Covid-19 et soutien aux entreprises : Quelles sont les aides de l’État pour aider les TPE et PME ?

aide solidarité entrepriseEn cette période d’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement propose des mesures d’aide et de soutien aux entreprises touchées par l’arrêt ou la réduction de l’activité économique. Ces dispositifs sont accessibles aux TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises).

La mesure principale mise en place par le gouvernement est la possibilité de bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs). Plus de détails sont consultables ici. En cas de grande difficulté, une remise d’impôt direct est également envisageable (en savoir plus).

Des dispositifs exceptionnels ont été décidés pour les TPE avec un fonds de solidarité octroyant une aide pouvant aller jusqu’à 1.500 euros et la possibilité en cas de grande difficulté d’un soutien de 2.000 euros supplémentaires (plus d’infos). Les TPE éligibles à ce fonds de solidarité peuvent également disposer de mesures concernant le report de paiement de loyers et de factures d’énergie (en savoir plus).

Les entreprises ayant dû cesser ou réduire leur activité peuvent également appliquer le dispositif de chômage partiel pour leurs salariés avec un remboursement de l’État (retrouvez les informations sur ce dispositif ici).

Les autres mesures d’aides et de soutien aux entreprises sont les suivantes :

Si vous souhaitez connaître les mesures et aides mises en place pour aider les entreprises (TPE et PME) en cette période de Coronavirus, lisez la suite de cet article. Si vous êtes un indépendant, des dispositifs sont également mis en place. Consultez les aides pour travailleur indépendant spécial Covid-19.





Des délais de paiement pour les PME et TPE (Urssaf et impôts)

Pour soutenir les entreprises dans cette période économique difficile, le gouvernement a mis en place des délais de paiement pour les échéances sociales et fiscales des entreprises.

 

Report des cotisations sociales de l’URSSAF pendant le Covid-19

Les entreprises de moins de 50 salariés paient leurs cotisations salariales et patronales avec une date d’échéance le 15 de chaque mois auprès de l’URSSAF.

Le réseau des URSSAF  a donné la possibilité aux entreprises de reporter tout ou partie des cotisations dues au 15 avril. Cette mesure a déjà été appliquée en mars et 380.000 entreprises ont bénéficié de ce décalage de paiement sans majoration.

Le paiement des cotisations pourra être décalé jusqu’à 3 mois sans application de pénalités. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de l’Urssaf.

 

Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises

Des dispositifs sont entrés en vigueur pour offrir la possibilité de reporter les échéances fiscales. Pour vous aider dans les démarches, vous pouvez consulter la documentation mise en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

  • Possibilité de demander le report du règlement des prochaines échéances d’impôts (sur les sociétés, taxe des salaires) sans pénalité : la demande est à effectuer auprès du  service des impôts des entreprises et si vous n’avez pas pu annuler le prélèvement du mois de mars, vous pouvez demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.
  • Possibilité de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la taxe foncière et du CFE (cotisation foncière des entreprises) : les démarches peuvent être effectuées sur www.impots.gouv.fr

Votre demande de report de délai de paiement peut être effectuée avec ce formulaire dédié. Vous ne devez également pas hésiter à vous rapprocher du service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel ou par mail ou téléphone.

Retrouvez les coordonnées de votre service des impôts des entreprises sur cet annuaire.

 

Remboursement anticipé de crédit de TVA et des crédits d’impôt

Vous pouvez disposer des remboursements accélérés de crédits de TVA et des crédits d’impôts sur les sociétés selon les étapes suivantes :

1/ Remboursement crédit TVA : pour obtenir le remboursement de crédit TVA, vous devez effectuer votre demande dématérialisée via votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé, Partenaire EDI (plus de détails sur cette page). Les services de la DGFiP ont pour consigne de répondre avec rapidité à ces demandes de remboursement de crédit de TVA.

2/ Remboursement des crédits d’impôts sur les sociétés : en raison de l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a mis en œuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Pour permettre ce remboursement anticipé, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer les documents suivants :

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt
  • La déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) si absence de déclaration de résultat. Ce relevé permet la liquidation de l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020

Les services des impôts des entreprises se mobilisent pour traiter au plus vite ces demandes de remboursement.

