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Dossier Loca-Pass : Un prêt à 0% pour financer la caution et la garantie de recouvrement de loyers impayés pour le bailleur

avance loca passL’aide Loca-Pass permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 qui permet de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un nouveau logement (avance Loca Pass).

De plus, la garantie Loca-Pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés d’un locataire dans la limite de 2.000€ par mois sur la base maximale de 9 mois de loyers pendant 3 ans.

La demande de Loca Pass doit être faite auprès d’un organisme d’action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans les lieux.

Pour connaître les conditions pour bénéficier de l’aide (garantie et avance), les modalités de remboursement et comment faire votre demande à l’aide du dossier Loca Pass, parcourez la suite de notre dossier.





Qui peut prétendre à l’avance et à la garantie Loca-Pass ?

La caution d’un logement est la somme remise au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle permet au bailleur de se prémunir contre d’éventuelles dégradations ou d’impayés lors du départ du locataire. Depuis 2008, le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés.

L’aide à la caution permet de prendre en charge partiellement ou totalement la somme réclamée par le bailleur dans la limite d’un mois de loyer à hauteur de 500 euros sous forme de prêt à taux 0 (pas d’intérêts ni de frais de dossier). Il est possible d’en bénéficier quel que soit le type de logement (parc privé, public, meublés, non meublés, …).

En ce qui concerne la garantie Loca Pass, il s’agit d’une assurance pour la bailleur. En effet, en cas d’impayés de loyers et de charges, le bailleur peut faire appel à la garantie qui prend le relais pour le paiement. L’aide est plafonnée à 2.000 euros au maximum par mois dans la limite de 9 mois de loyers et charges pendant 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux. Seul un certain type de logement est concerné (voir l’encadré ci-dessous).

Pour bénéficier de l’aide à la caution ou la garantie Loca-Pas pour un logement, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’age) :

  • En contrat à durée déterminée
  • En contrat à durée indéterminée
  • En contrat à temps partiel
  • En contrat de qualification
  • En contrat d’intérim
  • Les saisonniers du tourisme
  • Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut

Pour les jeunes de moins de 30 ans :

  • En formation professionnelle (contrat de professionnalisation, stage, …)
  • En recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi)
  • Étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca Pass
  • Étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
  • Étudiant boursier (voir les conditions de la bourse du CROUS)

L’aide Loca-Pass est accordée uniquement dans le cadre de la résidence principale. Pour les salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de location inférieur à 6 mois, l’avance de la caution peut prendre la forme d’un prêt qui doit être remboursé en 1 fois lors du départ du logement concerné.

Si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Dans ce cas, il faut s’adresser au bureau d’action sociale de l’administration directement.

Attention, contrairement à l’avance de la caution, tous les logements ne sont pas concernés par la Garantie Loca Pass. Seuls ceux ayant une convention ANAH ou ouvrant droit à l’APL (aide personnalisée au logement) ET appartenant à une personne morale type HLM (voir comment faire une demande de logement social) à l’exception des Sociètes Civiles Immobilières familiales peuvent faire l’objet d’une garanti Loca-Pass ainsi que les résidences collectives (foyer, résidence universitaire, …

 

Conditions Loca-Pass : les obligations à respecter 

Les locataires qui souhaitent faire appel au Loca-Pass doivent respecter des conditions précises que cela soit pour l’aide au paiement de la caution ou la garantie couvrant les loyers impayés, à savoir :

  • Ne pas avoir une aide Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
  • Ne pas avoir déposé dans un autre organisme une demande pour le même logement
  • Ne pas avoir fait appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une aide de même nature (aide à la caution ou dettes impayées)
  • Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Sachez qu’il est possible de cumuler avance et garantie Loca Pass. Cependant, en fonction de votre situation, vous pouvez faire une demande de l’une de ces aides uniquement. Elles se font à l’aide du même dossier auprès du même organisme.


Les modalités de remboursement de l’aide Loca-Pass

En fonction de l’aide à laquelle vous faites appel (aide à la caution ou garantie Loca-Pass), le montant et les conditions de remboursement diffèrent.

Caution Loca Pass : les conditions du prêt à taux 0

L’aide au paiement de la caution est un prêt 0%. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier. Le montant maximum de l’aide est de 500 euros dans la limite d’un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie peut être versé au demandeur ou directement au propriétaire.

