SOMMAIRE
La Réduction de Loyer de Solidarité : qu’est-ce que c’est ?
RLS et APL, comment ça fonctionne ?
Pour compenser la baisse de l’APL, le montant de votre loyer est réduit. La réduction de loyer de solidarité (RLS) est un dispositif mis en place en 2018. Il est accompagné d’une baisse du montant de l’aide personnalisée au logement.
Le dispositif est défini par l’article 126 de la loi des finances 2018. Des décrets précisent cet article en détaillant :
- Les plafonds de ressources pour bénéficier de la RLS CAF et son montant mensuel
- L’impact de la RLS sur le montant de l’APL
La Réduction de Loyer de Solidarité est une prestation de la Caisse d’allocations familiales.
Baisse des loyers en logement social : qui est concerné ?
Qui est concerné par la loi sur la baisse des loyers ?
Pour être éligibles à la réduction de loyer de solidarité, le logement et ses occupants doivent répondre à certains critères.
Dans un premier temps, le dispositif de la RLS concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une Société d’Economie Mixte (SEM) immobilière, ouvrant droit à l’APL (il est à noter que si vous jugez que le temps de traitement de votre demande HLM est trop long et que votre situation est précaire, vous pouvez exercer votre droit au logement opposable (Loi Dalo).
Sont exclus de ce dispositif :
- Les logements-foyers
- Les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer
En effet les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas conventionnés à l’APL. En d’autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Dans le cas d’une colocation, chaque occupant peut prétendre à percevoir la RLS à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources correspondant à la zone géographique où se situe son logement (voir ci-dessous).
Si vous déménagez, pour conserver vos droits à la RLS, vous devez emménager dans un logement conventionné et ne pas dépasser le plafond de ressources associé à votre nouvelle zone de résidence et à la composition de votre foyer.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés ou autre motif et si l’APL est maintenue, vous continuerez à bénéficier de la RLS dans votre nouveau lieu de résidence. Dans le cas contraire, vous n’en bénéficierez plus.
RLS et APL : les plafonds de ressources pour en bénéficier
La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux ménages respectant un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition du foyer (voir tableau ci-dessous).
Pour connaître le plafond de ressources concernant la zone géographique dont dépend votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur en renseignant le code postal de votre lieu de résidence.
Voici les plafonds de ressources mensuelles 2024 pour bénéficier de la réduction de loyer* :
| Composition familiale |
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|---|---|---|
| Personne isolé | 959 euros | 895 euros | 868 euros |
| Couple sans personne à charge | 1.155 euros | 1.092 euros | 1.056 euros |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 1.470 euros | 1.393 euros | 1.351 euros |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 1.749 euros | 1.659 euros | 1.610 euros |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 2.141 euros | 2.036 euros | 1.967 euros |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 2.470 euros | 2.351 euros | 2.273 euros |
| Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge | 2.750 euros | 2.617 euros | 2.527 euros |
| Personne seule ou couple avec 6 personnes à charge | 3.045 euros | 2.897 euros | 2.799 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 297 euros | 279 euros | 259 euros |
Prenons des exemples concrets pour une personne célibataire :
- Résidant à Brest (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 895 euros
- Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le plafond de ressources mensuel est de 959 euros
Des exemples pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :
- Résidant à Laval (zone 3) : le plafond de ressources mensuel est de 1.610 euros
- Résidant à Poitiers (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 1.659 euros
En réalité, cette réduction de loyer concerne essentiellement les familles les plus modestes bénéficiant de l’APL. Dans ce cas, la RLS a pour effet un gain financier très faible, de l’ordre de quelques euros.
Remarque : comme la réduction de loyer de solidarité dépend d’un plafond de ressources, certains locataires non éligibles à l’APL peuvent bénéficier de la RLS. Si vous vous trouvez dans ce cas, il revient au bailleur social (HLM, SEM) de déterminer votre éligibilité en fonction des renseignements que vous avez donnés lors des enquêtes annuelles pour l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou pour l’Occupation du Parc Social (OPS). Nous vous conseillons de contacter votre bailleur pour vérifier votre éligibilité à la RLS et de vérifier si vous avez bien répondu l’enquêteOPS.
APL et logement social : quel impact de la RLS sur votre loyer ?
Vous êtes éligible à la réduction de loyer de solidarité en fonction de vos revenus mensuels et de la composition de votre foyer et vous voulez connaître le montant de votre loyer minoré.
Le montant de la réduction de loyer de solidarité varie en fonction de la zone géographique dont dépend votre logement. Retrouvez un simulateur de zone dans cette partie.
Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année au 1er janvier et son plafond est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Le montant mensuel de la baisse de loyer pour les logements sociaux en 2024 :
| Composition familiale |
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|---|---|---|
| Personne isolé | 55,20 euros | 48,45 euros | 45,36 euros |
| Couple sans personne à charge | 66,73 euros | 59,15 euros | 54,92 euros |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 75,41 euros | 66,06 euros | 61,42 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,47 euros | 9,60 euros | 8,65 euros |
Dans le cadre d’une colocation, la RLS est fixée à 75% des montants ci-dessus mentionnés.
À titre d’exemple pour une personne célibataire :
- Résidant à Brest (zone 2) : le montant de la réduction mensuelle est de 48,45 euros
- Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le montant de la réduction mensuelle est de 55,20 euros
À titre d’exemple pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :
- Résidant à Laval (zone 3) : le montant de la réduction mensuelle est de 61,45 + 8,65 = 70,10 euros
- Résidant à Poitiers (zone 2) : le montant de la réduction mensuelle est de 66,06 + 9,60 = 75,66 euros
Dans le même temps, le montant de votre aide pour le logement a enregistré une diminution. La loi des finances 2018, en son article 126, prévoyait une baisse de l’APL correspondant à une fraction comprise entre 90% et 98% de la réduction de loyer de solidarité. Le décret du 21 juin 2018 a ajusté la formule de calcul afin de garantir une diminution effective égale à 98% du montant de la RLS.
Ainsi pour une personne célibataire :
- Résidant à Brest (zone 2) : le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 47,48 euros (98% de 48,45 euros)
- Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 54,10 euros (98% de 55,20 euros)
Pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants :
- Résidant à Laval (zone 3) le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 68,70 euros (98% de 70,10 euros)
- Résidant à Poitiers (zone 2) le montant de la baisse mensuelle de l’APL est de 74,15 euros (98% de 75,66 euros)
Le décret du 21 juin 2018 précise que le montant de l’APL est arrondi à l’euro inférieur avant imputation des 98% de la RLS.
Quelle que soit la date de mise en place de la RLS, le dispositif est rétroactif et votre bailleur doit vous avoir appliqué la RLS depuis le 1er février 2018. Les rappels doivent apparaître sur votre quittance de loyer.
RLS logement social : comment est appliquée la baisse des loyers ?
Si vous êtes éligible à l’application de la loi sur la baisse des loyers, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si vous êtes allocataire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS et le transmet à votre bailleur.
Si vous n’êtes pas allocataire et que vous bénéficiez de la RLS, c’est votre bailleur qui fera le calcul. Sachez que lors de vos simulations APL, vous verrez apparaître vos droits à la Réduction de Loyer de Solidarité si vous êtes éligible.
Muni de ces informations, votre bailleur calcule le nouveau montant de votre loyer. Toutes ces informations doivent apparaître sur votre quittance de loyer.
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Crédit photo : © New Africa / Adobe
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