Entreprise individuelle en difficulté financière : quelles sont les solutions ? Qui contacter ?

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a changé la donne pour les entrepreneurs individuels. Ainsi, depuis le 15 mai 2022, un statut unique a été déclaré et la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel a été actée. Pour en savoir plus sur les conséquences de cette loi, et notamment son impact en cas de difficulté financière, rendez-vous dans la première partie de cet article.

Quand des problèmes de trésorerie surviennent, que les dettes s’accumulent, que les revenus ne suffisent plus à régler les charges, l’entrepreneur individuel doit agir le plus rapidement possible pour sauver son activité. Que ce soit grâce à des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ou grâce à des procédures collectives (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, rétablissement professionnel), il existe des solutions. Pour toutes les connaître, c’est par ici !

Enfin, l’entrepreneur individuel ne doit pas rester seul face à ces problématiques. Plateforme Place des Entreprises, commissaires aux comptes, experts-comptables, greffiers des tribunaux… De nombreux professionnels sont là pour le conseiller et l’accompagner dans ses démarches. Retrouvez-les dans la dernière partie de cet article.

Pour savoir que faire en cas de difficultés financières quand on est entrepreneur individuel, poursuivez simplement la lecture de cet article complet et détaillé. Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur l’article consacré aux aides pour travailleur indépendant.

Loi du 14 février 2022 : mieux protéger les entrepreneurs individuels

Le statut de l’entrepreneur individuel s’est métamorphosé

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 15 mai 2022 et promet de grands changements.

Ces derniers ont un impact important notamment pour les entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières. Explications.

 

Un nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022

Si de nombreux indépendants choisissaient auparavant d’opter pour le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), c’était notamment pour protéger leur patrimoine personnel.

Aujourd’hui, cette distinction n’existe plus : les entrepreneurs individuels relèvent tous d’un statut unique appelé sobrement EI (pour Entrepreneur Individuel), y compris ceux qui étaient EIRL. Il n’y a aucune démarche, aucune formalité à réaliser : c’est automatique.

Mais rassurez-vous, ce nouveau statut promet une meilleure protection des travailleurs indépendants, surtout en cas de difficultés financières.

 

Une meilleure protection du patrimoine personnel

Séparer son patrimoine personnel (résidence principale, voiture, etc.) de son patrimoine professionnel, c’est la volonté de beaucoup d’entrepreneurs (et l’explication du succès du statut d’EIRL).

Depuis la loi du 14 février 2022 et le nouveau statut d’EI, cette séparation est automatique. Résultat : sauf à de rares exceptions près, seuls les biens du patrimoine professionnel de l’EI peuvent être saisis pour rembourser d’éventuelles dettes professionnelles. Le patrimoine personnel, quant à lui, reste hors de portée des créanciers professionnels.

Cette protection s’étend également en cas de mise en redressement ou de mise en liquidation judiciaire. Dans cette dernière situation, le liquidateur judiciaire ne pourra pas utiliser les biens personnels du travailleur indépendant afin de régler le passif de son entreprise. Seule exception : si l’entrepreneur a commis une faute de gestion ayant entraîné ladite liquidation judiciaire.

Bon à savoir : la séparation entre les deux patrimoines s’applique dans les deux sens. Ainsi, si vous avez des dettes personnelles, vos créanciers non professionnels ne pourront pas saisir quoi que ce soit sur votre patrimoine professionnel, à moins que votre patrimoine personnel se révèle insuffisant pour couvrir l’ensemble de vos dettes. Dans ce cas, une limite a été fixée au montant du bénéficie réalisé lors du dernier exercice clos.

 

Un accès à la commission de surendettement

Avant la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un entrepreneur individuel en grande difficulté financière n’avait pas le choix : il devait passer par des procédures collectives, c’est-à-dire la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire que nous verrons un peu plus loin. Et ce, même s’il s’agissait de dettes purement personnelles puisque les deux patrimoines, personnel et professionnel, n’étaient pas distingués !

Dorénavant, quand les dettes d’un EI ne se limitent qu’à son patrimoine personnel, il peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Pour rappel : la procédure de traitement du surendettement consiste à envoyer un dossier de surendettement à la Banque de France. S’il est accepté, la commission va alors élaborer un échéancier de remboursement, voire acter un effacement total ou partiel des dettes.

Dans le cas où les dettes d’un EI se limitent au patrimoine professionnel, le travailleur indépendant devra toujours ouvrir une procédure collective.

Enfin, si les dettes concernent à la fois le patrimoine personnel ET le patrimoine professionnel, le tribunal va bien distinguer les deux sortes de créances. Pour celles liées au patrimoine personnel, ce sera la saisine de la commission de surendettement. Pour celles liées au patrimoine professionnel, ce sera l’ouverture de la procédure collective.

Le statut unique d’Entrepreneur Individuel permet donc de protéger automatiquement le patrimoine personnel d’éventuelles créances professionnelles et cela, sans aucune démarche spécifique à réaliser.

