En quoi consiste la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) ? Qui est concerné ? Quelles conséquences pour les locataires ?

En quoi consiste la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) ? Qui est concerné ? Quelles conséquences pour les locataires ?

loi sur la baisse des loyersEn 2018, les loyers des logements sociaux ont baissé et dans le même temps l’Aide Personnalisée au Logement (APL) a aussi diminué. La raison en est la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité (plus d’information sur le RLS dans ce paragraphe).

Si comme près de 2 millions de français vos revenus sont modestes, que vous êtes logés dans le parc locatif social et que vous bénéficiez de l’APL, alors vous pouvez prétendre à bénéficier de cette mesure (voir les locataires concernés). Il existe cependant des situations où la personne ne bénéficiant pas d’aide au logement peut être éligible à la RLS.

Le gain pour le locataire (entre la baisse du loyer et de l’aide au logement) est minime. Il varie de quelques euros maximum. Afin de mieux comprendre le fonctionnement, nous vous proposons un exemple dans cette partie.

Pour en savoir plus sur la réduction du loyer de solidarité, pour savoir si vous êtes concerné, pour connaître aussi l’impact de la RLS sur vos loyers et les démarches qu’il vous faut entreprendre, continuez la lecture de cet article, nous vous expliquons tout cela en détail.





La Réduction de Loyer de Solidarité : Qu’est-ce que c’est ?

Pour compenser la baisse de l’APL, le montant de votre loyer est réduit. La réduction de loyer de solidarité (RLS) est un dispositif mis en place en 2018. Il est accompagné d’une baisse du montant de l’aide personnalisée au logement (l’APL).

Le dispositif est défini par l’article 126 de la loi des finances 2018. Des décrets précisent cet article en détaillant :

  • Le plafond de ressources pour bénéficier de la RLS et son montant mensuel
  • L’impact de la RLS sur le montant de l’APL

Le dispositif est entré en vigueur au 1er février 2018 et même si des difficultés techniques ont repoussé l’application de ces dispositions, il existe un rattrapage pour les mois écoulés. La Réduction de Loyer de Solidarité est une prestation de la Caisse d’allocations familiales.

 

Baisse des loyers en logement social : Qui est concerné ?

Qui est concerné par la loi sur la baisse des loyers ?

Pour être éligibles à la réduction de loyer de solidarité, le logement et ses occupants doivent répondre à certains critères.

Dans un premier temps, le dispositif de la RLS concerne les logements conventionnés HLM (découvrez comment faire une demande de logement social) ou gérés par une Société d’Economie Mixte (SEM) immobilière, ouvrant droit à l’APL.

Sont exclus de ce dispositif :

  • Les logements-foyers
  • Les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer

En effet les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas conventionnés à l’APL. En d’autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.

Dans le cas d’une colocation, chaque occupant peut prétendre à percevoir la RLS à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources correspondant à la zone géographique où se situe son logement (voir ci-dessous).

Si vous déménagez, pour conserver vos droits à la RLS, vous devez emménager dans un logement conventionné et ne pas dépasser le plafond de ressources associé à votre nouvelle zone de résidence et à la composition de votre foyer.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés (suspendue durant la trêve hivernale) ou autre motif et si l’APL est maintenue, vous continuerez à bénéficier de la RLS dans votre nouveau lieu de résidence. Dans le cas contraire, vous n’en bénéficierez plus.

 

Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de la RLS ?

La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux ménages respectant un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition du foyer (voir tableau ci-dessous).

Pour connaître le plafond de ressources concernant la zone géographique dont dépend votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur en renseignant le code postal de votre lieu de résidence.

Voici les plafonds de ressources 2019 pour bénéficier de la réduction de loyer* :

baisse apl logement social

* Tableau en provenance du site anil.org.

Prenons des exemples concrets pour une personne célibataire :

  • Résidant à Brest (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 854 euros
  • Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le plafond de ressources mensuel est de 915 euros

Des exemples pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :

  • Résidant à Laval (zone 3) : le plafond de ressources mensuel est de 1.536 euros
  • Résidant à Poitiers (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 1.837 euros

En réalité, cette réduction de loyer concerne essentiellement les familles les plus modestes bénéficiant de l’APL. Dans ce cas, la RLS a pour effet un gain financier très faible, de l’ordre de quelques euros.

Remarque : Comme la réduction de loyer de solidarité dépend d’un plafond de ressources, certains locataires non éligibles à l’APL peuvent bénéficier de la RLS. Si vous vous trouvez dans ce cas, il revient au bailleur social (HLM, SEM) de déterminer votre éligibilité en fonction des renseignements que vous avez donnés lors des enquêtes annuelles pour l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou pour l’Occupation du Parc Social (OPS). Nous vous conseillons de contacter votre bailleur pour vérifier votre éligibilité à la RLS et de vérifier si vous avez bien répondu l’enquête SLS (OPS en 2019).


