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Un médecin peut-il refuser l’ACS ou tout autre aide à la santé (CMU, AME) ? Pour quels motifs ? Comment le signaler ?

droit cmu refusé par un médecinDes aides à la santé ont été mises en place pour permettre au plus grand nombre d’accéder à tous les soins médicaux nécessaires, même lorsque vous rencontrez des difficultés financières. Il s’agit de l’ACS, la CMU-C ou bien encore de l’AME.

Les aides à la santé sont régies par des obligations pour les bénéficiaires mais aussi pour les professionnels de santé. Il est possible que l’on vous demande de préciser si vous êtes bénéficiaire d’un de ces dispositifs au moment de la prise de RDV. Aucun professionnel de santé n’est autorisé à refuser un rendez-vous, à vous demander de payer toute ou une partie de la visite ou à appliquer un dépassement d’honoraires injustifié au seul prétexte que vous êtes bénéficiaire de l’un de ces dispositifs. Et ceci conformément à l’Article L1110-3 du Code de la Santé Publique.

Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou d’une autre aide à la santé et qu’un médecin vous à refusé un soin (pour ce motif), que l’avance des frais vous a été demandé ou qu’un dépassement d’honoraire a été appliqué, vous disposez de différents recours pour signaler ce professionnel de santé aux autorités compétentes.

Pour connaître les motifs justifiant un signalement ACS, les démarches à faire et les organismes à contacter, veuillez lire la suite de cet article.





Quels sont les motifs justifiant un signalement ACS ou CMU ?

Que vous soyez bénéficiaire de l’ACS, de la CMU-C ou de l’AME, les motifs de refus de soins qui sont considérés comme non-valables sont les mêmes :

  • Le professionnel de santé a refusé de vous recevoir en rendez-vous sous le seul prétexte que vous êtes bénéficiaire d’une aide à la santé. Il s’agit bien sur d’une raison inacceptable qui doit être signalé aux autorités compétentes. Ce type de cas est heureusement très rare.
  • Vous avez fait l’avance des frais alors que votre Carte Vitale est à jour et que vous avez présenté votre attestation de droits à la CMU-C / à l’ACS / ou à l’AME. Par contre, dans le cas où vous avez perdu votre carte d’assuré, le professionnel de santé est en droit de vous demander d’avancer les frais si vous n’êtes pas en mesure de justifier de vos droits.
  • Le médecin vous a facturé un dépassement d’honoraires injustifié : Est considéré comme injustifié, un dépassement d’honoraires ne résultant pas d’une demande de soins qui ne serait pas prise en charge par la CPAM (tels que l’orthodontie, l’acupuncture, la chirurgie de la myopie, …). Il peut également s’agir d’un rendez-vous pris en dehors des heures normales d’ouverture du cabinet du praticien, d’une visite à domicile non-justifiée, …

Un refus de RDV par un médecin ne doit pas aboutir obligatoirement au signalement du professionnel de santé. En effet, il devient de plus en plus compliqué de trouver un médecin et celui-ci est en droit de vous refuser comme patient pour toute autre raison sans lien avec la CMU-C, l’ACS ou l’AME (si aucun créneau horaire disponible pour vous recevoir par exemple, si il ne peut plus prendre de nouveau patient, …).

 

Comment et à quels organismes signaler un médecin ?

Lorsqu’une consultation vous est refusée car vous êtes bénéficiaire d’un dispositif d’aide à la santé ou que vous avez payé des frais injustifiés, vous pouvez contacter différents organismes pour signaler le professionnel de santé.

Vous avez la possibilité de signaler le médecin à un seul ou à l’ensemble de ces organismes. Vous devrez cependant indiquer dans votre courrier (vous trouverez un modèle ici) que vous avez également contacté d’autres entités pour le signalement du médecin.

 

Saisir le Conciliateur de la CPAM lors d’un refus de droit CMU par un médecin

Vous devez vous adresser au Conciliateur de la CPAM dont vous dépendez. Votre réclamation sera alors étudiée avec attention afin de déterminer si elle relève de la compétence du Conciliateur de la CPAM. Si c’est le cas, une conciliation vous sera proposée dans un délai de 3 mois maximum.

Pour saisir le Conciliateur de la CPAM, vous devez envoyer un courrier qui détaille l’intégralité de votre situation (voir modèle ci-dessous). Ce courrier est à adresser à votre Caisse d’Assurance Maladie. Certaines agences CPAM vous permettent également de contacter le Conciliateur par mail ou proposent un accueil téléphone. Pour plus d’informations, vous devez vous adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez (toutes les coordonnées CPAM).

