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Indemnité de précarité lors d’une fin de CDD : Comment se calcule la prime de précarité ? Quand est-elle versée ?

prime de precariteLa prime de précarité est une indemnité versée lors d’une fin de Contrat à Durée Déterminée. Elle est due que le CDD soit renouvelé ou qu’un nouveau CDD soit signé (voir la différence).

Seules les modalités de versement de l’indemnité de précarité changent : à la fin de tous les CDD en cas de renouvellement et à la fin de chaque CDD en cas de signature d’un nouveau Contrat à Durée Déterminée.

Cependant, en cas de signature d’un CDD dit « d’usage », d’un contrat étudiant, d’un contrat aidé (CUI, Emploi d’Avenir, contrat de professionnalisation, …) ou d’emplois saisonniers, la prime de précarité n’est pas due par l’employeur. De même, certaines situations peuvent entraîner la perte de votre prime de précarité.

Le montant des indemnités de fin de CDD représente 10% de l’ensemble des rémunérations brutes (salaires + primes) perçues pendant la durée du (ou des) contrat(s).

Pour en savoir plus sur le montant de la prime fin de CDD, les modalités de versement et les conditions pour prétendre à la prime de précarité, consultez la suite de cet article.





Qu’est-ce que la prime de précarité ? A qui est-elle accordée ?

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat spécifique aux Contrats à Durée Déterminée (CDD). Elle obéit néanmoins à certaines obligations :

  • Votre CDD est renouvelé au profit d’un CDI : Dans ce cas, votre employeur n’aura pas à vous verser de prime de précarité à la fin de votre CDD.
  • Le CDD est prolongé (renouvellement de contrat) : Les primes de fin de contrat vous sont dues. Elles vous seront alors versées à la fin de votre contrat (renouvellement inclus). Découvrez plus de détails ici.
  • Vous signez un nouveau CDD (en veillant à respecter le délai de carence légal) : Les indemnités de fin de contrat devront vous être versées à la fin de chaque contrat signé lors de votre solde de tout compte (plus de renseignements dans cette partie).

Il convient de différencier le renouvellement de CDD de la signature d’un nouveau CDD :

  • Seuls les CDD avec une date précise de fin de contrat sont renouvelables : Il faut que la possibilité de renouvellement soit clairement précisée dans le contrat. La durée totale du contrat (initial + renouvellement) ne doit pas excéder 18 mois.
  • Les autres types de CDD ne sont pas renouvelables : Dans ce cas, un nouveau CDD doit être signé. Cependant, un délai de carence (ou tiers-temps) devra être respecté sinon le contrat sera automatiquement requalifié en CDI. Pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat. Pour un CDD d’une durée égale ou supérieure à 14 jours, le délai est égal à 1/3 de la durée du contrat. La durée du contrat incluant le contrat initial + la période de renouvellement.

 

Calcul prime de précarité : A quel montant avez-vous le droit ?

La prime de précarité d’un CDD représente 10% de l’ensemble des rémunérations brutes touchées pendant la durée du (ou des) contrat(s). Ce montant total inclut les salaires bruts et les primes.

Prenons un exemple concret :

Vous avez signé un CDD de 3 mois, pour une rémunération de 1.500€ bruts / mois. Vous avez également touché une prime de fin d’année d’un montant de 200€.

Votre prime de précarité s’élèvera alors à 470€, c’est-à-dire à 10% de 4.700 euros (1.500 euros de salaire brut x 3 mois de travail + 200 euros de prime de fin d’année).

Attention, la prime de précarité est soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS. Elle est également soumise à l’Impôt, vous devrez donc la faire figurer sur votre déclaration de revenus.

Dans certains cas, le montant de l’indemnité de précarité peut être réduit à 6% de la totalité des rémunérations brutes (primes incluses). Notamment s’il y a une Convention Collective spécifique à l’entreprise ou si une action de formation en faveur du salarié sous CDD est prévue dans le domaine de travail ou dans l’entreprise.

 

A quel moment est versée la prime précarité CDD ?

Comme toute prime de fin de contrat, l’indemnité de précarité est versée en même temps que votre dernier salaire. Elle doit également figurée sur le solde de tout compte.