 

Bénéficier de délais de paiement auprès de la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder des délais de paiement pour l’acquittement des dettes fiscales et sociales si votre entreprise est en difficulté financière.

Les dettes concernées par la CCSF sont les suivantes :

  • Les impôts
  • Les taxes diverses
  • Les cotisations sociales obligatoires de base

Les parts salariales et le prélèvement à la source ne sont pas concernés. Il n’existe pas de montants maximum et minimum.

Pour pouvoir bénéficier de ce délai de paiement, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

  • Vous devez être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source
  • Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour travail dissimulé

Pour effectuer les démarches, vous devez vous rapprocher de la CCSF de votre département. Vous devez effectuer la saisine par courrier auprès du secrétariat permanent de la CCSF (voir contact ici). Un dossier simplifié est prévu pour les Très Petites Entreprises.

 

Entreprise impactée par le Covid-19 : une remise d’impôt direct

Si le report ou l’étalement du paiement de votre dette fiscale ne permet pas de résorber vos difficultés de paiement liées au Coronavirus, vous pouvez solliciter une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…).

Votre demande de remise d’impôt peut être effectuée avec le formulaire dédié.

Votre demande sera soumise à un examen individualisé en tenant compte de la situation et de la difficulté financière de votre entreprise.

 

Un Fonds de solidarité pour TPE  : une aide allant jusqu’à 1.500€

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises touchées par la crise. L’aide peut atteindre 3.500 euros par mois (1.500€ + 2.000€).

Qui sont les bénéficiaires du fonds de solidarité “Coronavirus ” ?

Les bénéficiaires de ce fonds de solidarités sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales avec 10 salariés au plus et un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros annuel ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

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Ces entreprises doivent également respecter une des deux conditions suivantes :

  • Être interdit de recevoir du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même si une partie de l’activité est maintenue (vente à emporter, livraison à domicile…).
  • Ou connaître une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au CA du mois de mars 2019.

Si votre début d’activité date d’après mars 2019, le chiffre d’affaires référence est le chiffre moyen mensuel depuis le début de votre activité.

 

Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité Covid-19 ?

L’aide peut aller jusqu’à 1.500 euros. Cette aide permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 €.

Un soutien supplémentaire de 2.000 euros peut être octroyé aux entreprises en grande difficulté (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie) et qui ont au moins un salarié. Cette aide supplémentaire a pour d’objectif d’éviter la faillite.

Ce fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril.

 

Comment obtenir l’aide de 1.500€ en faveur des entreprises ?

Pour effectuer la demande de cette aide de 1.500 euros ainsi que la demande de soutien supplémentaire (2.000€), retrouvez les démarches ci-dessous :

À partir du vendredi 3 avril : les entreprises éligibles avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent faire une simple déclaration sur le site www.impots.gouv.fr.

Lors de votre demande, vous devez transmettre les éléments suivants :

  • SIREN
  • SIRET
  • RIB
  • Chiffres d’affaires
  • Montant de l’aide demandée
  • Déclaration sur l’honneur

 

Soutien supplémentaire de 2.000 euros aux entreprises

À partir du mercredi 15 avril, si votre entreprise connaît de grandes difficultés, vous pouvez solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès de régions.

Les régions proposeront une plateforme dédiée pour pouvoir effectuer cette demande de soutien supplémentaire. Vous devez vous rendre sur le site de votre région à partir du 15 avril pour être dirigé(e) vers cette plateforme.

Lors de votre demande de soutien supplémentaire, vous devez fournir les éléments suivants :

  • Une estimation de vos difficultés de trésorerie
  • Une description succincte de votre situation avec le risque imminent de faillite
  • Le contact de votre établissement bancaire et le montant du prêt refusé par votre banque


Report du paiement des loyers et factures d’énergie

Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le président de la République a annoncé le report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité et des loyers pour les plus petites entreprises en difficulté.

L’ordonnance du 25 mars 2020 précise cette mesure et notamment les catégories de bénéficiaires :

  • Les entreprises répondant aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.
  • Les entreprises continuant leur activité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement ouvrant cette procédure est demandée.

