RLS CAF 2026 : réduction de loyer de solidarité, montant et plafonds
SOMMAIRE
RLS CAF : qu’est-ce que la Réduction de Loyer de Solidarité ?
RLS et APL, comment ça fonctionne en 2026 ?
Pour compenser la baisse de l’APL, le montant de votre loyer est réduit. La réduction de loyer de solidarité (RLS) est un dispositif pérenne. Il est accompagné d’une baisse du montant de l’aide personnalisée au logement versée par la CAF ou la MSA.
Le dispositif est aujourd’hui régi par le Code de la construction et de l’habitation (Article L442-2-1). Des décrets et arrêtés annuels précisent cet article en détaillant :
- Les plafonds de ressources pour bénéficier de la RLS CAF et son montant mensuel.
- L’impact de la RLS sur le montant de l’APL résiduelle.
- Les obligations des bailleurs sociaux concernant la transparence sur la quittance de loyer.
La Réduction de Loyer de Solidarité est une prestation de la Caisse d’allocations familiales, bien qu’elle soit appliquée directement par le bailleur social.
Pour aller plus loin : Vous pouvez consulter la fiche officielle sur la réduction de loyer de solidarité sur le site Service-Public.gouv.fr.
RLS CAF : qui est concerné par la baisse de loyer en HLM ?
Qui est concerné par la loi sur la baisse des loyers ?
Pour être éligibles à la réduction de loyer de solidarité, le logement et ses occupants doivent répondre à certains critères précis en 2026.
Dans un premier temps, le dispositif de la RLS CAF concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une Société d’Economie Mixte (SEM) immobilière, ouvrant droit à l’APL, dès l’attribution d’un logement dans le parc conventionné. Si vous jugez que le temps de traitement de votre demande HLM est trop long et que votre situation est précaire, vous pouvez également exercer votre droit au logement opposable (Loi Dalo).
Sont exclus de ce dispositif :
- Les logements-foyers et résidences sociales.
- Les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM).
En effet, les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas conventionnés à l’APL de la même manière. En d’autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées non habilitée, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Dans le cas d’une colocation, chaque occupant peut prétendre à percevoir la RLS CAF à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources correspondant à la zone géographique où se situe son logement (voir ci-dessous). Le montant est alors fixé à 75 % du montant applicable en location simple.
Si vous déménagez, pour conserver vos droits à la RLS, vous devez emménager dans un logement conventionné et ne pas dépasser le plafond de ressources associé à votre nouvelle zone de résidence et à la composition de votre foyer.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés ou autre motif et si l’APL est maintenue, vous continuerez à bénéficier de la RLS CAF dans votre nouveau lieu de résidence. Dans le cas contraire, vous n’en bénéficierez plus.
RLS CAF : les plafonds de ressources pour en bénéficier en 2026
La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux ménages respectant un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition du foyer. Ces plafonds ont été revalorisés de +1,11 % au 1er janvier 2026 par l’arrêté du 23 décembre 2025. Pour plus de précisions sur les critères d’accès, consultez notre dossier sur les plafonds de ressources en logement social.
Voici les plafonds de ressources mensuelles 2026 pour bénéficier de la réduction de loyer :
| Composition familiale | Zone 1 et 1 bis | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne isolée | 970 euros | 905 euros | 878 euros |
| Couple sans personne à charge | 1 168 euros | 1 104 euros | 1 068 euros |
| Foyer avec 1 personne à charge | 1 486 euros | 1 408 euros | 1 366 euros |
| Foyer avec 2 personnes à charge | 1 768 euros | 1 677 euros | 1 628 euros |
| Foyer avec 3 personnes à charge | 2 165 euros | 2 059 euros | 1 989 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | + 300 euros | + 282 euros | + 262 euros |
Chiffres en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 27 février 2018).
Exemples de plafonds pour une personne célibataire en 2026 :
- Résidant à Brest (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 905 euros.
- Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le plafond de ressources mensuel est de 970 euros.
En réalité, cette réduction de loyer concerne essentiellement les familles les plus modestes bénéficiant de l’APL. Dans ce cas, la RLS a pour effet un gain financier très faible, de l’ordre de quelques euros par mois.
Remarque : Comme la réduction de loyer de solidarité dépend d’un plafond de ressources, certains locataires non éligibles à l’APL peuvent bénéficier de la RLS CAF. Si vous vous trouvez dans ce cas, il revient au bailleur social (HLM, SEM) de déterminer votre éligibilité en fonction des renseignements que vous avez donnés lors des enquêtes annuelles pour l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou pour l’Occupation du Parc Social (OPS).