Le versement diffère selon votre situation :

  • En cas de renouvellement du CDD : Votre prime de précarité vous sera versée à la fin de votre prolongation de contrat. Votre prime de précarité sera alors calculée sur l’ensemble des sommes perçues depuis la signature du contrat initial.
  • En cas de signature d’un nouveau CDD : La prime est due à la fin de chaque CDD signé. Elle vous sera donc versée lors de chaque solde de tout compte. Elle sera incluse dans le paiement de votre dernier salaire et des éventuelles primes dues.
  • Si vous signez un CDI à la suite de votre CDD : Vous ne toucherez pas de prime de précarité.

Certaines conventions collectives d’entreprises peuvent prévoir un versement mensuel de la prime de précarité. Dans ce cas, la prime de précarité vous sera versée chaque mois, en même temps que votre salaire.

A la fin de votre CDD, votre employeur devra donc vous verser :

  • Votre dernier mois salaire
  • Votre prime de précarité
  • Vos éventuels congés payés restants dus
  • Toutes les autres primes telles que les primes d’intéressement ou de participation par exemple.


Quand la prime fin de CDD n’est-elle pas versée ?

Il existe plusieurs types de contrats pour lesquels l’employeur n’a pas à vous verser de prime de précarité à la fin de votre CDD :

  • Si vous avez été embauché pour un emploi saisonnier tel que les vendanges par exemple.
  • Vous êtes étudiant et que vous avez signé un CDD pour travailler pendant vos vacances scolaires ou universitaires.
  • Si vous avez signé un « CDD d’usage » : Il s’agit d’un Contrat à Durée Déterminée pour lequel la signature d’un CDI n’est pas possible. Ils sont signés pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire qui n’est pas lié à l’activité habituelle de l’entreprise. Seuls certains secteurs d’activité peuvent l’utiliser : déménagement, service à la personne, hôtellerie / restauration (embauche d’un « extra » pour un service par exemple), activité foraine (montage ou démontage des manèges), etc.
  • Si vous bénéficiez d’un contrat aidé : Les personnes ayant signé un CUI (Contrat Unique d’Insertion), un Contrat d’Avenir, un Contrat Senior ou un Contrat de Professionnalisation ne peuvent pas prétendre au versement d’une indemnité de précarité à la fin de leur contrat.

En outre dans certaines situations, le versement de la prime de précarité n’est pas exigible :

  • En cas de rupture volontaire du CDD par le salarié (en cas d’abandon de poste par exemple) : Dans ce cas, vous devrez néanmoins respecter le délai de préavis imposé par la loi. Ce délai est égal à un jour de préavis par semaine de travail dans la limite de 2 semaines maximum.
  • En cas de refus d’un CDI : Votre employeur vous propose un CDI. Celui-ci doit avoir les mêmes conditions de travail et la même rémunération que lors de votre CDD. Vous choisissez de refuser la proposition de CDI. Votre employeur n’est alors pas tenu de vous verser l’indemnité de précarité à la fin de votre CDD.
  • En cas de rupture anticipée du CDD par votre employeur que ce soit pendant la période d’essai, pour cas de force majeure (destruction totale de l’entreprise lors d’un incendie par exemple) ou pour faute grave ou lourde de votre part.
  • Dans certains cas de refus de renouvellement d’un CDD : Votre contrat inclut une clause de renouvellement automatique mais vous refusez cette reconduction. Vous ne toucherez pas d’indemnité de précarité à la fin de votre CDD.

 

Que faire en cas de non-versement de la prime de fin de contrat ?

Si la prime de précarité ne vous est pas versée, vous êtes en droit de la réclamer à votre employeur. Vous devez tout d’abord lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui demandant l’exécution de ses obligations. Votre courrier devra mentionner toutes les informations prouvant que vous avez droit à l’indemnité de précarité.

Si votre demande reste sans réponse ou que votre employeur refuse de vous verser votre indemnité alors que vous y avez droit, vous devrez saisir le Conseil des Prud’hommes. Cette démarche est entièrement gratuite. Vous disposez d’un délai de 6 mois à 3 ans pour déposer votre demande selon votre situation :

  • Le  » reçu pour solde de tout compte » a été signé : Vous disposez alors de 6 mois pour faire appel au Conseil des Prud’hommes et contester les sommes versées.
  • Vous avez refusé de signer votre  » reçu pour solde de tout compte  » car vous êtes en désaccord avec les montants indiqués : Le délai est alors étendu à 3 ans comme pour tous les autres litiges tels que : salaire non-versé, heures supplémentaires non-payées ou primes non-versées.




Crédit photo : © pict rider et Wild Orchid / Fotolia

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