Déblocage anticipé du PEE : quels cas, quels délais et comment faire la demande ?
SOMMAIRE
Quels sont les cas de déblocage du PEE avant 5 ans ?
En théorie et selon les articles R3324-21-1 à R3324-24 du Code du travail, toutes les sommes présentes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent être débloquées pendant 5 années à compter de chaque versement. Toutefois, certains motifs exceptionnels permettent de récupérer cet argent de manière anticipée.
Quel que soit le type de versements effectués sur votre PEE (participation, intéressement, versements volontaires), vous avez le droit de les débloquer de manière anticipée, c’est-à-dire avant 5 ans, dans des cas précis uniquement. Cette liste s’est d’ailleurs allongée : depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux cas sont possibles : l’activité de proche aidant, la rénovation énergétique de la résidence principale et l’achat d’un véhicule propre.
Si votre prime de participation n’a pas été placée sur un plan d’épargne mais inscrite sur un compte courant bloqué de l’entreprise, les mêmes cas de déblocage anticipé s’appliquent, avec les mêmes délais. Les sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) peuvent, elles aussi, être bloquées sur un PEE.
Voici les situations qui permettent de débloquer son PEE de manière anticipée, classées par thème :
Les cas de déblocage du PEE liés à la famille
- Lorsque vous vous mariez ou lors d’un Pacs
- En cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant : le foyer doit déjà compter au moins deux enfants à charge
- En cas de divorce, de séparation, de dissolution d’un Pacs, avec la garde d’un enfant ou plus : une convention ou une décision de justice doit fixer la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile
- Si vous êtes victime de violence conjugale
Pour les violences conjugales, vous devez justifier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une procédure pénale : alternative aux poursuites, composition pénale, ouverture d’une information, mise en examen ou condamnation, même non définitive. Les violences peuvent avoir été commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, actuel ou ancien (article R3324-22 du Code du travail).
Les cas de déblocage du PEE liés au logement
- Si vous achetez ou faites construire votre résidence principale : attention, en cas d’acquisition, il s’agit uniquement des achats directs et non de ceux effectués par l’intermédiaire d’une SCI
- Si vous agrandissez votre résidence principale : les travaux doivent créer de la surface habitable nouvelle et faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
- Si vous remettez en état votre résidence principale après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale
En cas d’achat, vous devez être personnellement propriétaire et occuper le logement à titre de résidence principale. Les sommes débloquées doivent figurer dans le plan de financement et servir d’apport personnel constaté dans l’acte d’achat. Pour préparer votre projet, consultez notre guide pour devenir propriétaire.
Pour la rénovation énergétique, sont concernés les travaux couverts par l’éco-prêt à taux zéro : isolation de la toiture, des murs ou des planchers bas, remplacement des fenêtres, installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable, par exemple. Avant de lancer vos travaux, vous pouvez vérifier leur éligibilité avec un conseiller France Rénov’. Pensez aussi aux aides financières existantes, comme MaPrimeRénov’.
Les cas de déblocage du PEE liés à la vie professionnelle
- En cas de cessation du contrat de travail : il peut s’agir d’un licenciement, d’une démission, d’un départ à la retraite intervenant avant l’expiration des 5 ans, d’une cessation d’activité si vous êtes entrepreneur individuel, de la fin d’un mandat social, ou encore de la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Si vous créez ou reprenez une entreprise : la création ou la reprise peut être réalisée par vous, votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs. L’installation en vue d’exercer une autre profession non salariée et l’acquisition de parts d’une société coopérative de production (SCOP) sont aussi concernées
Exemple : vous démissionnez le 30 juin. Vous pouvez demander le déblocage de votre PEE à tout moment, mais seules les sommes versées avant le 30 juin pourront être récupérées.
Les cas de déblocage du PEE liés à la santé, au décès et aux difficultés financières
- En cas d’invalidité : cela peut concerner le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou ses enfants
- En cas de décès du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs
- En cas de surendettement
- Si vous êtes proche aidant, ou si votre époux(se) ou partenaire de Pacs l’est
L’invalidité s’apprécie au sens de la Sécurité sociale (2e ou 3e catégorie) ou doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % et sans activité professionnelle. En cas de surendettement, la demande est adressée à l’organisme gestionnaire par le président de la commission de surendettement ou par le juge.
