de réparation navales
  • Le personnel portuaire et les dockers professionnels qui assuraient la manutention durant la période où l’amiante était encore manipulé. Le port en question doit figurer sur la liste établie par arrêté ministériel

Attention : Pour être éligible à l’Acaata, l’établissement concerné par l’exposition à l’amiante doit figurer sur la liste officielle établie par arrêté ministériel. Elle contient les établissements, les ports et les métiers qui ouvrent droit à l’allocation amiante et les années concernées. Vous pouvez consulter la liste entreprise amiante librement sur cette page. Toute nouvelle inscription ou toute modification de la liste est portée devant le Conseil d’Etat.

 

Préretraite amiante : Quel est l’âge minimum de départ ? 

L’âge minimum de départ en retraite anticipée amiante est de 50 ans. Il varie selon la situation du demandeur (reconnu ou non en maladie professionnelle).

  • Maladie provoquée par l’amiante reconnue d’origine professionnelle : dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la retraite anticipée amiante dès l’âge de 50 ans.
  • Non reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante : il est possible d’en bénéficier à partir de 60 ans moins le 1/3 du temps de travail effectué dans l’établissement concerné par l’amiante. A titre d’exemple, si vous avez effectué 15 ans dans une entreprise figurant sur la liste amiante, vous pourrez cesser votre activité à 55 ans (60 – 5 ans). L’âge minimum ne peut être inférieur à 50 ans dans tous les cas.

 

Retraite amiante calcul : Montant de l’Acaata et versement 

Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante se calcule selon les 12 derniers mois d’activité. Un salaire mensuel de référence brut est ainsi déterminé.

Voici le montant de l’Acaata selon les revenus du demandeur :

  • Salaire de référence mensuel inférieur à 1.362,52 euros : 85% du salaire de référence
  • Salaire de référence mensuel compris entre 1.362,52 euros et 1.781,76 euros : 1.158,15 euros
  • Salaire de référence mensuel compris entre 1.781,76 euros et 3.311 euros : 65% du salaire de référence
  • Salaire de référence mensuel compris entre 3.311 euros et 6.622 euros : 65% du salaire de référence pour la partie du salaire inférieure ou égale à 3 311 euros et 50% du salaire de référence pour la partie du salaire qui dépasse 3 311 euros
  • Salaire de référence mensuel supérieur à 6.622 euros : 65% du salaire de référence pour la partie du salaire inférieure ou égale à 3 311 euros puis 50% du salaire de référence pour la partie du salaire qui dépasse 3 311 euros. A partir de 6 622 euros, cela n’est pas prise en compte

La retraite amiante est versée chaque mois à compter du moment où le demandeur rempli les conditions d’attribution. Si la demande est faite après, c’est la date du dépôt de la demande qui marquera la date d’ouverture des droits.

Il doit pour cela cesser son activité professionnelle et refuser les revenus de remplacement comme l’ARE ou les indemnités journalières. Elle prend fin à partir du moment où le demandeur peut liquider ses droits à une retraite taux plein sans excéder 65 ans.

Est-il possible de cumuler l’amiante retraite avec d’autres aides ?

Il est possible de cumuler en totalité la retraite amiante avec certaines aides. Voici les aides cumulables avec l’Acaata :

  • Rente ou indemnités journalières Accident du Travail / Maladies professionnelles
  • Pension d’invalidité militaire
  • Pension de réversion attribuée par un régime de retraite complémentaire
  • RSA (revenu de solidarité active)
  • AAH (allocation adulte handicapé)

Dans certains cas, une allocation différentielle peut être accordée. Voici les aides ouvrant droit à une partie de l’Acaata :

A noter : il n’est pas possible de cumuler l’allocation amiante avec des revenus d’activité, les allocations chômage, les indemnités journalières ou bien encore une autre retraite ou pré-retraite du régime général.

 

Carsat amiante : comment faire une demande de retraite ? 

La demande de préretraite amiante se fait à la caisse d’assurance retraite CARSAT. Si vous habitez l’Ile-de-France, c’est la CRAMIF et pour les DOM, à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Selon votre situation et votre parcours professionnel, un formulaire spécifique doit être rempli :

  • Maladie professionnelle liée à l’amiante : pour cela, remplissez le formulaire téléchargeable directement ici
  • Personnes salariée ou anciennement salariée d’un établissement de la construction et réparation navales : cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire
  • Personnel portuaire ou docker professionnel assurant la manutention : vous trouverez sur cette page le dossier à compléter

Dans tous les formulaires mis en lien ci-dessus, vous trouverez l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour compléter votre dossier.

A compter du dépôt de votre demande, la caisse de retraite dispose de 2 mois pour donner son avis. En cas de réponse favorable, une proposition vous est faite. Si vous l’acceptez, il vous appartient de régulariser votre situation pour éviter le cumul des aides.

Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Vous avez la possibilité de faire appel de la décision par écrit auprès de la commission de recours amiable de la Caisse. Elle dispose d’un mois pour statuer. Sans réponse de leur part dans le délai imparti ou lors d’une notification de rejet, vous pouvez porter votre dossier dans les 2 mois suivant devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.





Crédit photo : © SolisImages et ALDECAstudio / Fotolia 

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1 commentaire
  1. Bonjour,

    J ai travaillé sur de l’amiante, je faisais de la fabrication de bijouterie, j’étais soudeuse. Mon entreprise ne fait pas partie des listes amiante. Que puis je faire ? Ai je un recours ?

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