Neutralisation des ressources Caf : conditions, aides concernées et démarches
SOMMAIRE
Neutralisation des ressources Caf : qu’est-ce que c’est ?
Pour comprendre ce qu’est la neutralisation des ressources, il faut se pencher sur le fonctionnement de la Caf en matière de plafonds de ressources.
Pour connaître votre éligibilité à la très grande majorité des aides sociales (et par extension, au montant auquel vous avez droit), la Caisse d’allocations familiales vérifie que vous remplissez des conditions d’attribution. Parmi celles-ci se trouvent des plafonds de ressources. Et pour cause, les dispositifs mis en place par la Caf sont réservés aux foyers les plus précaires.
Parce qu’il n’est pas capable de se baser sur vos ressources au moment de votre demande, l’organisme s’appuie sur vos ressources au cours des périodes précédentes : généralement, il s’agit des ressources à N-2. En d’autres termes, pour toute demande faite en 2025, ce sont les ressources de 2023 qui seront prises en compte.
Bon à savoir : pour certains dispositifs, les ressources seront celles des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois glissants. C’est le cas notamment de ce que l’on appelle les minimas sociaux, mais aussi de la prime d’activité ou encore des aides au logement.
Le hic, vous l’avez compris, c’est qu’il peut y avoir une différence importante entre les ressources à N-2 et les ressources actuelles. Une séparation, un accident ou une maladie, un licenciement… Tout cela peut entraîner une baisse conséquente des revenus, et pourtant si la Caf se fie uniquement à vos ressources d’il y a 2 ans, vous êtes trop « riches » pour percevoir l’APL, l’AAH ou encore les allocations familiales par exemple.
C’est justement pour pallier ce problème qu’a été mise en place la neutralisation des ressources. Grâce à ce dispositif, certaines de vos ressources à N-2 ne sont pas prises en compte par la Caf pour l’ouverture ou la revalorisation de vos droits.
Plus concrètement, cela signifie que vous pourrez, par exemple, toucher l’APL rapidement (au lieu de devoir attendre plusieurs mois sans aucune ressource).
Neutralisation des ressources Caf et abattement Caf : dans quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Pour obtenir une neutralisation des ressources Caf, il faut bien évidemment se retrouver dans une situation où la perte desdites ressources est involontaire et conséquente. C’est pour cette raison que l’organisme a établi une liste de situations ouvrant droit au dispositif.
Bon à savoir : dans certains cas bien spécifiques que nous vous dévoilons ci-dessous, la Caf peut privilégier un abattement de 30 % sur vos ressources, plutôt qu’une neutralisation. Cet abattement est effectué sur les revenus de l’année de référence (revenus d’activité professionnelle, IJ versées au titre de la maladie, indemnités chômage et préretraites).
Ainsi, il est possible de bénéficier d’une neutralisation Caf si :
- Vous ou votre conjoint (que vous soyez mariés, pacsés ou concubins) avez cessé votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant de moins de 3 ans (ou plusieurs). Dans ce cas, le salaire du parent en congé parental est neutralisé.
- Votre conjoint est incarcéré. Dans ce cas, ses salaires et/ou indemnités de chômage sont neutralisés.
- Vous avez divorcé ou êtes séparé. Dans ce cas, les ressources de l’ex-conjoint sont neutralisées.
- Votre conjoint est décédé. Dans ce cas, ses précédentes ressources sont neutralisées.
- Vous (ou votre conjoint) partez à la retraite et percevez à ce titre une pension de retraite. Dans ce cas, la Caf appliquera un abattement de 30 % sur vos ressources.
- Vous ou votre conjoint percevez une pension d’invalidité ou une rente d’accident de travail. Dans ce cas, la Caf appliquera un abattement de 30 % sur vos ressources.
- Vous êtes en maladie longue durée depuis au moins 7 mois. Dans ce cas, la Caf appliquera un abattement de 30 % sur vos ressources.
En Résumé
Tableau récapitulatif des situations familiales, de santé ou de retraite ouvrant droit à une neutralisation ou un abattement de la CAF :
| Situation concernée | Type d’ajustement | Aides impactées |
|---|---|---|
| Cessation d’activité pour congé parental, conjoint incarcéré, séparation, ou décès du conjoint | Neutralisation totale des ressources du conjoint concerné | RSA, APL, allocations familiales |
| Départ à la retraite, perception d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou maladie longue durée (≥ 7 mois) | Abattement de 30 % sur les ressources | RSA, APL |
Source : Code de la construction et de l’habitation
À noter : selon les situations, d’autres aides comme la Prime d’activité, la PAJE ou l’ASF peuvent également être concernées par la neutralisation des ressources CAF.
Le fait d’être au chômage peut également vous ouvrir le droit à la neutralisation ou l’abattement 30 % :
- Vous êtes au chômage, mais n’avez pas le droit à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). Au bout de 2 mois consécutifs sans emploi, vos anciens salaires sont neutralisés.
- Vous êtes au chômage et percevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis au moins 2 mois consécutifs. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la neutralisation de vos indemnités chômage.
- Après au minimum 2 mois consécutifs de chômage, vous avez repris une activité professionnelle, mais France Travail continue de vous verser un complément par le biais de l’ARE. Dans ce cas, vous avez droit à la neutralisation de vos ressources.
- Après au minimum 2 mois consécutifs de chômage, vous êtes en stage de formation professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez demander la neutralisation de vos ressources.