 

Entrepreneur individuel en difficulté : les procédures à suivre

Vous êtes entrepreneur individuel ? Vous ne parvenez plus à régler vos factures, votre trésorerie est en berne, vous rencontrez de petites ou grandes difficultés financières ? Il existe des solutions avant de penser « liquidation judiciaire » et « fermeture définitive de votre activité ».

 

Procédures amiables pour les entreprises individuelles en difficulté

Si votre entreprise subit un revers, une perte de rentabilité temporaire, une baisse de votre Chiffre d’Affaires, n’attendez pas pour agir. Il vous sera beaucoup plus facile de redresser la barre grâce aux procédures préventives amiables qu’après être en cessation des paiements.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc vous permet de faire appel à un mandataire. Ce dernier a pour rôle de vous assister et vous accompagner dans la gestion de votre entreprise, sans aucune prise de décision ou de pouvoir. Vous continuez à gérer votre activité par vous-même.

Durant 3 mois (avec possibilité de renouvellement), il sera là pour vous prodiguer des conseils, mais surtout pour négocier des accords avec vos créanciers afin de ne pas mettre plus à mal votre société. Le but est donc de trouver une solution à l’amiable pour éponger vos dettes, par exemple grâce à l’échelonnement du paiement de vos créances.

Comment faire ?

Pour bénéficier du mandat ad hoc, il faut en faire la demande par écrit auprès du tribunal compétent :

  • Le tribunal de commerce pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale.
  • Le tribunal judiciaire pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale.

Ce dernier désignera ensuite un mandataire ad hoc, à moins que vous ne souhaitiez le choisir vous-même. Dans ce cas, n’oubliez pas que le mandataire ne peut pas être un salarié de votre entreprise : ce doit être une personne extérieure avec qui vous n’avez aucun lien.

Attention : cette procédure amiable n’est envisageable que si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le mandat ad hoc

La conciliation

En deuxième intention, si le mandat ad hoc n’a pas suffi à soulager votre situation financière, il y a la conciliation. Il s’agit également d’une procédure dite amiable : nous cherchons ici à trouver une solution pour satisfaire les deux parties, vous et vos créanciers.

La conciliation dure 4 mois (avec possibilité de renouvellement). Pendant ce laps de temps, le conciliateur, tout comme le mandataire, va vous accompagner et vous conseiller. Vous gardez le contrôle de la gestion de votre société.

Les différences entre ces deux prestataires ? Tout d’abord, le conciliateur n’intervient que lorsque des négociations ont déjà été réalisées, mais n’ont pas abouties. Ensuite, son but est d’imaginer un terrain d’entente. Pour cela, un accord amiable doit être établi, puis homologué par le président du tribunal. C’est une véritable sécurité pour les créanciers ce qui permet généralement de trouver une issue favorable au conflit.

Comment faire ?

Tout comme le mandat ad hoc, vous devez faire une demande de conciliation auprès du tribunal compétent. Votre courrier devra notamment décrire votre situation et vos difficultés, mais également justifier les moyens mis en œuvre pour trouver une solution. Le président du tribunal choisira alors un conciliateur.

Attention : cette deuxième procédure préventive amiable n’est possible que si votre société n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La conciliation

 

Les procédures collectives pour les EI

Dans certains cas, si les procédures amiables n’ont pas suffi ou si vous êtes en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, une procédure collective peut être ouverte. Ses objectifs : suspendre temporairement les poursuites des créanciers et stopper le cours des intérêts liés aux impayés.

La procédure de sauvegarde

Comme son nom l’indique, la procédure de sauvegarde a pour but de sauvegarder l’entreprise en stoppant ponctuellement le paiement des dettes le temps que l’activité reprenne ou se développe et que la trésorerie se renfloue.

Cette période dite « d’observation » peut durer de 6 à 18 mois, selon la volonté du président du tribunal. À son issue, le juge décidera alors si votre entreprise peut être sauvegardée ou non.

Si oui, un plan de sauvegarde va être établi afin de fixer les mesures de redressement de votre activité. Si ce n’est pas le cas, si le juge estime qu’un redressement n’est pas envisageable, il ouvrira une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Bon à savoir : durant cette procédure, vous n’êtes pas accompagné ou conseillé contrairement au redressement judiciaire.

Pour qui ?

La procédure de sauvegarde n’est possible que si :

  • Votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.

ET

  • Vos difficultés financières ne sont pas irrémédiables.

ET

  • Vous n’avez pas fait appel à un mandataire ad hoc ou un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde.

Comme faire ?

Pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde, vous devez en faire la demande écrite auprès de l’instance adéquate :

  • Au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l’entreprise pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale.
  • Au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l’entreprise pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale.

