Le bail mobilité : A qui est destiné ce bail de courte durée ? Quels sont les logement éligibles ?

Le bail mobilitéLe bail mobilité est un contrat utilisé pour la location d’un bien meublé (appartement ou maison). Il est destiné à un public temporaire, tel que les étudiants, les stagiaires ou encore les salariés en pleine mutation professionnelle. Et pour cause, la durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois maximum. Si vous vous demandez ce qu’est le bail mobilité, cliquez ici.

Contrairement à d’autres contrats de location, le bail mobilité a ses propres spécificités. Citons par exemple l’absence de dépôt de garantie, des charges locatives forfaitaires, un loyer pouvant être encadré suivant la situation de l’habitation, la possibilité de percevoir des aides au logement… Pour en savoir plus sur les caractéristiques du bail mobilité, c’est par là.

En pratique, le bail mobilité doit impérativement être rédigé et faire apparaître certaines mentions obligatoires. Ce document juridique est très important, notamment en cas de litige. Nous vous expliquons comment établir votre contrat de location, ainsi que la procédure judiciaire dans cette partie.

Enfin, il existe deux autres contrats de location pour meublé qu’il ne faut pas confondre avec le bail mobilité. Il s’agit du bail meublé ordinaire et de la location meublée saisonnière. Pour connaître la différence entre ces types de baux, c’est ici.

Si vous êtes intéressé par les caractéristiques juridiques du bail mobilité et son application concrète, poursuivez la lecture de cet article.






Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail pour une location meublée, à destination d’un public temporaire (étudiants, salariés en déplacement temporaire ou en formation…). La durée de ce type de bail varie de 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé.

 

À quels locataires est destiné le bail mobilité ?

Le bail mobilité est destiné à des locataires temporaires. C’est le cas de toute personne dans les situations suivantes :

  • En formation professionnelle
  • En contrat d’apprentissage
  • En stage
  • Dans le cursus scolaire supérieur
  • Dans le cadre d’un service civique
  • Dans le cadre d’une mutation
  • Dans le cadre d’une mission d’intérim ou emploi à durée déterminée

Dans tous les cas, le locataire est tenu de présenter un document justificatif au moment de la signature du bail mobilité.

Bon à savoir : il est possible de sous-louer le logement meublé. Pour cela, le locataire devra impérativement demander un accord écrit à son propriétaire. Ce dernier est bien évidemment libre de refuser.

 

Quels sont les logements éligibles au bail mobilité ?

Tous les appartements et maisons ne peuvent être mis en location avec le bail mobilité. Les logements-foyers et les logements sociaux font partie de ces exceptions (si vous souhaitez faire une demande de logement social, suivez ce lien).

En revanche, un propriétaire a tout à fait le droit de proposer sa propre résidence principale si, pour des raisons personnelles ou professionnelles, il ne peut y habiter pendant quelque temps (durant 1 à 10 mois pour rappel).

Bon à savoir : si vous souhaitez établir un bail mobilité, vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration préalable à l’Administration ni de demander une autorisation administrative.

Enfin, comme pour tout contrat de bail meublé, le logement devra impérativement répondre aux règles de décence et offrir des équipements complets :

  • Dans la chambre : un lit et du linge de lit, ainsi que des volets ou des rideaux
  • Dans la cuisine : des plaques de cuisson, un four ou un four micro-ondes, un réfrigérateur (combiné ou non), un congélateur, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
  • Dans l’habitation : une table et ses assises, des rangements, des luminaires et du matériel d’entretien ménager (aspirateur, balai, serpillière…)

 

Un bail pour une location de courte durée

Le bail mobilité se caractérise par sa courte de durée de location : au minimum 1 mois et jusqu’à 10 mois maximum. De plus, c’est un contrat non renouvelable et non reconductible. Il est donc interdit de le prolonger plus de 10 mois.

En revanche, si le locataire et le bailleur le souhaitent, il est possible de signer un nouveau bail pour la même habitation : ce sera le bail meublé classique répondant à d’autres impératifs juridiques.