Modèle de lettre pour faire le signalement d’un médecin lors d’un refus de soin :

Vos coordonnées complètes
Numéro de Sécurité Sociale

Coordonnés de l’organisme concerné

A …, le …

Copie à :
– Caisse Primaire d’Assurance Maladie … (Coordonnées complètes de la CPAM dont vous dépendez)

– Défenseur des Droits (Libre Réponse 71 120 – 75 342 Paris Cedex 07)
– Conseil de l’Ordre des … (indiquez le Conseil compétent et les coordonnées complètes)

Objet : Signalement d’un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME

Madame, Monsieur,

Je me permets de porter à votre attention un refus de soins de la part de (nom du professionnel de santé).

En effet, (décrivez ici votre situation de la façon la plus précise possible. Coordonnées et spécialité du professionnel, date du refus, motif donné pour le refus).

Or, l’article L 1110-1 du Code de la Santé Publique précise que « un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévue aux articles L961-1 et L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L 251-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ».

Dès lors, mon statut de bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME ne devrait pas m’empêcher de recevoir les soins dont j’ai besoin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner très attentivement ma demande. Et je vous remercierais de me tenir informé(e) des éventuelles décisions et mesures prises à l’encontre de ce professionnel de santé.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

A …, le …

Signature

Dans le cas où le Conciliateur estime que votre dossier ne relève pas de sa compétence, il vous orientera vers le service de la CPAM adéquat, tels que la Commission de Recours Amiable (CRA), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) ou le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Il veillera néanmoins à ce qu’une réponse adaptée vous soit donnée. Vous serez alors informé de sa décision par courrier.


Refus de soins par un médecin : Contactez le conseil de l’ordre professionnel 

Il peut s’agir du Conseil National de l’Ordre des Médecins, de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, … selon le professionnel de santé qui vous a refusé vos droits CMU ou ACS. Une conciliation amiable (gratuite) vous sera proposée.

Si aucune sanction n’est prise à l’encontre du professionnel de santé à l’issue de votre démarche, le directeur de la CPAM peut en fixer une dans les 3 mois suivant la conciliation.

Chaque praticien dépend d’un Conseil de l’Ordre ou d’un Ordre National que vous devez contacter pour envoyer votre réclamation (liste non-exhaustive) :

 

Refus de soins CMU ou ACS : Réclamation auprès du Défenseur des Droits 

Le Défenseur des Droits a été créé en 2011 pour défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés. Cet organisme intervient aussi bien dans la défense des droits des usagers que dans la lutte contre la discrimination, le respect de la déontologie, …

Pour contacter le Défenseur des Droits, vous pouvez au choix :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Les contacter par téléphone au 09.69.39.00.00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au prix d’un appel local)
  • Adresser un courrier sans affranchissement (voir le modèle sur ce lien) à l’adresse suivante : Défenseur des Droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

Après examen de votre signalement, le Défenseurs des Droits définira si votre réclamation est de son ressort. Il émettra ensuite une recommandation pour la résolution amiable du litige.

Dans certains cas, il peut engager des poursuites disciplinaires (convocation du professionnel, vérifications au cabinet du praticien, etc.) si les actes reprochés au professionnel lui semblent mériter une sanction. Il peut également consulter le Conseil d’Etat pour la résolution du litige.

 

Être accompagné si on vous a refusé vos droits ACS ou CMU 

Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, si vous souhaitez avoir des précisions sur la procédure, les organismes à contacter ou pour toute autre question concernant votre litige avec un professionnel de santé, vous avez la possibilité de faire appel :

  • Au Fonds CMU : Vous pouvez les contacter via Internet. Le Fonds CMU sera en mesure de vous diriger vers les organismes adéquats. Il pourra aussi vous détailler la procédure pour effectuer un signalement.
  • A une association telle que France Assos Santé (01.40.56.01.49) : France Assos Santé sera par exemple en mesure de répondre à toute vos questions juridiques et sociales liées à la santé. Cette association pourra ainsi vous donner toutes les références en terme de textes de loi si vous avez été victime d’un refus de soins, vous dire si votre réclamation est légitime ou non, …

Les mutuelles ACS proposent des prix qui peuvent varier pour une même couverture santé selon l’organisme choisi (parfois du simple au triple). Afin de vous aider à faire votre choix, vous pouvez utiliser le comparateur des mutuelles ACS.





Crédit photo : ©  taa22 et  Andrei Tsalko / Fotolia

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