SOMMAIRE
Handicap : l’aide ménagère des conseils départementaux
Au titre de l’aide sociale, les départements peuvent prendre en charge des heures de services ménagers non réalisables par la personne en situation de handicap, en raison de la perte d’autonomie : travaux d’entretien (ménage, vaisselle, lavage et repassage des vêtements), préparation des repas, et courses alimentaires.
L’aide peut être octroyée en nature ou en espèce (articles L231-1 et L241-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Conditions pour une aide ménagère départementale lors d’un handicap
Les conditions précises pour bénéficier de cette aide peuvent varier d’un département à l’autre. Mais généralement, pour percevoir une aide ménagère en raison d’un handicap octroyée par le département, il faut :
- Avoir entre 20 et 60 ans
- Être Français(e) ou détenir un titre de séjour régulier
- Résider en France métropolitaine
- Avoir un taux d’invalidité d’au moins 80% (attesté par la MDPH) OU compris entre 50% et 79% et relever de la restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) OU percevoir une pension d’invalidité 2ème catégorie
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par le département où s’effectue la demande d’aide
- Ne pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile
- Ne pas pouvoir bénéficier de l’aide financière de son entourage
Lorsque votre dossier de demande est envoyé (voir la partie demande), c’est le Président du Conseil départemental qui décide ou non de l’attribution de l’aide ménagère pour personne handicapée, sachant que celle-ci est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si vous remplissez toujours les conditions requises.
Montants et versement de l’aide ménagère du département pour personne handicapée
Le montant de l’aide ménagère lors d’un handicap et le nombre d’heures attribué dépendent des revenus du bénéficiaire, sachant qu’une participation financière peut lui être demandée (montant fixé par le Conseil départemental qui verse l’aide sociale).
Par ailleurs, il faut savoir que l’aide ménagère pour personne handicapée :
- Est récupérable sur succession : pour plus d’information sur la récupération des aides ménagères suivez ce lien
- Peut être cumulée avec l’aide humaine proposée par la PCH
Demande aide ménagère handicap du département : à qui s’adresser ?
Tout comme pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, votre demande d’aide ménagère au titre de l’action sociale doit être effectuée auprès du CCAS de votre commune ou de votre mairie.
Dans certains départements, des dossiers de demande d’aide sont téléchargeables directement en ligne et à remettre, une fois complétés, au CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire.
PCH : une aide matérielle mais pas d’aide ménagère
La PCH (prestation de compensation du handicap) est une aide apportée aux personnes handicapées qui ont besoin d’assistance dans leur quotidien.
Elle peut prendre plusieurs formes : soutien d’une tierce personne à domicile (repas, hygiène, etc.), aide animalière, aide technique (prise en en charge d’appareils médicaux par exemple), aide pour l’aménagement du logement, aide au transport, ou encore aide pour des dépenses exceptionnelles liées à la perte d’autonomie.
En revanche, la PCH ne permet pas de prendre en charge les travaux d’entretien ménager et les courses.
Vous pouvez percevoir la PCH quelque soit le niveau de vos ressources. En revanche, vous devez répondre à des conditions liées à votre perte d’autonomie, à votre âge et à votre lieu de résidence.
Le montant de la PCH est plafonné et varie selon le type d’aide apportée (humaine, techniques, etc.). Pour en bénéficier, il faut télécharger le formulaire dédié en ligne et l’envoyer accompagné des pièces justificatives à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Questions fréquentes sur l’aide ménagère pour personne handicapée
Vous vous interrogez sur les conditions ou les démarches pour obtenir une aide ménagère au titre de votre handicap ? Cette foire aux questions répond aux interrogations les plus fréquentes sur cette aide départementale et son articulation avec les autres dispositifs existants.
L’aide ménagère pour personne handicapée est-elle imposable ?
Non, l’aide ménagère versée au titre de l’aide sociale départementale n’est pas considérée comme un revenu imposable. Il s’agit d’une prestation en nature ou en espèce destinée à financer des heures de service, et non d’un complément de revenu à déclarer aux impôts.
Que se passe-t-il si mes ressources évoluent en cours d’attribution ?
Si votre situation financière change pendant la période d’attribution de l’aide, vous devez en informer le service social de votre département. Une réévaluation du montant ou de la participation financière demandée peut alors être effectuée, à la hausse comme à la baisse selon l’évolution de vos ressources.
Peut-on choisir librement son service d’aide à domicile ?
Dans la majorité des cas, le service d’aide à domicile doit être habilité à l’aide sociale par le Conseil départemental pour que l’aide ménagère soit prise en charge. Si aucun service habilité n’intervient dans votre commune, ou si vous employez directement un salarié, des règles particulières de versement s’appliquent.
L’aide ménagère handicap peut-elle être refusée ou suspendue ?
Oui, l’aide peut être refusée si les conditions d’âge, de taux d’invalidité ou de ressources ne sont pas remplies, ou suspendue si le bénéficiaire ne respecte plus les critères d’attribution. En cas de désaccord avec la décision du département, un recours amiable puis contentieux peut être engagé.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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