L’activité de proche aidant s’exerce auprès d’un proche, au sens des articles L3142-16 et L3142-17 du Code du travail. Les proches aidants peuvent aussi prétendre à d’autres droits, comme l’assurance vieillesse des aidants.
Déblocage du PEE pour acheter un véhicule électrique ou un vélo à assistance électrique
Vous pouvez débloquer votre PEE pour acheter un véhicule propre, c’est-à-dire qui utilise exclusivement l’électricité ou l’hydrogène : voiture (catégorie M1, huit places assises au maximum en plus du conducteur), camionnette, deux ou trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur. Les véhicules hybrides associant un moteur thermique sont exclus. Un vélo à assistance électrique est aussi éligible, à condition qu’il soit neuf. Pour financer cet achat, renseignez-vous aussi sur la prime CEE pour une voiture électrique.
Quelles sommes peuvent être débloquées avant 5 ans ?
Le déblocage anticipé ne porte pas forcément sur l’ensemble de votre épargne. Le fait générateur, c’est-à-dire l’événement qui vous donne droit au déblocage (mariage, licenciement, achat du logement…), fixe une limite : seules les sommes investies avant cette date peuvent être débloquées.
En résumé, seuls certains événements exceptionnels de la vie peuvent permettre au salarié de récupérer l’argent présent sur son PEE quand il le souhaite, et ce afin de l’aider financièrement dans ces moments particuliers.
Comment débloquer son PEE de manière anticipée ?
Les démarches et les justificatifs à fournir varient selon les cas. Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre employeur ou de l’organisme qui s’occupe de la gestion du PEE pour le compte de votre entreprise pour connaître la procédure à suivre. La demande se fait généralement en ligne depuis votre espace personnel, certains organismes acceptant aussi les demandes par courrier.
Quel délai pour demander le déblocage anticipé du PEE ?
Sachez toutefois que, dans tous les cas, les règles suivantes s’appliquent :
- Si vous faites une demande de déblocage anticipé de PEE en raison d’une rupture du contrat de travail, d’un décès, d’une invalidité, de violences conjugales, d’un surendettement ou d’une activité de proche aidant, vous pouvez demander à débloquer votre PEE à n’importe quel moment
- Pour tous les autres motifs de déblocage anticipé évoqués précédemment, vous êtes tenu de faire votre demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’événement en question (naissance, mariage, etc.)
Exemple : vous vous mariez le 15 mai. Vous avez jusqu’au 15 novembre pour demander le déblocage anticipé de votre PEE. Passé ce délai, vous ne pouvez plus invoquer ce mariage pour débloquer votre épargne.
Quels justificatifs fournir pour débloquer son PEE ?
Vous devez joindre à votre demande un justificatif de l’événement qui permet le déblocage. À titre indicatif, voici des exemples de documents acceptés :
- Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
- Naissance d’un troisième enfant : livret de famille, extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
- Rupture du contrat de travail : certificat de travail ou attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat
- Achat de la résidence principale : compromis de vente ou acte notarié, avec une déclaration sur l’honneur de restituer les sommes si l’achat n’a pas lieu
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge
- Véhicule propre ou travaux : bon de commande ou facture
Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé du PEE ?
Enfin, sachez que, même si vous récupérez les sommes présentes sur votre PEE de manière anticipée, ces dernières seront exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux pour la part relative aux revenus générés par le PEE. Ces prélèvements sont de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 dans le cas général, mais des règles particulières peuvent s’appliquer à certains placements. Ils sont calculés par le gestionnaire et déduits de la somme qui vous est versée.
Exemple : si votre PEE a généré 1 000 € de gains, les prélèvements sociaux s’élèvent à 186 € au taux de 18,6 %. Vos versements, eux, ne sont pas concernés.
