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Retraite amiante : qui peut bénéficier de l’Acaata ?
Créée en 1999, l’aide à la préretraite amiante est accordée aux personnes qui ont été exposées à l’amiante (malades ou non) dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les principaux salariés concernés par l’Acaata sont :
- Les personnes salariées ou anciennement salariées reconnues atteintes d’une maladie professionnelle (au titre du régime général) provoquée par l’exposition à l’amiante
- Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante
- Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante
- Les personnes salariées ou anciennement salariées ayant exercé certains métiers dans un établissement de construction et de réparation navales
- Le personnel portuaire et les dockers professionnels qui assuraient la manutention durant la période où l’amiante était encore manipulé (le port en question doit figurer sur la liste établie par arrêté ministériel)
Attention : pour être éligible à l’Acaata, l’établissement concerné par l’exposition à l’amiante doit figurer sur la liste officielle établie par arrêté ministériel. Cette liste contient les établissements, les ports et les métiers qui ouvrent droit à l’allocation amiante et les années concernées. Vous pouvez consulter la liste entreprise amiante librement sur cette page. Toute nouvelle inscription ou toute modification de la liste est portée devant le Conseil d’Etat.
Préretraite amiante : quel est l’âge minimum de départ ?
L’âge minimum de départ en retraite anticipée amiante est de 50 ans. Il varie ensuite selon la situation du demandeur (maladie reconnue ou non comme professionnelle).
- S’il s’agit d’une maladie provoquée par l’amiante et reconnue d’origine professionnelle : dans ce cas, le demandeur peut bénéficier de la retraite anticipée amiante dès l’âge de 50 ans. Si vous le souhaitez, consultez plus d’informations sur les cas de retraite anticipée.
- S’il s’agit d’une maladie liée à l’amiante mais non reconnue comme maladie professionnelle : il est alors possible d’en bénéficier à partir de 60 ans moins le 1/3 du temps de travail effectué dans l’établissement concerné par l’amiante. A titre d’exemple, si vous avez effectué 15 ans dans une entreprise figurant sur la liste amiante, vous pourrez cesser votre activité à 55 ans (60 – 5 ans). L’âge minimum ne peut être inférieur à 50 ans dans tous les cas.
Retraite amiante calcul : montant de l’Acaata 2024 et versement
Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante se calcule selon les salaire perçus au cours des 12 derniers mois d’activité. Un salaire mensuel de référence brut est ainsi déterminé.
Voici les montants 2024 de l’Acaata selon les revenus du demandeur :
- Le montant minimum brut de l’allocation amiante 2024 est de 1.260,35 euros, dans la limite de 85% du salaire de référence
- Salaire de référence mensuel inférieur à 3.864 euros : le montant 2024 de l’Acaata correspond à 65% du salaire de référence
- Salaire de référence mensuel supérieur à 3.864 euros : le montant 2024 s’élève à 2.511,60 euros, auxquels on ajoute 50% du salaire de référence compris entre 3.864 euros et 7.728 euros. Au delà de cette somme, la fraction du salaire de référence supérieure à 7.728 euros n’est pas prise en compte.
La retraite amiante est versée chaque mois à compter du moment où le demandeur remplit les conditions d’attribution. Si la demande est faite après, c’est la date du dépôt de la demande qui marquera la date d’ouverture des droits.
Le demandeur doit par ailleurs cesser son activité professionnelle et refuser les revenus de remplacement comme l’ARE ou les indemnités journalières. Le versement de l’Acaata prend fin à partir du moment où le bénéficiaire peut liquider ses droits à une retraite taux plein sans excéder 65 ans. Il est donc important de se renseigner sur l’âge de la retraite anticipée.
Sachez que l’allocation des travailleurs de l’amiante est soumise à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes imposable, un prélèvement à la source sera effectué sur votre allocation mensuelle (dont le taux dépend de votre niveau d’imposition). Toutes ces informations sont consultables sur votre compte Ameli.
Est-il possible de cumuler l’amiante retraite avec d’autres aides ?
Il est possible de cumuler en totalité la retraite amiante avec certaines aides.
Voici les aides cumulables avec l’Acaata :
Dans certains cas, une allocation différentielle peut être accordée. Voici les aides ouvrant droit à une partie de l’Acaata :
- Pension d’invalidité
- Pension de reversion
- Pension de retraite attribuée par un régime spécial (marins, agents de l’Etat, SNCF, …)
- Allocation veuvage
- Les aides citées ci-dessus attribuées par un régime étranger
A noter : il n’est pas possible de cumuler l’allocation amiante avec des revenus d’activité, les allocations chômage, les indemnités journalières ou bien encore une autre retraite ou pré-retraite du régime général.
Carsat amiante : comment faire une demande de retraite ?
La demande de préretraite amiante se fait auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM). Pour les DOM, adressez-vous à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Selon votre situation et votre parcours professionnel, un formulaire spécifique doit être rempli :
- Maladie professionnelle liée à l’amiante : pour cela, remplissez le formulaire directement téléchargeable
- Personnes salariée ou anciennement salariée d’un établissement de la construction et réparation navales : cliquez ici pour télécharger le formulaire
- Personnel portuaire ou docker professionnel assurant la manutention : ici se trouve le dossier à compléter
Dans tous les formulaires mis en lien ci-dessus, vous trouverez l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour compléter votre dossier.
A compter du dépôt de votre demande, la CRAM dispose de 2 mois pour donner son avis. En cas de réponse favorable, une proposition vous est faite. Si vous l’acceptez, il vous appartient de régulariser votre situation pour éviter le cumul des aides.
Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Vous avez la possibilité de faire appel de la décision par écrit auprès de la Commission de Recours Amiable de la Caisse. Elle dispose d’un mois pour statuer. Sans réponse de leur part dans le délai imparti ou lors d’une notification de rejet, vous pouvez porter votre dossier dans les 2 mois suivant devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
A noter : pour les personnes travaillant dans la Fonction publique, il est également possible de faire une demande d’allocation amiante.
Crédit photo : © Tsuboya / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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