Montant RLS CAF 2026 : quel impact sur votre loyer et votre APL ?
Vous êtes éligible à la réduction de loyer de solidarité en fonction de vos revenus mensuels et de la composition de votre foyer et vous voulez connaître le montant de votre loyer minoré.
Le montant mensuel de la RLS CAF a évolué à deux reprises en 2026 : une première revalorisation est intervenue au 1er janvier, avant qu’un arrêté du 22 mai 2026 ne fixe de nouveaux forfaits mensuels applicables depuis le 1er juin 2026, à la baisse par rapport à 2025. Cette baisse s’explique par la réduction de l’enveloppe budgétaire nationale allouée à la RLS, ramenée de 1,3 à 0,9 milliard d’euros dans le cadre du budget 2026.
Le montant mensuel de la baisse de loyer pour les logements sociaux, en vigueur depuis le 1er juin 2026 :
| Composition familiale | Zone 1 et 1 bis | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne isolée | 35,99 euros | 31,58 euros | 29,57 euros |
| Couple sans personne à charge | 43,51 euros | 38,56 euros | 35,80 euros |
| Foyer avec 1 personne à charge | 49,09 euros | 43,06 euros | 40,04 euros |
| Foyer avec 2 personnes à charge | 56,12 euros | 49,32 euros | 45,68 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 7,03 euros | 6,26 euros | 5,64 euros |
Montants fixés par l’arrêté du 22 mai 2026, applicables depuis le 1er juin 2026. Dans le cadre d’une colocation, la RLS est fixée à 75 % des montants ci-dessus mentionnés.
Dans le même temps, le montant de votre aide pour le logement enregistre une diminution. La réglementation prévoit une baisse de l’APL correspondant à une fraction de 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Le gain est donc de 2 % de la RLS pour le locataire.
Pour connaître le montant exact de votre aide au logement une fois la RLS déduite, vous pouvez utiliser notre simulateur d’APL en ligne, qui intègre cette minoration dans son calcul.
RLS CAF : quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?
Si vous êtes éligible à l’application de la loi sur la baisse des loyers, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si vous êtes allocataire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS CAF et le transmet à votre bailleur.
Si vous prévoyez de déménager prochainement dans un nouveau logement social, n’oubliez pas que vous pouvez solliciter une aide au déménagement de la CAF pour couvrir certains frais.
Muni de ces informations, votre bailleur calcule le nouveau montant de votre loyer. Toutes ces informations doivent apparaître sur votre quittance de loyer de manière transparente, sous une ligne dédiée à la RLS.
Questions fréquentes sur la RLS CAF
Le dispositif de la réduction de loyer de solidarité peut parfois soulever des interrogations spécifiques, notamment lors d’un changement de situation familiale ou professionnelle. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons regroupé ci-dessous les questions les plus fréquemment posées par les locataires du parc social concernant l’articulation entre la RLS CAF, leurs quittances de loyer et leurs autres prestations sociales.
Quel est l’impact d’un changement de situation sur ma RLS ?
Tout changement déclaré à la CAF (mariage, naissance, évolution des revenus) peut modifier votre éligibilité. Comme la RLS CAF dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer, une hausse de vos revenus peut vous faire dépasser les plafonds et entraîner la fin du dispositif lors de la révision annuelle effectuée par votre bailleur social.
Peut-on cumuler la RLS CAF avec d’autres aides au logement ?
La RLS est spécifiquement conçue pour les bénéficiaires de l’APL en logement social. Elle ne s’applique pas si vous percevez l’ALF (Aide au Logement Familiale) ou l’ALS (Aide au Logement Sociale) hors secteur conventionné, ni pour les bénéficiaires d’une aide à l’accession à la propriété (APL accession).
Comment vérifier si la baisse a bien été appliquée par mon bailleur ?
Le montant de la Réduction de Loyer de Solidarité doit obligatoirement figurer sur une ligne distincte de votre quittance de loyer, sous l’intitulé “Réduction de Loyer de Solidarité” ou “Remise RLS”. Si cette ligne n’apparaît pas malgré votre situation, contactez le service gestionnaire de votre organisme HLM.
La RLS CAF est-elle imposable ou compte-t-elle pour le calcul du RSA ?
Non, la RLS CAF n’est pas considérée comme un revenu. Il s’agit d’une réduction de charge locative appliquée sur votre loyer brut. Elle n’a donc aucun impact sur le calcul de vos impôts sur le revenu, ni sur le calcul de vos autres prestations sociales comme le RSA ou la Prime d’activité.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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