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Arrêt maladie : quelles démarches devez-vous accomplir en tant que salarié ?
Lorsque vous êtes souffrant ou que votre état de santé ne vous permet pas d’aller travailler, vous devez procéder à certaines démarches obligatoires, pour rester en règle. La première est de consulter votre médecin, afin que celui-ci vous transmette un arrêt de travail.
Transmission obligatoire de l’arrêt maladie
Si votre état de santé vous empêche de travailler, votre employeur doit être prévenu le plus rapidement possible, quel que soit le moyen employé (téléphone, mail, SMS, etc.). Il arrive qu’une convention collective ou que l’accord d’entreprise ne fixe pas de délai pour transmettre un arrêt de travail. Cependant, la règle qui s’applique dans ce contexte est la suivante : l’information relative à votre arrêt doit être transmise à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de celui-ci.
Vous devez effectuer cette démarche en adressant le feuillet 3 du certificat médical à votre employeur. Ce certificat doit avoir été établi au préalable par votre médecin traitant, il doit notamment indiquer les dates et motifs de l’arrêt de travail.
Les feuillets 1 et 2, quant à eux, doivent être adressés à l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA).
Attention, dans le cas où ces consignes (information et transmission de l’arrêt) ne sont pas respectées, vous êtes en situation fautive. Vous vous exposez à une sanction disciplinaire pouvant conduire au licenciement. En effet, une absence injustifiée constitue un motif sérieux et réel de renvoi. 
Dans le cas où vous adresseriez votre arrêt au-delà des 2 jours, la CPAM vous met en garde du risque encouru si la situation se reproduit. Ainsi, si l’envoi tardif se réitère dans les 2 ans qui suivent, vous vous exposez à une retenue financière (50 % du montant des indemnités journalières). Sachez que cette retenue, qui couvre la période comprise entre la prescription de l’arrêt et son envoi, ne sera pas appliquée en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité de transmettre l’arrêt.
Bon à savoir : si votre médecin ne vous a remis que le volet 3 de l’arrêt de travail, cela signifie qu’il a lui-même télétransmis les volets 1 et 2 à votre CPAM. Vous devez donc transmettre ce volet 3 à votre employeur et vous n’avez pas à contacter votre CPAM.
Voici un schéma récapitulatif :
Sachez que si vous souffrez d’une affection longue durée, votre médecin doit établir un protocole de soins et le transmettre à la CPAM.
Obligations du salarié en arrêt de travail
Si votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour cause de maladie, vous devez respecter certaines règles. De plus, pendant la durée de votre arrêt maladie, vous percevez une indemnisation de la part de l’assurance maladie.
Au cours d’un arrêt de travail, certaines règles s’imposent :
- Les prescriptions de votre médecin doivent être suivies.
- Les contrôles médicaux prévus par l’employeur ou la Sécurité sociale doivent être honorés.
- L’interdiction de sortie, ainsi que les heures de sorties autorisées et précisées dans votre arrêt de travail doivent être respectées. Sachez qu’un contrôle par votre CPAM est possible, même les samedis, dimanches et jours fériés.
- Votre CPAM doit être prévenue si vous êtes amené à résider ailleurs qu’à votre domicile. Vous pouvez indiquer l’adresse où vous séjournez dans le volet 1 de votre arrêt de travail.
- Une autorisation de quitter le département doit être faite auprès de votre CPAM (contactez votre CPAM minimum 15 jours avant le départ).
- Toute activité doit être proscrite, sauf indication contraire de votre médecin traitant.
Attention, si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. En outre, si vous pratiquez une activité professionnelle rémunérée non autorisée, vous risquez une sanction financière. 
Quelle est l’indemnisation en cas d’arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM ou MSA). Leur montant dépend de votre salaire. En outre, il est possible de percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur, si la convention collective prévoit de maintenir l’intégralité de votre salaire.
Arrêt de travail : quels changements ? quelles indemnisations ?
L’indemnisation que vous percevez durant votre arrêt maladie dépend de la durée de celui-ci, que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel :
- Pour les 6 premiers mois de l’arrêt, vous devez remplir l’une des conditions qui suivent, afin d’être indemnisé :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (janvier à décembre) ou des 90 jours qui précèdent l’interruption de travail.
- Avoir cotisé sur une base au moins égale à 1.015 fois le montant du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire fixé au début de cette période, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.
- Au-delà de 6 mois d’arrêt maladie, votre indemnisation implique de respecter l’une des conditions suivantes :
- Être affilié à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) à la date d’arrêt de travail, depuis minimum 12 mois, et avoir travaillé au moins 600 heures sur une année civile, ou les 365 jours précédant l’arrêt.
- Avoir cotisé sur une base au moins égale à 2.030 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt.
Montant des indemnités journalières lors d’un arrêt maladie
Dans le secteur privé, c’est l’assurance maladie qui vous rémunère et verse vos indemnités journalières, lesquelles sont :
- Égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, celui-ci est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt maladie, divisé par 91,25.
- Ne peuvent dépasser 52,28€ brut. Le salaire journalier de base est en effet plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur, lors du dernier mois précédant l’arrêt (3.180,45€ par mois en 2024).
- Versées tous les 14 jours en moyenne.
- Versées après un délai de carence de 3 jours (sauf cas contraire prévu dans votre convention collective).
Attention, depuis le 1er janvier 2024, ce délai de 3 jours ne s’applique plus dans certaines situations : l’interruption médicale de grossesse ainsi que la fausse couche. Le versement de l’indemnité journalière s’effectue donc dès le premier jour de l’arrêt.