Votre dossier doit impérativement être complété par un certain nombre de justificatifs (comptes annuels du dernier exercice, compte de résultat prévisionnel, état chiffré des créances et des dettes, etc.).

La procédure de sauvegarde

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire débute par une période d’observation de 6 mois (renouvelable 3 mois). Durant celle-ci, un administrateur judiciaire nommé par le tribunal va réaliser un audit de la société. Ce dernier va dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et établir un bilan économique et social.

À la fin de cette période d’observation, le juge tranchera :

  • Si l’entreprise peut se sortir de ce mauvais pas financier, un plan de redressement sera fixé et appliqué.
  • Si l’entrepreneur individuel est en trop grande difficulté financière, un plan de cession partielle sera organisé (une partie de l’activité sera alors cédée afin de dégager suffisamment de marge de manœuvre pour sauver le reste de l’entreprise).
  • Si la société est irrémédiablement en difficulté, c’est la liquidation judiciaire.

Pour qui ?

Le redressement judiciaire n’est envisageable que si votre entreprise est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours et si aucun mandat ad hoc ou conciliation n’a été réalisé dans les 18 derniers mois.

Comment faire ?

L’initiative du redressement judiciaire peut venir de vous, mais également d’autres personnes : un créancier ou même le ministère public.

La demande se fait toujours auprès du tribunal compétent avec le formulaire n° 10530 :

  • Au tribunal de commerce pour les EI exerçant des activités commerciales ou artisanales.
  • Au tribunal judiciaire pour les EI exerçant des activités libérales.

Des documents complémentaires doivent être joints au dossier, tels que la situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 mois, un inventaire sommaire des biens de l’entreprise, etc.

Le redressement judiciaire

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est un dispositif spécifique aux entrepreneurs individuels en difficulté. Il permet de bénéficier d’un effacement des dettes sans passer par une liquidation judiciaire (où l’EI est dessaisi) afin que l’activité reprenne rapidement et que la trésorerie se renfloue. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées (pension alimentaire, créances des salariés, etc.).

Pour qui ?

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l’entrepreneur individuel doit respecter de nombreux critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est en état de cessation des paiements.
  • Le redressement judiciaire n’est pas envisageable.
  • L’entrepreneur n’a pas employé de salariés au cours des 6 derniers mois.
  • L’actif (patrimoine professionnel ET personnel confondus) est inférieur à 15.000 € : la résidence principale de l’EI n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.
  • L’entreprise est en activité depuis plus d’un an.
  • Il n’y a pas de procédure de liquidation judiciaire ou d’action au Conseil de prud’hommes en cours.
  • Il n’y a pas eu de liquidation judiciaire dans les 5 dernières années.

Comment faire ?

À l’instar des autres procédures, l’entrepreneur individuel doit se rapprocher du tribunal compétent suivant son activité (commerciale, artisanale ou libérale) et faire une demande écrite accompagnée de justificatifs de la situation.

Le rétablissement professionnel

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la dernière procédure collective. En effet, elle met fin à l’activité de l’entreprise. Les biens sont saisis et vendus afin de rembourser les différents créanciers.

Bon à savoir : il existe une liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide, pour les entreprises qui n’ont pas de bien immobilier (local, terrain, etc.) dans leur patrimoine professionnel. Mais attention, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (c’est-à-dire un bien immobilier dans votre patrimoine personnel), vous ne pouvez pas en bénéficier.

La liquidation judiciaire

 

Aides entrepreneur individuel : les interlocuteurs à contacter

Vous avez des questions sur votre entreprise, sur votre situation économique et sociale ? Vous êtes en difficulté financière et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Voici les interlocuteurs qui peuvent vous accompagner et vous conseiller au mieux.

 

La plateforme Place des entreprises

Créé par le ministère de l’Économie et le ministère du Travail, le site Place des Entreprises rassemble de multiples professionnels issus de diverses structures publiques (Pôle Emploi, CCI, etc.).

Le gros atout de cette plateforme : vous déposez votre demande et un conseiller local vous rappelle dans un délai de 5 jours en moyenne. Rapide et gratuit ! Ce dernier peut ensuite vous offrir des conseils personnalisés, un accompagnement, une aide financière…

Parmi les accompagnements proposés par Place des Entreprises, vous trouverez notamment :

  • Le diagnostic de votre situation économique et financière : point sur votre situation globale et sur votre gestion de trésorerie, etc.
  • Une aide pour résoudre un problème de trésorerie ou pour faire face à vos charges : avance de trésorerie, fonds de secours, médiation en cas de conflit avec votre banque, étalement des cotisations sociales ou des dettes fiscales, etc.

 

Les autres interlocuteurs à privilégier

Vous pouvez également vous rapprocher d’autres professionnels comme :

Bon à savoir : les greffes des tribunaux de commerce proposent un outil d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce en ligne particulièrement efficace. N’hésitez pas à le tester ! Enfin, vous pouvez également faire appel à un avocat gratuitement.

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