- Vous êtes au chômage et touchez l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Au bout de 2 mois consécutifs sans emploi, vous avec droit à un abattement de 30 % de vos ressources.
- Vous êtes en chômage partiel d’au moins 40 h depuis 2 mois consécutifs. Vous avez droit à un abattement de 30 % de vos ressources.
En Résumé
Tableau récapitulatif des situations de chômage ou de formation ouvrant droit à la neutralisation ou à l’abattement CAF :
| Situation concernée | Type d’ajustement | Aides impactées |
|---|---|---|
| Chômage sans indemnisation, ASS depuis ≥ 2 mois, reprise d’activité avec complément ARE, ou stage de formation professionnelle | Neutralisation des revenus antérieurs ou des indemnités | RSA, APL, ASS |
| Chômage indemnisé (ARE) ou chômage partiel ≥ 40 h pendant 2 mois | Abattement de 30 % sur les ressources | RSA, APL |
Source : Code de la construction et de l’habitation
À noter : pour toutes les situations liées au chômage ou à la formation professionnelle, la neutralisation ou l’abattement n’est applicable qu’après au moins 2 mois consécutifs de chômage ou de stage.
Neutralisation des revenus : pour quelles aides peut-on demander ?
Vous êtes dans une des situations vues précédemment ? Vous pouvez donc demander une neutralisation de vos ressources à la Caf.
De cette manière, vous pourrez ensuite faire valoir vos droits à plusieurs dispositifs :
- Ouverture de droit au RSA (Revenu de solidarité active)
- Ouverture de droit à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Ouverture de droit à l’AAH (Allocation adulte handicapé)
- Revalorisation des Aides au logement (APL par exemple)
- Revalorisation des allocations familiales
- Revalorisation de la Prime d’activité
Demande de neutralisation des ressources Caf : comment faire ?
Attention, la neutralisation des revenus n’est pas automatique. Vous devez obligatoirement en faire la demande à la Caf. Aussi est-il indispensable au moindre changement de situation de contacter la Caf depuis votre espace allocataire en ligne sur le site de la Caf, mais également de formuler votre requête auprès d’un conseiller (que ce soit par téléphone, par courrier ou directement sur place).
Si votre demande de neutralisation des ressources CAF est acceptée, celle-ci sera appliquée le mois suivant votre mise à jour de situation auprès de la Caf , permettant ainsi un recalcul rapide de vos droits.
Bon à savoir : l’abattement Caf, lui, débute à compter du 2e mois civil qui suit le début de l’indemnisation.
En revanche, en cas de refus, vous avez 2 mois à partir de la date de notification pour contester la décision prise par la Caf.
Le recours s’articule en plusieurs étapes bien précises :
- Une lettre de contestation adressée à la Caf
- L’appel au médiateur
- La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)
- La saisine du tribunal administratif
N’hésitez pas à lire notre article dédié aux réclamations Caf pour plus de renseignements !
FAQ : Tout savoir sur la neutralisation des ressources CAF
Vous avez des questions sur la neutralisation des ressources CAF et ses conditions ? Cette FAQ rassemble les réponses aux interrogations les plus fréquentes, qu’il s’agisse de son fonctionnement, de ses limites ou des démarches à suivre. Que vous soyez allocataire, en situation de chômage, de séparation ou de changement de revenus, vous y trouverez des informations claires et pratiques pour mieux comprendre vos droits et anticiper vos démarches auprès de la Caf.
Quelle est la différence entre neutralisation des ressources et révision des droits CAF ?
La neutralisation des ressources CAF correspond à l’exclusion de certaines ressources passées, notamment en cas de perte de revenus brutale et involontaire (ex. chômage non indemnisé, congé parental). Elle vise à recalculer vos droits au plus juste. La révision des droits, elle, est une mise à jour standard des aides lorsque votre situation évolue (changement d’emploi, d’adresse, composition familiale). La neutralisation est donc un dispositif spécifique d’adaptation tandis que la révision est systématique.
La neutralisation des ressources CAF est-elle rétroactive ?
La neutralisation des ressources CAF s’applique en général à partir du mois qui suit la demande ou la prise en compte du changement de situation. Elle n’est donc pas rétroactive. Toutefois, dans certains cas particuliers, si une erreur ou un oubli est identifié dans votre dossier, la Caf peut ajuster vos droits pour quelques mois précédents, mais cela reste exceptionnel et dépend de l’examen de chaque situation par l’organisme.
Peut-on cumuler une neutralisation des ressources CAF et un abattement de 30 % ?
Ces deux dispositifs sont distincts. La neutralisation exclut totalement certaines ressources de votre calcul, tandis que l’abattement de 30 % réduit seulement le montant retenu. La CAF applique généralement l’un ou l’autre en fonction de la situation. Il n’est pas possible d’utiliser simultanément les deux mécanismes sur les mêmes ressources.
La neutralisation des ressources CAF s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la neutralisation si leurs revenus N‑2 ont chuté de manière involontaire, par exemple suite à une cessation d’activité ou une baisse significative du chiffre d’affaires. Attention : la neutralisation ne s’applique pas si la baisse de revenus est jugée volontaire ou si toutes les ressources n’ont pas été correctement déclarées. La CAF peut alors refuser la demande.
Est-ce que la neutralisation des ressources peut être refusée par la CAF ?
La neutralisation des ressources peut être refusée si la Caf estime que la situation ne correspond pas aux conditions prévues. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en suivant la procédure de recours prévue par la Caf.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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