Bon à savoir : la durée du contrat de location peut être modifiée avec un avenant, une seule et unique fois. Mais dans tous les cas, les deux périodes cumulées ne devront pas dépasser les 10 mois réglementaires. Par exemple : Si le bail était de 4 mois initialement, il peut être prolongé de 6 mois maximum.

 

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

Si vous souhaitez louer un logement meublé via un bail mobilité que soit en location classique ou en colocation, vous bénéficierez des spécificités de ce bail comme par exemple l’absence de dépôt de garantie.

 

Bail mobilité et caution

Le bailleur n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie au locataire.

Cependant, il est tout à fait autorisé de demander une caution. En cas de difficulté, il existe la Garantie Visale, un service gratuit proposé par Action Logement qui se charge de se porter garant pour vous.

Bon à savoir : si vous envisagez de créer une colocation, le propriétaire ne peut pas vous forcer à signer une clause de solidarité entre colocataires.

 

Bail mobilité et encadrement des loyers

À moins que l’appartement ou la maison soit situé en zone tendue, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer mensuel. Ce montant doit être clairement indiqué dans le bail et ne peut pas être modifié.

À noter : vous voulez savoir si votre futur logement est en zone tendue ? Rendez-vous sur le simulateur Service-Public dédié. Si c’est le cas, il sera soumis à l’encadrement des loyers en vigueur.

Quant aux charges locatives, elles sont forfaitaires. Certains contrats de location prévoient des versements par trimestre, mais généralement les charges doivent être réglées en même temps que le loyer, c’est-à-dire mensuellement.

Bon à savoir : le locataire est tenu de continuer à verser le loyer et les charges dues pendant la période de préavis. À une seule exception : si une autre personne est prête à reprendre le bail mobilité. Toutefois, dans ce cas spécifique, le propriétaire doit impérativement donner son accord.

 

Peut-on bénéficier des aides au logement avec un bail mobilité ?

Même pour un bail mobilité, le locataire peut faire une demande d’aides au logement comme :

Ces dernières ne sont pas cumulables et dépendent de plusieurs critères d’admission, dont des plafonds de ressources.

 

Bail mobilité et résiliation avant l’échéance prévue

Le locataire peut demander la résiliation de son bail de location meublé à tout moment.

Pour cela, il faut en notifier le propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (voir comment envoyer un recommandé en ligne dans cet article)
  • Soit par acte d’huissier
  • Soit par remise en main propre d’une lettre contre un récépissé

Cependant, le locataire doit respecter un préavis de 1 mois. Ce dernier commence à partir du jour :

  • De la réception de la lettre recommandée
  • De la signification de l’acte d’huissier
  • De la remise en main propre de la lettre

Par exemple :

Si vous souhaitez finalement quitter votre logement au 5 juin, votre propriétaire devra recevoir votre lettre de résiliation au plus tard le 5 mai.

Bon à savoir : Lors du dernier mois d’occupation, le loyer et les charges dues au bailleur sont calculés au prorata, c’est-à-dire proportionnellement au nombre de jours restants dans le mois.

Résilier un bail mobilité avant son échéance est très délicat pour le propriétaire. Cependant, ce n’est pas impossible : il est autorisé par la loi de mettre fin au contrat de location si le locataire ne répond pas à ses obligations (loyers impayés par exemple).

Pour cela, il faut saisir le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.



Le bail mobilité en pratique : comment établir le contrat de location ?

Comme tout bail de location, le bail mobilité doit être établi en double exemplaire et signé par le propriétaire et le locataire.

