Quel est l’indice de référence des loyers 2019 ? De combien peut-on augmenter votre loyer annuellement ?

indice irlUn grand nombre d’entre vous peut être intéressé par cette question : Comment fonctionne l’Indice de Référence des Loyers (IRL) ?

En effet que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier que vous louez, souhaitez louer, ou que vous soyez locataire d’un logement en vide ou en meublé au titre de votre résidence principale, ce sujet vous concerne.

Cet indice de révision permet de réévaluer le montant des loyers de façon légale et selon des critères parfaitement définis (voir les détails). Ainsi, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer comme bon lui semble. Il doit respecter l’IRL (consultez la partie exemple et calcul).

Pour tout savoir sur l’IRL, les logements concernés, les droits et devoirs des bailleurs et locataires, les démarches à effectuer, veuillez poursuivre la lecture de cet article qui vous expliquera tout cela en détails.





Comment est fixé l’indice de révision des loyers ?

L’augmentation de votre loyer est limitée par la loi

L’Indice de Référence des Loyers est publié chaque trimestre par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cet indice sert à fixer l’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger.

L’IRL a pour but de plafonner l’augmentation du prix du loyer et ainsi il protège le locataire contre de trop fortes hausses d’une année sur l’autre.

L’IRL a été institué le 1er janvier 2006 à la place de l’ICC (Indice du Coût de la Construction). Depuis le 8 février 2008, il est basé sur la seule évolution au cours des 12 derniers mois des prix à la consommation hors prix du tabac et des loyers.

Le 24 mars 2014, la loi ALUR modifie les dispositions relatives à l’IRL notamment pour ce qui concerne le délai dont dispose le bailleur pour faire une demande de révision du loyer auprès de ses locataires. Désormais, le propriétaire dispose d’un an pour faire sa demande de révision de loyer qui prendra effet au jour de sa demande et qui ne sera donc pas rétroactive.

L’indice de référence des loyers concerne les logements locatifs au titre de la résidence principale vides ou meublés. Pour que la révision du loyer puisse être demandée par le propriétaire, il faut qu’une clause de révision de loyer soit clairement énoncée dans le contrat de location. Si tel n’est pas le cas, le loyer ne pourra pas être révisé pendant la totalité de la durée du bail (pour un logement vide la durée du bail est de 3 ans, pour un logement meublé la durée du bail est d’1 an et de 9 mois si le locataire est étudiant).

Important : il existe des exceptions. Pour les logements soumis à la loi de 1948, la réévaluation des loyers intervient selon des règles sans lien avec l’IRL. Il en va de même pour les locations touristiques et pour les locaux commerciaux. Concernant les logements sociaux de type HLM, l’augmentation des loyers tient compte de l’IRL mais applique également des règles spécifiques (voir les explications).

 

A quelle date le loyer peut-il être augmenté ? Quant est publié l’IRL ?

Quel est le dernier indice de référence des loyers connus ?

Quand votre bail de location prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient annuellement à la date clairement mentionnée sur le bail ou par défaut à la date anniversaire de la signature du contrat ou de début du contrat.

Cela se fait en respectant l’évolution de l’indice de référence des loyers qui permet de déterminer précisément l’augmentation maximale autorisée.

L’IRL est établi chaque trimestre et publié au Journal Officiel. Cette publication a lieu vers le 15 avril pour le 1er trimestre, vers le 15 juillet pour le 2ème trimestre, vers le 15 octobre pour le 3ème trimestre et pour le 4ème trimestre vers le 15 janvier de l’année suivante. Pour connaître le dernier indice de référence des loyers connu et ceux publiés depuis 2006, suivez ce lien.



Quel impact de l’indice INSEE sur le loyer des locataires ?

De combien peut-on augmenter un loyer annuellement ?

L’application de l’indice INSSE pour calculer les loyers est soumis à des règles. Afin de bien comprendre l’application concrète de l’indice IRL, prenons des exemples concrets

Pour un contrat ayant débuté le 1er mars 2016 avec un loyer mensuel de 400€ (hors charges), la première révision du loyer pourra avoir lieu par défaut le 1er mars 2017. L’indice de référence des loyers pris en compte sera le dernier paru au Journal Officiel soit celui du 4ème trimestre de 2016 publié le 14 janvier 2017. Il s’établit à 125,5. Il faut également l’IRL du même trimestre de l’année précédente (4ème trimestre 2015) qui est de 125,28.

