Comment contester une amende : Découvrez la procédure pour le faire en ligne ou par courrier avec modèle de lettre

Amende en cas de non-respect du confinement : si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre attestation de déplacement, si elle est mal remplie ou si vous ne respectez pas les mesures appliquées au niveau national et local (couvre-feu par exemple), vous risquez fortement de vous voir appliquer une amende de 135 euros (soit une amande de 4ème classe). Vous pouvez consulter le décret officiel sur ce lien.

À l’image de toute amende de 4ème classe, il est possible de contester une amende pour non-respect du confinement. Vous pouvez consulter plus de détails dans cette partie.

Le délai à respecter pour contester été rallongé pour toutes les amendes (pour non respect du confinement et les autres contraventions). Il passe à 90 jours contre 45 jours jusqu’au 11 juin 2020.




Comment contester une contravention ?Depuis la multiplication des radars automatiques, il est fréquent d’être en désaccord avec une contravention. Si vous êtes concerné, sachez qu’il est possible de contester une amende. Attention cependant, toutes ne sont pas contestables. S’il s’agit de la décision d’un juge, vous ne pourrez pas revenir sur sa décision.

Seules les amendes forfaitaires de catégorie 1 à 4 sont sujettes à une contestation. Si vous êtes en mesure de justifier que vous n’étiez pas au volant du véhicule (vol, cessation, prêt), vous ne devez en aucun cas accepter le PV, c’est-à-dire procéder à son paiement.

En revanche, si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, mais que vous souhaitez nier l’infraction, vous devrez payer la consignation de l’amende (dépôt en garantie de la somme due auprès du service compétent) en attendant la réponse de la contestation. Sachez que la consignation n’est pas considérée comme un paiement et vous pourrez donc contester la contravention.

Dans tous les cas (avec consignation ou sans), vous disposez de 90 jours pour présenter votre contestation aux services compétents. Pour cela vous pouvez le faire directement en ligne (voir ici) ou en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Nous vous proposons dans cet article de retrouver la marche à suivre pour contester une amende que ce soit directement en ligne par internet ou par courrier.





Peut-on contester une amende Covid-19 ? Comment faire ?

Oui, vous avez la possibilité de contester une amende reçue dans le cadre d’une obligation de confinement. Plusieurs motifs peuvent amener les forces de l’ordre à vous verbaliser pour non-respect du confinement :

  • Vous n’avez pu présenter votre autorisation de déplacement (obligatoire pour chaque sortie) ou votre attestation professionnelle (indispensable pour les trajets liés à votre activité professionnelle si vous n’êtes pas en chômage technique ou en télétravail)
  • Votre autorisation de sortie était incomplète (horaire de sortie non renseigné, identité non indiquée…)
  • Vous n’avez pas respecté les mesures locales (si vous ne respectez pas un couvre-feu mis en place dans votre ville par exemple)

Les mesures afin de limiter la propagation de l’épidémie ont été prises en urgence. Afin que le confinement soit respecté rapidement et massivement, le gouvernement a voulu que les contrevenants soient sanctionnés dès les premiers signes de manquement par les forces de l’ordre.

Voici les informations concernant l’amende reçue pour non-respect du confinement :

  • Vous ne devez rien régler aux forces de l’ordre : de faux policiers profitent de la situation pour extorquer de l’argent
  • Vous avez 90 jours pour contester (contre 45 jours en temps normal) : il ne faut pas vous acquitter du montant avant car cela reviendrait à accepter les faits. Vous ne pourrez plus contester
  • Pour les amendes majorées, vous avez 60 jours pour contester (au lieu de 30 jours habituellement)
  • Contester votre amende en ligne : la marche à suivre est identique à la contestation d’une amende classique. Vous devrez justifier le motif de votre démarche en apportant les documents nécessaires (facture d’achat, ticket de caisse, attestation de sortie, justificatif de l’employeur…). L’envoi du courrier est toujours possible mais peut être compliqué en cette période (voir un modèle). La voie dématérialisée reste plus rapide et plus sure

Point très important : le traitement de votre dossier peut aboutir à 2 solutions. La première est que votre demande est acceptée. Vous n’avez donc plus à vous acquitter de l’amende. Si votre contestation est rejetée, l’amende pour non-respect du confinement peut être majorée de 375 euros à 750 euros. Il est préférable de contester si vous êtes légitime à le faire et de bonne foi.