L’interruption médicale de grossesse (IMG) intervient lorsque la grossesse comporte un risque grave pour la santé de la femme ou si l’enfant sera très probablement atteint d’une pathologie grave et incurable à la naissance. Au regard de la gravité de cette intervention, la Sécurité sociale a donc changé sa politique de versement de l’IJ, tout comme pour la fausse couche.
Un décret mettra bientôt cette mesure en oeuvre.
Bon à savoir : si l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.
Exemple de calcul des IJ si vous touchez un salaire brut mensuel de 1.880 € au cours des 3 mois précédant votre arrêt maladie :
Salaire brut des 3 derniers mois = 5.640 (soit 1.880 x 3)
Salaire journalier de base = 61,81 € (soit 5.640/91,25)
IJ = 30,90 € (soit 61,81 € x 50 %)
Cumul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
L’indemnisation par l’assurance maladie est compatible avec :
- la pension d’invalidité, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle ;
- la pension de vieillesse, si vous êtes retraité et exercez par ailleurs une activité salariée.
Attention, il n’est pas possible de cumuler les indemnités journalières avec votre allocation chômage. Le versement de la CPAM interrompt par conséquent celui de Pôle emploi, qui devient France Travail à partir du 1er janvier 2024, pendant toute la durée de votre arrêt maladie. Cela reporte d’autant de jours vos droits aux ARE.
Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la CPAM. Celles-ci sont calculées à partir des revenus que vous déclarez et après un délai de carence dont la durée varie selon la cause de votre arrêt maladie. Ces indemnités seront égales au 1/730e de votre revenu professionnel moyen au cours des trois dernières années. Ce montant varie entre 6,02 et 60,26 euros par jour.
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Indemnités complémentaires payées par l’employeur durant un arrêt maladie
En outre, il se peut que votre entreprise complète les IJ par le biais d’indemnités complémentaires. Cela dépend de votre convention collective (renseignez-vous auprès de votre employeur). Certaines sociétés sont soumises à une convention collective qui assure le maintien du salaire de manière intégrale ou partielle pendant un arrêt maladie.
Il peut également y avoir subrogation de votre employeur, ce qui signifie que ce dernier vous avance le montant des IJ. Plutôt que vous les receviez par le biais de la CPAM, c’est votre employeur qui les perçoit directement (cela simplifie vos démarches).
Comment se passe la reprise du travail après un arrêt maladie ?
Selon la durée et la cause de votre arrêt, une visite médicale de reprise peut s’imposer. Il s’agit d’une obligation pour votre employeur. C’est d’ailleurs le médecin du travail qui détermine des conditions de reprise du travail (reclassement, aménagement du poste de travail ou travail à temps partiel pour raison thérapeutique).
Les règles varient selon la date de début de votre arrêt et sa durée :
| Date et durée de l’arrêt de travail |
Nombre de jours d’indemnisation |
|---|---|
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S’il a commencé après le 1er avril 2022 et :
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S’il a commencé après le 1er avril 2022 et qu’il a duré moins de 60 jours |
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S’il a commencé après le 1er avril 2022 et qu’il a duré plus de 60 jours : |
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Concernant les arrêts délivrés à l’occasion d’une téléconsultation, depuis le 1er janvier 2024, leur durée maximale ne pourra qu’être de 3 jours.
Il existe cependant deux exceptions : pour les arrêts prescrits ou renouvelés par notre médecin traitant ou notre sage-femme habituelle, et lorsque le patient ne peut contacter ni voir le médecin compétent afin de prolonger son arrêt.
Ces arrêts prononcés suite à une téléconsultation ne pourront donc être indemnisés que pour une durée de 3 jours.
Prolongation d’un arrêt maladie : quelle est la procédure à suivre ?
Si vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail à la fin de votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une prolongation de cet arrêt, ou être placé en mi-temps thérapeutique. Pour cela vous devez consulter votre médecin traitant ou le médecin vous ayant prescrit votre arrêt, afin qu’il vous examine et décide de la prolongation ou non de votre premier arrêt.
Une fois votre arrêt maladie prolongé, vous devez effectuer les mêmes démarches que lors de votre arrêt initial :
- Transmettre le volet 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM dans les 48 heures si votre médecin ne l’a pas fait.
- Transmettre le volet 3 du formulaire à votre employeur sous 48 heures.
Durant la prolongation de votre arrêt de travail, vous serez indemnisé selon les mêmes modalités que durant votre arrêt initial, mais le délai de carence ne s’applique pas dans ce cas.
Seuls votre médecin traitant ou celui qui a prescrit l’arrêt initial peuvent prolonger votre arrêt. Cependant, dans certains cas, un autre médecin peut vous le prescrire :
- le remplaçant de votre médecin traitant ou du médecin qui a prescrit votre arrêt maladie initial ;
- un médecin spécialiste que vous avez consulté à la demande de votre médecin traitant ;
- un médecin qui vous suit dans le cadre d’une hospitalisation.
Si vous n’êtes pas en mesure de consulter l’un de ces médecins pour la prolongation de votre arrêt de travail, vous devez le prouver à la CPAM en lui envoyant tout document justifiant votre situation.
- suivi des prescriptions de votre médecin ;
- respect des contrôles médicaux prévus par l’employeur ou la Sécurité sociale ;
- Lire la suite.
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
- avoir cotisé sur une base au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 6 mois civils précédents ;
- Lire la suite.
- égales à 50 % du salaire journalier de base ;
- ne peuvent dépasser 52,28 € brut ;
- Lire la suite.
- la pension d’invalidité ;
- la pension de vieillesse ;
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- avoir minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- avoir transmis le certificat médical dans les 48 h ;
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Crédit photo : © herreneck /Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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