Aide Médicale d’État (AME) : conditions, plafonds 2026 et démarches
SOMMAIRE
En quoi consiste l’Aide Médicale d’État ?
Afin de faciliter l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière au regard de la législation française, l’Aide Médicale d’État a été mise en place. Elle est gratuite et permet de prendre en charge les frais médicaux des bénéficiaires.
L’AME a pour objectif de limiter l’exclusion des personnes en situation irrégulière et précaire. Elle est soumise à des conditions de ressources et de résidence. Elle s’applique dans les DOM, mais il n’est pas possible d’en bénéficier à Mayotte.
L’AME consiste en une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La prise en charge concerne également les médicaments (à condition d’accepter les génériques), sans que le bénéficiaire avance les frais. Les soins dentaires sont également couverts à 100 % dans la limite des tarifs de convention — couronnes, soins conservateurs, prothèses remboursables. Sachez également qu’aucun professionnel de santé n’est en droit de vous refuser une consultation ni de vous facturer, même partiellement, celle-ci.
Si vous résidez en Île-de-France, sachez que l’AME vous ouvre également droit à une réduction de 50% sur votre Pass Navigo dans le cadre de la Tarification Solidarité Transport.
Il est également possible de faire une demande d’AME humanitaire pour les personnes de nationalité étrangère, ne résidant pas en France, si leur état de santé le justifie (accident ou maladie).
Attention, certains soins comme les cures thermales, les actes techniques et les produits nécessaires à la procréation ne sont pas pris en charge par l’AME. De plus, certains soins programmés non urgents ne sont accessibles qu’après un délai de 9 mois d’ancienneté à l’AME (voir la section dédiée ci-dessous).
Quels sont les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État ?
Pour bénéficier de l’Aide Médicale d’État, le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois et être dans l’une des situations suivantes :
- Être en situation irrégulière et ne posséder ni titre de séjour ni demande en cours.
- Être l’ayant droit d’un bénéficiaire de l’Aide Médicale d’État.
- Être placé en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins.
- Être un mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l’AME) : pour les mineurs, la condition des 3 mois de résidence en France ne s’applique pas.
Les droits à l’Aide Médicale d’État sont ouverts également aux personnes à la charge effective du bénéficiaire. Ces personnes peuvent être le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, et les enfants à charge, jusqu’à leurs 20 ans s’ils font des études.
À noter : les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier de l’AME. Après 3 mois de résidence régulière, ils relèvent de la Protection Universelle Maladie (PUMa). En cas de rejet de la demande d’asile, ils peuvent alors demander l’AME.
Bon à savoir : pour que votre famille vous rejoigne sur le territoire français, une demande de regroupement familial nécessite obligatoirement un titre de séjour (voir comment faire la demande ou le renouvellement d’un titre de séjour).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AME ?
Le demandeur de nationalité étrangère en situation irrégulière doit respecter des conditions de résidence et de ressources. Depuis les décrets de février 2026, les exigences documentaires ont également été renforcées.
Conditions de résidence pour l’AME
Pour bénéficier de l’aide médicale, le demandeur doit justifier d’une stabilité de résidence en France ou dans un DOM (hors Mayotte) :
- Résider en France ou dans un département d’outre-mer depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue. Les justificatifs de résidence fournis doivent désormais dater de moins de 12 mois (décret du 8 février 2026).
- Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous devez fournir une quittance (loyer, eau, électricité…) au nom de la personne qui vous héberge.
- Si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement, une attestation établie par le centre vous sera demandée.
- Si vous êtes sans domicile, des organismes agréés peuvent fournir une domiciliation.
Prise en charge rétroactive : si vous avez été hospitalisé ou soigné dans les 90 jours précédant votre demande d’AME, un justificatif médical précisant la date de début des soins est désormais obligatoire pour prétendre à la prise en charge de ces soins antérieurs.
Conditions de ressources : plafonds AME 2026
En fonction de la composition de la famille, le demandeur doit respecter des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ils varient selon le lieu de résidence (France ou DOM). Ils sont identiques aux plafonds de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) sans participation financière.
