Allègement des cotisations pour les auto-entrepreneur : quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment ça marche ?

Allègement cotisations UrssafDepuis le début de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été mises en place pour venir en aide aux entreprises. Parmi ces dernières, un dispositif d’allègement des cotisations sociales avait été proposé fin 2020 pour les auto-entrepreneurs.

L’URSSAF a annoncé récemment la reconduction de cette mesure exceptionnelle en 2021, avec quelques modifications. Plus d’entreprises sont désormais éligibles à cette aide (voir les conditions d’éligibilité). Par ailleurs, les modalités de déduction ont évolué et varient selon le secteur dont relève votre auto-entreprise (en savoir plus).

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette baisse des cotisations URSSAF, vous devrez faire vous-même les déductions au moment de vos prochaines déclarations de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF (voir comment faire concrètement).

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et les modalités de déduction de l’aide exceptionnelle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs, poursuivez la lecture de cet article.


Baisse des cotisations des auto-entrepreneur URSSAF : de quoi s’agit-il ?

Un allègement des cotisations sociales avait été proposé à certains auto-entrepreneurs fin 2020. La mesure est reconduite en 2021 avec des évolutions sur les modalités de déduction et les conditions d’éligibilité.

 

Le dispositif d’aides URSSAF auto-entrepreneurs proposé fin 2020

Fin 2020, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle pour que les travailleurs indépendants (et donc les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs) les plus durement impactés par la crise de la Covid-19 puissent bénéficier d’une diminution de leurs cotisations et contributions sociales.

Concrètement, cela permettait aux personnes éligibles de déduire leurs chiffres d’affaires réalisés entre mars et mai OU juin 2020 selon leur situation de leurs déclarations URSSAF effectuées en septembre, octobre, novembre ou décembre 2020. La base de calcul étant modifiée, cela faisait alors automatiquement baisser le montant de leurs cotisations.

Lors de cette première mise en application, seuls les auto-entrepreneurs suivants étaient éligibles au dispositif :

  • Ceux dont l’activité principale faisait partie des listes S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1)
  • Ceux dont l’activité principale avait fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public

En février 2021, l’URSSAF a annoncé le prolongement de ce dispositif. Les modalités de déduction évoluent et plus d’entreprises sont désormais éligibles.

 

Le dispositif d’allègement des cotisations des auto-entrepreneurs proposé en 2021

La première évolution de la mesure exceptionnelle proposée en 2021 concerne les conditions d’éligibilité de l’aide. En effet, peuvent désormais bénéficier de l’allègement des cotisations sociales, en plus des auto-entrepreneurs qui étaient déjà éligibles, les activités à domicile qui avaient été interdites durant le second confinement (ex. : salons de coiffure), et désormais listées dans un secteur dit « S2 ».

Attention, toutefois : pour chacun des secteurs éligibles, certaines conditions sont à respecter (voir tous les détails concernant les conditions d’éligibilité ci-dessous).

Ensuite, des changements ont été apportés sur les modalités de déduction des chiffres d’affaires. En 2021 les auto-entrepreneurs concernés peuvent  déduire le chiffre d’affaires qu’ils avaient encaissé le mois précédent celui où ils remplissent les conditions pour être éligibles, sachant que les conditions varient selon le secteur d’activité.

Voici comment cela fonctionne :

Vous êtes auto-entrepreneur rattaché au secteur S1 ou S1 bis OU subissez une interdiction d’accueillir du public, vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires :

  • De septembre 2020 (si vous étiez en zone de couvre-feu en octobre)
  • D’octobre 2020 (si vous remplissiez les conditions pour novembre 2020)
  • De novembre 2020 (si vous remplissiez encore les conditions en décembre 2020)
  • De décembre 2020 (si vous remplissiez encore les conditions en janvier 2021)
  • En 2021 : vous pourrez continuer à déduire le chiffre d’affaires du mois précédent si vous ne pouvez toujours pas accueillir de public. Il est toutefois nécessaire que l’interdiction concerne le mois entier (du 1er au dernier jour)

Vous êtes auto-entrepreneur rattaché au secteur S2, vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires :

  • D’octobre 2020, si toutefois vous remplissiez les conditions requises pour novembre 2020

Bon à savoir : le dispositif proposé par l’URSSAF est optionnel. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu d’effectuer ces déductions même si vous faites partie des secteurs éligibles. En déclarant la totalité de vos chiffres d’affaires, vous éviterez en effet une baisse possible de vos droits à la retraite et à la couverture maladie.

Versement libératoire de l’impôt : ce qu’il faut savoir

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF en 2020, vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt dû sur la part de chiffre d’affaires déduite lors de vos déclarations effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021, toujours auprès de l’Urssaf.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF en 2021, vous devrez vous acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires de 2020 et 2021 déduite au titre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 de vos déclarations effectuées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.


Exonération des cotisations des micro-entrepreneurs : les conditions d’éligibilité

Comme précisé ci-dessus, en 2021, sont éligibles au dispositif d’allègement des cotisations URSSAF les auto-entrepreneurs suivants :

  • Rattachés au secteur S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • Rattachés au secteur S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
  • Ceux dont l’activité principale fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public
  • Rattachés au secteur S2 (voir toutes les activités concernées sur le site de l’URSSAF)

Par ailleurs, en fonction du secteur dont vous dépendez, des conditions supplémentaires sont requises pour pouvoir bénéficier du dispositif :

Pour les auto-entrepreneurs du secteur S1 ou S1 bis, vous devez :

  • Avoir subi une interdiction d’accueil du public à partir d’octobre (si vous étiez en zone de couvre-feu) ou de novembre
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au(x) mois d’octobre (si vous étiez en zone de couvre-feu), novembre, décembre 2020 ou janvier 2021
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires au(x) mois d’octobre, novembre, décembre 2020 ou janvier 2021  à hauteur de 15 % minimum de votre CA de 2019. Si votre entreprise a été créée en 2019, vous devez extrapoler votre chiffre d’affaires sur 12 mois.

Pour les auto-entrepreneurs des autres secteurs, vous devez :

  • Avoir subi une interdiction d’accueillir du public en octobre, novembre et/ou décembre 2020

Bon à savoir : si vous dépendez des secteurs S1 et S1 bis, vous pouvez bénéficier de la baisse des cotisations URSSAF depuis le mois d’octobre 2020 et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation de réouverture au public.

 

Allègement des cotisations URSSAF pour les micro-entreprises : comment faire ?

Pour calculer votre perte de chiffre d’affaires, vous devez comparer le CA du mois concerné à votre CA de référence sachant que :

  • Si votre micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, votre CA de référence est votre CA mensuel 2019 du mois de la demande OU votre CA mensuel moyen de 2019
  • Si votre micro-entreprise a été créée à partir du 1er janvier 2020, votre CA de référence est votre CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de votre micro-entreprise et le 31 août 2020

Par ailleurs, sachez que c’est vous qui devez effectuer vous-même les déductions au moment de vos déclarations de CA sur le site de l’URSSAF.

Bon à savoir : si votre montant à déduire est plus important que votre CA réalisé le mois de votre déclaration, vous aurez la possibilité d’étaler cette déduction jusqu’à l’échéance d’octobre 2021.

En cas de questions sur cette mesure exceptionnelle, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre URSSAF.

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