Concernant le report de loyers des locaux commerciaux

En cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives des locaux professionnels et commerciaux des entreprises bénéficiaires, l’application de dommages et intérêts, de pénalités financières, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions est interdite.

Cette interdiction concerne les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement est comprise entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Outre cette mesure, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs bailleurs à suspendre les loyers à compter du mois d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Cet engagement des bailleurs est valable pour :

  • Les entreprises ayant dû interrompre leur activité pour raison de fermeture administrative.
  • Les entreprises, restées ouvertes, subissant une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les situations de ces entreprises seront traitées au cas par cas.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges seront payés en différé ou étalés sans pénalité ni intérêts de retard. De même, les loyers du 2ème trimestre 2020 seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement. Il est préconisé de vous renseigner directement auprès de votre bailleur pour s’assurer des modalités prises.

Factures suspendues pour les entreprises en difficulté (eau, électricité…)

En cas de non paiement de factures, les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’énergie.

Vous pouvez également demander à vos fournisseurs d’énergie un report à l’amiable des factures pendant la période de cessation ou de diminution de votre activité. Pour cela, vous devez les contacter directement.

Vous pouvez également demander à vos fournisseurs d’énergie une réduction de la puissance distribuée pendant la période. La réduction de la puissance distribuée permet une baisse de la facture.

 

Un dispositif de chômage partiel pour aider les PME et TPE

Lors de cette période de difficultés dans la continuité de l’activité économique, un dispositif de chômage partiel est mis en place par l’État.

Les bénéficiaires sont les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité lors de cette période de “Coronavirus”.

Le fonctionnement du dispositif de chômage partiel est le suivant :

  • Vous versez une indemnité égale à 70% du salaire brut (84% du salaire net) à vos salariés ou une indemnité égale à 100% pour les salariés au SMIC ou moins.
  • Vous êtes remboursé(e) par l’État, pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail. Pour en savoir plus le dispositif de chômage partiel, rendez-vous sur cette page.

Si votre activité se poursuit, vous pouvez également être amené à mettre vos salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants.

 

Une aide de 1.250€ pour les dirigeants salariés (gérants minoritaires, SAS, SASU)

Les dirigeants salariés peuvent à présent bénéficier d’une aide s’ils ont rencontrés des difficultés liées à l’épidémie du Coronavirus. Cela concerne les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL, les présidents de SAS et de SASU qui dépendent à titre personnel du régime des salariés.

En effet l’AGIRC-ARRCO, la caisse de retraite complémentaire des salariés, vient de créer une aide d’urgence pour les dirigeants salariés dont le montant peut atteindre les 1.250€. Pour en faire la demande il convient de se rapprocher de la caisse de retraite complémentaire des salariés  (relevant de l’AGIRC-ARRCO) à laquelle vous cotisez. Elle vous fournira un formulaire de demande d’aide d’urgence à compléter puis à lui retourner. Après étude de votre demande vous serez informé de votre éligibilité ou non à cette aide d’urgence de 1.250€.

 

Un prêt garanti par l’État pour soutenir les entreprises

Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de garanties afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Les bénéficiaires de ce prêt garanti sont :

  • Les entreprises de toutes tailles quelle que soit leur forme juridique
  • À savoir : les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et les fondations ayant une activité économique

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues de ce dispositif ainsi que les sociétés de financement et les établissements de crédit.

L’objectif de ces prêts garantis par l’État est de  soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels. Ce prêt bancaire garanti par l’État pourra s’élever :

  • Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 de votre entreprise soit 25% du chiffre affaires annuel
  • Ou deux années de masse salariale si vous êtes une entreprise innovante ou créée depuis le 1er janvier 2019

Les établissements bancaires français se sont engagés à reporter sans frais jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises.