Voici les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 pour l’attribution de l’AME (arrêté du 20 mars 2026) :
| Composition de la famille | Plafond de ressources en France métropolitaine | Plafond de ressources dans les DOM |
|---|---|---|
| Personne seule | 10 421 euros | 11 599 euros |
| 2 personnes | 15 632 euros | 17 398 euros |
| 3 personnes | 18 758 euros | 20 878 euros |
| 4 personnes | 21 885 euros | 24 358 euros |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 euros | + 4 640 euros |
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Cela comprend les ressources perçues en France ainsi qu’à l’étranger telles que les salaires, les pensions (retraite, pension alimentaire perçue, rente), les allocations familiales, les allocations chômage ou bien encore les bénéfices immobiliers, les revenus d’épargne.
Le délai de carence pour certains soins : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes est subordonnée à un délai d’ancienneté de 9 mois d’admission à l’AME. Cette règle s’applique à tout nouveau bénéficiaire majeur, ou à celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.
Sont notamment concernés par ce délai : certains actes de chirurgie programmée (prothèses de hanche ou de genou, cataracte…), des soins de rééducation non urgents et d’autres interventions planifiables.
Exception : si l’absence de soin est susceptible d’entraîner des conséquences graves ou vitales pour la personne, la prise en charge peut intervenir avant les 9 mois après accord préalable du service médical de la caisse d’assurance maladie.
Les soins urgents restent toujours couverts, sans délai d’attente, dès l’admission à l’AME : toute situation mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant entraîner une altération grave et durable de l’état de santé bénéficie d’une prise en charge immédiate.
Comment faire une demande d’Aide Médicale d’État ?
La demande d’AME se fait à l’aide du formulaire AME Cerfa n° 11573*09. Vous pouvez le télécharger directement en cliquant ci-dessous.
Il se compose de 2 pages :
- Le 1er feuillet est une notice explicative permettant de remplir au mieux le formulaire AME. Elle vous explique en détail la marche à suivre pour compléter le dossier et les pièces justificatives à fournir pour justifier votre identité, celle de votre famille ainsi que vos ressources.
- Le 2e feuillet doit être complété avec les renseignements du demandeur et de sa famille.
Document d’identité obligatoire avec photo : depuis le 1er mars 2026, la demande d’AME doit être accompagnée d’un document officiel comportant une photographie (passeport, titre de voyage, carte consulaire avec photo…). Les permis de conduire, cartes de transport ou récépissés de demande d’asile périmés ne sont plus acceptés.
La première demande doit obligatoirement être déposée en personne au guichet de la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence. Des dérogations existent : une attestation sur l’honneur peut être acceptée en cas de mobilité réduite, et une copie de jugement suffit pour les personnes sous tutelle ou curatelle.
Vous pouvez également déposer votre dossier auprès d’un établissement de santé ou d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS). Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier dans un délai de 8 jours à l’organisme d’Assurance maladie. Les associations agréées (comme la Croix-Rouge) et les CCAS (centres communaux d’action sociale) peuvent vous aider à constituer votre dossier.
En cas de réponse positive, vous serez averti par courrier dans les 2 mois suivant votre demande. Vous serez convoqué afin de retirer votre carte AME : elle est remise en main propre. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande d’AME est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision, ou un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale.
Comment faire le renouvellement de l’AME ?
Les droits à l’AME sont ouverts pour une période de 12 mois au demandeur ainsi qu’aux membres de la famille.
L’AME est attribuée autant de fois que vous respectez les conditions d’éligibilité. Le renouvellement est à faire 2 mois avant la fin des droits (au plus tard le 1er juin 2026 pour une attribution à compter du 1er août 2026).
Si la situation du bénéficiaire de l’aide se régularise, il peut par la suite bénéficier de la PUMa (protection universelle maladie par la CPAM) et de la complémentaire santé solidaire (aide au paiement d’une mutuelle).
En savoir plus sur l’AME humanitaire
L’AME humanitaire concerne les personnes de nationalité étrangère de passage en France qui possèdent un visa touristique ou de court séjour.
Si l’état de santé le justifie (accident, maladie durant le séjour) ou si les soins ne peuvent être effectués dans le pays d’origine, il est possible de faire une demande d’AME humanitaire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle doit comporter un certificat médical indiquant la nécessité de soins.