APL et logement social : Quel est l’impact de la RLS sur votre loyer ?

Vous êtes éligible à la réduction de loyer de solidarité en fonction de vos revenus mensuels et de la composition de votre foyer et vous voulez connaître le montant de votre loyer minoré.

Le montant de la réduction de loyer de solidarité varie en fonction de la zone géographique dont dépend votre logement. Retrouvez un simulateur de zone dans cette partie.

Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année au 1er janvier et son plafond est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Le montant mensuel de la baisse de loyer pour les logements sociaux en 2019 :

loyer baisse logement social

* Tableau en provenance du site anil.org. Si vous souhaitez contacter votre l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, consultez ce lien.

Remarque : Dans le cadre d’une colocation, la RLS est fixée à 75% des montants ci-dessus mentionnés.

À titre d’exemple pour une personne célibataire :

  • Résidant à Brest (zone 2) : le montant de la réduction mensuelle est de 28.18 euros
  • Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le montant de la réduction mensuelle est de 32.33 euros

À titre d’exemple pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :

  • Résidant à Laval (zone 3)  : le montant de la réduction mensuelle est de 35.89 + 5.14 = 40.53 euros
  • Résidant à Poitiers (zone 2) : le montant de la réduction mensuelle est de 38.80 + 5.65 = 44.45 euros

Dans le même temps, le montant de votre aide pour le logement a enregistré une diminution. La loi des finances 2018, en son article 126, prévoyait une baisse de l’APL correspondant à une fraction comprise entre 90% et 98% de la réduction de loyer de solidarité. Le décret du 21 juin 2018 a ajusté la formule de calcul afin de garantir une diminution effective égale à 98% du montant de la RLS.

Ainsi pour une personne célibataire :

  • Résidant à Brest (zone 2) : le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 27.61 euros (98% de 28.18 euros)
  • Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 31.68 euros (98% de 32.33 euros)

Pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :

  • Résidant à Laval (zone 3) le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 39.71 euros (98% de 40.53 euros)
  • Résidant à Poitiers (zone 2) le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 43.56 euros (98% de 44.45 euros)

Le décret du 21 juin 2018 précise que le montant de l’APL est arrondi à l’euro inférieur avant imputation des 98% de la RLS.

Prenons pour exemple un couple avec 1 enfant occupant un logement social en zone 2 avec un loyer mensuel de 362.35 euros et une aide pour le logement mensuelle de 319.41 euros (arrondis à l’euro inférieur soit 319€).

Avant l’application de la Réduction du loyer de solidarité, le reste à charge mensuel pour cette famille était de 42.94 euros (362.35 euros – 319.41 euros).

Pour cette famille dans le même logement suite à la loi sur la baisse des loyers :

  • Le nouveau loyer mensuel est de 323.55 euros (ancien loyer moins RLS de 38.80 euros)
  • Le nouveau montant de l’aide pour leur logement est de 281 euros (ancien montant moins 98% de la RLS, 319 euros – 38)
  • Le reste à charge mensuel est de 42.55 euros (323.55 euros moins 281 euros)

En conclusion le loyer actuel de ce foyer est quasiment égal à ce qu’il était avant la mise en place de la RLS. Comme dans la majorité des cas, ce foyer ne verra pas vraiment de différence pour ses dépenses de loyer.

Quelle que soit la date de mise en place de la RLS (mai ou juin 2018) le dispositif est rétroactif et votre bailleur doit vous avoir appliqué la RLS depuis le 1er février 2018. Les rappels doivent apparaître sur votre quittance de loyer.

 

Comment est appliquée la loi sur la baisse des loyers ?

Si vous êtes éligible à l’application de la loi sur la baisse des loyers, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si vous êtes allocataire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS et le transmet à votre bailleur.

Si vous n’êtes pas allocataire et que vous bénéficiez de la RLS, c’est votre bailleur qui fera le calcul. Sachez que lors de vos simulations APL, vous verrez apparaître vos droits à la Réduction de Loyer de Solidarité si vous êtes éligibles.

Muni de ces informations, votre bailleur calcule le nouveau montant de votre loyer. Toutes ces informations doivent apparaître sur votre quittance de loyer.

En tout état de cause, si vous vous posez des questions ou si vous contestez le montant de votre loyer n’hésitez pas à contacter la CAF (voir les numéros de téléphone CAF par département) ou votre bailleur.





Crédit photo : © Alexander Raths / Fotolia 

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1 commentaire
  1. Bonjour, je serai ravie de savoir si je peux obtenir l’aide au logement RLS ou SLS.

    Je suis retraitée avec 783 euros par mois, un loyer de 320 euros brut plus charges 20 euros, mon propriétaire reçois l’apl de 93 euros. Je vis seule a Bihorel 76.

    avec mes remerciements, recevez mes respectueuses salutations.

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