Les étapes pour demander un prêt bancaire garanti par l’État sont les suivantes :

  1. Effectuer une demande de prêt bancaire auprès d’une banque : le montant du prêt (ou des prêts cumulés) ne doit pas dépasser 25% du CA annuel 2019 ou deux ans de masse salariale si vous êtes une entreprise innovante ou nouvellement créée
  2. Pré-accord de la banque suite à l’examen de votre situation
  3. Obtention d’un identifiant unique suite à la connexion à la plateforme www.attestation-pge.bpifrance.fr. Vous devez effectuer cette démarche en fournissant sur la plateforme votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire concernée
  4. Accord du prêt de la banque suite à la confirmation du numéro unique par BpiFrance

Retrouvez plus de détails sur ce dispositif de prêt garanti par l’État sur ce lien. En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez contacter directement Bpifrance à l’adresse mail suivante : [email protected]

Par ailleurs, BpiFrance a mis en place des mesures complémentaires :

  • Garantie aux PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) sur un découvert confirmé sur un prêt de 3 à 7 ans ou sur 12 à 18 mois
  • Report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars

Pour bénéficier de ces mesures de BpiFrance, vous devez :

  • Compléter le formulaire en ligne
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance mis en place pour cette période de « coronavirus » au 0 969 370 240

 

Une avance remboursable pour les PME : un coup de pouce pour le déconfinement

Le mercredi 15 avril 2020 Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé la mise en place d’une “avance remboursable” pour les petites et moyennes entreprises. Concrètement il s’agit pour l’Etat de venir en aide aux PME, souffrant de la crise du Coronavirus et ne ayant pas obtenus un prêt bancaire, afin de leur permettre de reprendre leur activité sereinement lors du déconfinement. Par exemple un restaurant pourra en bénéficier pour refaire son stock de produits.

Si à l’heure actuelle les détails de cette avance remboursable ne sont pas encore connus, Bruno Le Maire a néanmoins annoncé que 500 Millions d’euros seront alloués à cette mesure et que les entreprises en bénéficiant commenceront à rembourser lorsque leur trésorerie sera relancée.

Nous mettrons cet article à jour en fonction des annonces officielles sur l’avance remboursable.

 

Médiation du crédit pour rééchelonner des emprunts

Si vous rencontrez des difficultés avec un établissement financier (banque, société d’affacturage…) notamment concernant une demande de rééchelonnement de vos crédits, vous pouvez contacter la Médiation du crédit.

La Médiation du crédit est présente sur l’ensemble du territoire avec 105 médiateurs.

Le médiateur a la possibilité de réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et vous proposer une solution ainsi qu’à vos partenaires financiers.

Vous pouvez directement saisir le médiateur du crédit sur le site de la Médiation du crédit.

Dans les 48h suivant votre saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande selon votre situation, et définit un plan d’action avec vous.

Suite à cet examen de votre situation, le médiateur est en charge de contacter votre ou vos partenaires financiers pour résoudre les difficultés.

 

Médiateur des entreprises en cas de conflit

L’ensemble des entreprises peuvent bénéficier de ce service de médiateur des entreprises. Le médiateur des entreprises peut vous apporter de l’aide si votre entreprise a un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (exemple : services ou marchandises non conformes, retard de paiement…).

Le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre gratuitement le litige auquel votre entreprise est confrontée.

En cas de conflit, vous pouvez saisir directement en ligne le médiateur des entreprises.

Avant de saisir le médiateur des entreprises, vous pouvez demander des conseils ou de poser des questions grâce au formulaire de contact.

 

Non application des pénalités de retard dans les marchés publics

Le Coronavirus est reconnu par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

Ainsi, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées si votre entreprise ne peut pas terminer les travaux ou assurer le service.

 

Soutien aux entreprises des collectivités locales pendant le Covid-19

Nous vous recommandons également de contacter les collectivités locales de votre territoire, notamment votre commune et votre intercommunalité (communauté d’agglomération, communauté de commune…).

En effet, de nombreuses collectivités locales ont mis en place des dispositifs d’accompagnement, de soutien et d’aide aux acteurs économiques locaux en complément des mesures annoncées par le gouvernement, BPI France et les régions.

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1 commentaire
  1. Madame, Monsieur,

    J’aimerais savoir quelles sont les mesures d’accompagnement et de soutien pour les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19 ?

    Notamment existe t’il des aides pour le paiement des loyers des locaux commerciaux ?

    Cordialement.

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