Comment faire une demande d’Allocation amiante : une retraite anticipée pour les travailleurs exposés à l’amiante

Retraite amiante : qui peut bénéficier de l’Acaata ?

Créée en 1999, l’aide à la préretraite amiante est accordée aux personnes qui ont été exposées à l’amiante (malades ou non) dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les principaux salariés concernés par l’Acaata sont :

• Les personnes salariées ou anciennement salariées reconnues atteintes d’une maladie professionnelle (au titre du régime général) provoquée par l’exposition à l’amiante
• Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante
• Les personnes salariées ou anciennement salariées d’un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante
• Les personnes salariées ou anciennement salariées ayant exercé certains métiers dans un établissement de construction et de réparation navales
• Le personnel portuaire et les dockers professionnels qui assuraient la manutention durant la période où l’amiante était encore manipulé (le port en question doit figurer sur la liste établie par arrêté ministériel)

 

Préretraite amiante : quel est l’âge minimum de départ ?

L’âge minimum de départ en retraite anticipée amiante est de 50 ans. Il varie ensuite selon la situation du demandeur (maladie reconnue ou non comme professionnelle).

• S’il s’agit d’une maladie provoquée par l’amiante et reconnue d’origine professionnelle : dans ce cas, le demandeur peut bénéficier de la retraite anticipée amiante dès l’âge de 50 ans. Si vous le souhaitez, consultez plus d’informations sur les cas de retraite anticipée.
• S’il s’agit d’une maladie liée à l’amiante mais non reconnue comme maladie professionnelle : il est alors possible d’en bénéficier à partir de 60 ans moins le 1/3 du temps de travail effectué dans l’établissement concerné par l’amiante. A titre d’exemple, si vous avez effectué 15 ans dans une entreprise figurant sur la liste amiante, vous pourrez cesser votre activité à 55 ans (60 – 5 ans). L’âge minimum ne peut être inférieur à 50 ans dans tous les cas.

 

Retraite amiante calcul : montant de l’Acaata 2023 et versement

Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante se calcule selon les salaire perçus au cours des 12 derniers mois d’activité. Un salaire mensuel de référence brut est ainsi déterminé.

Voici les montants 2023 de l’Acaata selon les revenus du demandeur :

• Le montant minimum brut de l’allocation amiante 2023 est de 1.196,84 euros, dans la limite de 85% du salaire de référence
• Salaire de référence mensuel inférieur à 3.666 euros  : le montant 2023 de l’Acaata correspond à 65% du salaire de référence
• Salaire de référence mensuel supérieur à 3.666 euros : le montant 2023 s’élève à 2.382,90 euros, auxquels on ajoute 50% du salaire de référence compris entre 3.666 euros et 7.332 euros. Au delà de cette somme, la fraction du salaire de référence supérieure à 7.332 euros n’est pas prise en compte.

La retraite amiante est versée chaque mois à compter du moment où le demandeur remplit les conditions d’attribution. Si la demande est faite après, c’est la date du dépôt de la demande qui marquera la date d’ouverture des droits.

Le demandeur doit par ailleurs cesser son activité professionnelle et refuser les revenus de remplacement comme l’ARE ou les indemnités journalières. Le versement de l’Acaata prend fin à partir du moment où le bénéficiaire peut liquider ses droits à une retraite taux plein sans excéder 65 ans. Tous les renseignements sur l’âge de la retraite anticipée sont disponibles dans cet article.

Sachez que l’allocation des travailleurs de l’amiante est soumise à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes imposable, un prélèvement à la source sera effectué sur votre allocation mensuelle (dont le taux dépend de votre niveau d’imposition). Toutes ces informations sont consultables sur votre compte Ameli.

Est-il possible de cumuler l’amiante retraite avec d’autres aides ?

Il est possible de cumuler en totalité la retraite amiante avec certaines aides.

Voici les aides cumulables avec l’Acaata :

• Rente ou indemnités journalières Accident du Travail / Maladies professionnelles
• Pension d’invalidité militaire
• Pension de réversion attribuée par un régime de retraite complémentaire
• RSA (revenu de solidarité active)
• AAH (allocation adulte handicapé)

Dans certains cas, une allocation différentielle peut être accordée. Voici les aides ouvrant droit à une partie de l’Acaata :

• Pension d’invalidité
• Pension de reversion
• Pension de retraite attribuée par un régime spécial (marins, agents de l’Etat, SNCF, …)
• Allocation veuvage
• Les aides citées ci-dessus attribuées par un régime étranger

A noter : il n’est pas possible de cumuler l’allocation amiante avec des revenus d’activité, les allocations chômage, les indemnités journalières ou bien encore une autre retraite ou pré-retraite du régime général.

 

Carsat amiante : comment faire une demande de retraite ?

La demande de préretraite amiante se fait auprès de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM). Pour les DOM, adressez-vous à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Selon votre situation et votre parcours professionnel, un formulaire spécifique doit être rempli :

• Maladie professionnelle liée à l’amiante : pour cela, remplissez le formulaire téléchargeable directement ici
• Personne salariée ou anciennement salariée d’un établissement de fabrication ou de traitement de l’amiante : la demande se fait à l’aide du formulaire disponible ici
• Personnes salariée ou anciennement salariée d’un établissement de la construction et réparation navales : cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire
• Personnel portuaire ou docker professionnel assurant la manutention : vous trouverez sur cette page le dossier à compléter

Dans tous les formulaires mis en lien ci-dessus, vous trouverez l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour compléter votre dossier.

A compter du dépôt de votre demande, la CRAM dispose de 2 mois pour donner son avis. En cas de réponse favorable, une proposition vous est faite. Si vous l’acceptez, il vous appartient de régulariser votre situation pour éviter le cumul des aides.

Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Vous avez la possibilité de faire appel de la décision par écrit auprès de la Commission de Recours Amiable de la Caisse. Elle dispose d’un mois pour statuer. Sans réponse de leur part dans le délai imparti ou lors d’une notification de rejet, vous pouvez porter votre dossier dans les 2 mois suivant devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

 

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