 

Dans quels cas peut-on contester une contravention ?

L’amende que vous devrez payer dans le cas d’une contravention en infraction au code de la route est forfaitaire, c’est-à-dire que son montant est fixe selon la faute que vous avez commis (plus vous réglez tardivement, plus le montant est majoré par la suite).

Les amendes que vous pouvez contester sont celles des 4 premières classes (de 11€ à 135€) et ce pour plusieurs cas possibles :

  • Vous niez l’existence de l’infraction, mais n’êtes pas en mesure de justifier de l’identité d’un autre conducteur : Dans ce cas, une consignation est obligatoire
  • Ce n’était pas vous qui étiez au volant de votre véhicule (cessation, prêt ou vol) : Ne payez pas la somme due car cela reviendrait à accepter les faits (plus de contestation possible). De plus, la consignation n’est pas obligatoire
  • Vous contestez la validité du Procès-Verbal : s’il s’agit d’un PV dressé à la volée (contravention émise par un agent sans interpellation du conducteur), seuls 7 cas d’infractions sont autorisées (article L 121-2 et L 121-3 du code de la route). Par exemple un PV ne pourra être dressé à la volée pour un défaut de port de la ceinture de sécurité. Dans ce cas, ne réglez pas l’amende sous peine de ne pas pouvoir contester. La consignation n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez contester une amende, vous devez le faire dans un délai maximum de 90 jours après avoir reçu votre Procès-Verbal. Sachez que si vous avez payé cette amende sur internet par exemple (voir la procédure), vous ne pourrez plus contester la contravention. En effet le fait de payer l’amende est considéré comme une approbation de la contravention de votre part.

En résumé : Si vous êtes en mesure de justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule (vol, prêt, cession), vous ne devrez pas consigner l’amende avant de contester. Dans le cas contraire, vous devrez déposer votre consigne en ligne ou par courrier. La consigne d’une amende ne fait pas office d’approbation de la contravention.

 

Contester une amende en ligne directement sur internet

Si vous souhaitez contester une amende, vous pouvez le faire directement en ligne à condition de ne pas dépasser le délai légal de 90 jours dont vous disposez.

 

ANTAI.fr : le site officiel de contestation des PV en ligne

Rendez-vous sur Antai.fr afin de contester votre amende

Afin de contester une contravention, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence National de Traitement Automatisé des Infractions, antai.gouv.fr.

La procédure est relativement simple, mais nécessite tout de même de bien respecter les quelques étapes détaillées ci-dessous. Si votre contestation d’amende nécessite une consignation, reportez vous aux explications disponibles dans cette partie.

Pour cela, munissez-vous du Procès-Verbal qui contient toutes les informations de votre contravention pour qu’elle puisse être identifiée et ainsi débuter la procédure de contestation de votre amende. N’oubliez pas que si la contravention a été reçue il y a plus de 90 jours, vous ne pourrez plus la contester.

 

Marche à suivre pour faire votre contestation d’amende en ligne

Pour pouvoir contester une amende reçue, vous devez vous rendre sur le site Antai.fr dans l’onglet “Contestation”.

Cliquez sur le bouton “Contester en ligne” comme sur l’image ci-dessous :

Comment contester une amende en ligne

 

Dès cette étape, munissez-vous du Procès-Verbal de votre contravention afin de renseigner les informations demandées et indispensables à votre identification :

Contester votre amende sur le site antai.fr

Vous devrez ensuite fournir une version numérique de votre avis de contravention. Pour cela vous pouvez la photographier ou la scanner en vous assurant que tout est bien lisible.

Puis selon le type de contestation que vous formulez, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

  • Si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction : Joignez une copie numérique du récépissé de dépôt plainte
  • Si vous avez cédé votre véhicule au moment de l’infraction : Joignez une copie numérique du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou une copie de la déclaration de cession du véhicule
  • Si vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment de l’infraction : Vous devez renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait
  • Si vous contestez la réalité de l’infraction : vous devez renseigner les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée

Point Important : Si vous avez des doutes sur la véracité de l’infraction qui vous est reprochée (lieu, date de la contravention …), n’hésitez pas à demander le cliché de contrôle automatisé (photo radar). Pour cela rendez-vous sur https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/.

 

Comment consigner votre amende en ligne ?

Sachez tout d’abord que la consignation de l’amende est obligatoire dans le cas où vous niez la réalité de l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure de justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule (contrairement au vol, prêt ou cession de votre véhicule).