Si votre bail est inférieur à 3 ans, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location. Si vous partez avant la fin du bail de votre logement, vous devez rembourser le reste dû pour l’aide à la caution dans un délai maximum de 3 mois.

Les mensualités doivent être de 20 euros minimum et la totalité de l’avance Loca-Pass devra être remboursée dans un délai de 3 ans.

L’avantage de l’aide Loca Pass pour le paiement de la caution est que la première mensualité du prêt est prélevée 3 mois après son attribution.

Attention : Il s’agit d’une enveloppe budgétaire limitée. Il se peut qu’au moment de votre demande, vous ne puissiez pas en bénéficier.

 

Mise en œuvre de la garantie d’impayés de loyers par le bailleur

Le montant maximum de la garantie Loca-Pass est égal à 9 mois de loyers y compris les charges dans la limite de 2.000€ par mois après déduction des aides au logement.

En cas de loyers impayés et après mise en demeure du locataire, le bailleur peut faire appel à la garantie auprès de l’organisme action logement qui procède au paiement des dettes.

Les loyers pris en charge par l’organisme action logement doivent être remboursés sous forme de prêt à taux 0. Les modalités sont fixées entre l’organisme et le locataire.

Il est possible de demander à bénéficier de la garantie loca-pass pour un nouveau logement si vous avez remboursé l’ensemble de votre dette.

 

Dossier Loca-Pass : le formulaire de demande

La demande de Loca Pass pour le paiement de la caution ainsi que pour la garantie se fait auprès d’un organisme action logement. Pour connaitre celui le plus proche de chez vous, retrouvez l’annuaire des CIL sur cette page. Attention, elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux.

Pour cela, un seul formulaire est à remplir dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans les lieux. Ils ne sont pas tout à fait identique selon les organismes, cependant il vous sera demandé les mêmes éléments, à savoir :

  • Informations personnelles (identité, composition de la famile, …) ainsi que financières (ressources du foyer, crédit en cours, …)
  • L’aide que vous sollicitez : avance de caution, garantie Loca Pass ou bien les 2
  • Attestation sur l’honneur
  • Annexe au Bail : il s’agit d’un formulaire à remplir par le demandeur et le bailleur uniquement en cas de demande de garantie Loca Pass en 3 exemplaires

Une fois que le dossier Loca-Pass est rempli, vous devez le ramener auprès de l’organisme action logement accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Pièce d’identité (voir comment faire une première demande, un renouvellement ou la marche à suivre en cas de perte de votre CNI sur ce lien)
  • Dernier bulletin de salaire
  • Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
  • Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
  • Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
  • Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
  • RIB du demandeur
  • RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
  • Contrat de location ou titre d’occupation

Attention, si vous faites une demande de garantie Loca Pass, il est impératif de joindre en plus l’annexe au bail dûment signé par le locataire et le bailleur. A titre d’exemple, vous pouvez consulter un dossier Locapass en cliquant ici.

Si la demande de Loca Pass se fait par 2 personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d’entres elles. Sachez que la plupart des organismes vous offrent la possibilité de faire votre dossier Locapass en ligne.

Crédit photo : © baranq et SolisImages / Fotolia 

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5 commentaires
  1. Bonjour, c’est pour vous demander si vous pouvez m’envoyer un dossier locapass pour mes demandes de logement dans le privé.

    Merci bonne journée à vous.

    • Bonjour,

      Pour obtenir le dossier locapass, il faut vous adresser au CIL le plus proche de chez vous. Vous obtiendrez un ou plusieurs formulaires au besoin.

      Cordialement.

  2. bonjour je n arrive pas a charger le dossier papier locapass comment je dois faire ?

  3. Bonjour je voudrais avoir une aide pour mon logement en effet je perds mon emploi le 30 juin 2017

    Merci de m aider a remplir le formulaire si j ai le droit

  4. bonjour,je vous contacte afin de connaitre les conditions de l’octroi à une aide financière pour loyer impayé; Je suis arrivé depuis 3 mois à faverge seythenex 74210 sans argent et je ne perçois que 1000€ de retraite avec toutes les charges il m’est difficile de faire face. J’ai un loyer de 410 € mensuel ;je n’ai pas pu payer mon loyer ce mois ci.
    je vous remercie par avance et reste a votre entière disposition pour plus de renseignements.

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