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ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) pour les chômeurs : Versement de l’ARE sous forme de capital

demande d arceEn France, une entreprise sur 2 est créée par un demandeur d’emploi (auto-entreprise compris). Dans certains cas, les chômeurs peuvent demander à percevoir une partie de leurs droits à l’ARE afin d’obtenir un soutien financier au lancement de leur projet.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une aide de Pôle Emploi permettant de toucher 45% de ses droits aux allocations chômage restants sous forme de capital versé en 2 fois. Le demandeur d’emploi cumule ainsi les revenus procurés par sa nouvelle activité sans limite de plafonds avec l’ARE. Des conditions doivent être respectées et il faut en faire la demande.

Pour connaitre les conditions pour en bénéficier, le montant de l’ARCE, comment faire une demande et les modalités de versement, consultez cet article. Sachez qu’il existe une autre possibilité, il s’agit du maintien des allocation chômage lors d’une création.





ARCE Pôle Emploi : une aide pour les demandeurs d’emploi

L’ARCE est une aide de Pôle Emploi permettant aux personnes indemnisées au titre de l’allocation chômage et qui souhaitent créer, reprendre une entreprise ou devenir auto-entrepreneur de percevoir une partie de leur reliquat de droit à l’ARE sous forme de capital versé en 2 fois. Cela permet d’assurer un minimum de ressources ou des fonds au lancement du projet. Attention, cela entraîne l’arrêt du versement mensuel de votre allocation chômage. 

Il s’agit d’un capital correspond à 45% des droits restants au moment de la création de l’entreprise. L’aide est versée en 2 part égale par Pôle Emploi à 6 mois d’intervalle. Elle permet de cumuler le chômage avec les revenus de l’entreprise.

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. De plus, le demandeur d’emploi doit avoir, au préalable et obligatoirement, obtenu l’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Il s’agit d’une aide permettant d’être exonéré partiellement de charges sociales durant 1 an.

 

Aide à la création d’entreprise : Les conditions pour en bénéficier 

Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit respecter des conditions d’attribution. Pour cela, il doit faire partie de l’une des catégories ci-dessous :

  • Le demandeur d’emploi est en cours d’indemnisation à l’allocation chômage
  • Le demandeur d’emploi a ouvert des droits à l’ARE mais n’a pas encore été indemnisé au moment de la demande (délai de carence, …)
  • Les personnes licenciées et qui ont entamé des démarches durant leur préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité afin de créer ou reprendre une entreprise.

De plus, le demandeur d’emploi doit avoir été accepté au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou repreneurs d’Entreprise) qui consiste à exonérer partiellement le bénéficiaire de charges sociales la première année d’exercice (voir l‘aide en détail). Si le demandeur ne peut pas le justifier au moment du démarrage de l’entreprise, il pourra cumuler ARE partiel chaque mois et revenus dans un premier temps puis prétendre à l’ARCE une fois sa demande d’ACCRE acceptée.

A noter : Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’elles sont salariées du privé sous contrat de travail en cours de validité ne peuvent prétendre à l’ARCE.


Calcul ARCE et versement de l’aide sous forme de capital

Le montant de l’ARCE accordé correspond à 45% des droits au chômage restants dus au moment du démarrage de l’activité ou de l’attribution de l’ACCRE si celle ci intervient avant.

Afin de mieux comprendre le calcul ARCE, voici un exemple :

Prenons une personne qui s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en date du 1er août 2016. Il est indemnisé au titre de l’allocation chômage à compter du 1er septembre pour un montant de 30 euros par jour pour une période de 700 jours. Il devient auto-entrepreneur (ou créé son entreprise) à partir du 15 septembre.

  • Du 1er septembre au 14 septembre : l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) lui sera versée soit 30 euros x 14 jours = 420 euros
  • A compter du 15 septembre : il lui reste un reliquat de droits de 686 jours [(700 jours – 14 jours) *30] soit 20.580 euros
  • Le montant de l’ARCE à verser correspond à 45% de ce total soit (20.580 euros x 0,45) = 9.261 euros
  • A ce montant il faut encore soustraire 3% de financement à la retraite complémentaire, soit (9.261 euros – 9.261 euros *0.03) = 8.983,17
  • Le bénéficiaire de l’ARCE touchera donc la moitié de 8.983,17 euros soit 4.491.59 euros dés le début de l’activité et les 4.491,59 euros 6 mois plus tard si son entreprise existe encore ou si il est encore auto-entrepreneur.

Dans notre exemple, le demandeur d’emploi peut donc prétendre à 8.983,17 euros d’ARCE qui lui sera versé sous forme de capital en 2 fois.

Ainsi, la première moitié sera attribuée au début de l’activité, quelques jours après que la demande soit validé par Pôle Emploi si le bénéficiaire remplit les conditions d’attribution. A noter que vous ne serez plus inscrit sur la liste de demandeur d’emploi. La seconde moitié au bout du 6ème mois suivant le début de l’activité sous réserve que le bénéficiaire soit toujours en activité.

 

Comment faire une demande ARCE auprès de Pôle Emploi ?

Dans un premier, le demandeur d’emploi doit avertir son conseiller de son projet d’entreprise (création, reprise, auto-entrepreneur…). Une demande ARCE sera remplie conjointement. Dans le même temps, il doit faire une demande ACCRE indispensable à l’attribution de l’aide. Elle se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la zone géographique de la future entreprise.

Pour obtenir l’attribution de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), il faut :

  • Justifier de l’acceptation à l’ACCRE à l’aide de l’attestation qui vous sera remise par le RSI (Régime social des indépendants) ou l’URSSAF dans un délai de 1 mois. Si vous ne l’avez pas reçu, fournissez le récépissé de dépôt de votre dossier que vous délivrera le CFE, un extrait K-bis ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas reçu de rejet de votre demande d’ACCRE. Cette étape est indispensable au versement du premier capital ARCE. 

Attention, si vous faites une demande ARCE, vous ne pourrez prétendre à bénéficier de l’allocation chômage en complément de vos revenus d’activité chaque mois par la suite. Le choix de l’ARCE est définitif.

 

Aide ARCE et cessation d’activité : Quels sont vos droits ?

Si votre activité venait à s’arrêter, il est possible de prétendre à vos droits à l’ARE restants après déduction du capital ARCE déjà versé. Il vous faut bien entendu procéder à votre ré-inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Celle-ci doit intervenir dans un délai de 3 ans auquel on ajoute les jours d’indemnisation à l’allocation chômage dont vous aviez le droit avant la création de l’entreprise. Passé ce délai, vos droits à l’allocation chômage seront définitivement perdus.

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