Covid-19 et soutien aux entreprises : Quelles sont les aides de l’État pour aider les TPE et PME ?

En cette période d’épidémie du Coronavirus Covid-19 et face au second mesure de couvre-feu et du second confinement, le gouvernement propose des mesures d’aide et de soutien aux entreprises touchées par l’arrêt ou la réduction de l’activité économique. Ces dispositifs sont accessibles aux TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises).

La mesure principale mise en place par le gouvernement est la possibilité de bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs). Plus de détails sont consultables ici. En cas de grande difficulté, une remise d’impôt direct est également envisageable (en savoir plus).

Des dispositifs exceptionnels ont été décidés pour les entreprises avec un fonds de solidarité octroyant une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Un crédit d’impôt sera également proposés aux bailleurs abandonnant des loyers des entreprise les plus touchées (en savoir plus).

Les entreprises ayant dû cesser ou réduire leur activité peuvent également appliquer le dispositif de chômage partiel pour leurs salariés avec un remboursement de l’État (retrouvez les informations sur ce dispositif ici).

Les autres mesures d’aides et de soutien aux entreprises sont les suivantes :

Si vous souhaitez connaître les mesures et aides mises en place pour aider les entreprises (TPE et PME) en cette période de Coronavirus, lisez la suite de cet article. Si vous êtes un indépendant, des dispositifs sont également mis en place. Consultez les aides pour travailleur indépendant spécial Covid-19.





Exonérations des charges sociales et report des charges fiscales

Pour soutenir les entreprises dans cette période économique difficile, le gouvernement a mis en place des délais de paiement pour les échéances fiscales ainsi que des exonérations des charges sociales des entreprises.

 

Exonération des cotisations sociales de l’URSSAF pendant le Covid-19

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant du fermer administrativement bénéficient d’une exonération totale de leurs charges sociales.

Les PME ayant perdu 50% de leur chiffres d’affaires suite aux mesures de confinement, mais qui restent ouvertes, bénéficient également de l’exonération totale de leurs charges sociales (patronale et salariale). Notez tout de même que cette mesure ne concerne que les PME de l’un de ces domaines :

  • Tourisme
  • Culture
  • Evénementiel
  • Sport

Notez que l’Urssaf a mis en place une plateforme téléphonique afin d’informer et d’orienter les entreprises en difficulté. Pour les joindre appelez le 0 806 000 245 (appel non surtaxé).

De plus il est à noter que les micro-entrepreneurs des secteurs S1, S1 bis et S2 peuvent également bénéficier d’un allègement des cotisations pour leur auto-entreprise.

 

Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises

Des dispositifs sont entrés en vigueur pour offrir la possibilité de reporter les échéances fiscales.

  • Possibilité de demander le report du règlement des prochaines échéances d’impôts (hors TVA et prélèvement à la source) sans pénalité : la demande est à effectuer auprès du  service des impôts des entreprises. Cette procédure s’adresse aux entreprises touchées par une interruption ou une restriction de leurs activités.
  • Possibilité de reporter de 3 mois l’échéance mensuelle pour le paiement de la taxe foncière sur simple demande.
  • Possibilité d’étaler sur 3 ans le règlement des impôts professionnels des entreprises dus pendant la période de crise sanitaire.

Retrouvez les coordonnées de votre service des impôts des entreprises sur cet annuaire.

 

Entreprise impactée par le Covid-19 : une remise d’impôt direct

Si le report ou l’étalement du paiement de votre dette fiscale ne permet pas de résorber vos difficultés de paiement liées au Coronavirus, vous pouvez solliciter une remise d’impôt direct (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

Votre demande de remise d’impôt peut être effectuée avec le formulaire dédié.

Votre demande sera soumise à un examen individualisé en tenant compte de la situation et de la difficulté financière de votre entreprise.

 

Un Fonds de solidarité pour TPE  : une aide allant jusqu’à 10.000€

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises touchées par la crise. L’aide peut atteindre 3.500 euros par mois (1.500€ + 2.000€).

Qui sont les bénéficiaires du fonds de solidarité “Coronavirus ” ?

Les bénéficiaires de ce fonds de solidarités sont les commerçants, artisans, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales avec 50 salariés maximum et ce quels que soient leur statut et leur régime social.

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Ces entreprises doivent également respecter une des deux conditions suivantes :

  • Être interdit de recevoir du public entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020
  • Ou connaître une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’octobre 2020 par rapport au CA du mois d’octobre 2019.

 

Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité Covid-19 ?

Le montant du fond de solidarité dépend du mois considéré ainsi que de la situation de l’entreprise. Ainsi il convient de distinguer différentes situation.

Entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

Le montant du fond de solidarité est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333€ par jour de fermeture administrative.