Bon à savoir : des frais de clôture peuvent s’appliquer si vous demandez le versement de la totalité de votre épargne. Renseignez-vous auprès de l’organisme gestionnaire avant de déposer votre demande.
Déblocage PEE après 5 ans
De manière générale, si les sommes présentes sur votre PEE le sont depuis 5 ans ou plus, vous avez le droit de les retirer à n’importe quel moment, sans motif particulier. Vous pouvez choisir de récupérer l’intégralité des fonds, ou seulement une partie, en une ou plusieurs fois selon vos besoins.
Sachez par ailleurs que le déblocage ne se fait pas de manière automatique après ce délai : c’est toujours à vous d’en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l’organisme qui s’occupe de la gestion du PEE pour le compte de votre entreprise pour connaître la démarche exacte.
Attention : la durée de blocage peut être plus élevée en fonction de ce qui est prévu dans le règlement du plan souscrit par votre employeur. Pensez à vérifier les conditions qui s’appliquent dans votre entreprise.
Comme dans le cas d’un déblocage anticipé, les sommes du PEE récupérées après 5 ans sont exonérées d’impôts sur le revenu. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux pour la part relative aux revenus générés par le PEE.
Déblocage exceptionnel du PEE jusqu’à 5 000 € : est-ce possible en 2026 ?
Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 prévoit un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, sans avoir à justifier d’un événement de la vie. Ce dispositif n’est pas en vigueur à ce jour : le texte, transmis à l’Assemblée nationale, doit encore être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis promulgué.
Dans la version adoptée par le Sénat, le déblocage serait encadré de la façon suivante :
- un plafond de 5 000 € nets de prélèvements sociaux, à retirer en une seule fois ;
- uniquement pour la participation et l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026 ;
- pour financer l’achat de biens ou de prestations de services ;
- une demande possible pendant un an à compter de la promulgation de la loi.
Tant que la loi n’est pas promulguée, seuls les cas présentés dans cet article permettent de débloquer un PEE avant 5 ans : il n’est pas possible d’invoquer ce projet auprès de votre organisme gestionnaire. Cette section sera mise à jour dès que le texte évoluera.
Questions fréquentes sur le déblocage du PEE
Vous avez encore des questions avant de demander le déblocage anticipé de votre PEE ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Le concubinage permet-il de débloquer son PEE ?
Non. Seuls le mariage et la conclusion d’un Pacs figurent parmi les cas de déblocage anticipé, pas le concubinage. Une exception existe toutefois pour les violences conjugales : elles ouvrent droit au déblocage lorsqu’elles sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, actuel ou ancien, sous réserve de justificatifs.
Que peuvent faire les héritiers si le titulaire du PEE décède ?
Les ayants droit peuvent demander le déblocage des sommes à l’organisme gestionnaire, sans délai imposé. Toutefois, si ce déblocage entraîne la vente de titres, la demande doit être faite dans les 6 mois du décès pour conserver l’exonération d’impôt sur les plus-values. Un acte de décès est à fournir.
Le Perco et le PER collectif se débloquent-ils comme le PEE ?
Non. Ces plans sont bloqués jusqu’à la retraite et leurs cas de déblocage anticipé sont plus restreints : invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage ou achat de la résidence principale, par exemple. Le mariage ou la naissance d’un troisième enfant n’y ouvrent pas ce droit.
Quel justificatif fournir pour débloquer son PEE après l’achat d’un véhicule électrique ?
Il faut joindre le bon de commande ou la facture du véhicule, sur lesquels doit figurer le type d’énergie. Pour un véhicule d’occasion, la case P3 de la carte grise doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène). Un vélo à assistance électrique doit être neuf : fournissez alors la facture d’achat.
Combien de temps faut-il pour recevoir l’argent après la demande ?
Il n’existe pas de délai unique : le temps de traitement varie d’un organisme gestionnaire à l’autre. Pour éviter tout retard, joignez dès le départ le justificatif de l’événement et déposez votre demande dans les délais, en ligne depuis votre espace personnel lorsque c’est possible. Renseignez-vous auprès de l’organisme qui gère votre PEE.
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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