Plan d’apurement d’une dette locative : En quoi consiste cette solution ? Quelle est la procédure pour le mettre en place ?

Apurement dette locativeLorsqu’un locataire peine à régler ses loyers, plusieurs solutions existent concernant les loyers impayés. Parmi les options possibles, un règlement à l’amiable est souvent la première étape à envisager. C’est dans ce cadre que peut intervenir un plan d’apurement.

Un plan d’apurement, c’est un accord écrit entre le propriétaire et le locataire pour échelonner la dette correspondant aux loyers impayés. Concrètement, il s’agit de fixer un calendrier précis pour permettre au locataire de rembourser la dette locative en lui accordant un délai. L’initiative peut être prise par le locataire, le propriétaire ou la CAF (en savoir plus sur la définition et les avantages d’un plan d’apurement des loyers impayés).

Pour mettre en place un plan d’apurement, le bailleur et son locataire doivent entrer en contact et se mettre d’accord sur un échéancier de remboursement réaliste prenant en compte les ressources du locataire. Plusieurs types d’accords sont possibles (en savoir plus). Il convient ensuite de rédiger le plan d’apurement en y faisant figurer plusieurs mentions obligatoires (voir le contenu et un modèle de plan d’apurement).

Si le plan d’apurement des loyers impayés n’est pas respecté par le locataire, le propriétaire dispose alors de plusieurs solutions (voir les conséquences du non-respect d’un plan d’apurement).

Pour connaître les modalités de mise en place d’un plan d’apurement en cas de loyers impayés, poursuivez la lecture de cet article.


Plan d’apurement loyer : définition et intérêt

Un accord amiable écrit entre le propriétaire et le locataire

Un plan d’apurement peut être mis en place lorsqu’un locataire a accumulé des loyers impayés. Il s’agit d’une solution permettant d’échelonner cette dette locative dans le temps, en parallèle du paiement des loyers futurs.

Un plan d’apurement pour loyers impayés se concrétise par un accord amiable formulé par écrit et conclu entre un bailleur et son locataire. Il peut être réalisé à l’initiative :

  • Du locataire
  • Du propriétaire
  • De la CAF si des allocations logement sont versées dans le cadre de ce bail
  • D’un conciliateur de justice saisi par le propriétaire

Quel est l’intérêt d’un plan d’apurement des loyers impayés ?

Mettre en place un plan d’apurement comporte des intérêts pour les deux parties :

  • Pour le locataire : c’est une occasion d’obtenir un délai de paiement et d’éviter l’accumulation de loyers impayés qui pourraient le mener, à terme, à une résiliation de bail ou à une expulsion
  • Pour le propriétaire : c’est une solution qui peut permettre d’éviter une procédure d’expulsion, souvent longue et coûteuse

Bon à savoir : le plan d’apurement est une solution amiable. Cela signifie qu’il n’est pas obligatoire et peut être refusé par chacune des parties.

 

Plan d’apurement dette locative : procédure et accords possibles

Mettre en place un échéancier réaliste en fonction des ressources du locataire

Lorsque le plan d’apurement est proposé par la CAF, il s’agit d’un échéancier étalé sur 3 ans. La CAF met en demeure le locataire de régler ses loyers actuels ainsi que les arriérés à raison d’1/36ème chaque mois. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à trouver lui-même un accord avec son locataire pour mettre en place un plan d’apurement moins long.

Monter un plan d’apurement nécessite avant tout une prise de contact entre le bailleur et le locataire. Lors de leurs échanges, ces derniers devront fixer les conditions du remboursement de la dette locative en fonction des ressources du locataire. Il est essentiel que le plan soit réaliste et ne fixe pas des objectifs impossibles à remplir pour le locataire.

Le propriétaire et le locataire doivent alors trouver un accord et définir :

  • Le nombre d’échéances du plan d’apurement
  • La fréquence de ces échéances
  • Leur montant

Plan d’apurement loyers impayés : quelles options ?

Dans le cadre d’un plan d’apurement, trois types d’accord sont possibles :

  • 1ère option : le locataire s’engage à régler l’ensemble de sa dette locative de manière échelonnée
  • 2ème option : le propriétaire renonce à une partie de sa créance, en échange de quoi le locataire s’engage à rembourser le reste de sa dette de manière échelonnée et à payer de nouveau son loyer de manière régulière
  • 3ème option : le propriétaire renonce à l’ensemble de sa créance (tous les loyers impayés) si le locataire s’engage à reprendre le paiement complet et régulier de ses loyers

Il convient de trouver la solution qui correspondra le mieux à la situation de chacune des parties. Quelle que soit l’option retenue, cet accord devra être mis par écrit (voir ci-dessous).


Plan apurement loyers impayés : contenu et modèle

 

Une fois l’accord trouvé entre le locataire et le propriétaire, le plan d’apurement doit être mis par écrit.

Le document doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • Les coordonnées des deux parties (propriétaire et locataire)
  • L’adresse du logement concerné
  • Le montant des loyers et des charges impayés
  • La date de signature du bail
  • Un échéancier de paiement intégrant non seulement les sommes impayées, mais aussi les loyers mensuels à venir
  • L’engagement formel du locataire de régler les sommes dues et de respecter l’échéancier fixé
  • La date et le lieu de signature du plan d’apurement

Le plan d’apurement doit être imprimé en deux exemplaires, tous deux signé par chacune des deux parties. Le propriétaire et le locataire conservent chacun un original.

Pour rédiger le plan d’apurement, vous pouvez vous baser sur un modèle mis à disposition gratuitement par la CAF en cliquant sur ce lien (le document peut être adapté librement par les deux parties tout en conservant les mentions obligatoires listées ci-dessus).

 

Apurement de la dette locative : les conséquences en cas de non-respect ?

 

Le premier risque pour un locataire qui ne respecterait pas le plan d’apurement fixé, c’est de se voir suspendre le versement de ses allocations logement.

Par ailleurs, lorsque l’échéancier prévu n’est pas respecté, le propriétaire dispose de plusieurs options. Il peut :

  • Tenter de trouver une nouvelle solution à l’amiable en saisissant le conciliateur de justice ou en proposant au locataire de quitter le logement
  • Décider de réduire ou d’effacer la dette du locataire
  • Entamer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des loyers impayés et obtenir la résiliation du bail
  • Demander l’expulsion du locataire (en savoir plus)

En tant que locataire, vous avez donc tout intérêt à respecter le plan d’apurement et à solliciter des aides relatives aux loyers impayés si vous êtes dans l’incapacité de régler les échéances prévues, vous pouvez notamment contacter l’ADIL afin d’obtenir des conseils juridiques sur votre situation. Enfin, sachez que si votre bail le mentionne, votre loyer peut augmenter chaque année (en savoir plus sur l’indice de révision des loyers).

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