Entreprises situées en zone de couvre-feu et ayant subi une perte de 50% du CA :

  • Les entreprises situés en secteur S1 bénéficient d’une aide compensant le perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€
  • Les entreprises situés en secteur S1bis et ayant perdu au moins 80% de leur CA pendant le premier confinement perçoivent une aide maximum de 10.000€ pour compense cette perte
  • Les autres entreprises bénéficient d’une aide de 1.500€ au maximum pour couvrir leur perte de CA

Entreprises qui ne sont pas dans les zones de couvre-feu et situés dans les secteurs 1 et 1bis et ayant subi une perte de plus de 50% de leur CA :

  • Les entreprises ayant subi une perte de CA comprise entre 50% et 70% bénéficie d’une aide égale à cette perte dans la limite de 1.500€
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires perçoivent une aide pour couvrir cette perte de 10.000€ maximum et dans la limite de 60% du CA mensuel de l’année 2019

Entreprises fermées administrativement et ayant subi plus de 50% de perte de CA en novembre :

  • Les entreprises fermées bénéficient d’une aide de 10.000€ maximum (correspondant à la perte de CA)
  • Les entreprises situés en secteur S1 reçoivent 10.000€ maximum pour couvrir la perte de chiffre d’affaires
  • Les entreprises situés en secteur S1bis ayant perdu plus de 80% de leur CA lors du 1er confinement bénéficie d’une aide dans la limite de 10.000€
  • Les autres entreprises reçoivent une aide de 1.500e maximum pour couvrir leur perte de CA

 

Comment obtenir l’aide de 1.500€ en faveur des entreprises ?

Pour effectuer la demande du fonds de solidarité, vous devez vous rendre sur le site de la DGFIP.

Lors de votre demande, vous devez transmettre les éléments suivants :

  • SIREN
  • SIRET
  • RIB
  • Chiffres d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence
  • Déclaration sur l’honneur

Pour l’aide versée pour le mois d’octobre la demande se fait à partir du 20 novembre 2020.

Pour l’aide versée pour le mois de novembre la demande se fait au début du mois de décembre (date à définir).

Report ou abandon du paiement des loyers

Le Gouvernement a annoncé qu’un crédit d’impôt serait introduit dans le projet de loi finances 2021 afin d’inciter les bailleurs à soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid.

Les bailleurs renonçant à un mois de loyer, dû par des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 30% sur les montants des loyers abandonnés d’octobre à décembre 2020.

 

Un dispositif de chômage partiel pour aider les PME et TPE

Lors de cette période de difficultés dans la continuité de l’activité économique, un dispositif de chômage partiel est mis en place par l’État.

Les bénéficiaires sont les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité lors de cette période de “Coronavirus”.

Le fonctionnement du dispositif de chômage partiel est le suivant :

  • Vous versez une indemnité égale à 70% du salaire brut (84% du salaire net) à vos salariés ou une indemnité égale à 100% pour les salariés au SMIC ou moins.
  • Vous êtes remboursé(e) par l’État, pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail. Pour en savoir plus le dispositif de chômage partiel, rendez-vous sur cette page.


Un prêt garanti par l’État pour soutenir les entreprises

Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de garanties afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Les bénéficiaires de ce prêt garanti sont :

  • Les entreprises de toutes tailles quelle que soit leur forme juridique
  • À savoir : les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et les fondations ayant une activité économique

L’objectif de ces prêts garantis par l’État est de  soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels. Ce prêt bancaire garanti par l’État pourra s’élever :

  • 10.000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 50.000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés

Ces prêts peuvent être contracter jusqu’au 30 juin 2021.

Les étapes pour demander un prêt bancaire garanti par l’État sont les suivantes :

  1. Effectuer une demande de prêt bancaire auprès d’une banque : le montant du prêt (ou des prêts cumulés) ne doit pas dépasser 25% du CA annuel 2019 ou deux ans de masse salariale si vous êtes une entreprise innovante ou nouvellement créée
  2. Pré-accord de la banque suite à l’examen de votre situation
  3. Obtention d’un identifiant unique suite à la connexion à la plateforme tokens.bpifrance.fr/. Vous devez effectuer cette démarche en fournissant sur la plateforme votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire concernée
  4. Accord du prêt de la banque suite à la confirmation du numéro unique par BpiFrance

Retrouvez plus de détails sur ce dispositif de prêt garanti par l’État sur ce lien. En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez contacter directement Bpifrance à l’adresse mail suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

 

Médiation du crédit pour rééchelonner des emprunts

Si vous rencontrez des difficultés avec un établissement financier (banque, société d’affacturage…) notamment concernant une demande de rééchelonnement de vos crédits, vous pouvez contacter la Médiation du crédit.

La Médiation du crédit est présente sur l’ensemble du territoire avec 105 médiateurs.

Le médiateur a la possibilité de réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et vous proposer une solution ainsi qu’à vos partenaires financiers.

Vous pouvez directement saisir le médiateur du crédit sur le site de la Médiation du crédit.

Dans les 48h suivant votre saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande selon votre situation, et définit un plan d’action avec vous.

Suite à cet examen de votre situation, le médiateur est en charge de contacter votre ou vos partenaires financiers pour résoudre les difficultés.

 

Médiateur des entreprises en cas de conflit

L’ensemble des entreprises peuvent bénéficier de ce service de médiateur des entreprises. Le médiateur des entreprises peut vous apporter de l’aide si votre entreprise a un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (exemple : services ou marchandises non conformes, retard de paiement…).

Le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre gratuitement le litige auquel votre entreprise est confrontée.

En cas de conflit, vous pouvez saisir directement en ligne le médiateur des entreprises.

Avant de saisir le médiateur des entreprises, vous pouvez demander des conseils ou de poser des questions grâce au formulaire de contact.

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Crédit photo : ©studio v-zwoelf, Good luck images / Adobe Stock

  1. Madame, Monsieur,

    J’aimerais savoir quelles sont les mesures d’accompagnement et de soutien pour les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19 ?

    Notamment existe t’il des aides pour le paiement des loyers des locaux commerciaux ?

    Cordialement.

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