Pour savoir de combien votre loyer va augmenter, il faut prendre en compte les éléments suivants :

  • Le montant du loyer hors charges, soit 400 euros
  • La valeur du dernier IRL publié, soit 125,5
  • La valeur de l’IRL du même trimestre de l’année précédente, soit 125,28

Le calcul consiste à multiplier le montant du loyer hors charges par le dernier IRL publié puis à diviser le résultat obtenu par l’IRL du même trimestre de l’année précédente. Un exemple permet souvient de mieux comprendre :

  • 400 euros (loyer hors charge) x 125,5 (dernier IRL connu) / 125,28 (IRL de l’année précédente) = 400,70€
  • Dans cet exemple, la variation est donc de + 0,70€ (soit + 0,17%)

Le nouveau loyer appliqué par le propriétaire sera au maximum de 400,70€ pour la période allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Au 1er mars 2018, une nouvelle réévaluation pourra être faite sur la même base de calcul.

  • Le loyer hors charges, soit 400,70€
  • La valeur du dernier IRL publié (4ème trimestre 2017), soit 126,82
  • La valeur de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (4ème trimestre 2016), soit 125,5
  • Soit 400,70 x 126,82 / 125,5 = 404,91€ avec une variation de + 4,21€ (soit + 1,05%)

Le nouveau loyer exigible par le propriétaire sera au maximum de 404,91€ pour la période allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019. Le nouveau montant apparaît sur vos quittances de loyer.

Si le propriétaire a volontairement ou non laissé passer la date de révision du loyer, il peut au cours de l’année faire valoir la réévaluation du loyer qui prendra effet à partir de ce moment. La réévaluation ne peut jamais être rétroactive.

Il est arrivé que l’IRL soit nul ou négatif (4ème trimestre de 2009, 4ème trimestre de 2015 et 2ème trimestre de 2016). Dans ce cas, le propriétaire peut choisir de ne pas ajuster le loyer.

Si le propriétaire n’applique pas la réévaluation du loyer entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 (des raisons autres que financières peuvent inciter un propriétaire à ne pas augmenter le loyer, comme le désir de fidéliser ses locataires par exemple), le loyer hors charges sera toujours de 400€ pour le calcul du nouveau loyer au 1er mars 2018.

  • Soit 400 x 126,82 /125,5 = 404,21€ variation de +4,21€ (soit + 1,05%)

Dans ce cas le nouveau loyer appliqué par le propriétaire sera au maximum de 404,21€ pour la période allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

A noter : Pour suivre l’évolution de votre loyer ou pour vérifier la révision de votre loyer, vous pouvez utiliser l’outil mis à votre disposition par l’Institut National de la Consommation directement ici. Attention, le simulateur de révision de loyer ne prend en charge que les IRL depuis janvier 2005. Si vous résidez dans un logement social, découvrez la Réduction de loyer de Solidarité

 

Comment contester l’augmentation du loyer ? Quels sont les recours ?

Le locataire doit être tenu informé de la réévaluation de son loyer et le propriétaire a tout intérêt à lui en faire mention par courrier recommandé avec accusé de réception de sorte que cette notification ne puisse être contestée. Dans son courrier, le propriétaire devra indiquer le montant du nouveau loyer et le justifier.

Que vous soyez locataire ou bailleur (propriétaire ou agence immobilière), en cas de litige, préférez une solution amiable. Pour cela, commencez par un courrier recommandé avec accusé de réception (vous pouvez le faire en ligne sur la poste.fr) en précisant l’objet de la contestation et en étayant votre requête. Ce courrier est une étape indispensable si vous devez par la suite engager un recours en justice.

Si vous êtes locataire et souhaitez contester le montant du loyer réévalué en raison d’un calcul inexact ou d’un IRL erroné par exemple, vous trouverez ici un modèle de courrier à adresser à votre bailleur. Sachez qu’en cas de problèmes liés au logement (que vous soyez locataire ou propriétaire), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement peut vous apporter des conseils. Découvrez comment contacter l’ADIL.

Point important : Le loyer est un poste de dépense important. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez consulter les aides en cas de loyers impayés.




Crédit photo : © Jérôme Rommé / Fotolia

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1 commentaire
  1. La révision de loyer d’un de mes locataires est fixée au 1er Janvier. Je prend l’indice du 3 eme ou 4 eme Trimestre.
    Pour un autre la révision intervient le 1et Juillet : je prend l’indice 2 eme trimestre ou 1 er trimestre ?
    Merci et cordialement.

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