À titre humanitaire, il est possible de bénéficier de l’Aide Médicale d’État. La décision appartient dans ce cas au ministre chargé de l’action sociale. Cependant, très peu de dossiers sont acceptés dans le cadre de ce dispositif.
Bon à savoir : une personne étrangère en situation irrégulière souhaitant quitter la France pour retourner vivre dans son pays d’origine peut bénéficier de l’aide au retour volontaire. Retrouvez également nos articles consacrés aux droits des étrangers en France et aux droits des étrangers mariés avec un conjoint français.
Questions fréquentes sur l’Aide Médicale d’État
Cette foire aux questions répond aux interrogations les plus courantes sur les conditions d’attribution, les démarches et le fonctionnement de l’AME en 2026.
Qu’est-ce que l’Aide Médicale d’État ?
L’Aide Médicale d’État a été instaurée afin de faciliter l’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière au regard de la législation française. Elle prend en charge à 100 % leurs frais médicaux et d’hospitalisation dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais.
Qui peut bénéficier de l’Aide Médicale d’État ?
Les bénéficiaires de l’AME doivent résider en France depuis plus de 3 mois en situation irrégulière (sans titre de séjour valide) et respecter un plafond de ressources. Les mineurs étrangers en situation irrégulière sont couverts sans délai de résidence. Les demandeurs d’asile ne sont pas éligibles à l’AME : ils relèvent de la PUMa.
Quelles sont les conditions de résidence pour bénéficier de l’AME ?
Vous devez résider en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois. Depuis le décret du 8 février 2026, les justificatifs de résidence fournis doivent dater de moins de 12 mois. En cas d’hébergement à titre gratuit, une quittance au nom de votre hébergeur suffit. Des organismes peuvent vous fournir une domiciliation si vous êtes sans domicile fixe.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’AME ?
Vos ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser le plafond fixé selon la composition de votre foyer. Depuis le 1er avril 2026, ce plafond est de 10 421 € par an pour une personne seule en métropole (11 599 € dans les DOM). Ces plafonds augmentent selon le nombre de personnes dans le foyer.
Comment effectuer une demande d’Aide Médicale d’État ?
La demande s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 11573*09, à déposer obligatoirement en personne auprès de votre CPAM. Depuis le 1er mars 2026, un document d’identité officiel avec photo est exigé. Le dossier peut également être déposé dans un établissement de santé ou une PASS, qui le transmettra à la CPAM dans un délai de 8 jours.
Comment renouveler ses droits à l’AME ?
Le renouvellement de l’Aide Médicale d’État est autorisé : elle est attribuée sur 12 mois et renouvelable autant de fois que les conditions d’éligibilité sont remplies. Il est conseillé de faire la demande de renouvellement 2 mois avant la date d’expiration de vos droits.
Qu’est-ce que le délai de carence de 9 mois ?
Depuis le 1er janvier 2021, certains soins programmés non urgents (chirurgie planifiable, certains actes de rééducation…) ne sont pris en charge qu’après 9 mois d’ancienneté à l’AME. Les soins urgents restent couverts immédiatement, sans délai. Un accord préalable de l’Assurance maladie peut permettre de déroger à ce délai si l’absence de soin présente un risque grave pour la santé.
Sources officielles et références
- Service-Public.gouv.fr – Aide médicale de l’État (AME) : Conditions, démarches et formulaire (vérifié le 1er avril 2026)
- Légifrance – Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 : Modalités d’admission des demandes d’AME et accès aux données (Journal Officiel, 6 février 2026)
- Arrêté du 20 mars 2026 – Plafonds CSS et AME : Plafonds d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire et de l’AME applicables au 1er avril 2026
- Formulaire Cerfa n° 11573*09 : Demande d’aide médicale de l’État – Service-Public.gouv.fr
Crédit photo : © Khunatorn / Adobe
Responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis 2012, je suis spécialiste des aides sociales avec plus de 13 ans d’expérience. J’ai rédigé et validé plus de 600 articles, je conçois les simulateurs de droits du site et j’interviens régulièrement dans les médias nationaux (BFM Paris, France Bleu, Ouest-France). Je rédige la newsletter envoyée à près de 300 000 abonnés.
Vous voulez partager votre expérience ?