Dans les faits, il faudra obligatoirement que le bail mobilité comporte certains éléments :

  • Nom et coordonnées du propriétaire ou de l’agence immobilière
  • Nom du locataire
  • Date de prise d’effet du contrat de location
  • Durée du bail mobilité (entre 1 et 10 mois maximum)
  • Motif donnant droit à un bail mobilité et pièces justificatives
  • Indication claire qu’il s’agit bien d’un bail mobilité régie par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989
  • Descriptif du logement (équipements fournis, surface habitable…)
  • Montant et modalités de paiement du loyer et des charges locatives
  • Nature et montant des travaux effectués dans le bien meublé depuis la fin du précédent contrat de location
  • Mention indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Bon à savoir : certaines clauses sont absolument illégales. Si vous les repérez dans votre bail mobilité, ne signez rien ! Il s’agit notamment de mentions portant sur le versement d’un dépôt de garantie, la solidarité entre colocataires ou encore le renouvellement ou la reconduction du bail.

Si le logement fait partie d’une copropriété, le bailleur a le devoir de communiquer à son locataire le règlement intérieur de cette dernière.

À noter : en cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire doit impérativement connaître le nom et les coordonnées du nouveau bailleur dans les plus brefs délais. Son contrat de location reste malgré tout inchangé jusqu’à son échéance.

 

Que faire en cas de litige lors d’une location courte durée avec un bail mobilité ?

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, il est important de respecter la procédure pour trouver une solution satisfaisante.

 

Étape 1 : La démarche amiable entre locataire et bailleur

Si un incident survient durant votre bail mobilité, vous devez commencer par engager une démarche amiable. Il faut donc essayer de communiquer le plus calmement possible afin de trouver une solution ensemble.

Si c’est impossible, il est alors fortement conseillé d’envoyer une lettre en recommandé, avec accusé de réception contenant :

  • Une description objective, complète et précise des faits problématiques
  • Des preuves (factures, photos…)

Ce courrier sera nécessaire si vous devez poursuivre la procédure et envisager un recours devant le juge.

 

Étape 2 : La conciliation judiciaire

Si, suite à votre courrier, vous n’obtenez aucune réponse (ou une réponse qui ne vous satisfait pas), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

Cette démarche facultative est totalement gratuite et peut donner d’excellents résultats. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, rendez-vous sur ce site qui vous aidera à trouver une permanence.

 

Étape 3 : Le recours au juge pour régler le litige concernant le bail mobilité

Enfin, en dernier recours, il vous faudra saisir le greffe du tribunal d’instance de la localisation du logement loué. Retrouvez la procédure à suivre sur cette page.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour vous assister. Mais il peut être utile d’en consulter un au préalable, cela est possible gratuitement auprès de différents organismes (en savoir plus).

 

Quelles différences entre le bail mobilité, bail meublé ordinaire et saisonnier ?

Il existe plusieurs autres types de baux pour location meublée : le bail meublé ordinaire et la location meublée saisonnière. Voici un récapitulatif de ces deux types de contrats.

Le bail meublé ordinaire :

  • Durée du bail : 1 an avec reconduction tacite ou 9 mois sans reconduction tacite pour les étudiants
  • Locataire : toute personne en capacité de signer un contrat
  • Dépôt de garantie : 2 mois
  • Résiliation du bail par le locataire : autorisé, avec préavis de 1 mois
  • Résiliation du bail par le propriétaire : autorisé, mais uniquement en cas d’installation du propriétaire dans le bien, de vente dudit bien ou pour faute du locataire, avec un préavis de 3 mois
  • Loyer : montant libre, sauf si localisé en zones tendues
  • Droit aux aides au logement : oui
  • Déclaration ou autorisation administrative nécessaire : non

La location meublée saisonnière

  • Durée du bail : libre, doit impérativement figurer sur le contrat de location
  • Locataire : toute personne en capacité de signer un contrat (interdit pour une utilisation en tant que résidence principale)
  • Dépôt de garantie : montant libre au choix du propriétaire
  • Résiliation du bail par le locataire : interdit, sauf en cas de faute du bailleur
  • Résiliation du bail par le propriétaire : interdit, sauf en cas de faute du locataire
  • Loyer : montant libre, y compris dans les zones tendues
  • Droit aux aides au logement : non
  • Déclaration ou autorisation administrative nécessaire : oui dans les communes concernées



Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe Stock

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