La consignation consiste à verser la somme due, mais ne sera pas considérée comme son paiement. Il s’agit d’une somme bloquée qui vous sera restituée si la contestation de la contravention aboutit en votre faveur.

Pour effectuer cette consignation en ligne, vous devez vous rendre sur amendes.gouv.fr puis cliquez sur “Payez votre amende ou consigner”.

Consigner votre amende directement en ligne

Le numéro de télépaiement demandé se trouve sur la carte de consignation que vous avez reçu avec votre avis de contravention. Une fois votre amende consignée, vous pourrez reprendre ou commencer votre procédure de contestation de la contravention sur antai.fr.


Comment contester une amende par courrier (modèle de lettre) ?

Vous pouvez également contester une amende par courrier. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint au procès-verbal accompagné d’une lettre signifiant les raisons de votre contestation.

Vous devez envoyer ce courrier avec tous les documents nécessaires par recommandé avec accusé de réception à l’adresse inscrite sur votre avis de contravention.

 

Formulaire et justificatifs pour votre courrier de contestation d’amende

Afin de rendre votre courrier de contestation recevable, vous devez joindre les justificatifs demandés. Le premier étant le formulaire de requête d’exonération que vous recevez en même temps que l’avis de contravention.

Voici le formulaire de requête d’exonération à remplir pour contestation :

Le formulaire de requête en exonération

Selon le cas pour lequel vous contester l’amende que vous avez reçu, vous devrez fournir le ou les documents suivants en plus de l’original de l’avis de contravention :

  • Si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction : Joignez une copie du récépissé de dépôt plainte
  • Si vous avez cédé votre véhicule au moment de l’infraction : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou une copie de la déclaration de cession du véhicule
  • Si vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment de l’infraction : vous devez renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait
  • Si vous contestez la réalité de l’infraction : vous devez renseigner les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée (voir le paragraphe ci-dessous)

Pour ce dernier cas, vous pourrez également rédiger une lettre afin d’expliquer les motifs (voir le modèle) pour lesquels vous niez la réalité de l’infraction. De plus, vous devez également vous acquitter d’une consignation (découvrez la procédure dans le paragraphe suivant) en remplissant la carte prévue à cet effet.

 

Joignez la consignation de l’amende au courrier quand cela est nécessaire

La consignation ne fait pas office de paiement de votre amende et son montant vous sera restitué à l’issue de votre contestation si l’officier du ministère public classe votre dossier sans suite ou si le juge prononce la relaxe. Mais sachez qu’elle est obligatoire si vous ne pouvez justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule et que vous niez la réalité de l’infraction.

Si vous devez payer la consignation, remplissez la carte prévue à cet effet (reçue avec votre avis de contravention) en y joignant un chèque ou en indiquant vos coordonnées bancaires.

Remplissez la carte de consignation de votre amende

 

Modèle de lettre de contestation de PV pour continuer votre démarche

Nous vous proposons un exemple de lettre de contestation de PV que vous pouvez joindre à votre demande par courrier (formulaire + pièces justificatives). Notez bien qu’il ne s’agit ici que d’un exemple et que vous pouvez juste vous en inspirer afin de rédiger votre propre courrier.

Modèle de lettre de contestation d’une amende :

Votre prénom et votre nom

Votre adresse

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure), sur la route (indiquer sommairement le lieu où se tenait le contrôle), selon le procès verbal numéro (numéro sur votre avis de contravention) que je joins à la présente.

Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, (indiquer la raison de cette contestation comme par exemple l’absence de panneau d’interdiction de stationner).

Je vous saurai gré de bien vouloir prendre en considération ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

Point important : Pour que votre requête d’exonération soit recevable, vous devez adresser votre courrier de contestation d’amende en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 90 jours après avoir été notifié de l’infraction.





Crédit photo : © Agence DER et Countrypixel / Fotolia

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1 commentaire
  1. Bonjour je viens par la présente car j ai eu une amande pas pour non présentation d attestation de sortie puisque je l avais avec moi juste comme c était les premières attestation j ai vraiment pas pensé a écrire l heure , je suis sincère c est vraiment un oublie de ma part maintenant avec les nouvelles attestations tout est correctement indiqué il n’y a plus de danger que j oublie je voudrais juste contester mon amande ou dois je envoyer mon courrier svp merci

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